VAL DE LOIRE GRANULATS
Acte du 6 février 2014
Début de l'acte
RCS : BLOIS Code qreffe : 4101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BLOlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00272
Numéro SIREN : 379 179 450
Nom ou denomination : VAL DE LOIRE GRANULATS
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2014 sous le numero de dépot 394
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussign& Monsieur Thlerry.BRIDIER :
> Président de la société VAL DE LOIRE GRANULATs, Société par Actions Simplifiée, au capital de 368.880 euros, dont le siége social est à AVERDON (41330) - Le Bout de la Vallée Poiriou et immatriculée au RCS de BLOlS sous le numéro 379 179 450, spécialement habilité a l'effet de signer les présentes par décision unilatérale de l'associé unique du 20 décembre 2013.
Président de la sOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, Société par Actions Simplifiée, aU capital de 37.000 euros, dont Ie siege social est a MARCILLY SUR VIENNE (37800) - Lieudit Les Varennes et immatriculée au RCS de TOuRS sous le numéro 305 119 372, spécialement habilité a l'effet de signer les présentes par décision unilatérale de l'associé unique du 20 décembre 2013,
Fait les déclarations suivantes en application des articles L 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Cornmerce de BLOls avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1, Le projet de fusion par absorption de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST par la société VAL DE LOIRE GRANULATS, avec effet au 31/12/2013, a été établi par acte SSP en date du 28 octobre 2013, contenant les mentions prévues par l'article R.236-1 du code de commerce, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée devant @tre transmis à la société absorbante, le rapport d'échange des droits sociaux. Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une annexe audit contrat de fusion.
2. Les sociétés absorbée et absorbante ont mis à la disposition de leurs associés dans les conditions prévues par l'article R.236-3, le projet de fusion, les rapports des Présidents et les comptes annuels approuvés par les associés uniques.
3. l'avis prévu par l'article R.236-2 du code du commerce a été inséré au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Ie 19 novembre 2013 au nom de la société VAL DE LOIRE GRANULATS et le 14 novembre 2013 au nom de la SOClETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, aprés dépt du projet de fusion le 31 octobre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de BLOIS au nom de la société VAL DE LOIRE GRANULATS et le 31 octobre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS au nom de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST.
4. La décision unilatérale de l'associé de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, absorbée, en date du 20 décembre 2013 a approuvé le projet de fusion de la société avec la société VAL DE LOIRE GRANULATS et décidé que la société se trouverait dissoute de plein droit au 31 décembre 2013, sous réserve de la décision de l'associé unique de la société VAL DE LOIRE GRANULATS qui constatera la réalisation de la fusion et l'augmentation consécutive du capital de cette société.
5. L'Associé unique de la société VAL. DE LOIRE GRANULATS, absorbante, réuni le 20 décembre 2013 postérieurement a la décision unilatérale de l'associé de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, a approuvé la fusion et a, en conséquence, décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 69.795 euros pour le porter à 368.880 euros et de madifier corrélativement l'article 7 et l'annexe au capital des statuts.
6. l'avis prévu par l'article R.210-9 du code de commerce, en ce qui concerne l'augmentation du capital de la société VAL DE LOIRE GRANULATS a été publié dans le journal d'annonces légales & La Nouvelle République > du 16 Janvier 2014 et celui prévu par l'article R.237-2 du rnéme code, en ce qui concerne Ia dissolution de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST a été publié dans le journal d'annonces iégales La Nouvelle République en date du 16 Janvier 2014.
7. Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de BLOIs avec la présente déclaration établie en cinq exemplaires :
. un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes,
un exemplaire enregistré du PV de décisions unilatérales de la société VAL DE LOIRE GRANULATS,
. une copie certifiée conforme des statuts mis a jour de la société VAL DE LOIRE GRANULATS.
8. Sera déposé au Greffe du Tribunal de Commnerce de TOURS avec la présente déclaration établie en cing exernplaires :
un exemplaire enregistré du PV de décisions unilatérales de l'associé unique de la SOCiETE DES GRAV!ERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés, és-qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conforrnité de la loi et des rglements.
Fait & AVERDON, le 16 janvier 2014.
