Acte du 12 août 2023

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2017 B 03365 Numero SIREN : 828 752 857

Nom ou dénomination : QSL-STEF

Ce depot a ete enregistré le 12/08/2023 sous le numero de depot 22301

QSL STEF Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € Siége social : 45 Avenue Victor Hugo - ICADE - 93300 AUBERVILLIERS 828 752 857 RCS BOBIGNY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 JUIN 2023

Le 16 juin 2023, à 10 heures,

Les associés de la société par actions simplifiée QSL STEF (la < Société >) se sont réunis en assemblée générale mixte (l'

), au 45 Avenue Victor Hugo - ICADE - 93300 AUBERVILLIERS, sur convocation de son Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée et à laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.
La société KPMG S.A., Commissaire aux comptes tituiaire de la Société réguliérement convoquée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, est absente et excusée.
M. Florian ENTRICH,Gérant du Président QUICK SERVICE LOGISTICS FRANCE SARL, préside la séance.
M. Jean-Manuel GONCALVES est désigné comme secrétaire de séance.
Le Président examine et certifie exacte la feuille de présence qui fait ressortir que les associés présents et représentés détiennent la totalité des actions constituant le capital de la Société, et, qu'en conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte et rappelle à l'Assemblée qu'elle a été convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
[..]
Modification de l'article 13 $ Ill (Président - Durée des fonctions) des statuts ; Modification de l'article 14 $ I (Collége des administrateurs - Désignation) des statuts ; Prise d'acte de la continuité des mandats de celui du Président d'une part, et de ceux des membres du collége d'administrateurs d'autre part eu égard a la modification des statuts relative a la durée initiale des mandats ;
Modification de l'article 18.1 (Commissaire aux comptes et conventions réglementées) des statuts ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour les formalités.
[...1

QUATRIEME RESOLUTION

(Modification de l'article 13 $ Ill (Président - Durée des fonctions) des statuts)
L'Assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 13 $ IIl (Président - Durée des fonctions) des statuts.
La rédaction de cet article sera désormais la suivante :
< Article 13 - Président
[...1 IlI Durée des fonctions [...] Le premier Président est nommé pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030. >
Le reste sans changement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION

(Modification de l'article 14 $ I (Collége des administrateurs - Désignation) des statuts)
L'Assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 14 $ I (Collége des administrateurs -- Désignation) des statuts.
La rédaction de cet article sera désormais la suivante :
< Article 14 - Collége d'administrateurs I - Désignation
[...] Les membres du collége d'administrateurs sont nommés par les associés pour une durée expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030. Au titre de ce mandat : Trois (3) membres du collége d'administrateurs sont nommés parmi le Groupe QSL (dont le Président de la Société) ; Deux (2) membres du collége d'administrateurs sont nommés parmi le Groupe STEF A l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030, la composition du collége d'administrateurs sera inversée. >
Le reste sans changement.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

(Prise d'acte de la continuité des mandats de celui du Président d'une part, et de ceux des membres du collége d'administrateurs d'autre part eu égard à la modification des statuts relative à la durée initiale des mandats)
L'assemblée générale prend acte de la continuité des mandats :
Du Président de la Société : QSL France représentée par M. Florian Entrich.
Du Colléae d'administrateurs : Florian Entrich, Markus Andreas Bappert et Christophe Behague (groupe QSL) Alexandre de Suzzoni et Cédric Retiere (groupe STEF).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

(Modification de l'article 18.1 (Commissaires aux comptes et conventions réglementées) des statuts)
2
L'Assemblée générale décide de modifier la rédaction de l'article 18.1 < Commissaires aux comptes et conventions réglementées > des statuts.
La rédaction de cet article sera désormais la suivante :
< Article 18.1 Lorsqu'en vertu des dispositions légales et réglementaires, la désignation d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire, celle-ci s'effectue par décision de la collectivité des associés conformément à l'article 20.1l des présents statuts. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs comptables de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. "
L'article 18.2 sans changement, ainsi que le reste de l'article sur les conventions réglementées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité

HUITIEME RESOLUTION

(Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant)
L'Assemblée générale constatant que les mandats :
De KPMG SA, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Et de SALUSTRO REYDEL, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,
Etant arrivés à expiration ce jour, décide, en application de l'article 18.1 des statuts :
De renouveler le mandat de KPMG SA, sis Tour Eqho, 2 avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2028.
De ne pas renouveler le mandat de SALUSTRO REYDEL, Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement, en application des dispositions de l'article L. 823-1, alinéa 2 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION

(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet d'accomplir tou formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme Le Président Quick Service Logistics France SARL Par M. Florian ENTRICH
3
STATUTS SATZUNG
QSL-STEF QSL-STEF
Société par Actions Simplifiée Vereinfachte Aktiengesellschaft (nach frz.
Recht) mit einem Grundkapital von au capital de 500.000 euros 500.000 Euro 828 752 857 RCS Bobigny 828 752 857 Handelsregister Bobigny Siége social : ICADE Gesellschaftssitz: ICADE 45, avenue Victor Hugo 45, avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers France France RCS Bobigny Handelsregister Bobigny
Mis à jour par procés-verbal Aktualisierung durch Protokoll
De l'Assemblée Générale Mixte des associés der zusammengelegten
en date du 16 juin 2023 Hauptversammlung der Gesellschafter vom 16. Juni 2023
1

TITRE 1 ERSTER ABSATZ

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - FORM - GEGENSTAND - FIRMA - SITZ - DAUER DUREE DE LA SOCIETE DER GESELLSCHAFT

Article 1 : Forme Artikel 1: Form

La Société .est régie par les dispositions Die Gesellschaft unterliegt den geltenden législatives et réglementaires en vigueur gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften applicables aux sociétés par actions simplifiées, fûr vereinfachte Aktiengesellschaften, der par les présents statuts et, le cas échéant, par les vorliegenden Satzung sowie gegebenenfalls den dispositions législatives et réglementaires en geltenden gesetzlichen Bestimmungen und vigueur applicables. Vorschriften.
Elle ne peut publiquement faire appel a Sie darf nicht zur 8ffentlichen Zeichnung l'épargne. auffordern.

