FIRST CENTRALE D'ACHATS
Acte du 17 février 2004
Début de l'acte
2019
9z p1zsy Cession de parts
Entre les soussianés
Monsieur Jean Guy DE COSTER Né le 6 mars 1948 & Paris (20éme), De nationalité francaise, Demeurant a SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOUP Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST JOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére a Marseille (13001), Ie 9 Juin 1986
D'une part ci-aprés dénommée < le cédant >
Monsieur Philippe, Thierry DE COSTER, Né le 11 juin 1966, a Saint mandé ( 94 ) De nationalité frangaise, Domicilié à Nice ( 06 200 ), Résidence Cap Riviera, 79 corniche fleurie Célibataire,
D'autre part ci-apres dénommé < le cessionnaire
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date a Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aoat 1998, n* 138 /1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords >
et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridigues, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége social est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs) soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
=>Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
=>Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis
le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier
pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean Guy DE COSTER, propriétaire de 380 parts, numérotées de 1 a 380, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Philippe DE COSTER, qui accepte 40 parts sociales, numérotées de 1 a 40, qu'il posséde dans la SARL..
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jean Guy DE COSTER est propriétaire des 40 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société
PRIX
La présente cession des 40 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 609.60 @, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniére suivante :
Monsieur Philippe DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors
la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 609.60 € a Monsieur Jean Guy DE COSTER qui lui en consent quittance entiére et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003, Et il est convenu que Monsieur Philippe DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties a la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété a la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de ia mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : Il n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage a
rapporter la main levée dans un délai de quinze jours a compter de sa notification.
Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation a faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite a la présente cession
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités reguises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a formuier, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession,
déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690
la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiere par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure
respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétenis
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts gue le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation
c d C
INTERVENTION A L'ACTE
Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, déclare agréer Monsieur Philippe DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express a la présente cession.
Fait à Marseille
Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jean Guy DE COSTER (1) Philippe DE COSTER (2)
Lu eF appaouk lo Oe Y acG acqpfaFm d& 4o pn5 pn c
6o E Jean Guy DE COSTER (3)
En six originaux dont un pur l'erregistrement deux pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés et ur/pour fe dépôt au siége social cantre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article/4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(3) signature + mention < lu et approuvé <
Enregistr6 a : RECETIE PRINCIPALB TOULON NORD EST
Le 01/12/2003 Bordereau n*20037751 Case n°11 Ext 2978 Enregistrement : 29 € Timbre : 90€ Y Total liquidé : cent dix-neuf euros Montant recu : cent dix-neuf euros
n 1cur
YARNAUD
Cession de parts
Entre les soussignés :
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, Epouse BOURDIC, Née le 20 septembre 1946 & BONE (Algérie), De nationalité francaise, Domiciliée a CARRY LE ROUET (13620), 11 Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf, Mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contrat le 09/08/1969 a Marseille,
D'une part ci-aprés dénommée < le cédant
Monsieur Philippe, Thierry DE COSTER, Né le 11 juin 1966, a Saint mandé ( 94 ) De nationalité francaise, Domicilié à Nice ( 06 200 ), Résidence Cap Riviera, 79 corniche fleurie Célibataire,
D'autre part ci-aprés dénommé < le cessionnaire "
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aout 1998, n* 138/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siege social est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
j B
Tq dC
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs), soit 7 622.45 @, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
= Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854_) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Madame Jacqueline BOURDIC, propriétaire de 120 parts, numérotées de 381 à 500, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Philippe DE COsTER, qui accepte 40 parts sociales, numérotées de 461 à 500, qu'elle posséde dans la SARL.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Jacqueline BOURDIC est propriétaire des 40 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
.JB
PRIX
La présente cession des 40 parts est consentie et acceptée moyennant le prix
principal de 609.60'€, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniére suivante :
Monsieur Philippe DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 609.60 € a Madame Jacqueline BOURDIC qui lui en consent quittance entiére et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003 Et il est convenu que Monsieur Philippe DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties à la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété à la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : II n'existe pas de cornpte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage à rapporter la main levée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation à faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite à la présente cession.
J B
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence
seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamnent au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, leguel : connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a formuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, : déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde : Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690 la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur derneure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous ies peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
dac
INTERVENTION A L'ACTE
Est intervenu a l'acte Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, qui déclare agréer Monsieur Philippe DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express à la présente cession.