VAL DE LOIRE GRANULATS SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST
L'Agenle a Le 10/01/2014 Bardereau n°2014/50 Case n*6 Erregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BLOIS AnE Hontant royo l'atal tiquide mregat VAL DE LOIRE GRANULATS
fgre des finannos publiquss cing cents euros Société par Actions Simplifiée au capital de 299.085 euros ging dents euros : 500€ Siêge Social : lieu-dit < Le Bout de la Vallée Poiriou 41330 AVERDON Putliqus 379 179 450 RCS BLOIS
Penalites : PROCES-VERBAL DE DECISION UNILATERALE
L'an deux mille treize, et le 20 décembre, a 9 heures
Monsieur Thierry BRIDIER, agissant en qualité de Président de la société VAL DE LOIRE GRANULATS, DUPIICAT Ext 143 Société par Actions Simplifiée, au capital de 299.085 euros, divisé en 19.939 actions de 15,00 euros chacune, réparties de la facon suivante :
EUROVIA STONE à concurrence de 19.939 actions.
a, par les présentes, déclaré qu'ii a procédé a une consultation écrite de l'Associé unique, conformément à l'article 13 des statuts, en lui adressant :
le rapport du Président, un bulletin de vote sur lequel figure le texte des résolutions proposées.
L'Associé Unique a répondu à cette consultation écrite en retournant le bulletin de vote dans les délais par un vote favorable.
Le Président constate, en conséquence, que les résolutions suivantes sont valablernent acceptées.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BLOlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00272
Numéro SIREN : 379 179 450
Nom ou denomination : VAL DE LOIRE GRANULATS
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2014 sous le numero de dépot 394
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussign& Monsieur Thlerry.BRIDIER :
> Président de la société VAL DE LOIRE GRANULATs, Société par Actions Simplifiée, au capital de 368.880 euros, dont le siége social est à AVERDON (41330) - Le Bout de la Vallée Poiriou et immatriculée au RCS de BLOlS sous le numéro 379 179 450, spécialement habilité a l'effet de signer les présentes par décision unilatérale de l'associé unique du 20 décembre 2013.
Président de la sOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, Société par Actions Simplifiée, aU capital de 37.000 euros, dont Ie siege social est a MARCILLY SUR VIENNE (37800) - Lieudit Les Varennes et immatriculée au RCS de TOuRS sous le numéro 305 119 372, spécialement habilité a l'effet de signer les présentes par décision unilatérale de l'associé unique du 20 décembre 2013,
Fait les déclarations suivantes en application des articles L 236-6 et R. 236-4 du Code de Commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Cornmerce de BLOls avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1, Le projet de fusion par absorption de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST par la société VAL DE LOIRE GRANULATS, avec effet au 31/12/2013, a été établi par acte SSP en date du 28 octobre 2013, contenant les mentions prévues par l'article R.236-1 du code de commerce, dont notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée devant @tre transmis à la société absorbante, le rapport d'échange des droits sociaux. Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une annexe audit contrat de fusion.
2. Les sociétés absorbée et absorbante ont mis à la disposition de leurs associés dans les conditions prévues par l'article R.236-3, le projet de fusion, les rapports des Présidents et les comptes annuels approuvés par les associés uniques.
3. l'avis prévu par l'article R.236-2 du code du commerce a été inséré au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Ie 19 novembre 2013 au nom de la société VAL DE LOIRE GRANULATS et le 14 novembre 2013 au nom de la SOClETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, aprés dépt du projet de fusion le 31 octobre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de BLOIS au nom de la société VAL DE LOIRE GRANULATS et le 31 octobre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS au nom de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST.
4. La décision unilatérale de l'associé de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, absorbée, en date du 20 décembre 2013 a approuvé le projet de fusion de la société avec la société VAL DE LOIRE GRANULATS et décidé que la société se trouverait dissoute de plein droit au 31 décembre 2013, sous réserve de la décision de l'associé unique de la société VAL DE LOIRE GRANULATS qui constatera la réalisation de la fusion et l'augmentation consécutive du capital de cette société.