Article 2 : Objet Artikel 2: Gegenstand

La Société a pour objet, en France, en Corse, Gegenstand der Gesellschaft - in Frankreich, dans les DOM-TOM : Korsika und in den franzôsischen Uberseegebieten:
Prestations de services dans le domaine de Dienstleistungen im Bereich Logistik sowie Ia logistique, du transport et du négoce Transport und Handel (Einkauf/Verkauf) (achats/reventes) de produits alimentaires, von Lebensmitteln an Kunden im auprés des clients restaurateurs, tétes de Gaststàttengewerbe, Franchisegebern und franchises et franchisés du réseau de -nehmern des von BURGER KING
restauration rapide exploité et développé betriebenen und entwickelten Fast-Food- par BURGER KING visant tant les Netzwerks sowohl fûr 4PL-Leistungen als prestations définies comme 4 PL que les auch 3PL-Leistungen; prestations 3 PL ; und allgemein Handels-, Finanz-, généralement réaliser toutes opérations Industrie-, Mobilien-, und commerciales, financiéres, industrielles, Immobiliengeschàfte, die sich mobiliéres ou immobiliéres se rattachant unmittelbar in ihrer Gesamtheit oder directement en totalité ou en partie a teilweise auf die oben genannte l'activité principale décrite ci-avant ou Hauptaktivitàt oder auf damit oder connexes, ou encore susceptibles d'en verbundene Gesellschaftszwecke faciliter l'application ou le développement. beziehen oder die Durchfûhrung oder die Entwicklung dieses Gegenstandes fôrdern kônnen.

Article 3 : Dénomination sociale Artikel 3: Firma

2
Sa dénomination est : Die Gesellschaft firmiert unter der Bezeichnung:
QSL-STEF QSL-STEF
Dans tous ies actes et documents émanant de la In allen Urkunden und Dokumenten der Société et destinés aux tiers, la dénomination Gesellschaft, die fûr Dritte bestimmt sind, sera précédée ou suivie immédiatement des mûssen als vor- oder nachgestellter Zusatz mots écrits lisiblement "société par actions unmittelbar neben der Firma die leserlich simplifiée" ou des initiales "sAs", et de ausgeschriebenen Worte ,société par actions l'énonciation du montant du capital social, ainsi simplifiée" oder die Initialen ,SAs", das que du lieu et du numéro d'immatriculation de Grundkapital, der Eintragungsort sowie die la société au Registre du Commerce et des Handelsregisternummer der Gesellschaft Sociétés. angegeben werden.

Article 4 : Siége social Artikel 4: Sitz der Gesellschaft

Le siege social est : Der Gesellschaftssitz ist:
ICADE ICADE
45 Avenue Victor Hugo 45 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers 93300 Aubervilliers
ll peut étre transféré partout ailleurs en France Der Sitz der Gesellschaft kann aufgrund eines en vertu d'une décision extraordinaire des auBerordentlichen Beschlusses der associés. Gesellschafter an jeden anderen Ort innerhalb Frankreichs verlegt werden.
Toutefois, le siége peut étre transféré en tout Jedoch kann der Gesellschaftssitz an jeden autre endroit en région lle de France par une anderen Ort innerhalb der Region lle de France simple décision du Président, sous réserve de durch einfachen Beschluss des Pràsidenten
ratification de cette décision par la collectivité verlegt werden, sofern dieser Beschluss durch des associés. Lors d'un transfert décidé par le die Gesamtheit der Gesellschafter bestàtigt Président, celui-ci est autorisé a modifier les wird. Bei einer von dem Pràsidenten beschlossenen Verlegung des Gesellschaftssitzes statuts en conséquence. hat dieser die Befugnis, die Satzung entsprechend zu àndern.

Article 5 : Durée Artikel 5: Dauer

La durée de la Société est de 99 ans, à compter Die Gesellschaft besteht nach ihrer Eintragung de son immatriculation au registre du commerce im Handelsregister fûr eine Dauer von 99 Jahren. et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou Dies gilt nicht im Falle ihrer vorzeitigen prorogation. Auflôsung oder im Falle einer Verlàngerung.
3

TITRE 1I ZWEITER ABSATZ

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS EINLAGEN - GRUNDKAPITAL - AKTIEN

Article 6 : Capital social - Apports Artikel 6: Grundkapital - Einlagen

Le capital est de 500.000 euros (cinq cent mille) Das Kapital betràgt 500.000 divisé en 5.000 (cinq mille) actions d'une valeur (fûnfhunderttausend) Euro, aufgeteilt in 5.000 nominale de cent (100) euros chacune, de meme (fûnftausend) Aktien mit einem Nennwert von je catégorie, entiérement libérées. hundert (100) Euro und wurde in voller Hôhe einbezahlt.
QSL fait apport de la somme de 255.000 QSL (nachfolgend ,QSL Gesellschafter" (deux cent cinquante-cinq mille) euros genannt) bringt die Summe von 255.000 correspondant à 2.550 (deux mille cinq cent (zweihundertfûnfundfûnfzigtausend) Euro cinquante) actions de cent (100) euros, ein, was 2.550 ainsi qu'il résulte du certificat de la banque (zweitausendfûnfhundertfûnfzig) Aktien COMMERZBANK - 23 rue de la Paix - 75002 von je hundert (100) Euro entspricht, wie PARIS, en date du 14 mars 2017, ci-aprés dies aus der Bescheinigung der désigné < Associé QSL >. COMMERZBANK-23 rue de la Paix-75002 vom 14. Màrz 2017 PARIS ersichtlich ist.
STEF (nachfolgend ,STEF Gesellschafter" STEF fait apport de la somme de 245.000 genannt) bringt die Summe von 245.000 (deux cent quarante-cinq mille) euros (zweihundertfûnfundvierzigtausend) correspondant a 2.450 (deux mille Euro ein, was 2.450 quatre cent cinquante) actions de cent (zweitausendvierhundertfûnfzig) Aktien (100) euros, ainsi qu'il résulte du von je hundert (100) Euro entspricht, certificat de la banque COMMERZBANK - wie dies aus der Bescheinigung der 23 rue de la Paix - 75002 PARIS, en date COMMERZBANK - 23 rue de la Paix - du 14 mars 2017, ci ci-aprés désigné 75002 PARIS vom 14. M&rz 2017 < Associé STEF >. ersichtlich ist.

