Acte du 26 mars 2021

L'Associée unique décide de modifier les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social et de les fixer respectivement au 1er Octobre (au lieu du 1er Mars) et au 30 Septembre (au lieu du 28/29 Février).

En conséquence, l'exercice social en cours, ouvert le 1er Mars 2020, aura une durée

exceptionnelle de dix-neuf mois, prenant fin au 30 Septembre 2021.

Par la suite, les exercices sociaux commenceront le 1er Octobre pour se terminer le 30 Septembre.

L'Associée unique décide en conséquence de modifier l'article 25 des statuts qui sera rédigé de la facon suivante :

ARTICLE 25 - EXERCICE S0CIAL

< Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre de l'année suivante >.

L'Associée unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal constatant ces délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

L'Associée unique décide de communiquer le présent acte au Commissaire aux comptes de la société < ACOFRA EXPLOITATION >, et de reporter cet acte sur le registre des procés- verbaux des Assemblées Générales coté et paraphé de la société < ACOFRA EXPLOITATION >.

La société L'ARCHE Représentée par Monsieur Etienne RENET

ACOFRA EXPLOITATION

Société par actions simplifiée au capital de 120 000 Euros Siege social : Avenue Christophe Colomb

20260 CALVI

R.C.S. : BASTIA 510 581 499 (2009 B 00083) N° SIRET : 510 581 499 00017

Il est forme par lassocie unique propriétaire des actioas ci-apres creces une socité par actions simplifitc regic par les iois et reglements cn vigueur, ainsi que par les presents statuts.

Ele fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a T'épargne.

La pr&sente societé par actions simplifiée a pour objet :

L'achat, la vente, la création, la prise a bail, l'exploitation par tous moyens et la mise en Iocation-gerance de tous magasias d'alimentation genérale pour la vente de toutes denrées alimcntaires ct de tous atticlcs de consommation courante, et géneralemeni tous produits distribu&s dans ces sortes de magasins ainsi quc toutes ies opérations commercialcs pouvant étre réalisées dans un supermarché, en direct ou indirectement (e : business) y compris le négoce de voitures et produits péripheriques.

L'achat, la location, la vente de tous vehicules de tourisme et/ou utilitaire ct de facon générale de v&hicules, qu'elle qu'en soit la natue,

Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activites financieres, delivrance et traitement de cartes de paiement et/ou de crédit ; commercialisation de crédits aux particuliers ct commercialisation des assurances accessoires aux activités decries au présent alinéa.

La participation dc la société, par ious myens, daas toutes opérations pouvant se rapporter son objet par voie dc creation de soci&t&s nouvciles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Et géntralemcnt, toutcs op&rations financieres, commerciales, indastrieles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directenent a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, dc nature a favoriser son développement ou son exteusion.

Elle peut réaliser toutes jes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.

La denamination sociale rst : "ACOFRA EXPLOITATION".

Dans tous les actes ct documcnts émanaat de ia Saciete et destines aux tiers, la dénomination sera precedee ou suivie immédiatement des mots &crits lisiblcment "Société par actions simplifiéc" ou des initiales "S.A.S." et de l'enonciation d montant du capital social.

Le siége social esi fixé : Aventre Cliristoplie Colomb, 20260 CALYI.

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1l peut etre transf&re en tout endroit par d&cision dc l'assaci& uniquc ou de la collcctivité des associés cu par décision du Président, qui est habilité & moditier les statuts en consequence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par lassociê unique ou la collectivité des associés.

La durée de ia $ocieté est fixée a quatrc-vingt-dix-neuf (99) années à compter de ia date de son immatriculation au Registre du commerce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1. Lors de la constitution de la societé, il a été fait apport d'une somane en numéraire de 10.000 euros par l'associéc uniquc, ia societe ACOFRA. ci.... 10000€

2. Aux termes d'une delibération dc l'assembl&c gén&ralc cn date du 30 septembre 2009, le capital social a tté augmenté d'un montant dc 110 000 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la saciete ACOFRA dc sa branche complete et autoname d'alintntation generale, bazar, textile, chaussure et toutes apérations commerciales pouvant &tre r&alisées dans un supermarché, en direct ou indirecternent (e :business), y compris Ie négocc de voitures ct produits périphériques, ci... 110000€

Cette opération a éte realisée par la création de 11 000 actions de 10 Euros chacune.