5. L'Associé unique de la société VAL. DE LOIRE GRANULATS, absorbante, réuni le 20 décembre 2013 postérieurement a la décision unilatérale de l'associé de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST, a approuvé la fusion et a, en conséquence, décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 69.795 euros pour le porter à 368.880 euros et de madifier corrélativement l'article 7 et l'annexe au capital des statuts.
6. l'avis prévu par l'article R.210-9 du code de commerce, en ce qui concerne l'augmentation du capital de la société VAL DE LOIRE GRANULATS a été publié dans le journal d'annonces légales & La Nouvelle République > du 16 Janvier 2014 et celui prévu par l'article R.237-2 du rnéme code, en ce qui concerne Ia dissolution de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST a été publié dans le journal d'annonces iégales La Nouvelle République en date du 16 Janvier 2014.
7. Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de BLOIs avec la présente déclaration établie en cinq exemplaires :
. un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes,
un exemplaire enregistré du PV de décisions unilatérales de la société VAL DE LOIRE GRANULATS,
. une copie certifiée conforme des statuts mis a jour de la société VAL DE LOIRE GRANULATS.
8. Sera déposé au Greffe du Tribunal de Commnerce de TOURS avec la présente déclaration établie en cing exernplaires :
un exemplaire enregistré du PV de décisions unilatérales de l'associé unique de la SOCiETE DES GRAV!ERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés, és-qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conforrnité de la loi et des rglements.
Fait & AVERDON, le 16 janvier 2014.
VAL DE LOIRE GRANULATS SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST
L'Agenle a Le 10/01/2014 Bardereau n°2014/50 Case n*6 Erregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BLOIS AnE Hontant royo l'atal tiquide mregat VAL DE LOIRE GRANULATS
fgre des finannos publiquss cing cents euros Société par Actions Simplifiée au capital de 299.085 euros ging dents euros : 500€ Siêge Social : lieu-dit < Le Bout de la Vallée Poiriou 41330 AVERDON Putliqus 379 179 450 RCS BLOIS
Penalites : PROCES-VERBAL DE DECISION UNILATERALE
L'an deux mille treize, et le 20 décembre, a 9 heures
Monsieur Thierry BRIDIER, agissant en qualité de Président de la société VAL DE LOIRE GRANULATS, DUPIICAT Ext 143 Société par Actions Simplifiée, au capital de 299.085 euros, divisé en 19.939 actions de 15,00 euros chacune, réparties de la facon suivante :
EUROVIA STONE à concurrence de 19.939 actions.
a, par les présentes, déclaré qu'ii a procédé a une consultation écrite de l'Associé unique, conformément à l'article 13 des statuts, en lui adressant :
le rapport du Président, un bulletin de vote sur lequel figure le texte des résolutions proposées.
L'Associé Unique a répondu à cette consultation écrite en retournant le bulletin de vote dans les délais par un vote favorable.
Le Président constate, en conséquence, que les résolutions suivantes sont valablernent acceptées.
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé unique :
aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et du rapport du Cornmissaire aux apports,
aprés avoir pris connaissance du contrat de fusion signé le 28 octobre 2013 avec la $OCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO prévoyant :
apport, & titre de fusion a effet au 31 décembre 2013 & 23h59, par ladite société de l'ensemble de ses biens, droits et obligations : un actif net transmis au 31 décembre 2013 estimé à un montant de 190 845,47 euros, l'engagement de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO de ce que l'actif net apporté a la société VAL DE LOIRE GRANULATS, au 31 décembre 2013, s'élve au moins a 190 845,47 euros,
une augmentation de capital de 69 795 euros par création de 4 653 actions nouvelles de 15 euros de nominal. un montant provisoire de prime de fusion de 121 050,47 euros, égal à la différence entre l'actif net garanti et le montant de l'augmentation de capital.
accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport - fusion, moyennant :
la charge pour la société de satisfaire à tous les engagements de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - $OGRACO et de payer son passif,
l'attribution a l'associé unique de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACQ de 4 653 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entiérement libérées, de VAL DE LOIRE GRANULATS avec jouissance au 31 décembre 2013, a créer a titre d'augmentation de son capital, & concurrence de 69 795 euros.