Article 7 : Augmentation et réduction du capital Artikel 7: Kapitalerhôhung und - Droit préférentiel de souscription -herabsetzung - Vorzugsrecht bei Zeichnung

I - Le capital social peut étre augmenté soit par I - Das Grundkapital kann entweder durch émission d'actions nouvelles, soit par majoration Ausgabe neuer Aktien oder durch eine Erhôhung du montant nominal des actions existantes. des Nennwertes der bestehenden Aktien angehoben werden.
Les actions nouvelles sont libérées soit en Die neuen Aktien werden entweder in bar, gegen numéraire, soit par apport en nature, soit par Sacheinlagen, durch Verrechnung mit liquiden compensation avec des créances liquides et t und fàlligen Forderungen, durch Umwandlung exigibles, soit par incorporation au capital de von Gewinnen, Rûcklagen oder Ausgabepràmien
4
bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit oder durch die Umwandlung von par conversion d'obligations. Schuldverschreibungen bezahlt.
Le capital ne peut étre augmenté que par Das Kapital kann nur durch gemeinsamen décision collective des associés statuant Beschluss der Gesellschafter aufgrund des conformément à l'article 20 des présents statuts, Berichts des Verwaltungsrats gemàß Artikel 20 sur le rapport du Collége d'administrateurs. der Satzung erhôht werden.
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré . Die neuen Aktien werden mit ihrem Nennwert d'une prime d'émission. oder mit einem um eine Ausgabepràmie erhôhten Nennwert ausgegeben.
Les associés fixent le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et peuvent Die Gesellschafter legen die Zahlungsart und die déléguer au Président les pouvoirs utiles a la a Zahlungsbedingungen fûr die neuen Aktien fest réalisation de l'opération. und kônnen dem Pràsidenten die notwendigen Befugnisse fûr die Ausfûhrung dieser Transaktion erteilen. Toutefois, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de Gleichwohl kônnen die Gesellschafter den réaliser une augmentation du capital en une ou Pràsidenten bevollmàchtigen, eine plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en Kapitalerhôhung einmal oder mehrere Male constater la réalisation et de procéder à la durchzufûhren, deren Modalitàten festzulegen, die Durchfûhrung Kapitalerhôhung modification corrélative des statuts. der festzustellen und die Satzung entsprechend abzuàndern.
Il - Le capital social peut étre réduit, soit par Ii - Das Grundkapital kann herabgesetzt werden, rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par sei es durch Rûckkauf von Aktien zum Zwecke réduction de leur nombre ou de leur valeur ihrer Annullierung, oder durch Reduzierung ihrer nominale, soit par échange de titres, soit par Anzahl oder ihres Nennwerts, sei es durch remboursement partiel, soit de toute autre Tausch von Anteilen bzw. Aktien oder durch maniére. Les associés statuent conformément a partielle Tilgung oder auf andere Weise. Die l'article 20 des présents statuts. Gesellschafter beschlieBen gemàB Artikel 20 dieser Satzung.
Artikel 8: Einbezahlung der Aktien Article 8 : Libération des actions
Les actions souscrites en numéraire devront étre Die in bar gezeichneten Aktien mûssen bei der libérées de la totalité de leur valeur nominale à Grûndung in voller Hôhe einbezahlt werden. la constitution.

Article 9 : Forme des actions Artikel 9: Form der Aktien

Les actions sont obligatoirement nominatives. Die Aktien sind zwingend Namensaktien.
Les actions émises par la Société sont inscrites en Die von der Gesellschaft ausgegebenen Aktien comptes individuels dans les conditions et selon werden entsprechend den geltenden les modalités prévues par les dispositions gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften in Iégislatives et réglementaires en vigueur. Einzelkonten eingetragen.
5