Total egal au montant du capital social &oonc ci-aprés ... 120 000 €

Le capital social cst fixé a CENT VINGT MILLE Euras (120 000 curos).

Il cst divisé en 12000 actions de 10euros chacune de valeur nominale, de mame catégorie. entitrcment libér&es.

1 - Le capital sociai pcut ctrc augmenté par tous piocédes et selon toutes modalités prevues par la lai et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associe unique ou de la collcctivité des associes.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actians ardinaires ou d'actions de pr&ference, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également atre augmenté par l'exercice de droits attaches a des valeurs mobilicrcs dannant acces au capital, dans les conditions prevucs par la loi.

Lassocié unique au la collectivite des associes sont seuls compétents pour decider, sur le rappart du président, une augmcniation de capital immediate ou a terme.

L'associé unique ou de la collectivité des associés pcut del&guer au Président les pouvoirs neccssaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Lorsque l'associé unique ou la collectivité des associés dtcident l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président fe pouvoir de fixer les modalités de l'emission des titres.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

En cas de collectivite d'associes :

Les associés oni, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de muméraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auguel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivit& des associ&s qui d&cide l'augmentation dc capital peut décider, dans les conditions prevues par ia loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, cn cas de delegation le président, le decide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associ&s qui auroni souscrit un nombre de titres supéricur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre preferentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent ct, en tout étnt de cause, dans la linite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réaliset par incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'émission, la collectivité des assacies delibere aux conditions de quorum et de majorite prévues pour les d&cisions ordinaires.

2 - Læ capital social peut etre réduit par 1ous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rglements en vigucur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la colectivité des associés qui peuvent déléguer an Président tous pouvoirs pour la realiser.

Lors de la constitution de la Soci&td, les nctions de numéraire sont liberées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation dc capital, Ics actions de numéraire sont liberées, lors de la souscription, d'un quart au moins de Ieur valeur nominale et, le cas échéant, de la totafite de la prime d'tmission.

La libération du surplus doit intervenir cn unc ou plusicurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a conpter de l'inmatriculation au Registre du commerce et des societes en ce qui concerne le capital initinl, et dans le délai de cinq ans compter du jour oû l'opération est deveuue défiuitive en cas d'augmeniation de capital.

Les appels de fonds sont port&s a la connaissance du souscripteur juinze jours au moins avant la date fixée pour claque versement, par lettre recommandée avec accusé de r&ception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions cntraine de plein droit intérét au taux Iégal à partir de la date d'exigibilié, sans préjudice de l'action personnelfe que la Société peut exercer contre l'associc defaillant ct des nesures d'execution forcée prévues par la loi.

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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donncnt licu a une inscription cn comptc individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.

Tout associe peut demander a la Societe la délivrance d'une attestation d'inscription cn cornptc.

Trutsunission des actions :

Lcs actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce ct des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions derneurent négociables apres ia dissolution de la sociéte et jusqu'a la cloture de la liquidation.

La propricte dcs actions résulte de leur inscription en conpte individuel au non du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la societé et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement &tabli sur un formulairc fourni ou agrée par la société et signé par Ie cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistre sur un registrc coté ct paraphe, tenu chronologiquemeni, di "registre des mouvements".

La societé est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre &e mouvement et, au plus tard, dans Ies huit jours qui suivent celle ti.

La socitt& peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf rdispositions i&gislatives contraires.

