PARIMMO
Acte du 22 juin 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 20312
Numéro SIREN : 347 857 575
Nom ou denomination : PARIMMO
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 62495
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R062495
N° GESTION : 2006B20312
N° SIREN : 347857575
DENOMINATION : PARIMMO
ADRESSE : 19 av d'Italie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 17-06-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
PARIMMO 19,avenue d'ltalie 75013 Paris-SARL au capital de 50 000€ RCS Paris 347 857 575
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 20312
Numéro SIREN : 347 857 575
Nom ou denomination : PARIMMO
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 62495
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R062495
N° GESTION : 2006B20312
N° SIREN : 347857575
DENOMINATION : PARIMMO
ADRESSE : 19 av d'Italie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 17-06-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
PARIMMO 19,avenue d'ltalie 75013 Paris-SARL au capital de 50 000€ RCS Paris 347 857 575
PROCES-VERBALDESDELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIREDU17JUIN 2017
L'an deux mille dixsept,le 17 juin a14 heures.Les associés de PARIMMO,société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, divisé en 250 parts de 200 € chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social sur convocation de la gérance.
Sont présents: Mme Anne MARTIN possédant 16parts,numérotées de 001a 016 M.Denis-Jean MARTIN possédant 234 parts,numérotées 017 et 250
Seuls associés de la Société et représentant,en tant que tels,la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée,présidée par M.Denis-Jean MARTIN gérant associé,est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Réduction de capital Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Puis,le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole,le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
Sont présents: Mme Anne MARTIN possédant 16parts,numérotées de 001a 016 M.Denis-Jean MARTIN possédant 234 parts,numérotées 017 et 250
Seuls associés de la Société et représentant,en tant que tels,la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée,présidée par M.Denis-Jean MARTIN gérant associé,est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Réduction de capital Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Puis,le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole,le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
PREMIERERESOLUTION
L'assemblée entérine la décision de réduction du capital social non motivée par des pertes suite a l'expiration du délai d'opposition.
Les associés décident de porter le capital à la somme de 10 000 €,divisé en 250 parts nombre inchangé.Seule la valeur des parts est diminuée,pour étre portée a 40€. La réserve légale était précédemment de 5 000 E, les associés décident de la
diminuerala somme de1000€.
L'assemblée décide la modification des statuts, conformément à cette décision de réduction de capital.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Les associés décident de porter le capital à la somme de 10 000 €,divisé en 250 parts nombre inchangé.Seule la valeur des parts est diminuée,pour étre portée a 40€. La réserve légale était précédemment de 5 000 E, les associés décident de la
diminuerala somme de1000€.
L'assemblée décide la modification des statuts, conformément à cette décision de réduction de capital.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
DEUXIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présentproces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus,il aété dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le président et les associés. Etabli en quatre exemplaires : un pour enregistrement,un pour dépt au RCS et deux pour conservation au siége social
Anne MARTIN Denis-Jean MARTIN
n&ppwun
Enregistréa:S.I.E PARIS6E-POLE ENREGISTREMENT Le 20/06/2017Bordcreau n°2017/390 Case n°1 Bxt 3814 Enregistrement 375€ Penalites: Total liquide :trois cent soixante-quinze euros Montant regu trois cent soixante-quinze curos
L'Agente des impots HélenecOuJOu Agent admini
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R062495
N° GESTION : 2006B20312
N° SIREN : 347857575
DENOMINATION : PARIMMO
ADRESSE : 19 av d'Italie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 17-06-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Certifié conforme a l'original, le gérant
S.A.R.L. Société a Responsabilité Limitée
DénominationPARIMMO
Capital Social:10 000€
Siége Social :19,avenue d'Italie 75013 Paris
RCS :Paris347857 575
Statuts modifiés le 17juin 2017
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STATUTS Article1-Forme
Les soussignés ont constitué une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé et approuver les statuts suivants établis par la Société GESTIMA.
La Société sera régie notamment par la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966,par le décret 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs,ainsi que par les présents statuts.