Article 10 : Cession des actions Artikel 10: bertragung der Aktien

I. Les titres inscrits en compte se 1. Die buchmaßig verwalteten Aktien werden transmettent parvirement de compte àcompte. durch Oberweisung von Konto zu Konto ûbertragen.
II. Pendant une durée expirant douze (12 11. Wàhrend einer Dauer von zwôif (12) Monaten) mois courant à compter de la fin de la premiére nach Ende der ersten Phase des Vertrags mit période contractuelle du contrat avec BURGER BURGER KING kônnen die Gesellschafter ihre KING, les associés ne pourront transférer leurs Anteile sowie ihre Zeichnungs- und actions, ainsi que tout droit de souscription, Bezugsrechte ebenso wie jedes andere Recht, d'attribution ou autre droit ayant pour objet ou das den Zweck hat, direkt oder indirekt ein Recht pour effet de conférer directement ou an der Gesamtheit oder an einem Teil des indirectement un droit quelconque sur tout ou Kapitals und/oder den Stimmrechten der partie du capital et/ou des droits de vote de la Gesellschaft zu verleihen, nicht abtreten. Société.
Ill. A l'issue de cette période prévue au I, les IlI. Nach Ablauf dieser unter Punkt II genannten associés pourront attribuer ou céder leurs Phase kônnen die Gesellschafter ihre Aktien frei
actions a tout tiers a la Société an Dritte, die nicht zur Gesellschaft gehôren, zuweisen oder ûbertragen.
Dans un tel cas, l'associé ne cédant ou ne In diesem Fall erhait der Gesellschafter, der transférant pas les actions se verra octroyer la seine Aktien nicht veràuBert oder ubertràgt, die possibilité d'acquérir ces actions par priorité Môglichkeit, diese Aktien unter (droit de préemption). Geltendmachung eines Vorkaufsrechts zu erwerben.
A cette fin, l'associé cédant, communiquera Hierzu làsst der veràuBernde Gesellschafter dem officiellement au Président, par tous moyens Pràsidenten offiziell ûber eines der zulàssigen écrits, une notification de l'exercice du droit de schriftlichen Kommunikationsmittel eine préemption (ci-apres la "Notification"). schriftliche Benachrichtigung ûber die Ausûbung des Vorkaufsrechts (nachstehend "die Benachrichtigung") zukommen.
Sous peine d'invalidité, la Notification devra Die Benachrichtigung muss, um wirksam zu sein, contenir les informations suivantes : folgende Informationen beinhalten:
. le nombre d'actions qu'il souhaite attribuer Anzahl der Aktien, die zugeteilt oder ou transférer ; ûbertragen werden le prix et les termes de la cession ou de Preis und Bedingungen der bertragung l'attribution. oder Zuweisung.
Le Président transmettra la Notification de Der Pràsident ûbermittelt die Benachrichtigung l'associé cédant à chaque associé qui détient des des veràußernden Gesellschafters an alle droits de préemption afin de solliciter leur prise Gesellschafter, die ûber ein Vorkaufsrecht de position. verfûgen, und bittet diese um Stellungnahme
6
Les associés qui détiennent des droits de Die Gesellschafter, die ûber ein Vorkaufsrecht préemption devront répondre dans un délai de verfûgen, mûssen ihre Antwort innerhalb einer trente(30)joursacompterdeladate d'envoipar Frist von dreiBig (30) Tagen ab dem le Président de la Notification. Versanddatum der Benachrichtigung durch den Pràsidenten abgeben.
L'absence de réponse dans ce délai vaudra Das Ausbleiben einer Antwort innerhalb dieser intention sans équivoque de ne pas exercer les Frist gilt als Verzicht auf die Ausûbung des droits de préemption. Vorkaufsrechts.
Si un ou plusieurs associés qui détiennent des Wollen einer oder mehrere der Gesellschafter, droits de préemption souhaitent exercer leurs die ûber ein Vorkaufsrecht verfûgen, dieses droits, la cession devra avoir lieu dans un délai Recht ausûben, hat die VeràuBerung unter de soixante (60) jours conformément aux termes Einhaltung der in der Benachrichtigung et conditions exposés dans la Notification. dargestellten Bedingungen innerhalb einer Frist von sechzig (60) Tagen zu erfolgen.
En l'absence d'exercice des droits de bt kein Gesellschafter sein Vorkaufsrecht aus, préemption, l'associé cédant pourra céder ses so kann der veràußernde Gesellschafter seine actions dans le respect de l'article 10. IV et des Aktien gem&B Artikel 10.IV und der in der termes et conditions exposés dans Benachrichtigung dargestellten Bedingungen abtreten. Notification.
Les Parties consentent expressément que les Die Parteien vereinbaren ausdrûcklich, dass die termes et conditions exposées ci-dessus ne sont nachstehend dargestellten Bedingungen im Falle pas applicables en cas d'attribution ou de der Zuweisung oder bertragung von Aktien transfert par un associé des actions au bénéfice zugunsten von einer oder mehreren
d'une ou plusieurs sociétés du groupe auquel il Gesellschaften der Unternehmensgruppe, der appartient. sie angehôren, keine Anwendung finden.
IV. Die Anteile kônnen, auch zwischen IV. Les actions ne peuvent etre cédées y compris Gesellschaftern, nur mit vorheriger entre associés qu'avec l'agrément préalable de Genehmigung der Gesamtheit der la collectivité des associés statuant selon les Gesellschafter gemàß den Bestimmungen des régles définies a l'article 20 des statuts. Artikels 20 der Satzung ubertragen werden.
La demande d'agrément doit étre notifiée par Der Antrag auf Genehmigung muss per lettre recommandée avec demande d'avis de Einschreiben mit Rûckschein an den Pràsidenten réception adressée au Président de la Société qui gesendet werden, der alle Gesellschafter convoquera la collectivité d'associés de la einberufen wird, unter Angabe der Anzahl der
Société, indiquant le nombre d'actions dont la Aktien, deren Abtretung beabsichtigt wird, der cession est envisagée, les noms, prénoms, Namen, Vornamen, Adresse und adresse, nationalité du potentiel acquéreur ou Staatsangehôrigkeit des potenziellen Erwerbers, s'il s'agit d'une personne morale, son bzw. im Falle einer juristischen Person ihrer identification compléte (dénomination, siege vollstàndigen Identifizierung (Bezeichnung, social, numéro RCS, montant du capital social, Geschàftssitz, Handelsregisternummer, Hôhe identité de ses dirigeants sociaux)) des Stamm- oder Grundkapitals, Identitàt der Geschàftsfûhrer). La collectivité d'associés disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Die Gesamtheit der Gesellschafter verfûgt ûber demande d'agrément pour faire connaitre à eine Frist von dreiBig (30) Tagen ab Eingang des Genehmigungsantrags, um dem abtretenden
7
l'associé cédant la décision d'agrément ou de Gesellschafter die Entscheidung ûber die
refus d'agrément. Genehmigung oder Ablehnung des Antrags mitzuteilen.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de Diese Mitteilung erfolgt per Einschreiben mit réception. A défaut de réponse dans le délai ci- Rûckschein. Erfolgt keine Antwort innerhalb der
dessus, l'agrément sera réputé acquis. festgesetzten Frist, gilt die Genehmigung als erteilt. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Die Entscheidung ûber die Genehmigung oder Ablehnung des Antrags bedarf keiner Begrûndung. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées Im Falle der Zustimmung kann der abtretende dans sa demande d'agrément. Le transfert des Geselischafter die Abtretung frei gemàß den im actions doit étre réalisé au plus tard dans les Antrag aufgefûhrten Bedingungen durchfûhren. trente (30) jours de la décision d'agrément : à Die bertragung der Aktien muss innerhalb von défaut de réalisation du transfert dans ce délai, dreiBig (30 Tagen nach Erteilung der l'agrément serait frappé de caducité. Genehmigung erfolgen: Erfolgt die Abtretung nicht innerhalb dieser Frist, wird die Zustimmung hinfàllig. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de la Wird die Zustimmung nicht erteilt, ist die notification du refus d'agrément, d'acquérir ou Gesellschaft verpflichtet, innerhalb von zwei (2) de faire acquérir les actions de l'associé cédant Monaten nach Bekanntgabe der Ablehnung die par un ou plusieurs tiers agréés selon la Aktien des abtretenden Gesellschafters zu procédure ci-dessus prévue. erwerben oder den Erwerb durch einen oder mehrere Dritte nach dem obigen Verfahren zu veranlassen.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux (2) mois, Wenn der Rûckkauf der Aktien durch die l'agrément du ou des cessionnaires est réputé Gesellschaft nicht innerhalb dieser Frist von zwei acquis. (2) Monaten erfolgt, gilt die Genehmigung des oder der Erwerber(s) als erteilt. En cas d'acquisition des actions par la Société celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à Bei einem Erwerb der Aktien durch die compter de l'acquisition de les céder dans les Gesellschaft ist diese verpflichtet, die Aktien conditions prévues aux présents statuts ou de ies innerhalb von sechs (6) Monaten nach Erwerb annuler. gemàß den in der Satzung vorgesehenen Bedingungen abzutreten oder sie einzuziehen. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par
la Société est déterminé d'un commun accord Der Rûcknahmepreis der Aktien durch einen entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera Dritten oder durch die Gesellschaft wird déterminé à dire d'expert, dans les conditions de gemeinsam durch die Parteien festgelegt. Bei l'article 1843-4 du Code civil. fehlender Einigung wird der Preis durch einen Experten gemàß den Bedingungen des Artikeis 1843-4 des franzôsischen Zivilgesetzbuchs (Code Civil) bestimmt.
V. Le transfert d'actions effectué en violation de V. Die bertragung der Aktien in Widerspruch la clause d'incessibilité ou d'agrément est nul. mit der Unabtretbarkeits- oder Zustimmungsklausel ist nichtig.
8
VI. La souscription ou l'achat par la Société de VI. Die Zeichnung oder der Kauf der eigenen ses propres actions est interdit sauf cas de Aktien durch die Gesellschaft ist untersagt außer réduction de capital non motivée par des pertes im Falle einer Kapitalherabsetzung, die nicht auf suivie de l'annulation des titres. Verlusten beruht und zur Annullierung von Aktien fûhrt.