Agrenent :

Les cessions ou iransmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions detenues par l'associde uniqne sont libres. En cas de pluralié d'associés, les cessions ou les transmissions d'actions, a titre ouéreux ou gratuit, donnant acces au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a T'agrément préalable de la collectivité des associés. Les actions sont librement cessibles entre associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception una demande d'agrément au président de la société en indiquant les nom, pr&noms et adresse du cessionnaire, le nombre des titrcs dc capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est cnvisagée et le prix offert. Cette demande d'agrement est transmisc par Ic pr&sidcnt aux associ&s.

L'agrément r&sulte d'une decision collectiva das assaci&s statuant a la majorite des deux tiers des voix dont disposen les associés présents ou représent&s.

La décision d'agrément ou de refus d'agrement n'a pas a &tre motiv&e. Ella est notifi&e au cedant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas ad'agrémcnt, l'associe cedant peut realiser librement la cession aux conditions prévues dans Ia demande d'agréinent.

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Ea cas de refus d'agr&ment, la societé est tenuc, dans un dalai de trois mois comptcr de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédan, par la sociéte, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les condiions prévues a l'article 1843-4 du Codc civil.

Le cédant pcut a tout moment aviser le président, par letire recomnandée avec demande d'avis de rétepiion, quil renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobili&res donnant accs au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, F'achat n'est pas réalisé, l'agrément cst consid&r& comme donn&. Toutefois, ce delai peut étre prolongé par ordonnaace du Présiden du Tribunal de commerce statuan en la formc des r&férés, sans recours possible, l'associe cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions qui precedeat sont upplicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voic d'apport, de fusion, de partage consecutif a la liquidation d'nne societé associte, de transmission universelle de patrimoine dune societé ou par voie d'adjudication publiquc cn vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits datiribution en cas d'augmentation de capial par incorporation de réserves, prines démission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a unc augmantation dc capital par voie dspports en aumeraire ou de renonciation iadividuelle au droit de souscription en faveur de personnes denammées.

La présente clause d'agrément ne pcut &trc supprimee ou modifiée qu'a l'unanimité des assotiés.

Toute cession realisée en violation de cette clause d'agrement esi nulle.

Droits et obtigations attacites anx actions

Toute action donne droit, dans les bénefices et l'actif social. a une part nctte proportionnclle & la quotiié de capital qu'clle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fai masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la societé et auxquelles les répartitions a profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre lc droit au vote ct la representation dans les consultations collectives ou nssemblées générales, ainsi que le droit dttre informe sur la marchc dc ln soci&té et d'bbtcnir communication dc certains documents sociaux aux époques et dans les condiions prévues par la loi et les statuts.

Les associ&s ne supportent les pcrtcs qu'a concurrence de leurs apports.

Sous r&scrvc des dispositions legales et siatuiaires, aucune majorité ne peu leur imposer une nugmentation de leurs engagemcnts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent laction quel qu'cn soit le titulaire.

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La propriete d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les creanciers, ayants droit ou autres representants d'un associe ne peuvent, sous quelque pretexte tjue ce scit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs socialcs, ni cn dcmander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associts.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas dechange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associês proprittaires dc titres isolés, ou en nombre inferieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et &ventuellernent de l'nchat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Indivisibiffté des actions

Les nctions sont indivisibles a r'egard de la societé.

Les associes proprietaires indivis d'actions sont tcnus dc sc faire représenter nupres de la societé par un scul d'entre eux, considéré comne seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de desaccord. le mandatairc unique peut @tre désigne la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La d&ignation du representant de l'indivision doit etre notifiée a la societé dans le mois de la survenance de lindivision. Toute tmodification dans la personne du représentant de f'indivision n'aura deffet, vis-a-vis de la societé, qua Fexpiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification a la socisté, justifiant de la régularite de la modification intervenue.

Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vatc apparticnt a l'usufruiticr dans les asscmblées générales ordinaires ainsi que dans les assemblées génerales extraordinaires portant modification du capital social.