Article2-Objet
La société a pour objet : 1°) L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains. 2°) L'exploitation par la location ou autrement des biens sus-désignés 3°) L'entretien,la réhabilitation,la reconstruction,éventuellement l'aménagement de ces biens.
4°) Coordination de travaux, maitrise d'ouvrage déléguée, travaux de batiment simples: rénovations, réparations, remises aux normes, audit d'immeubles, expertises immobilieres et toutes actions se rapportant aux ensembles immobiliers.>
Et généralement,toutes opérations industrielles, commerciales et financieres,mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes; La participation de la Société, par tous moyens,a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux,fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article3-Dénomination
La dénomination sociale estPARIMMO eta pour siglePARIMMO Margue déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle,le 12 août 1988,enregistrée sous le numéro 948810.
Article4-Siége social
Le siége social de la Société est fixé à compter du 15/01/2011:19,avenue d'Italie 75013 Paris
Ce siége social pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Gérant,et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinairedesassociés,
Article5-Durée
La durée de la Société est fixée à 5o ans,qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée et de prorogation.
Article 6-Apports
Mr FERRY Bernard Apporte à la Sociétéla somme de: 10000F Mr GNAEGY Georges Apporte à la Sociétéla somme de: 5000F Mr MARTIN Denis-Jean Apporte & la Sociétéla somme de: 25000F Mr NOYEz Jean-Jacques Apporte a la Sociétéla somme de: 10000F
Total: 50000E
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Ces sommes ont été conformément a la Loi,déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque HENIN a PARIS, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 12aout 1988.
Article7-Capital social
Le capital social est ainsi fixéa 7.622,45 eurosSEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) et divisé en 250DEUX CENT CINQUANTE) parts sociales de 30,4898 eUrOS (TRENTE EUROS ET QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) chacune.
Suite aux cessions de parts sociales intervenues le 31octobre 1995 avec prise d'effet au 1er novembre 1995,dûment enregistrées à la Recette des Impôts de Paris 14éme le 13 novembre 1995,
Suite à l'augmentation de capital intervenue le 1er février 2011,le capital est porté à la somme de 50000€, la valeur des parts sociales passe à 200€,leur nombre restant de 250,
Lors de la réduction du capital non motivée par des pertes décidé en AGE du 17 juin 2017 les parts sociales sont portées à la valeur nominale de 40 €,leur nombre restant de 250,et sont attribuées commesuit:
Mme Anne MARTIN, 16parts numérotées de 001a016 M.Denis-Jean MARTIN 234 parts numérotées de 017a250
TOTALégal au nombre de parts composant le CAPITAL SOCIAL.
Article 8-Augmentation ou Réduction du capital
1-Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital,et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation du capital est réalisée,soit en totalité,soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requete de la gérance.
2-Le capital peut égalementétre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la Société se transforme en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Cette dissolution ne peut etre prononcée si,au jour ou le Tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu
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Article 9-Parts sociales
I-Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
II -Droits et obligations attaches aux parts sociales
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant doit au partage des bénéfices et de l'actif net,a charge de contribuer aux pertes.
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
Sous réserve de leur responsabilité Solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce gui,concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apportsau-dela toutappel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société,ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus,les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits
d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.Il en sera de meme en cas de réduction de capita
par réduction du nombre de parts
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible,sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la Loi.Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque,les droits isolés ou en nombre inférieurà celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société,les associés ayant à faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
III-Indivisibilitédesparts sociales Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'euxa défaut d'entente, il sera pourvu,par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé,a la désignation de ce mandataire,à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété,le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. Page4
IV -Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la Loi du 24Juillet 1956 et du décret du 23 mars 1967 relatifs aux Sociétés à Responsabilité Limitée ne comportant qu'une seule personne,
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.
Article 10-Cession et transmission des parts
1- Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés, pour étre opposable à la Société,elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1590 du Code Civil. Pour etre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2-Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints,ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3- Elles ne peuvent etre cédées à tire onéreux ou gratuit à des tiers non associés autre que le conjoint les ascendants ou descendants du cédant,qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarte des parts sociales, cette majoritéétant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus,faite par lettre recommandée avec accusé de réception d'acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou dans les,conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Sociét peut également avec le consentement de l'associé cédant,décider dans le meme delai,de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminédans les conditions prévues ci-dessus.