Fait à Marseille
Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jacqueline BOURDIC (1) Philippe DE COSTER (2) Lu at Arsrouv',bon pour Qlptatih ac l`& quiston de accepratron d'uuc ces r i X
4o Part3 pur`Tm prin de 6o9,6o e dc 6og.6ot
IMEL1 t
Jean Guy DE COSTER (3)
En six originaux dont un pour l'enrégistrement deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépôt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 40 parts pour un prix de 609.60 £.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
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TqCl c CHMaI RIVIERE
Contróust des Impta
Cession de parts
Entre les soussignés :
Monsieur Jean Guy DE COSTER Né le 6 mars 1948 & Paris (20éme)) De nationalité francaise, Demeurant & SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOuD Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST JOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére à Marseille (13001),le 9 Juin 1986
D'une part ci-aprés dénommée le cédant
Mademoiselle Angélique, Lucette, Giséle DE COSTER, Née le 2 septembre 1969, a Paris 14eme ( 75 ) De nationalité francaise, Domiciliée & Marseille( 13 009 ), Résidence le Manoir,Bat C, 151 coiline Saint Joseph, Célibataire,
D'autre part ci-aprés dénommée le cessionnaire >
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 août 1998, n* 138/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords > et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de guelque nature qu'elles soient. juridigues, économigues et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége social est fixé à Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
Son capitai social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs) soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralerent libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
= Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
=> Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa rnise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean Guy DE COSTER, propriétaire de 380 parts, numérotées de 1 a 380, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére & Mademoiselle Angélique DE COSTER, qui accepte 80 parts sociales, numérotées de 41 a 120, qu'il posséde dans la SARL
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jean Guy DE COSTER est propriétaire des 80 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire tors de la constitution de la société.
PRIX
La présente cession des 80 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 219.20 €, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniere suivante :
Mademoiselle Angélique DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 1 219.20 € à Monsieur Jean Guy DE COSTER qui lui en consent quittance entiére et définitive
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003, Et il est convenu que Mademoiselle Angélique DE COsTER, cessionnaire, recevra seule la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties a la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété ° la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance des avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : Il n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que ies parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas o des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage à rapporter la main levée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation à faire valoir contre la société et son gérant
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite a la présente cession.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originai de ta présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : . connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition à formuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690, la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
INTERVENTION A L'ACTE
Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, déclare agréer Mademoiselle Angélique DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express a la présente cession.
Fait à Marseille Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jean Guy DE COSTER (1) Angelique DE COSTER
apmo.' cem 1 uhY acc 0ou u Xvl x0 u et apnuse' bon pieu Jean Guy DE COSTER (3)
co 8o paro pou un up 1219.20 6
En six originaux dont un pour l'enregistrenent deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépôt au siege sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession à la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 80 parts pour un prix de 1 219.20 @
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
@RIE2StT6 : RECETIE PRINCIPALE TOULON NORD EST Le 01/12/2003 Bordereau n°2003/751 Case n°1 Ext 2968 Enregistrement : 59 e Timbre : 90€ Total liquide : cent quarante-neuf euros Montant resu : cent quarante-ncuf euros DUPLICATA
S911 1XI
Cession de parts
Entre les soussignés :
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, Epouse BOURDI Née le 20 septembre 1946 a BONE (Algérie), De nationalité frangaise,
Domiciliée à CARRY LE ROUET (13620), 11 Avenue P.Lomba 06 : ceee : du Jas Neuf,
: ?prnb!l [B0J Mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contr
09/08/1969 a Marseille, F ansifartyl D'une part ci-aprés dénommée < le cédant
Monsieur Lionel, Jean Guy DE COSTER Né le 28 octobre 1959, a Eu (76 ) De nationalité francaise,
Domicilié a Ceyreste ( 13 600 ), chemin de Calade, montée des Ameliers, marié sans contrat le 12 juin 1982 a Soisy sous Montmorency (95) à Madame Pascale LUNEAU, née le 22 mai 1961 a Montmorency ( 95160 )
D'autre part ci-aprés dénommé le cessionnaire "
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aout 1998, n* 138/1, il a été constitué une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords
et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége sociai est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
T 8
Sa durée est de 99 ans
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs): soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
380 Parts = Monsieur Jean Guy DE COSTER Numérotées de 1 a 380
=> Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N"B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce gui suit :
CESSION DE PARTS
Madame Jacqueline BOURDIC, propriétaire de 120 parts, numérotées de 381 à 500, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Lionel DE COSTER, qui accepte 80 parts sociales, numérotées de 381 a 460, qu'elle posséde dans la SARL.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Jacqueline BOURDIC est propriétaire des 80 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
J e
PRIX
La présente cession des 80 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 219.20 €, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniere suivante :
Monsieur Lionel DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 1 219.20 € à Madame Jacqueline BOURDIC qui lui en consent quittance entiere et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003 Et il est convenu que Monsieur Lionel DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties à la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété a la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Cornpte courant : II n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage a rapporter la main levée dans un délai de quinze jours a compter de sa notification. . Le cédant déctare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation a faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite à la présente cession.
T B
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : . connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a forrnuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de Ia présente cession, déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690, la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur deneure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir a la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par t'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Jg dc
INTERVENTIONS A L'ACTE
Est intervenu à l'acte Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, qui déclare
agréer Monsieur Lionel DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express à la présente cession.
Madame Pascale LUNEAU, née le 22 mai 1961 à Montmorency ( 95160 ), de nationalité francaise, conjoint du cessionnaire est également intervenue à l'acte. Elle a notifié son intention de ne pas devenir associée pour la moitié des parts acquises par son conjoint.