Lesdites actions seront attribuées a l'associé unique de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO & raison de 1 action de la société VAL DE LOIRE GRANULATS pour 0,107463179 action de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et du rapport du Cornmissaire aux apports,
aprés avoir pris connaissance du contrat de fusion signé le 28 octobre 2013 avec la $OCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO prévoyant :
apport, & titre de fusion a effet au 31 décembre 2013 & 23h59, par ladite société de l'ensemble de ses biens, droits et obligations : un actif net transmis au 31 décembre 2013 estimé à un montant de 190 845,47 euros, l'engagement de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO de ce que l'actif net apporté a la société VAL DE LOIRE GRANULATS, au 31 décembre 2013, s'élve au moins a 190 845,47 euros,
une augmentation de capital de 69 795 euros par création de 4 653 actions nouvelles de 15 euros de nominal. un montant provisoire de prime de fusion de 121 050,47 euros, égal à la différence entre l'actif net garanti et le montant de l'augmentation de capital.
accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport - fusion, moyennant :
la charge pour la société de satisfaire à tous les engagements de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - $OGRACO et de payer son passif,
l'attribution a l'associé unique de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACQ de 4 653 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entiérement libérées, de VAL DE LOIRE GRANULATS avec jouissance au 31 décembre 2013, a créer a titre d'augmentation de son capital, & concurrence de 69 795 euros.
Lesdites actions seront attribuées a l'associé unique de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO & raison de 1 action de la société VAL DE LOIRE GRANULATS pour 0,107463179 action de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique constate que, par suite de l'approbation de la fusion qui vient d'étre votée en premiére résolution :
l'augmentation de capital résuitant de l'apport-fusion, pour un montant de 69 795 euros, se trouve réalisée,
la fusion de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO avec la société VAL DE LOIRE GRANULATS par voie d'absorption de la premiére par la seconde, est ainsi définitivement approuvée et se trouvera définitivement réalisée au 31 décenbre 2013,
la dissolution sans liquidation de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO aura lieu le 31 décernbre 2013 par l'effet de la réalisation de la fusion.
l'augmentation de capital résuitant de l'apport-fusion, pour un montant de 69 795 euros, se trouve réalisée,
la fusion de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO avec la société VAL DE LOIRE GRANULATS par voie d'absorption de la premiére par la seconde, est ainsi définitivement approuvée et se trouvera définitivement réalisée au 31 décenbre 2013,
la dissolution sans liquidation de la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO aura lieu le 31 décernbre 2013 par l'effet de la réalisation de la fusion.
TROISIEME RESOLUTION
La différence entre le montant de l'actif net garanti par la SOCIETE DES GRAVIERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO, soit 190 845,47 euros et l'augmentation de capital de la sociéte VAL DE LOIRE GRANULATS, soit 69 795 euros, canstitue la prime de fusion dont le montant ressort provisoirement a 121 050,47 euros.
Le montant définitif de la prime de fusion dépendra du montant net définitif de l'actif apporté.
L'Associé unique autorise le Président a :
prélever sur cette prime, la somme provisoire de 47 413,98 euros pour la reconstitution de ia provision réglementée au titre des amortissements dérogatoires,
et donner a la prime de fusion ou au solde de celle-ci toutes affectations autres que Iincorporation au capital.
Le montant définitif de la prime de fusion dépendra du montant net définitif de l'actif apporté.
L'Associé unique autorise le Président a :
prélever sur cette prime, la somme provisoire de 47 413,98 euros pour la reconstitution de ia provision réglementée au titre des amortissements dérogatoires,
et donner a la prime de fusion ou au solde de celle-ci toutes affectations autres que Iincorporation au capital.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, apporte à l'article 7 des statuts et son annexe 1, les modifications suivantes :
L'article 7 des statuts est modifié comme suit :
" ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 368 880 euros.
Il est divisé en 24 592 actions de QUINZE EUROs (15), de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le reste est sans changement.
Il est ajouté in fine à l'annexe 1 le texte suivant :
ANNEXE 1_HISTORIQUE DU CAPITAL
Aux termes d'une décision unilatérale en date du 20 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 69.795,00 euros par suite de l'apport-fusion de ia SOCIETE DES GRAViERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
L'article 7 des statuts est modifié comme suit :
" ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 368 880 euros.