Si,a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois,l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions,alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique,envertu d'une décision de justice ou autrement,ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.
4- Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts Sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er du Code Civil,a moins qu la Société ne préfére, apres cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
5-En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés suivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant,ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité
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d'associé,sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quartsdes parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droits et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.Dans les huit jours de la réception de ces documents,la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part du déces,mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de communauté,le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la Société et à chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas décés,ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté,l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
6-La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toutes cessions de parts n'impliguant pas le concours de la collectivité des associés.
Article 11-Décés, interdiction,faillite d'un associé
Le déces,l'incapacité,Iinterdiction,la faillite ou la déconfiture de l'un guelcongue des associés personne physigue ainsi gue le redressement ou la liguidation judiciaire d'un associé personne morale
n'entrainent pas la dissolution de la Société,mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article12-Gérance
1- La Société est gérée et administrée par un gérant, personne physique, associé ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat, choisi par les associés.
Le gérant est toujours rééligible.
Le gérant, autre que statutaire est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut recevoir,en rémunration de ses fonctions,un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés, ainsi qu'un intéressement aux bénéfices.
2-Dans les rapports avec les tiers,le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
Dans ces rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Article 13-Conventions entre la société et ses associés ou gérant
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la Loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur directeur général,méme du directoire ou du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la Société à Responsabilité Limitée,ainsi que des conventions de comptes courants visées à l'article 19 ci-apres. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 14-Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si,a la clôture d'un exercice social,la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants: total du bilan,montant hors taxes du chiffre daffaires,nombre moyen des salariés au cours de l'exercice
Méme si ces seuils ne sont pas atteints,la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social.
Dans ce cas,un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement,de démission,de déces ou de relevement sont désignés par décision collectiveordinaire.
La durée des mandats des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.
Article 15-Décisions collectives
1-La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,méme absents,dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent,au choix de la gérance,soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associs détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a Assemblée Générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou,a défaut, par le commissaire aux comptes,sil en existe un,ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
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L'assemblée est présidée par le gérant, ou s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant,qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la Loi,établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de la séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
b Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution,formulé par les motsou.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2-Tout associé a droit de participer aux décisions,quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts,avec un nombre de voixégal au nombre de parts sociales qu'il possede,sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint,à moins que la Société ne comprenne que les deuxépoux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux,un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3- Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la Loi.Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 16-Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés,ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi,à savoir révocation du gérant statutaire et transformation en Société Anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs.
Chaque année,dans les six mois de la cloture de l'exercice,les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires, doivent,pour etre valables,étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis,quel que soit le nombre de votants.
Toutefois,la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Article 17-Décisions collectives extraordinaires
Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
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Les associés peuvent,par décisions collectives extraordinaires,apporter toutes modifications permises par la Loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite simple, en Commandite par actions ou en Société Civile
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés(et le cas échéant ou d'agréer des cessions entre associés)
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires
Article 18-Droits de communication des associés
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit,soit en assemblée générale,chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.
La nature de ces documents et les Conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi.
En outre,a toute époque,tout associé s le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande,dans les conditions prévues par la Loi.
Article 19-Comptes Courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte-courant,dans la caisse de la Société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes-courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie,apres avis donné par écrit un mois a l'avance,a condition gue les remboursements se
fassent d'abord sur le compte-courant le plus élevé,ou,en cas d'égalité,s'operent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte-courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des précédents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées, sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Article20-Année sociale-Inventaire
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31Décembre.Par exception,le premier exercice sera clos le 31 Décembre 1989.
Il est dresséà la clôture de chague exercice,par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société,un bilan décrivant les éléments actifs et passifs,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et coptes de résultat.
La gérance procede,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux amortissements et provisions nécessaires.