Fait à Marseille Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jacqueline BOURDIC (1) Lionel DE COSTER (2)
ioM d'uMc ccssio ra I a ccen
clr 4 0 Davts dlacqusiton dato kut dt 1 219.20 Am f d 119,2o e 3m cl
Pascale Luneau DE COSTER (3) Jean Guy DE COSTER (3) u er a@orawe
En six originaux dont un pour l'enregistrement deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une forrnalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
Colc Pdc
FinT CENTHALE D AcHAI SanL ADAPTATEURS BRIDES RACCORDS (ABR) x :1 SARL au Capital de 7 622.45 €
Siége : 1 Traverse Decormis 13014 MARSElLLE R.C.S. : MARSEILLE B 420 111 874 N° gestion 98 B 01854
Statuts mis a jour suite a
l'assemblée générale extraordinaire
en date du 15 décembre 2003
Le Gérant Monsieur De/Coster
Ref : w6/client7277jstat
CONSTITUTION
DE
SOCIETE
Les soussignés,
. Monsieur Jean Guy DE COSTER, né le 6 Mars 1948 à Paris (20éme), de nationalité francaise, demeurant a SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOUD Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST jOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére & Marseille (13001), le 9 Juin 1986
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, épouse BOURDIC, mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contrat le 09/08/1969 à Marseille, née le 20 Septembre 1946 à BONE (AIgérie), de nationalité francaise, domiciliée a CARRY LE ROUET (13620): 11 Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux, et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
9z p1zsy Cession de parts
Entre les soussianés
Monsieur Jean Guy DE COSTER Né le 6 mars 1948 & Paris (20éme), De nationalité francaise, Demeurant a SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOUP Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST JOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére a Marseille (13001), Ie 9 Juin 1986
D'une part ci-aprés dénommée < le cédant >
Monsieur Philippe, Thierry DE COSTER, Né le 11 juin 1966, a Saint mandé ( 94 ) De nationalité frangaise, Domicilié à Nice ( 06 200 ), Résidence Cap Riviera, 79 corniche fleurie Célibataire,
D'autre part ci-apres dénommé < le cessionnaire
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date a Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aoat 1998, n* 138 /1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords >
et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridigues, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége social est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs) soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
=>Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
=>Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis
le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier
pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean Guy DE COSTER, propriétaire de 380 parts, numérotées de 1 a 380, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Philippe DE COSTER, qui accepte 40 parts sociales, numérotées de 1 a 40, qu'il posséde dans la SARL..
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jean Guy DE COSTER est propriétaire des 40 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société
PRIX
La présente cession des 40 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 609.60 @, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniére suivante :
Monsieur Philippe DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors
la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 609.60 € a Monsieur Jean Guy DE COSTER qui lui en consent quittance entiére et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003, Et il est convenu que Monsieur Philippe DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties a la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété a la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de ia mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : Il n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage a
rapporter la main levée dans un délai de quinze jours a compter de sa notification.
Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation a faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite a la présente cession
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités reguises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a formuier, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession,
déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690
la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiere par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure
respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétenis
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts gue le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation
c d C
INTERVENTION A L'ACTE
Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, déclare agréer Monsieur Philippe DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express a la présente cession.
Fait à Marseille
Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jean Guy DE COSTER (1) Philippe DE COSTER (2)
Lu eF appaouk lo Oe Y acG acqpfaFm d& 4o pn5 pn c
6o E Jean Guy DE COSTER (3)
En six originaux dont un pur l'erregistrement deux pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés et ur/pour fe dépôt au siége social cantre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article/4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(3) signature + mention < lu et approuvé <
Enregistr6 a : RECETIE PRINCIPALB TOULON NORD EST
Le 01/12/2003 Bordereau n*20037751 Case n°11 Ext 2978 Enregistrement : 29 € Timbre : 90€ Y Total liquidé : cent dix-neuf euros Montant recu : cent dix-neuf euros
n 1cur
YARNAUD
Cession de parts
Entre les soussignés :
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, Epouse BOURDIC, Née le 20 septembre 1946 & BONE (Algérie), De nationalité francaise, Domiciliée a CARRY LE ROUET (13620), 11 Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf, Mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contrat le 09/08/1969 a Marseille,
D'une part ci-aprés dénommée < le cédant
Monsieur Philippe, Thierry DE COSTER, Né le 11 juin 1966, a Saint mandé ( 94 ) De nationalité francaise, Domicilié à Nice ( 06 200 ), Résidence Cap Riviera, 79 corniche fleurie Célibataire,
D'autre part ci-aprés dénommé < le cessionnaire "
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aout 1998, n* 138/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siege social est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
j B
Tq dC
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs), soit 7 622.45 @, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
= Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854_) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Madame Jacqueline BOURDIC, propriétaire de 120 parts, numérotées de 381 à 500, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Philippe DE COsTER, qui accepte 40 parts sociales, numérotées de 461 à 500, qu'elle posséde dans la SARL.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Jacqueline BOURDIC est propriétaire des 40 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
.JB
PRIX
La présente cession des 40 parts est consentie et acceptée moyennant le prix
principal de 609.60'€, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniére suivante :
Monsieur Philippe DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 609.60 € a Madame Jacqueline BOURDIC qui lui en consent quittance entiére et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003 Et il est convenu que Monsieur Philippe DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties à la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété à la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : II n'existe pas de cornpte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage à rapporter la main levée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation à faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite à la présente cession.