Article 11 : Droits et obligations attachés aux Artikel 11: Mit den Aktien verbundene Rechte actions und Pflichten

Droits et obligations générales I - Allgemeine Rechte und Pflichten I.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a Die Geselischafter haften nur in Hôhe ihrer
concurrence de leurs apports. Einlagen.
La propriété d'une action emporte de plein droit Das Eigentum an einer Aktie fûhrt automatisch adhésion aux statuts de la Société et aux zur Verpflichtung, die Satzung sowie die décisions des associés. Beschlûsse der Gesellschafter zu beachten.
Il - Droits de vote et de participation aux Il - Stimmrechte und Teilnahmerechte an assemblées Gesellschaftsversammlungen
Chaque action donne droit au vote et à la Jede Aktie berechtigt zur Stimmabgabe und représentation dans les délibérations collectives Teilnahme an den Gemeinschaftsbeschlûssen zu dans les mémes conditions que celles prévues den im franzôsischen Handelsgesetzbuch (Code par le Code de Commerce et les présents statuts. de Commerce) und in der vorliegenden Satzung vorgesehenen Bedingungen.
IlI - Droits aux bénéfices IlI - Gewinnbezugsrecht
Chaque action donne droit dans les bénéfices à Jede Aktie verleiht das Recht auf eine dem
une part proportionnelle à la quotité du capital Verhàltnis der Einzelaktie zu der Gesamtzahl der qu'elle représente. Aktien entsprechende quotenmàige Gewinnbeteiligung.
IV- Droits dans l'actif social en cas de IV - Rechte an den Aktiva der Gesellschaft im dissolution ou liquidation Falle der Auflôsung oder Liquidation
Chaque action donne droit dans l'actif social à Jede Aktie verleiht das Recht auf eine dem une part proportionnelle à la quotité du capital Verhàltnis der Einzelaktie zu der Gesamtanzahl der Aktien entsprechende quotenmàßige qu'elle représente. Teilhabe an den Aktiva.

Article 12 : Comptes courants d'associés Artikel 12: Gesellschafter-Kontokorrentkonten

La Société peut recevoir des associés des fonds Die Gesellschaft kann von den Gesellschaftern en dépôt, sous forme d'avances en compte Gelder in der Form eines Vorschusses auf das courant. Kontokorrentkonto annehmen.
9
Les conditions et les modalités de ces avances, Die Bedingungen und Modalitàten dieser notamment leur rémunération et les conditions Vorschûsse, u. a. deren Verzinsung und de retrait sont déterminées par la conclusion de Tilgungsmodalitàten werden durch den conventions de comptes-courants conclues Abschluss von entre la Société et les associés. Gesellschafterkontokorrentvertràgen zwischen der Gesellschaft und den Gesellschaftern festgelegt.