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Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé
Le rapport de gestion de la gérance,le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, etéventuellement,le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces Comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée,l'inventaire est tenu,au siege social,a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit,a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article21-Affectation du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercicetels quils sont approuvés par l'assemblée générale,l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition,en indiguant expressémentles postes de réserve sur lesguels lesprélevements
sont effectués.Toutefois,les dividendes sontprélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois,apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi,les associés peuvent,sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte,s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
Article22-Paiementdes dividendes
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Article 23-Capitaux propres inférieursà la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital socialla gérance doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés,afin de décider,s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Page 10
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,dans le délai fixé par la Loi,réduit sous réserve des dispositions de l'Article 8, paragraphe 2 ci-dessus,d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret. En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
Article24-Dissolution-Liguidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liguidationet jusqu'a la cloture de celle ci.La mentionainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé.Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 25-Transformation de la Société
La transformation de la présente Société en Société Civile en Société en Nom Collectif,en Commandite Simple ou Commandite par Actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts que si la Société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.Toutefois,et sous ces mémes réserves,la transformation en Société Anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la Société, méme si la Société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes,
En cas de transformation de la Société en Société Anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'Article 220 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social,est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée, En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
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Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés-verbal
La société doit se transformer en Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés.A défaut,elle est dissoute,a moins que pendant le dit délai,le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.
Article 26-Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés,la gérance et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents
Article27-Nomination du premier gérant
Est nommé premier gérant de la Société, pour une durée illimitée:M.Denis-Jean MARTIN demeurant 38,rue Saint Placide 75006PARIS.
M.Denis-Jean MARTIN déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées,et quil n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
Article 28-Autorisation d'engagements postérieurs à la signature des statuts
Des a présent,M.Denis-Jean MARTIN,appeléà exercer la gérance de la Société,est autoriséa réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis,lors de la prochaine consultation, aux associés,qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires.
L'approbation emportera de plein droit,reprise par la Société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine de la Société.
Article29-Jouissance de la personnalitémorale-Immatriculation au registre du commerce-Publicité-Pouvoirs-Frais
1-La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation,les soussignés sont tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du Siége social, la déclaration de conformité prescrite par la Loi.
2-Tous pouvoirs sont donnés la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la Loi,les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3-Les frais,droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés a compter de cette immatriculation ils seront pris en charge par la Sociétés qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices,et au plus tard dans un délai de cinq ans.
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Article30-Conioint des associés
Aux présentes sont intervenues: Madame Geneviéve GNAEGY, Madame Marie-Christine NOYEZ, Madame Anne MARTIN, Epouses des associés, mariées sous le régime de la communauté de biens, qui reconnaissent avoir été averties du projet de constitution de la présente société et de la faculté qui leur est offerte d'en devenir personnellement associées. Mais elles déclarent ne pas souhaiter user de cette faculté et renoncer à revendiquer la qualité d'associées dans cette Société. Les parts souscrites seront donc attribuées exclusivement et respectivementà MM Georges GNAEGY,Jean-Jacques NOYEZ et Denis-Jean MARTIN.
Article31-Publicités-Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a M.Denis-Jean MARTINGérant,pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi et,spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Les statuts sont établis en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, chaque associé recevra du gérant une copie certifiée conforme.
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus,il aété dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le président et les associés. Etabli en quatre exemplaires : un pour enregistrement,un pour dépt au RCS et deux pour conservation au siége social
Anne MARTIN Denis-Jean MARTIN
n&ppwun
Enregistréa:S.I.E PARIS6E-POLE ENREGISTREMENT Le 20/06/2017Bordcreau n°2017/390 Case n°1 Bxt 3814 Enregistrement 375€ Penalites: Total liquide :trois cent soixante-quinze euros Montant regu trois cent soixante-quinze curos
L'Agente des impots HélenecOuJOu Agent admini
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 22-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R062495
N° GESTION : 2006B20312
N° SIREN : 347857575
DENOMINATION : PARIMMO
ADRESSE : 19 av d'Italie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 17-06-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
Certifié conforme a l'original, le gérant
S.A.R.L. Société a Responsabilité Limitée
DénominationPARIMMO
Capital Social:10 000€
Siége Social :19,avenue d'Italie 75013 Paris
RCS :Paris347857 575
Statuts modifiés le 17juin 2017
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STATUTS Article1-Forme
Les soussignés ont constitué une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé et approuver les statuts suivants établis par la Société GESTIMA.