J B
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence
seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamnent au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, leguel : connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a formuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, : déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde : Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690 la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur derneure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous ies peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
dac
INTERVENTION A L'ACTE
Est intervenu a l'acte Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, qui déclare agréer Monsieur Philippe DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express à la présente cession.
Fait à Marseille
Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jacqueline BOURDIC (1) Philippe DE COSTER (2) Lu at Arsrouv',bon pour Qlptatih ac l`& quiston de accepratron d'uuc ces r i X
4o Part3 pur`Tm prin de 6o9,6o e dc 6og.6ot
IMEL1 t
Jean Guy DE COSTER (3)
En six originaux dont un pour l'enrégistrement deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépôt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 40 parts pour un prix de 609.60 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 40 parts pour un prix de 609.60 £.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
Contróust des Impta
Cession de parts
Entre les soussignés :
Monsieur Jean Guy DE COSTER Né le 6 mars 1948 & Paris (20éme)) De nationalité francaise, Demeurant & SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOuD Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST JOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére à Marseille (13001),le 9 Juin 1986
D'une part ci-aprés dénommée le cédant
Mademoiselle Angélique, Lucette, Giséle DE COSTER, Née le 2 septembre 1969, a Paris 14eme ( 75 ) De nationalité francaise, Domiciliée & Marseille( 13 009 ), Résidence le Manoir,Bat C, 151 coiline Saint Joseph, Célibataire,
D'autre part ci-aprés dénommée le cessionnaire >
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 août 1998, n* 138/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords > et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords, l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de guelque nature qu'elles soient. juridigues, économigues et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége social est fixé à Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
Sa durée est de 99 ans
Son capitai social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs) soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralerent libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
= Monsieur Jean Guy DE COSTER 380 Parts Numérotées de 1 a 380
=> Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N°B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa rnise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean Guy DE COSTER, propriétaire de 380 parts, numérotées de 1 a 380, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére & Mademoiselle Angélique DE COSTER, qui accepte 80 parts sociales, numérotées de 41 a 120, qu'il posséde dans la SARL
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jean Guy DE COSTER est propriétaire des 80 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire tors de la constitution de la société.
PRIX
La présente cession des 80 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 219.20 €, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniere suivante :
Mademoiselle Angélique DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 1 219.20 € à Monsieur Jean Guy DE COSTER qui lui en consent quittance entiére et définitive
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003, Et il est convenu que Mademoiselle Angélique DE COsTER, cessionnaire, recevra seule la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties a la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété ° la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance des avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Compte courant : Il n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que ies parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas o des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage à rapporter la main levée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le cédant déclare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation à faire valoir contre la société et son gérant
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite a la présente cession.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originai de ta présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : . connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition à formuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente cession, déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690, la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur demeure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir à la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
INTERVENTION A L'ACTE
Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, déclare agréer Mademoiselle Angélique DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express a la présente cession.
Fait à Marseille Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jean Guy DE COSTER (1) Angelique DE COSTER
apmo.' cem 1 uhY acc 0ou u Xvl x0 u et apnuse' bon pieu Jean Guy DE COSTER (3)
co 8o paro pou un up 1219.20 6
En six originaux dont un pour l'enregistrenent deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépôt au siege sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une formalité alternative pour l'opposabilité de la cession à la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 80 parts pour un prix de 1 219.20 @
(2) Le cessionnaire signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
@RIE2StT6 : RECETIE PRINCIPALE TOULON NORD EST Le 01/12/2003 Bordereau n°2003/751 Case n°1 Ext 2968 Enregistrement : 59 e Timbre : 90€ Total liquide : cent quarante-neuf euros Montant resu : cent quarante-ncuf euros DUPLICATA
S911 1XI
Cession de parts
Entre les soussignés :