TITRE III DRITTER ABSATZ

REPRESENTATION - ADMINISTRATION - VERTRETUNG - VERWALTUNG - KONTROLLE CONTROLE DE LA SOCIETE DER GESELLSCHAFT

Article 13 : Président Artikel 13: Der Pràsident

I - Nomination - Révocation I - Ernennung - Abberufung
La Société est représentée et administrée par un Die Gesellschaft wird durch einen Pràsidenten Président qui a la qualité de dirigeant. Il est vertreten und verwaltet, der die nommé par décision des associés conformément Geschàftsleitung innehat. Die Ernennung erfolgt à l'article 20.ll des présents statuts. il est durch Beschlussfassung der Gesellschafter rééligible. gemàß Artikel 20 II der Satzung. Der Pràsident kann wiedergewahlt werden.
Le Président peut étre une personne physique Der Pràsident kann eine natûrliche oder eine
ou morale. juristische Person sein.
Au titre de ses fonctions, le Président peut Fûr die Ausûbung seiner Funktionen kann der recevoir une rémunération fixée par décision des Pràsident eine Vergûtung erhalten, die durch associés. Beschluss der Gesellschafter festgelegt wird.
Die Gesellschafter kônnen den Pràsidenten Les associés peuvent, à tout moment, révoquer jederzeit ohne oder mit Angabe eines Grunds Ie Président avec ou sans motif dans les gemàB dem in Artikel 20 II der Satzung conditions de quorum et de majorité prévues à vorgesehenen Quorum und der hierin l'article 20.ll des statuts, sans indemnité. festgesetzten Mehrheit ohne Entschàdigung abberufen.
II - Pouvoirs Il - Befugnisse
Le Président assume, sous sa responsabilité, la Der Pràsident ûbernimmt auf eigene direction générale de la Société. ll la représente Verantwortung die Leitung der Gesellschaft. Er dans ses rapports avec les tiers. Le Président est vertritt sie im Verhàltnis zu Dritten. Der investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en Pràsident ist mit weitestgehenden Vollmachten toutes circonstances au nom de la Société dans ausgestattet, um bei allen Gelegenheiten im la limite de l'objet social et sous réserve des Namen der Gesellschaft innerhalb der Grenzen pouvoirs que la loi ou les présents statuts des Gesellschaftsgegenstandes und unter dem Vorbehalt der Befugnisse, die das Gesetz oder
10
attribuent expressément aux associés et au die vorliegende Satzung ausdrûcklich den Collége d'administrateurs. Gesellschaftern und dem Verwaltungsrat zuweist, handeln zu kônnen. Die Geselischaft haftet auch fûr Handlungen des La Société est engagée méme par les actes du Pràsidenten, die ûber den Président qui ne relévent pas de l'objet social, a Geselischaftsgegenstand hinausgehen, es sei moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que denn, sie kann den Beweis erbringen, dass dem Ies actes dépassaient cet objet ou qu'il ne Dritten die ûberschreitung dieses Gegenstands tenu des bewusst war, oder er dies auf Grund der pouvait l'ignorer, compte circonstances, étant exclu que seule gegebenen Umstànde hàtte erkennen mûssen. publication des présents statuts suffise à Hierbei kann jedoch allein die Verôffentlichung der Satzung nicht als ausreichender Beweis constituer cette preuve. dienen.
Der Pràsident fûhrt den Vorsitz in den Gesellschaftersammlungen und im Le Président préside les assemblées et le Collége d'administrateurs. Dans l'hypothése d'absence Verwaltungsrat. Bei Abwesenheit oder ou d'empéchement du Président lors d'une Verhinderung des Pràsidenten bei einer Sitzung oder Beschlussfassung bestimmen die séance ou délibération, les associés/membres du Collége d'administrateurs présents anwesenden oder vertretenen ou représentés désignent celui des membres Gesellschafter/Verwaltungsratsmitglieder ein présents qui remplira les fonctions de Président anwesendes Mitglied, das die Aufgaben des Pràsidenten in der besagten Sitzung wahrnimmt. de ladite séance.
Les actes concernant la Société et tous Alle die Gesellschaft betreffenden Handlungen engagements pris en son nom vis a vis des tiers und Verpflichtungen, die in ihrem Namen
doivent porter la signature du Président ou d'un gegenûber Dritten eingegangen werden, mûssen mandataire spécial, agissant dans la limite des vom Pràsidenten oder einem besonderen pouvoirs qui lui ont été conférés. Bevollmàchtigten, der innerhalb derihm ûbertragenen Befugnisse handelt, unterschrieben werden.
Le Président doit recueillir l'approbation préalable du College Der Pràsident muss die vorherige Zustimmung des membres d'administrateurs pour les décisions visées a der Mitglieder des Verwaltungsrats fûr die in Artikel 17 genannten Beschlûsse erhalten. l'article 17.
Les délégués du comité d'entreprise exerceront Die Vertreter des Betriebsrats werden die durch
auprés du Président les droits définis par les die Artikel L. 2323-62 ff. des franzôsischen articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail. Arbeitsgesetzbuchs (Code du Travail festgelegten Rechte bei dem Pràsidenten ausûben.
IlI - Durée des fonctions IlI - Amtsdauer
La durée des fonctions du Président est fixée par Die Dauer des Amts des Pràsidenten ist durch décision des associés sous les conditions de Beschluss der Gesellschafter gemàß dem in quorum et de majorité fixées à l'article 20 des Artikel 20 der Satzung vorgesehenen Quorum und der hierin festgesetzten Mehrheit bestimmt. statuts.
11
Le premier Président est nommépour une durée Der erste Pràsident wird fûr eine Amtszeit expirant à l'issue de l'assemblée générale ernannt, die am Ende der ordentlichen ordinaire appelée à statuer sur les comptes de Geselischafterversammlung endet, die zur l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030. Genehmigung des Jahresabschlusses fûr das am 31. Dezember 2030 endende Geschàftsjahr
einberufen wird.
IV - Responsabilité du Président IV - Haftung des Pràsidenten
Le Président de la Société est responsable envers Der Pràsident der Gesellschaft haftet dieser und celie-ci et envers les tiers des infractions aux Dritten gegenûber fûr die Nichteinhaltung der dispositions légales régissant les sociétés par fûr die vereinfachten Aktiengesellschaften actions simplifiées, des violations des présents geltenden gesetzlichen Bestimmungen, sowie statuts, des fautes de gestion, dans les fûr Verstôße gegen die vorliegende Satzung, fûr conditions et sous peine des sanctions prévues unter seiner Geschàftsfûhrung begangene par les dispositions législatives et réglementaires Fehier, unter den Voraussetzungen und unter en vigueur. Anwendung der in den gesetzlichen Bestimmungen und Vorschriften vorgesehenen Sanktionen.
Lorsqu'une personne morale est nommée Wenn eine juristische Person zum Pràsidenten Président de la Société, les dirigeants de ladite ernannt wird, unterliegen deren Geschàftsfûhrer personne morale sont soumis aux mémes denselben Voraussetzungen und conditions et obligations et encourent les Verpflichtungen sowie derselben zivil- und mémes responsabilités civile et pénale que s'ils strafrechtlichen Haftung als wenn sie im eigenen étaient Président en leur nom propre, sans Namen das Amt des Pràsidenten ausûben préjudice de la responsabilité solidaire de la wûrden, unbeschadet der personne morale qu'iis dirigent. gesamtschuldnerischen Haftung der juristischen Person, die sie leiten.