La Société sera régie notamment par la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966,par le décret 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs,ainsi que par les présents statuts.
Article2-Objet
La société a pour objet : 1°) L'acquisition de tous immeubles et de tous terrains. 2°) L'exploitation par la location ou autrement des biens sus-désignés 3°) L'entretien,la réhabilitation,la reconstruction,éventuellement l'aménagement de ces biens.
4°) Coordination de travaux, maitrise d'ouvrage déléguée, travaux de batiment simples: rénovations, réparations, remises aux normes, audit d'immeubles, expertises immobilieres et toutes actions se rapportant aux ensembles immobiliers.>
Et généralement,toutes opérations industrielles, commerciales et financieres,mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes; La participation de la Société, par tous moyens,a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux,fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article3-Dénomination
La dénomination sociale estPARIMMO eta pour siglePARIMMO Margue déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle,le 12 août 1988,enregistrée sous le numéro 948810.
Article4-Siége social
Le siége social de la Société est fixé à compter du 15/01/2011:19,avenue d'Italie 75013 Paris
Ce siége social pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Gérant,et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinairedesassociés,
Article5-Durée
La durée de la Société est fixée à 5o ans,qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée et de prorogation.
Article 6-Apports
Mr FERRY Bernard Apporte à la Sociétéla somme de: 10000F Mr GNAEGY Georges Apporte à la Sociétéla somme de: 5000F Mr MARTIN Denis-Jean Apporte & la Sociétéla somme de: 25000F Mr NOYEz Jean-Jacques Apporte a la Sociétéla somme de: 10000F
Total: 50000E
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Ces sommes ont été conformément a la Loi,déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque HENIN a PARIS, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 12aout 1988.
Article7-Capital social
Le capital social est ainsi fixéa 7.622,45 eurosSEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) et divisé en 250DEUX CENT CINQUANTE) parts sociales de 30,4898 eUrOS (TRENTE EUROS ET QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) chacune.
Suite aux cessions de parts sociales intervenues le 31octobre 1995 avec prise d'effet au 1er novembre 1995,dûment enregistrées à la Recette des Impôts de Paris 14éme le 13 novembre 1995,
Suite à l'augmentation de capital intervenue le 1er février 2011,le capital est porté à la somme de 50000€, la valeur des parts sociales passe à 200€,leur nombre restant de 250,
Lors de la réduction du capital non motivée par des pertes décidé en AGE du 17 juin 2017 les parts sociales sont portées à la valeur nominale de 40 €,leur nombre restant de 250,et sont attribuées commesuit:
Mme Anne MARTIN, 16parts numérotées de 001a016 M.Denis-Jean MARTIN 234 parts numérotées de 017a250
TOTALégal au nombre de parts composant le CAPITAL SOCIAL.
Article 8-Augmentation ou Réduction du capital
1-Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi,en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la Société à l'occasion d'une augmentation du capital,et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation du capital est réalisée,soit en totalité,soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requete de la gérance.
2-Le capital peut égalementétre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la Société se transforme en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Cette dissolution ne peut etre prononcée si,au jour ou le Tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu
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Article 9-Parts sociales
I-Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
II -Droits et obligations attaches aux parts sociales
Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant doit au partage des bénéfices et de l'actif net,a charge de contribuer aux pertes.
Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations
Sous réserve de leur responsabilité Solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce gui,concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apportsau-dela toutappel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société,ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus,les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits
d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.Il en sera de meme en cas de réduction de capita
par réduction du nombre de parts
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible,sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la Loi.Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque,les droits isolés ou en nombre inférieurà celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société,les associés ayant à faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
III-Indivisibilitédesparts sociales Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'euxa défaut d'entente, il sera pourvu,par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant en référé,a la désignation de ce mandataire,à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété,le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. Page4
IV -Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la Loi du 24Juillet 1956 et du décret du 23 mars 1967 relatifs aux Sociétés à Responsabilité Limitée ne comportant qu'une seule personne,
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.