Le nu-proprietaire bénéficie du droit de vote dans les autres assemblées genérales extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire ou l'usufruitier a le droit dc participer aux assemblšes generalcs.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personnc physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le piemier President de la societé est designé aux termes des statuts.

Le Président est ensuite nommé ou renouvel dans ses fonctins par l'associê unique, on par décision collcctive des associes prise a la majorité ordinaire qui fixe son éventnelle rénmnération.

Ln personne morale Président est représentée par son repr&scntant légal sauf si, lors de st nomination ou & tout moment en cours de mandat, elie désigne une personne spécialement habilitée & la representer en qualité de repr&sentant.

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Lorsqu'une personnc morale cst nommée Présideat, ses dirigeants sont soumis aux némes coaditions et obligations et encoureni les memes responsabilit&s civile et pénale que s'ils &taient Pr&sident cn leur propre nom, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigeni.

Le Président, personne physique, ou It représentant de la personne morale Pr&sident, peut &tre &galement lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

La durée du mandat du Présideat est fixée sans limitatiou de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par Ie deces, la démission, la révocation, Iexpiration de son mandat, soit par louverture a l'enconire de celui-ci d'une procédure de redressemeni ou de liquidation judiciaires.

Lc Président pent dénissionner de son mandai a la condition de notifier sa décision à l'associé uniqne ou & la collectivité des associés, par lettre recommandéé adressée trois mois avant la date d'effet de Iadie décision.

Le président peut ctre révoqu& pour un motif grave, par l'nssocié anique ou par décision collective unarirne des associés, le président ne prenant pas part au vote. Toute r&vocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du président.

En outre, le président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de dirigtr, g&rer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du pr&sident personnc physique,

mise cn redressement ou liquidation judicinire, iaterdiction de gestion o dissolution du président personne morale,

Remunérstion

Le Pr&sident peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la decision de nomination. Elle pcui &trc fixc ou proportionnelle ou la fois fixe et proportionuelie au bénéfice ou a Chiffre d'affaires.

En outre, le Président esi remboursé dc scs frais de représentation et de déplacenent sur justificatifs

Pouvoirs du Pr&sidcn1

Le Président dirige la Société et Ia représente a l'égard des ticrs. A cc titrc, il cst investi des pouvoirs les plus étcndus pour agir cn toutc circonstance au nom de la $ociété dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi ct les statuts a l'assacie unique ou a la collectivité des associ&s.

Les disposiions des présents statuts limitant les pouvoirs du Pr&sident sont inopposables aux ticrs.

La société est engagée imeme par Ies acies du Pr&sidcnt qui ne relévent pas de lobjet socinl, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'scte dépassait cet objet ou qu'sl ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

&

Le Président peut deleguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement dc cerlains actcs.

Designatian

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peuvent nommer un Directcur Général, personne physique ou morale, pour assister le President.

La personne marale Directeur Genéral est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination otu a tout moment tn cours de mandai, elle designe une personne spécialement habilitée & la representer en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommee Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les m&mes rcsponsnbilités civile et pénale que s'ils &taient

morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Géneral personne physique peut etre lié a la Socitté par un contrat dc travafl.

Dur&e des fonctions

La durée des fonctions du Diecteur Géneral est fixée dans la décision de nomination et ne peu excéder celle du mandat du Presidcnt.

Toutefois, cn cas de cessation des fonctions du Presiden, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf dccision contraire des assacies.

Nul ne peut &trc nomme Dirccteur Gentral s'il est agé de plus de $5 ans. $i le Directeur Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnairc.

Les fonctions de Directcur Gen&ral prennent fin soit par le déces, la dénission, la revocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'cncontrc de celui-ci d'une procédure de redressemtnt ou de liquidntion judiciaires.

Le Directeur General peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa d&cision au President, pnr lcttre recommandée adressée trois mois avant la dae d'effet de ladie décision.