Il est divisé en 24 592 actions de QUINZE EUROs (15), de nominal chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le reste est sans changement.
Il est ajouté in fine à l'annexe 1 le texte suivant :
ANNEXE 1_HISTORIQUE DU CAPITAL
Aux termes d'une décision unilatérale en date du 20 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 69.795,00 euros par suite de l'apport-fusion de ia SOCIETE DES GRAViERS DU CENTRE OUEST - SOGRACO.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique donne pouvoir au Président à l'effet de signer la déclaratian de régularité et de conformité prévue par l'article L 236-6 du code de commerce.
SIXIEME RESOLUTION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi.
Puis, Monsieur Thierry BRIDIER, a déposé dans les archives de la société, à l'appui du présent procés- verbal, le bulletin de vote constatant le vote émis.
De tout ce qui précéde, Monsieur Thierry BRIDIER a dressé le présent procés-verbal.
Le Président ThierryBRlD(ER
VAL DE LOIRE GRANULATS Société par Actions Simpliflée au capital de 368.880 euros Siége social : Lleu-dit Le Bout de la Vallée Poiriou > - 41330 AVERDON 379 179 450 RCS BLOIS
Puis, Monsieur Thierry BRIDIER, a déposé dans les archives de la société, à l'appui du présent procés- verbal, le bulletin de vote constatant le vote émis.
De tout ce qui précéde, Monsieur Thierry BRIDIER a dressé le présent procés-verbal.
Le Président ThierryBRlD(ER
VAL DE LOIRE GRANULATS Société par Actions Simpliflée au capital de 368.880 euros Siége social : Lleu-dit Le Bout de la Vallée Poiriou > - 41330 AVERDON 379 179 450 RCS BLOIS
Statuts
Mis à jour suite à décision unilatérale en date du 20 décembre 2013.
ARTICLE 1er - FORME
La société a été constituée sous la forme d'une Société en Nam Callectif.
La Décision de l'Associé Unique du 28 décembre 2007 a constaté la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée a effet du 31 décembre 2007.
La société continue d'exister sous sa nouvelle forme. La société est régie par les dispositions des lois et réglements en vigueur et les présents statuts.
La Décision de l'Associé Unique du 28 décembre 2007 a constaté la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée a effet du 31 décembre 2007.
La société continue d'exister sous sa nouvelle forme. La société est régie par les dispositions des lois et réglements en vigueur et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société continue d'avoir pour objet en France et plus spécialement dans les Régions CENTRE et PAYS DE LOIRE :
- l'exploitation de carriéres et ballastieres de matériaux,
- la production de tous matériaux par extractian, concassage, broyage et traitement,
- la commercialisation et la livraison des matériaux ainsi produits.
et généralement, toutes opérations commerciales, financires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant aux activités ci-dessus énumérées et tous objets similaires ou connexes et notamment tous transport publics routiers de marchandises, de location de véhicules de transports, d'engins de travaux publics et d'installations de production.
- l'exploitation de carriéres et ballastieres de matériaux,
- la production de tous matériaux par extractian, concassage, broyage et traitement,
- la commercialisation et la livraison des matériaux ainsi produits.
et généralement, toutes opérations commerciales, financires, mobiliéres et immobiliéres se rattachant aux activités ci-dessus énumérées et tous objets similaires ou connexes et notamment tous transport publics routiers de marchandises, de location de véhicules de transports, d'engins de travaux publics et d'installations de production.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société continue d'avoir pour dénomination sociale :
VAL DE LOIRE GRANULATS
Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.
La dénomination pourra etre changée sur simple décision du Président. En cas de changement de dénomination par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
VAL DE LOIRE GRANULATS
Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.
La dénomination pourra etre changée sur simple décision du Président. En cas de changement de dénomination par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social demeure fixé :
AVERDON (41330) Lieu-dit < Le Bout de la Vallée Poiriou >
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
AVERDON (41330) Lieu-dit < Le Bout de la Vallée Poiriou >
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années entieres et consécutives qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par l'Associé Unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
L'historique du capital est énoncé en annexe aux présents statuts (Annexe 1))
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 368 880 euros.
ll est divisé en 24 592 actions de QUINZE EUROS (15), de nominal chacune, entierement libérées et de m&me catégorie.