Article 10-Cession et transmission des parts
1- Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés, pour étre opposable à la Société,elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1590 du Code Civil. Pour etre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2-Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints,ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
3- Elles ne peuvent etre cédées à tire onéreux ou gratuit à des tiers non associés autre que le conjoint les ascendants ou descendants du cédant,qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarte des parts sociales, cette majoritéétant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus,faite par lettre recommandée avec accusé de réception d'acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou dans les,conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La Sociét peut également avec le consentement de l'associé cédant,décider dans le meme delai,de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminédans les conditions prévues ci-dessus.
Si,a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois,l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions,alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique,envertu d'une décision de justice ou autrement,ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore à titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre Société.
4- Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts Sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er du Code Civil,a moins qu la Société ne préfére, apres cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
5-En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue entre les associés suivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant,ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité
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d'associé,sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quartsdes parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droits et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.Dans les huit jours de la réception de ces documents,la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part du déces,mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de communauté,le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la Société et à chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Société en cas décés,ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté,l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
6-La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toutes cessions de parts n'impliguant pas le concours de la collectivité des associés.
Article 11-Décés, interdiction,faillite d'un associé
Le déces,l'incapacité,Iinterdiction,la faillite ou la déconfiture de l'un guelcongue des associés personne physigue ainsi gue le redressement ou la liguidation judiciaire d'un associé personne morale
n'entrainent pas la dissolution de la Société,mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article12-Gérance
1- La Société est gérée et administrée par un gérant, personne physique, associé ou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat, choisi par les associés.
Le gérant est toujours rééligible.
Le gérant, autre que statutaire est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut recevoir,en rémunration de ses fonctions,un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés, ainsi qu'un intéressement aux bénéfices.
2-Dans les rapports avec les tiers,le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve
Dans ces rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Article 13-Conventions entre la société et ses associés ou gérant
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la Loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur directeur général,méme du directoire ou du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la Société à Responsabilité Limitée,ainsi que des conventions de comptes courants visées à l'article 19 ci-apres. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 14-Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si,a la clôture d'un exercice social,la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants: total du bilan,montant hors taxes du chiffre daffaires,nombre moyen des salariés au cours de l'exercice
Méme si ces seuils ne sont pas atteints,la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social.
Dans ce cas,un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement,de démission,de déces ou de relevement sont désignés par décision collectiveordinaire.
La durée des mandats des commissaires aux comptes est de six exercices.
Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.
Article 15-Décisions collectives
1-La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,méme absents,dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent,au choix de la gérance,soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associs détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a Assemblée Générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou,a défaut, par le commissaire aux comptes,sil en existe un,ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
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L'assemblée est présidée par le gérant, ou s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant,qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la Loi,établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de la séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
b Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution,formulé par les mots
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2-Tout associé a droit de participer aux décisions,quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts,avec un nombre de voixégal au nombre de parts sociales qu'il possede,sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint,à moins que la Société ne comprenne que les deuxépoux.
Sauf si les associés sont au nombre de deux,un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
3- Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la Loi.Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Article 16-Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés,ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi,à savoir révocation du gérant statutaire et transformation en Société Anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs.
Chaque année,dans les six mois de la cloture de l'exercice,les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires, doivent,pour etre valables,étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis,quel que soit le nombre de votants.
Toutefois,la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Article 17-Décisions collectives extraordinaires
Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.
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Les associés peuvent,par décisions collectives extraordinaires,apporter toutes modifications permises par la Loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite simple, en Commandite par actions ou en Société Civile
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés(et le cas échéant ou d'agréer des cessions entre associés)
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires
Article 18-Droits de communication des associés
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit,soit en assemblée générale,chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.
La nature de ces documents et les Conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi.