Le directeur général peui étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par l'associé uniquc ou par decision de la collectivite des associés sur proposition du prssident, prise & la uajorité des deux tiers. Cette révocation n'ouvre drait a aucune indemnisation.

En outre, ic directeur général est revoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

intcrdietion de diriger, gérer, adniinistrer ou contrôler une entreprisc ou pcrsonnc momle, incapacite cu faillitc personnelle du directeur genéral personue physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du dircctcur genéral personne morale.

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Remunération

Lc Directeur Général peut recevoir nne rémunération doni les modalites sont fixées dans la d&cision de namination. Elle peut &trc fixe ou proponionnelle cu & la fsis fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En cutre, Ic Dirccteur Genéral est rembourse de ses frais de iepreseniation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Dircctcnr Genéral

Le Directeur Géneral dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fix&cs par ia d&cision de nomination ou par une décision ultérieure.

Lc Directeur Général ne dispose pas du pouvnir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Les canventions intervenues directerment ou par personnes interposées cntre la Socitté et son Président ou l'un de ses dirigeanis doivent étre mentionnees sur le registre des décisions, et ce, meme si le Président n'est pas l'associe unique.

Les convenious intervenues directement ou par personnes interpostes entre la Societé et l'associe unique non dirigeant ou s'il s'agit dune societe associée, la Sociéte la contrlant, doivent donner lieu a l'etablissement d'un rapport du Président ou du Commissaire aux Comptcs, sil cn cxiste un, qui doit tire prdttnté l'approbation de Fassocie unique ou de la collectivité des associes.

En application des dispositions de 1'article L. 227-11 du Codc dc commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditious narmales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financires sont significativcs pour les patties, sont conmuninuées au Commissaire aux Comptes, s'il ca existe un. Tout associe a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvtes produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supportcr les cons&quences dommagcables pour la Sociéte.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterninécs par cet article, au President et aux autres dirigeants de la Socitté.

La nomination par l'associé unique d'uu ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires st obligaioire dans les cas prvus par ia loi ct les reglements. Elle est facultative dans les auires cas.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, dempéchement, de démission ou de dec&s, sont nomun&s en mene temps que le ou les titulaires pour la meme duree.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixtes par Ia loi.

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Les délégues du comité d'enireprise, sil en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail anpres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins. ct notarnment lors de l'arreté des comptes anuuels.

La collectivité des associ&s ou Iassocit unique sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels ct affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social. - augmentation, amortisstment ou réduction du capital social, - fusian, scission ou apport partiel d'actif. - transformation en une société d'une antre forme, - dissolution de la Societé, - nomination des Comnissaires aux Comptes. - nomination, révocation et rémunération des dirigeants. - agrement des cessions d'actions.

Les décisions de Passocit unique ou de la collectivité des associés font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre cote ct paraphé.

Les décisions qui nc rcl&vent pns de ln compétence de Fassocié unique ou de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.

Les décisions collectivcs sont priscs, au choix du président eu asseinblee générale ou résultent du consentenent des associes exprimé dans un acte sous seing prive. Elles peuvent egalerent faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication &lcctroniqnc.

Toutefois, devront etre prises en assembl&e genérale les d&cisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a 1'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des operations de fusion, scission ou appart partiel d'actif, a l'exclusion d'un associê, a l'agrénent des cessions d'actions.

Tout associé a lc droit de pnrticiper aux dêcisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel ue soit le nombre d'actions qu'il poss&de. l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte dc ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associ& par lettre recommandée, le 1exte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'infornation des associés.

Les associts disposcnt d'un délai de guinze jours & compter de la réception du projct de résolutions pour transmettre leur vote l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas r&pondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

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Les assemblécs gén&rales sont convoquees, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en ref&ré a la dcmandc d'un ou plusicurs associ&s rêunissant cin pour cent u moins du capital ou & la demande du comitê d'entreprise en cas d'urgence, soit par Ie commissairc aux comptes.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuee par tous procédes de communication tcrite quinze jours avant la datc dc la réunion et mentionne le jour, l'heure, le liea et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation vcrbale et snns d&lai si tous lcs associes y consentent.

Lordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusicurs associ&s représentant au moins 5 % du capital ont la faculte de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de r&solutians par tous moyens de comnunicatin écrite. Ces demandes doivent étre recues au siege social dix jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse r&ception dc cas demandes dans les cing jours de leur réception.

Lassemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en soutes circonstances, nevoquer le president, un Qu plusieurs dirigeants, et procéder & leur remplacement.

Les assocics peuvent sc faire représenter aux deliberations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers, Chaque randataire peut disposer d'un nombre illimit& dc mandats.

Les mandats peuvent &re donnés par tous procedés de communication écrite, ct notament par telccopie.

Une feuille de presence est &margée par Ics associts pr&sents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle tst ccrtifiée exacte par Ic burcau de l'assembl&o.

Lcs réunions des assenblées générales ont lieu au siege social ou cn tout autre cndroit indiqu& dans In convocation.

L'asscmblée est présidée par le president ou, ea son absence par un associé d&sign& par l'assembl&e.

L'assernblée désigne un secrétaire qui peut &tre pris en dehors de ses mtmbres.

Le droit de vote attaché aux accions est propartionnel a la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les decisions collectives cutrainant modification des stasuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité cst exigee par la loi, stront prises à la majorité des deux siers. Les autres decisions seront prises & la majorité ordinaire.

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Les décisions de l'associ& unique fon l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé. Les decisions collectives priscs tn asscmblée sont constatées par des procés-verbaux sign&s par le presirlent et le secretaire ct établis sur un registre spécial, ou sur des fcuillets mobilcs mumérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consnlation, l'identite des associes presents et représeniés et celle de iouie autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les docurnents et infomations communiques préalablement aux associés, vn exposé ries dtbats ainsi que le texie des r&solutions et pour chaque r&solution le rsultat du yot&

En cas de décision collective résuliant du consentement unanime des associés exprime dans un acte, cet acte doit mentionner les documcnts ct informations communiqués prealablement aux associes. tst signe par tous les associes tt retranscrit sur le registre spécial ou Ics feuillets numcrot&s.

Les copies ou exiraits des proc&s-verbaux dcs décisions collectives sont valablement certifiés par le president, ou un fonde de pouvoir habilite a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, ioute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documcnts ct informations leur permcttant de se prononcer en counaissance de cause sur la ou les nésolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le president doivent etre coununiqués aux frais de ia societé aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les conpies annuels et, le cas &chéant, les comptes consolides du dernier exercice lors de la dscision collectivc statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, & touie &poque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts i jour de la societé ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de Jinventaire et des comptes annuels, du tableau des resultats des cinq derniers exercices, des comptes consolides, des rapports et documents soumis aux associds a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformemcnt & la loi ct aux usages du coimnerce.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire dcs divcrs &lemcnts dc l'actif ct du passif exisiant a cette dlate.

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Il dressc &galement Ie bilan décrivant les éléments actifs ct passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, ie comptc de résultat récapitulant ies produits et ies charges de l'excrcice, ainsi gue l'annexe complétant et commentant l'infornation donn&e par le bilan et ic compte de resultat.

il cst procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du benéfice, aux anortissements ct provisions nécessaires. Lc montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan,

Le President tablit un rapport de gestion contenant les indications fixécs par la loi.

H ctablit égalernent, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et ies comptes prévisionncls dans les conditions prévues par la ioi,

Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dc la Socitt&, s'il en existe, dans les conditions iégales et réglementaires.

L'associé unique ou ia collectivite des associés approuvent Ies comptcs annuels, aprés mpport du Commissaire aux Comptes, s'ii en existe un, dans ie délai de six mois a compter de la cioture de l'exercice.