Les modifications du capital relévent d'une Décision Unilatérale de l'Associé unigue L'Associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de les réaliser, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
ll est divisé en 24 592 actions de QUINZE EUROS (15), de nominal chacune, entierement libérées et de m&me catégorie.
Les modifications du capital relévent d'une Décision Unilatérale de l'Associé unigue L'Associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de les réaliser, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
ARTICLE 8 - TITRES DE LA SOCIETE
Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission et les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte au moyen d'un ordre de mouvement.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est donné a l'usufruitier.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission et les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte au moyen d'un ordre de mouvement.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est donné a l'usufruitier.
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession ou la transmission des actions consentie par l'Associé unique à des tiers est libre.
ARTICLE 10 - DIRECTION DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualite d'Associé unique.
Le Président est nommé par l'Associé unique par Décision Unilatérale pour une durée illimitée.
Démission :
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Révocation :
L'Associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du Président par Décision Unilatérale. La révocation n'a pas à etre justifiée
Le Président est nommé par l'Associé unique par Décision Unilatérale pour une durée illimitée.
Démission :
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Révocation :
L'Associé unique peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du Président par Décision Unilatérale. La révocation n'a pas à etre justifiée
ARTICLE 11 - REPRESENTATION
La société est représentée a l'égard des tiers par le Président.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
1l exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts a l'Assacié unique. Le Président met en cuvre les décisions prises par l'Associé unique et lui rend compte de leur exécution.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits dfinis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Le Président peut donner toute délégation de pouvair à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par la loi et notamment par les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.
Le Président ne percoit aucune rémunération pour ses fonctions de Président. II a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
1l exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts a l'Assacié unique. Le Président met en cuvre les décisions prises par l'Associé unique et lui rend compte de leur exécution.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits dfinis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Le Président peut donner toute délégation de pouvair à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par la loi et notamment par les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.
Le Président ne percoit aucune rémunération pour ses fonctions de Président. II a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 13 - DECISION UNILATERALE
A/ Champ d'applicatlon
L'Associé unique est seul compétent pour :
- approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et affecter les résultats.
nommer et révoquer le Président ainsi que ies commissaires aux comptes,
décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, d'augmentation. de réduction ou d'amortissement du capital,
- de se prononcer en cas de perte de la moitié du capital social,
céder ou apporter, de quelque fagon que ce soit, tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société,
dissoudre la société, transformer la société ou la proroger
modifier les statuts en tous leurs aspects sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4.
Toutes les autres décisions sont de la responsabilité du Président.
B/ Mode de délibération
Les décisions sont prises sous la forme d'une consultation écrite de l'Associé unique par le Président.
Le Président adresse au siege social de l'Associé unigue, par tous moyens et notamment par fax ou par messagerie électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information de l'Associé unique. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir, par tous moyens et notamment par fax, son vote au Président. Si l'Associé unigue n'a pas répondu dans le délai ci-dessus indiqué, le Président considérera qu'il a
voté contre les résolutions proposées.
La consultation est adressée aux commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception en méme temps gu'a l'Associé unigue
Si l'Associé unique répond a la consultation avant l'expiration du délai de quinze jours susvisé, le Président peut canstater que la Décision Unilatérale est adoptée et en dresser le procs verbal sans attendre l'expiration dudit délai de quinze jours.
Toutefois, sur convocation verbale du Président et sans delai, l'Associé unique peut prendre une Décision Unilatérale qui résultera alors d'un acte sous seing privé exprimant son consentement.
C/ Procés verbaux
Les Décisions Unilatérales prises par l'Associé unigue sont constatées par des procés verbaux signés du Président et sur lesquels est reportée la réponse de l'Associé unique.
11 peut en &tre délivré des copies ou extraits gui font foi s'ils sont signés par le Président. Les proces verbaux sont reportés dans un registre spécial cté et paraphé.