En outre,a toute époque,tout associé s le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande,dans les conditions prévues par la Loi.
Article 19-Comptes Courants
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte-courant,dans la caisse de la Société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes-courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie,apres avis donné par écrit un mois a l'avance,a condition gue les remboursements se
fassent d'abord sur le compte-courant le plus élevé,ou,en cas d'égalité,s'operent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte-courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des précédents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées, sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Article20-Année sociale-Inventaire
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31Décembre.Par exception,le premier exercice sera clos le 31 Décembre 1989.
Il est dresséà la clôture de chague exercice,par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société,un bilan décrivant les éléments actifs et passifs,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et coptes de résultat.
La gérance procede,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux amortissements et provisions nécessaires.
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Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé
Le rapport de gestion de la gérance,le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, etéventuellement,le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces Comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée,l'inventaire est tenu,au siege social,a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit,a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article21-Affectation du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercicetels quils sont approuvés par l'assemblée générale,l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition,en indiguant expressémentles postes de réserve sur lesguels lesprélevements
sont effectués.Toutefois,les dividendes sontprélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois,apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi,les associés peuvent,sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte,s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
Article22-Paiementdes dividendes
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Article 23-Capitaux propres inférieursà la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital socialla gérance doit,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés,afin de décider,s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Page 10
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre,dans le délai fixé par la Loi,réduit sous réserve des dispositions de l'Article 8, paragraphe 2 ci-dessus,d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret. En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.
Article24-Dissolution-Liguidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liguidationet jusqu'a la cloture de celle ci.La mention
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé.Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Article 25-Transformation de la Société
La transformation de la présente Société en Société Civile en Société en Nom Collectif,en Commandite Simple ou Commandite par Actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts que si la Société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.Toutefois,et sous ces mémes réserves,la transformation en Société Anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la Société, méme si la Société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes,
En cas de transformation de la Société en Société Anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'Article 220 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social,est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée, En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
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Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés-verbal
La société doit se transformer en Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés.A défaut,elle est dissoute,a moins que pendant le dit délai,le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.
Article 26-Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés,la gérance et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents
Article27-Nomination du premier gérant
Est nommé premier gérant de la Société, pour une durée illimitée:M.Denis-Jean MARTIN demeurant 38,rue Saint Placide 75006PARIS.
M.Denis-Jean MARTIN déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées,et quil n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
Article 28-Autorisation d'engagements postérieurs à la signature des statuts
Des a présent,M.Denis-Jean MARTIN,appeléà exercer la gérance de la Société,est autoriséa réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis,lors de la prochaine consultation, aux associés,qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires.
L'approbation emportera de plein droit,reprise par la Société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine de la Société.
Article29-Jouissance de la personnalitémorale-Immatriculation au registre du commerce-Publicité-Pouvoirs-Frais
1-La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En vue d'obtenir cette immatriculation,les soussignés sont tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du Siége social, la déclaration de conformité prescrite par la Loi.
2-Tous pouvoirs sont donnés la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la Loi,les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3-Les frais,droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés a compter de cette immatriculation ils seront pris en charge par la Sociétés qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices,et au plus tard dans un délai de cinq ans.
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Article30-Conioint des associés
Aux présentes sont intervenues: Madame Geneviéve GNAEGY, Madame Marie-Christine NOYEZ, Madame Anne MARTIN, Epouses des associés, mariées sous le régime de la communauté de biens, qui reconnaissent avoir été averties du projet de constitution de la présente société et de la faculté qui leur est offerte d'en devenir personnellement associées. Mais elles déclarent ne pas souhaiter user de cette faculté et renoncer à revendiquer la qualité d'associées dans cette Société. Les parts souscrites seront donc attribuées exclusivement et respectivementà MM Georges GNAEGY,Jean-Jacques NOYEZ et Denis-Jean MARTIN.
Article31-Publicités-Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a M.Denis-Jean MARTINGérant,pour remplir les formalités de publicité prescrites par la Loi et,spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.
Les statuts sont établis en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, chaque associé recevra du gérant une copie certifiée conforme.
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