Le compte de résultat qui r&capitule Ics produits ct charges dc l'exercice fait apparaitre par différence, apres deduction des armortissernents et des provisions, le bénefice ou la pertc de l'cxcrcicc clos.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminue, le cas &cheant, dcs pcrtes anterieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cessc d'stre obligatoire lorsque le fonds de réservc attcint le dixiéne du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessons de ce dixieme.

Le bénéfice distribuabic cst constitue par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antéricures et des somnes a porter en réserve, en application de In ioi ct dcs statuts, tt augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénefice, l'assacie unique ou la collectivite des associés peuvent prélever toutes sommes qu'ils jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de r&serves faculatives, ordinaires ou extraordinaircs, ou de reporter nouveau. Le surplus est attribué a l'associt nnique sous forme de dividende ou reparti entre les associes pioportionnellenent a leurs droits dans le capital.

Hors le cas de reduction du capital, aucunt distributiou ne peut etre faite a t'associé unique on aux

du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'&cart de réévaluation n'est pas distribuable. ii peut etre incorporé cn topt ou partie an capital.

Les pertes, si cn cxistc, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par la coliectivit& des associés, reportées à nouvcan, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ov par décision collective des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un dêlai maximal dc ncuf mois aprs la clturc de l'exercice, sauf prolongation de ce dôlai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan etabli au cours ou a la fin de l'excrcice et certifie par un Comnissaire aux Comptes fait apparaitre que la Societé, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissernents et provisions nécessaires et deduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en r&serve, en application dt la loi ou des statuts, a r&alisé un benefice, il peut Etre distribue sur decision du President des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces aconptes ne peut excéder le montant du benéfice ainsi défini.

La collectivite des associés ou l'associé unique peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis tn distributin, entre le paienent du dividende en numéraire ou en actions émises par la Societé, aux conditions fixées par la loi.

Aucune repétition de dividende ne peut &tre exigée de l'associe vnique, sauf lorsque la distribution a été effectu&e en violation des dispositions l&galcs et que la Societ& ttnblit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irregulier de cette disiribution an moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas écléant, l'action en répetition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclarmés dans les ting ans de leur mise en paieinent sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inf&rieurs la moiti& du capital social, le President doit, dans les quatre nois qni suiveut l'approbation des comptes ayant fait apparaltre ces pcrtes, consulter l'associé unique ou la collectivitt des associés, a l'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipte de la Socittt.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &trc, dans le dtlai fixe par la loi, rêduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce d&lai, les capitaux propres n'ont pas &te rcconstitucs a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associ& unique ou de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander tn justice la dissolution de la Socitte. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a cu licu.

La societe peut se transformer cn socite d'une autre forme sur décision de l'associe unique ou de la collectivité des associés & la condition quc la Soci&t& remplisse Ies conditions propres a la nouvelle forme de societe.

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La Société est dissoute dans les cas prevus par la loi ct, sauf prorogation, a l'expiration du terne fixé par les statuts ou par decision de l'associe unique ou de la coflectivité des associés prisc dans les conditions fixées par les préscnts statuts.

n ou plusicurs liquidateurs sont alors nonmés par l'associé unique ou par d&cision collective.

Le liquidateur représente la $ocieté. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiablc. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

La collectivité des associés ou l'associé uniquc pcuvcnt l'autoriser a continner les affaires en cours on a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsisiant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également enire iouies les actions.

Lorsque l'associé unique est ue personne morale, la dissolution de la Société eniraine la transmission universelle du patrirnoine de la Société entre les mains da l'associ& unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-$ du Code civii.

Toutes les contestations qui pouraient s'élever pendant la durêe de la Sociétê ou lors dc sa liquidation cntre la Société, les associés ou les dirigcants concermant les affaires sociales, l'interprétation ou T'exécution des présents statuts, seront jugees conform&ment & la loi et soumises & la juridiction des tribunaux competents.

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