L'Associé unique est seul compétent pour :
- approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et affecter les résultats.
nommer et révoquer le Président ainsi que ies commissaires aux comptes,
décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, d'augmentation. de réduction ou d'amortissement du capital,
- de se prononcer en cas de perte de la moitié du capital social,
céder ou apporter, de quelque fagon que ce soit, tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société,
dissoudre la société, transformer la société ou la proroger
modifier les statuts en tous leurs aspects sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4.
Toutes les autres décisions sont de la responsabilité du Président.
B/ Mode de délibération
Les décisions sont prises sous la forme d'une consultation écrite de l'Associé unique par le Président.
Le Président adresse au siege social de l'Associé unigue, par tous moyens et notamment par fax ou par messagerie électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information de l'Associé unique. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir, par tous moyens et notamment par fax, son vote au Président. Si l'Associé unigue n'a pas répondu dans le délai ci-dessus indiqué, le Président considérera qu'il a
voté contre les résolutions proposées.
La consultation est adressée aux commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception en méme temps gu'a l'Associé unigue
Si l'Associé unique répond a la consultation avant l'expiration du délai de quinze jours susvisé, le Président peut canstater que la Décision Unilatérale est adoptée et en dresser le procs verbal sans attendre l'expiration dudit délai de quinze jours.
Toutefois, sur convocation verbale du Président et sans delai, l'Associé unique peut prendre une Décision Unilatérale qui résultera alors d'un acte sous seing privé exprimant son consentement.
C/ Procés verbaux
Les Décisions Unilatérales prises par l'Associé unigue sont constatées par des procés verbaux signés du Président et sur lesquels est reportée la réponse de l'Associé unique.
11 peut en &tre délivré des copies ou extraits gui font foi s'ils sont signés par le Président. Les proces verbaux sont reportés dans un registre spécial cté et paraphé.
ARTICLE 14 - EXERCICES SOCIAUX
L'année sociale continue a commencer le 1er janvier et finir le 31 décernbre de chaque année.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ASSOCIE
A/ Droits patrimoniaux
Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la guotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution. amortissement ou répartition, en cours de saciété, comme en cas de dissolution, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuellement stipulées dans les présents statuts.
B/ Information de l'Associé uniaue
L'Associé unigue dispose, dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires, du droit à l'information permanente ou préalable aux Décisions Unilatérales, du droit de poser des questions écrites avant toute Décision Unilatérale.
C/Obligatlons de l'Associé unigue
L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes saciaux.
Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la guotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution. amortissement ou répartition, en cours de saciété, comme en cas de dissolution, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs éventuellement stipulées dans les présents statuts.
B/ Information de l'Associé uniaue
L'Associé unigue dispose, dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires, du droit à l'information permanente ou préalable aux Décisions Unilatérales, du droit de poser des questions écrites avant toute Décision Unilatérale.
C/Obligatlons de l'Associé unigue
L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes saciaux.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est préievé tout d'abord toute somme gue l'Assacié unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est distribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, entre le paiement en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont reportées & nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur le bénéfice distribuable, il est préievé tout d'abord toute somme gue l'Assacié unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est distribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, entre le paiement en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont reportées & nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conformément aux dispositions de l'articie L 227-10 du nouveau code de commerce, le commissaire aux comptes présente a l'Associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, ou son Associé unique.
En application de l'article L 227-10 dernier alinéa du nouveau code de commerce, lorsgue Ia saciété ne comprend gu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-11 du nouveau code de cammerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
sont communiquées au commissaire aux comptes. L'Associé unique a le droit d'en obtenir communication.
En application de l'article L 227-10 dernier alinéa du nouveau code de commerce, lorsgue Ia saciété ne comprend gu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
Conformément aux dispositions de l'article L 227-11 du nouveau code de cammerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
sont communiquées au commissaire aux comptes. L'Associé unique a le droit d'en obtenir communication.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation décidée par l'Associé unique, et en cas de survenance d'une cause légale.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
: 8
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
: 8
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant ie cours de la société ou de sa dissolution concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
HISTORIQUE DU CAPITAL
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ANNEXE 1
HISTORIQUE DU CAPITAL