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, Epouse BOURDI Née le 20 septembre 1946 a BONE (Algérie), De nationalité frangaise,
Domiciliée à CARRY LE ROUET (13620), 11 Avenue P.Lomba 06 : ceee : du Jas Neuf,
: ?prnb!l [B0J Mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contr
09/08/1969 a Marseille, F ansifartyl D'une part ci-aprés dénommée < le cédant
Monsieur Lionel, Jean Guy DE COSTER Né le 28 octobre 1959, a Eu (76 ) De nationalité francaise,
Domicilié a Ceyreste ( 13 600 ), chemin de Calade, montée des Ameliers, marié sans contrat le 12 juin 1982 a Soisy sous Montmorency (95) à Madame Pascale LUNEAU, née le 22 mai 1961 a Montmorency ( 95160 )
D'autre part ci-aprés dénommé le cessionnaire "
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Suivant acte sous seing privé en date à Marseille du 28 juillet 1998 et y enregistré le 18 aout 1998, n* 138/1, il a été constitué une société à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Cette société a la dénomination sociale < Adaptateurs, Brides, Raccords
et pour sigle < A.B.R >
Cette société a pour objet le négoce de fournitures industrielles de raccords l'importation et l'exportation de ces fournitures, Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Son siége sociai est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decormis
T 8
Sa durée est de 99 ans
Son capital social était fixé à la somme de 50 000 Francs (cinquante mille Francs): soit 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts égales intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
380 Parts = Monsieur Jean Guy DE COSTER Numérotées de 1 a 380
=> Madame Jacqueline BOURDIC 120 parts Numérotées de 381 a 500
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
La société est administrée par Monsieur Jean Guy DE COSTER, gérant
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N"B 420 111 874 ( 1998 B 01854 ) : cette société est sans activité depuis le 31/12/1999, date de sa mise en sommeil.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour terminer le 31 décembre
Une fois ces faits exposés, il a été convenu ce gui suit :
CESSION DE PARTS
Madame Jacqueline BOURDIC, propriétaire de 120 parts, numérotées de 381 à 500, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére à Monsieur Lionel DE COSTER, qui accepte 80 parts sociales, numérotées de 381 a 460, qu'elle posséde dans la SARL.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Jacqueline BOURDIC est propriétaire des 80 parts sociales, objet des présentes, pour les avoir recues en rémunération de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
J e
PRIX
La présente cession des 80 parts est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 1 219.20 €, soit 15.24 € la part.
Lequel prix est payable de la maniere suivante :
Monsieur Lionel DE COSTER a payé comptant de ses derniers personnels et hors la comptabilité du rédacteur des présentes la somme de 1 219.20 € à Madame Jacqueline BOURDIC qui lui en consent quittance entiere et définitive.
La cession des parts est réputée faite au 01 novembre 2003 Et il est convenu que Monsieur Lionel DE COSTER, cessionnaire, recevra seul la fraction des résultats de l'exercice en cours.
DETERMINATION DU PRIX DES PARTS
Le prix des parts, fixé entre les parties à la valeur de 15.24 € chacune, a été arrété a la valeur nominale des parts.
Le cessionnaire des parts, déclare avoir eu connaissance dés avant ce jour de tous les éléments comptables, et notamment de l'actif et du passif social, et de la mise en sommeil de la société et que le prix a été déterminé entre les parties en fonction de tous ces éléments existants au jour de la présente cession.
Cornpte courant : II n'existe pas de compte courant.
DECLARATION DES PARTIES
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait objet d'aucune prise d'inscription de nantissement. Au cas ou des inscriptions se révéleraient, le cédant s'engage a rapporter la main levée dans un délai de quinze jours a compter de sa notification. . Le cédant déctare en outre, du fait de la présente cession, ne plus avoir aucun droit ni réclamation a faire valoir contre la société et son gérant.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
L'article 7 des statuts sera modifié suite à la présente cession.
T B
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
POUVOIR ET SIGNIFICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original de la présente cession afin d'effectuer les formalités requises par la loi, et notamment au Cabinet Francois MANUEL, les Romarins, Bat A, rue de Cuques à Aix en Provence, pour effectuer toutes les formalités de publication.
Un original du présent acte signé par toutes les parties a été remis, pour signification au gérant en exercice de la société ABR, émettrice des parts sociales faisant l'objet du présent acte, et demeurera déposé au siége social, lequel : . connaissance prise dudit acte, confirme qu'il n'a pas d'opposition a forrnuler, ni connaissance d'empéchement quelconque pouvant arréter ou suspendre l'effet de Ia présente cession, déclare expressément accepter la cession des parts qui précéde Dispense le cessionnaire de toute signification dans les formes de l'article 1690, la présente satisfaisant aux régles applicables en la matiére par application de l'article 20 alinéa 1 modifié par la loi N° 88-15 du 05 janvier 1988.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leur deneure respective.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations pouvant survenir a la suite des présentes, les parties déclarent faire attribution de juridiction aux tribunaux compétents
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par t'article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Jg dc
INTERVENTIONS A L'ACTE
Est intervenu à l'acte Monsieur Jean Guy DE COSTER, associé, gérant, qui déclare
agréer Monsieur Lionel DE COSTER en qualité d'associé de la SARL ABR et donne son accord express à la présente cession.
Madame Pascale LUNEAU, née le 22 mai 1961 à Montmorency ( 95160 ), de nationalité francaise, conjoint du cessionnaire est également intervenue à l'acte. Elle a notifié son intention de ne pas devenir associée pour la moitié des parts acquises par son conjoint.