Article 14 - Collége d'administrateurs Artikel 14 - Verwaltungsrat

I - Désignation I-Ernennung
Le collége d'administrateur est composé de cinq Der Verwaltungsrat besteht aus i fûnf (5) (5) membres, personnes physiques ou morales, Mitgliedern, natûrliche oder juristische associés ou non, au titre desquels figure le Personen, Gesellschafter oder nicht. Zu ihnen Président. gehôrt auch der Pràsident.
Les membres du collége d'administrateurs sont Die Mitglieder des Verwaltungsrats werden von nommés par les associés pour une durée den Gesellschaftern fûr eine Amtszeit ernannt, expirant a l'issue de l'assemblée générale die mit dem Ende der ordentlichen ordinaire appelée à statuer sur les comptes de Gesellschafterversammlung endet, die zur l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030. Genehmigung des Jahresabschlusses fûr das am Au titre de ce mandat : 31. Dezember 2030 endende Geschàftsjahr einberufen wird. Fûr dieses Mandat:
12
Trois (3) membres du college werden drei (3 Mitglieder des) d'administrateurs sont nommés parmi le Verwaltungsrats innerhalb der QSL- Groupe QSL (dont Ie Président de Ia Gruppe (darunter der Pràsident) ernannt; Société) :
Deux (2) membres du college Zwei (2) Mitglieder des Verwaltungsrats d'administrateurs sont nommés parmi le werden innerhalb der STEF-Gruppe Groupe STEF. ernannt.
A l'issue de l'assemblée générale ordinaire Nach der ordentlichen Hauptversammlung, die appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2030, la ûber den Abschluss des am 31. Dezember 2030
composition du collége d'administrateurs sera endenden Geschàftsjahres zu entscheiden hat, wird die Zusammensetzung des Verwaltungsrats inversée. umgekehrt
Les membres personnes morales du collége Mitglieder des Verwaltungsrats, bei denen es d'administrateurs sont représentés par leurs sich um juristische Personen handelt, werden représentants légaux ou par toutes personnes von ihren gesetzlichen Vertretern oder von physiques dament mandatées. jeglicher ordnungsgemàß bevollmàchtigten Person vertreten.
Les membres du collége d'administrateurs bénéficient d'une compétence dans le domaine Die Mitglieder des Verwaltungsrats verfûgen de la gestion de chaine logistique (services dits ûber Kompetenzen im Bereich Supply-Chain- 4PL). Management (4PL-Leistungen).
II - Abberufung Il - Révocation
Les membres du collége d'administrateurs Die Mitglieder des Verwaltungsrats kônnen peuvent étre révoqués a tout moment. La jederzeit abberufen werden. Die décision de révocation est prise par décision Abberufungsentscheidung wird von der collective des associés statuant dans les Gesamtheit der Gesellschafter unter den conditions prévues à l'article 20.l1l des statuts. Bedingungen, die in Artikel 20 II der Satzung vorgesehen sind, getroffen.
La révocation n'ouvre droit a aucune Abberufene Mitglieder des Verwaltungsrats haben keinen Anspruch auf Entschàdigung. indemnisation.
Les membres personnes physiques du collége Mitglieder des Verwaltungsrats, bei denen es d'administrateurs sont révoqués de plein droit sich um natûrliche Personen handelt und denen en cas d'interdiction de diriger, gérer, die Leitung, Verwaltung oder zur Kontrolle einer administrer ou contrler une entreprise ou une Gesellschaft untersagt ist oder die personne morale, ou en cas d'incapacité ou de geschàftsunfàhig oder in persônlichem Konkurs faillite personnelle. sind, werden automatisch vom Verwaltungsrat abberufen.
IlI - Démission IlI. Ausscheiden (Kûndigung)
Les membres du college d'administrateurs Mitglieder des Verwaltungsrats kônnen aus peuvent démissionner de leurs fonctions a ihrem Amt ausscheiden, vorausgesetzt, sie condition d'en avertir au préalable et par écrit la informieren die Gesellschafter schriftlich vorab collectivité des associés quatre-vingt-dix (90 und unter Einhaltung einer Frist von neunzig (90) jours au moins avant la prise d'effet de la Tagen vor Inkrafttreten ihrer Kûndigung. démission.
13
IV - Cooptation IV - Kooptation
En cas de vacance d'un poste pour quelque cause Im Fall der Vakanz einer Stelle aus jeglichem
que ce soit, le college d'administrateurs peut Grund kann der Verwaltungsrat eine vorlàufige procéder, a titre provisoire, au remplacement Besetzung der freien Stellen innerhalb der des postes vacants qui devra étre effectué dans betroffenen Gesellschaftergruppe vornehmen. le groupe d'associé concerné.
La décision de cooptation doit étre ratifiée par la Die Entscheidung zur Kooptation muss durch plus prochaine décision collective des associés den nàchsten gemeinsamen statuant dans les conditions définies à l'article 20 Gesellschafterbeschluss gemaß den Il des statuts. Bedingungen nach Artikel 20 II der Satzung bestàtigt werden. Si la nomination provisoire n'était pas ratifiée par la collectivité des associés, les délibérations Wenn die vorlàufige Ernennung nicht von der adoptées et les actes accomplis par le College Gesamtheit der Gesellschafter bestàtigt wird, d'administrateurs n'en demeureraient pas behalten die Beschlûsse und Handlungen des moins valables. Verwaltungsrats dennoch ihre Gûltigkeit.
Le membre du college d'administrateurs dont la cooptation a été ratifiée par la collectivité des Das Mitglied des Verwaltungsrats, dessen associés, ne reste en fonction que pour la durée Kooptation von der Gesamtheit der restant à courir du mandat de son prédécesseur. Gesellschafter bestàtigt wurde, ûbt diese Funktion nur fûr die verbleibende Amtszeit seines Vorgàngers aus.
V - Rémunération V- Vergûtung
Les membres du Collége d'administrateurs Mitglieder des Verwaltungsrats kônnen ihre
peuvent étre rémunérés ou non. Funktionen mit oder ohne Vergûtung ausûben.
La rémunération des membres du collége Die Vergûtung der Mitglieder des d'administrateurs est fixée par la décision de Verwaltungsrats wird durch den nomination ou ultérieurement. Ernennungsbeschlusses oder zu einem spàteren Zeitpunkt festgesetzt.

Article 15 Présidence du Collége Artikel 15 - Vorsitzender des Verwaltungsrats d'administrateurs

Le collége d'administrateurs est présidé par le Der Verwaltungsrat wird durch den Pràsidenten Président de la Société. geleitet.

Article 16 Réunions du Collége Artikel 16 - Sitzungen des Verwaltungsrats d'administrateurs