Fait à Marseille Le 25 octobre 03 en 6 exemplaires originaux
Jacqueline BOURDIC (1) Lionel DE COSTER (2)
ioM d'uMc ccssio ra I a ccen
clr 4 0 Davts dlacqusiton dato kut dt 1 219.20 Am f d 119,2o e 3m cl
Pascale Luneau DE COSTER (3) Jean Guy DE COSTER (3) u er a@orawe
En six originaux dont un pour l'enregistrement deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés et un pour le dépt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt (article 4 de la loi 88.15 du 05/01/88 instituant une forrnalité alternative pour l'opposabilité de la cession a la société).
(1) Le cédant signe avec la mention < lu et approuvé bon pour acceptation d'une cession de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €
(2) Le cessionnaire signe avec la mention lu et approuvé bon pour acceptation de l'acquisition de 80 parts pour un prix de 1 219.20 €.
(3) signature + mention < lu et approuvé <
Colc Pdc
FinT CENTHALE D AcHAI SanL ADAPTATEURS BRIDES RACCORDS (ABR) x :1 SARL au Capital de 7 622.45 €
Siége : 1 Traverse Decormis 13014 MARSElLLE R.C.S. : MARSEILLE B 420 111 874 N° gestion 98 B 01854
Statuts mis a jour suite a
l'assemblée générale extraordinaire
en date du 15 décembre 2003
Le Gérant Monsieur De/Coster
Ref : w6/client7277jstat
CONSTITUTION
DE
SOCIETE
Les soussignés,
. Monsieur Jean Guy DE COSTER, né le 6 Mars 1948 à Paris (20éme), de nationalité francaise, demeurant a SANARY (83110), 1365 Route de Bandol, plaisance plage, marié à Madame AUSSOUD Marie Claude sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage passé en l'Etude de Maitres PAUGET DUBOST jOURDEMAND et ROUVIER 8 Rue Papére & Marseille (13001), le 9 Juin 1986
Madame Jacqueline Madeleine BARABINO, épouse BOURDIC, mariée à Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yves sans contrat le 09/08/1969 à Marseille, née le 20 Septembre 1946 à BONE (AIgérie), de nationalité francaise, domiciliée a CARRY LE ROUET (13620): 11 Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux, et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Statuts
TITRE!
Forme - Objet - Dénomination Sociale
Siege Social - Durée
Forme - Objet - Dénomination Sociale
Siege Social - Durée
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
2
Article' 2 - Objet
Suite a une assemblée générale en date du 15 décembre 2003, la société a pour objet t'achat et la vente de tous produits industriels et dérivés tant en France qu'a l'étranger, et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'etles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, "e but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
2
Article' 2 - Objet
Suite a une assemblée générale en date du 15 décembre 2003, la société a pour objet t'achat et la vente de tous produits industriels et dérivés tant en France qu'a l'étranger, et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'etles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, "e but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination Sociale
La société a pour dénomination sociale : < FIRST Centrale d'achats
et pour sigle < FCA >
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société a Responsabilité Limitée ou des initialés "SARL" et de.l'énonciation du capital social.
et pour sigle < FCA >
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société a Responsabilité Limitée ou des initialés "SARL" et de.l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége sociat
Le siége social est fixé a Marseille (13014), 1 Traverse Decorrnis
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 Années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue aux présents statuts
TITRE !
Apports - Capital social
TITRE !
Apports - Capital social
Article 6 - Apports
Les soussignés apportent en numéraire à la Société, la somme de 50 000 Francs à savoir :
Monsieur Jean Guy DE COSTER 38 000 Francs Madame Jacqueline BOURDIC 12 000 Francs
Laquelle somme de 50 000 francs (cinquante mille francs) a été déposée par les associés, conformément à la loi, le 22 Juillet 1998 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque < BNP agence de Marseille, 13 218, 87 rue de la République
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Jean Guy DE COSTER 38 000 Francs Madame Jacqueline BOURDIC 12 000 Francs
Laquelle somme de 50 000 francs (cinquante mille francs) a été déposée par les associés, conformément à la loi, le 22 Juillet 1998 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque < BNP agence de Marseille, 13 218, 87 rue de la République
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 7 622.45 €, il est divisé en 500 parts intégralement libérées et attribuées suite à une cession de parts en date du 25 octobre 2003 de la maniére suivante :
=> Mônsieur Philippe DE COSTER 80 parts Numérotées de 1 a 40 et 461 a 500
= Mademoiselle Angéliaue DE COSTER 80 Parts Numérotées de 41 a 120
=Monsieur Jean Guy DE COSTER 260 Parts Numérotées de 121 a 380
=> Monsieur Lionel DE COSTER 80 Parts Numérotées de 381 a 460
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
=> Mônsieur Philippe DE COSTER 80 parts Numérotées de 1 a 40 et 461 a 500
= Mademoiselle Angéliaue DE COSTER 80 Parts Numérotées de 41 a 120
=Monsieur Jean Guy DE COSTER 260 Parts Numérotées de 121 a 380
=> Monsieur Lionel DE COSTER 80 Parts Numérotées de 381 a 460
TOTAL du nombre de parts sociales composant le capital social, soit 500 parts
Article 8 - Augmentation du Capital Social
Le capital social pourra étre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre suffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 9 - Réduction du capital social
Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 et 48 du décret du 67.236 du 23 mars 1967. Si la réduction du capital fait apparaitre des rompus les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toutes cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE III
Parts Sociales - Cession de parts
Article 10 - Souscription et représentation de parts sociales
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Chaque associé peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.
Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Chaque associé peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés.
Article 11 - Droits et obligations des parts sociales
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à uné quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants ayant- droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants ayant- droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Article 12 - Indivisibilité de parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.
Dans ie cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives l'indivision n'est comptée que dans une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.
Dans ie cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives l'indivision n'est comptée que dans une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Article 13 - Transmission des parts sociales
I - CESSION
1° Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2° Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants
Les parts ne sont cessibies entre associés, conjoint, ascendants, ou descendants que dans les canditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant ; La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociale pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 8 jours suivant l'expiration du déiai de réflexion d'un mois ci-dessus.
3° Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoint ascendants ou descendants du cédant
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement à t'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le détai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de ta société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à 'compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
4° Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée 6 Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur reguéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code Civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président Tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par Ie Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
I - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION. DE COMMUNAUTE
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de la communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article paragraphe l.3 ci- dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis à l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
III NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans tes conditions prévues au présent article, paragraphe 1.3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
1° Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2° Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants
Les parts ne sont cessibies entre associés, conjoint, ascendants, ou descendants que dans les canditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement a la signature de l'acte la constatant ; La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociale pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 8 jours suivant l'expiration du déiai de réflexion d'un mois ci-dessus.
3° Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoint ascendants ou descendants du cédant
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d'associé par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié postérieurement à t'apport ou l'acquisition son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le détai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de ta société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à 'compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
4° Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée 6 Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Toute clause contraire est nulle. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance sur reguéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code Civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président Tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par Ie Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
I - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION. DE COMMUNAUTE
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de la communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article paragraphe l.3 ci- dessus.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis à l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.
III NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans tes conditions prévues au présent article, paragraphe 1.3, ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Article 14 - Associé unique
En cas de réunion en une seule main de toutes tes parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 15 - Decs, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le Décés, l'interdiction la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE IV
Gérance
Article 16 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts ét les autres gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociaies.
Le gérant de la société est :
Monsieur Jean Guy De Coster
qui déclare accepter la fonction qui lui a été confiée.
parts sociaies.
Le gérant de la société est :
Monsieur Jean Guy De Coster
qui déclare accepter la fonction qui lui a été confiée.
Article 17 - Pouvoirs des gérants
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elles'ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet au qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance:
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elles'ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet au qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance:
Article 18 - Rémunération des gérants
En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 19 - Durée des fonctions du gérant - Révocation - Démission
La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est fixée par la décision collective gui les nomne.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si ta révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes iégitimes a là' demande de tout associé.
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant la collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coincident pas avec la date d'un exercice.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si ta révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes iégitimes a là' demande de tout associé.
Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Il sera dressé acte de ce changement, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant la collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coincident pas avec la date d'un exercice.
Article 20 - Responsabilité des gérants
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, à condition gu'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société a laquelle, le cas échéant, les dommages-intéréts sont alloués.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en
responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, à condition gu'ils représentent au moins un dixiéme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société a laquelle, le cas échéant, les dommages-intéréts sont alloués.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en
responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
TITRE V
Conventions entre un gérant ou un associé et la société
Article 21 - Conventions soumises a procédure spéciale
La gérance présente a l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux docurments communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Ce rapport contient :
L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés;
Le nom des gérants ou des associés intéressés;
La nature et l'objet desdits conventions ;
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées;
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selor les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a. responsabilité limitée.
Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Articles 22 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par eile un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint , ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
Ce rapport contient :
L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés;
Le nom des gérants ou des associés intéressés;
La nature et l'objet desdits conventions ;
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées;
L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selor les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a. responsabilité limitée.
Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Articles 22 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par eile un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint , ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
TITRE VI
Décisions collectives
Articles 23 - Forme - Objet de décisions collectives
I - FORME
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des 10 associés ou d'un mandataire désigné par justice.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des
associés exprimé ans un acte.
11.- OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions coltectives extraordinaires ont pour objet ta modification des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultation écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
Articles 23 - Forme - Objet de décisions collectives
I - FORME
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des 10 associés ou d'un mandataire désigné par justice.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des
associés exprimé ans un acte.
11.- OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions coltectives extraordinaires ont pour objet ta modification des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution
Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultation écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.
Article 24 - Décisions ordinaires
1° - Etles ont pour objet notamment de donner à la gérance les autorisations nécessaires à l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis à l'article 17 ci- dessus, de se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer te gérant non statutaire, prendre acte de la démission du gérant, le révoquer, se prononcer sur les conventions visées à l'article 21 ci-dessus et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
2° - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant à l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
3°- Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions'relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
Articles 25 - Décisions extraordinaires
1° - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
2° - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
3° - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
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2° - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mémes questions figurant à l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
3°- Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions'relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
Articles 25 - Décisions extraordinaires
1° - Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
2° - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
3° - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
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Article 26 - Vote Représentation
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'it posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne cornprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Article 27 - Assemblée statuant sur les comptes sociaux
1 - REUNION DE L'ASSEMBLEE
Dans un délai de six mois qui suit la clóture de t'exercice, le: rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siége social a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
A compter de ta commurication des documents prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Dans un délai de six mois qui suit la clóture de t'exercice, le: rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siége social a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
A compter de ta commurication des documents prévue à l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 28 - Décisions prises par consultation écrite des associés
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information.des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximat de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
12 Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par Ies articles 23 et 25 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Toutefois, il est mentionné dans les procés verbaux que la consultation a été effectuée par écrit
La réponse de chaque associé est annexée a ces procés verbaux
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximat de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
12 Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par Ies articles 23 et 25 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Toutefois, il est mentionné dans les procés verbaux que la consultation a été effectuée par écrit
La réponse de chaque associé est annexée a ces procés verbaux
TITRE VI
Exercice social Comptes sociaux - Information comptable et financire Affectation et répartition des bénéfices
Article 29 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er Janvier
pour terminer le 31 Décembre Par exception, le premier exercice sociai sera clos le 31 Décembre 1999
pour terminer le 31 Décembre Par exception, le premier exercice sociai sera clos le 31 Décembre 1999
Article 30 - Comptes sociaux
I - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse égaiement le compte de résultat, le bilan et l'annexe
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laguelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
1I - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan, et l'annexe sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.
Dans ce dernier cas, les modifications doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi étre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
ilI - AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
13 Méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 348, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfice et au plus tard dans un délai de cing ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur Ie montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Elle dresse égaiement le compte de résultat, le bilan et l'annexe
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laguelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
1I - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX
Le compte de résultat, le bilan, et l'annexe sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.
Dans ce dernier cas, les modifications doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi étre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
ilI - AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
13 Méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 348, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfice et au plus tard dans un délai de cing ans.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur Ie montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
Article 31 - Affectation et répartition des bénéfices
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elles juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale, peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Articles 32 - Comptes courants d'associés
Chague associé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser dans la caisse
sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale, peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Articles 32 - Comptes courants d'associés
Chague associé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser dans la caisse
sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
TITRE VIII
Transformation - Dissofution - Liguidation
Article 33 - Transformation
La transformation de la société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société à responsabilité limitée ait établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
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La transformation en société anonyme ne peut étre décidée qu'a une double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société à responsabilité limitée ait établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
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Article 34 - Dissolution
La société est dissoute a l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour tes décisions collectives extraordinaires, si la société doit étre prorogée.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Article 35 - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa: dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liguidation".
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société.. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liguidation et nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif de liguidation, sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liguidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de
procéder a la convocation.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société.. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de liguidation et nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif de liguidation, sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liguidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de
procéder a la convocation.
TITRE IX
Dispositions diverses
Article 36 - Publicité
Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 285 du décret du 23 mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonce légales paraissant dans le département du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a tout porteur d'une copie des présentes.
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15
Article 37 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil.
Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yvon époux de madame Jacqueline BARABINO domicilié 11,Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf, 13620 CARRY LE ROUET, de nationalité francaise, conjoint.de l'apporteur en numéraire est intervenu a l'acte. ll a notifié a la société son intention de ne pas devenir associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement à l'opération d'apport, cette faculté
Dans ce cas, les dispositions prévues sous le titre IIl des présents statuts lui seront applicables.
Fait à Marseille L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit
le 28 /Juillet/1998
Fait en cinq exemplaires originaux
Madame Jacqueline BOURDIC (2) Monsieur Jean Guy DE COSTER (1)
Monsieur Christian BOURDIC (2)
(1) Signature précédée de mention < lu et approuvé > bon pour acceptation de la fonction de gérant
(2) Signature précédée de la mention < lu et approuvé >
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil.
Monsieur BOURDIC Christian, Jean, Yvon époux de madame Jacqueline BARABINO domicilié 11,Avenue P.Lombardi, Domaine du Jas Neuf, 13620 CARRY LE ROUET, de nationalité francaise, conjoint.de l'apporteur en numéraire est intervenu a l'acte. ll a notifié a la société son intention de ne pas devenir associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint sous réserve de tous ses droits d'exercer, ultérieurement à l'opération d'apport, cette faculté
Dans ce cas, les dispositions prévues sous le titre IIl des présents statuts lui seront applicables.
Fait à Marseille L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit
le 28 /Juillet/1998
Fait en cinq exemplaires originaux
Madame Jacqueline BOURDIC (2) Monsieur Jean Guy DE COSTER (1)
Monsieur Christian BOURDIC (2)
(1) Signature précédée de mention < lu et approuvé > bon pour acceptation de la fonction de gérant
(2) Signature précédée de la mention < lu et approuvé >