Le collége d'administrateurs se réunit aussi Der Verwaltungsrat tritt so oft, wie es das souvent que l'intérét de la Société l'exige sur Interesse der Gesellschaft erfordert, auf
convocation du Président. Einberufung des Pràsidenten zusammen.
14
La convocation est effectuée par tous moyens et Die Einberufung kann auf jede Weise erfolgen, doit intervenir au moins cinq (5) jours à l'avance, mindestens fûnf (5) Tage im Voraus, auBer im sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Notfall oder wenn alle Mitglieder des collége d'administrateurs renoncent à ce délai. Verwaltungsrats auf diese Frist verzichten.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné Die Versammlungen finden an dem in der dans la convocation. Toutefois, la présence : Einberufung genannten Ort statt. Die physische physique des membres du collége Anwesenheit der Mitglieder des d'administrateurs n'est pas obligatoire et leur Verwaltungsrats ist nicht verpflichtend und die participation à la réunion peut intervenir par Teilnahme an der Versammlung kann auf jedem tout moyen de communication approprié et t geeigneten Kommunikationsweg erfoigen, insbesondere, vorbehaltlich der Verabschiedung notamment, sous réserve de l'adoption, a cet effet, par le collége d'administrateurs, d'un einer Geschaftsordnung durch den réglement intérieur, par visioconférence ou Verwaltungsrat, durch Videokonferenz oder d'autres moyens de télécommunication andere Kommunikationsmittel, welche die permettant l'identification des participants et Identifizierung der Teilnehmer ermôglichen und garantissant leur participation effective ihre tatsàchliche Teilnahme gemàß den conformément a la réglementation en vigueur, geltenden Bestimmungen garantieren, vor allem et en particulier aux dispositions de l'article R gemàB Artikel R 225-21 des franzôsischen 225-21 du Code de commerce. Handelsgesetzbuchs (Code de commerce).
Les réunions du collége d'administrateurs sont Die Versammlungen des Verwaltungsrats présidées par le Président ou en son absence par werden durch den Pràsidenten oder in seiner une personne désignée par le College Abwesenheit durch eine vom Verwaltungsrat bestimmte Person geleitet. d'administrateurs.
Le collége d'administrateurs ne délibére Der Verwaltungsrat kann nur dann gûltige valablement que si au moins quatre membres Beschlûsse fassen, wenn mindestens vier sont présents ou représentés à la réunion. Mitglieder bei der Sitzung anwesend oder vertreten sind.
Les décisions du collége d'administrateurs sont Die Beschlûsse des Verwaltungsrats werden mit valablement adoptées a la majorité des deux- der Mehrheit von zwei Dritteln (2/3) der tiers (2/3 des membres présents ou anwesenden oder vertretenen Mitglieder représentés. gefasst.
Un membre du coliége d'administrateurs peut Ein Mitglied des Verwaltungsrats kann ein donner mandat à un autre membre aux fins de le anderes Mitglied beauftragen, ihn zu vertreten. représenter.
Un membre du collége d'administrateurs peut Ein Mitglied des Verwaltungsrats kann mehrere détenir plusieurs pouvoirs. Vollmachten innehaben.
Le collége d'administrateurs exerce un contrôle Der Verwaltungsrat ubt eine andauernde permanent de la gestion du Président. A ce titre, Kontrolle der Geschàftsfûhrung des Pràsidenten il peut, à toute époque de l'année, opérer les aus. Zu diesem Zweck kann er jederzeit im Laufe vérifications et contrles qu'il juge opportuns et des Jahres berprûfungen und Kontrollen, die er se faire communiquer les documents qu'il fûr sinnvoll erachtet, durchfûhren, und die estime utiles a l'accomplissement de sa mission. Herausgabe der Dokumente verlangen, die er hierzu als nûtzlich betrachtet.
15
Les décisions du collége d'administrateurs sont Die Entscheidungen des Verwaltungsrats constatées dans des procés-verbaux signés par werden in von den anwesenden Mitgliedern les membres présents. Les procés-verbaux sont unterzeichneten Sitzungsprotokollen consignés dans un registre spécial coté et festgehalten. Die Sitzungsprotokolle werden in
paraphé par le Président et conservé au siége einem speziellen nummerierten Register social. hinterlegt, vom Pràsidenten paraphiert und am Geschàftssitz aufbewahrt.

Article 17 - Rôle du collége d'administrateurs Artikel 17 - Rolle des Verwaltungsrats

Le collége d'administrateurs a pour mission de Der Verwaltungsrat bestimmt die Grundlinien déterminer les orientations de l'activité de la der T&tigkeit der Gesellschaft und ûberwacht Société et de veiller a leur mise en xuvre. Sous deren Umsetzung. Vorbehaltlich der réserve des pouvoirs expressément attribués ausdrûcklichen Zustàndigkeiten der aux assemblées générales et dans la limite de Gesellschafterversammlungen kann sich der l'objet social, il peut se saisir de toutes les Verwaltungsrat im Rahmen des questions intéressant la bonne marche de la Gesellschaftszwecks mit jeglicher Frage Société. befassen, die das reibungslose Funktionieren der Gesellschaft betrifft Par ailleurs, le collége d'administrateurs sera saisi par le Président pour les questions AuBerdem muss der Pràsident die vorherige relatives : Zustimmung des Verwaltungsrats in folgenden Fallen erhalten: Achat ou vente de tous biens meubles ou immeubles dépassant la somme de Erwerb oder Verkauf von jeglichen 1.000.000 euros ; beweglichen oder unbeweglichen Gûtern, die einen Betrag von 1.000.000 Euro ûbersteigen; Acquisition, création ou cession de fonds de commerce ; Erwerb, Grûndung oder VeràuBerung von Betrieben; Acquisition de participations ; Erwerb von Beteiligungen; Politique de dividendes ;
Ausschûttungspolitik; conclusion de préts, prise de garanties réelles ou personnelles, octroi de Abschluss von Darlehen, Beschaffung von garanties, quelles qu'elles soient persônlichen oder dinglichen excédant 1.000.000 £ ; Sicherheiten, Gewàhrung von jeglichen Garantien, die einen Betrag von 1.000.000 Euro ûbersteigen; Approbation des budgets annuels. Jàhrliche Budgetgenehmigung.
Ces décisions seront votées à la majorité des 2/3 Diese Entscheidungen werden mit der Mehrheit des membres du collége d'administrateurs von 2/3 der anwesenden oder vertretenen
présents ou représentés. Mitglieder des Verwaltungsrats gefasst.
16
Le college d'administrateurbénéficie des mémes Der Verwaltungsrat verfûgt ûber dasselbe droits d'information et de communication que Informations- und Kommunikationsrecht wie die Gesellschafter. Er kann verlangen, die les associés. Il peut demander à entendre les commissaires aux comptes de la Société ou leur Wirtschaftsprûfer der Gesellschaft anzuhôren
poser des questions sans restriction ni réserve. oder sie ohne Einschrànkungen oder Vorbehalte zu befragen.
En outre, le coilége d'administrateurs peut Zudem kann der Verwaltungsrat anlàsslich der émettre des avis à l'occasion des décisions gemeinsamen Beschlûsse der Gesellschafter Stellungnahmen Diese collectives des associés. Ces avis sont présentés abgeben. par le Président. Stellungnahmen werden vom Pràsidenten vorgestellt.

Article 18: Commissaire aux comptes et Artikel 18: Wirtschaftsprûfer und conventions réglementées reglementierte Vereinbarungen

18.1 Lorsqu'en vertu des dispositions légaies et 18.1 Wenn laut den gesetzlichen Bestimmungen réglementaires, la désignation d'un ou plusieurs und Vorschriften die Ernennung eines oder Commissaires aux comptes est obligatoire, celle- mehrerer Wirtschaftsprûfer verpflichtend ist, ci s'effectue par décision de la collectivité des kann diese gemàß Artikel 20 Il der Satzung durch associés conformément à l'article 20.l des Beschluss der Gesamtheit der Gesellschafter présents statuts. Ils exercent leur mission de erfolgen. Die Wirtschaftsprûfer ûben ihr Amt contrôle conformément à la loi. entsprechend den gesetzlichen Vorschriften aus.
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de Sie haben den stàndigen Auftrag, unter
toute immixtion dans ia gestion, de vérifier les Ausschluss jeglicher Einmischung in die livres et les valeurs comptables de la Société et Geschàftsfûhrung die Buchfûhrung und de contrler la régularité et la sincérité des Buchwerte der Gesellschaft zu ûberprûfen und comptes sociaux. die Ordnungsmàßigkeit und Aufrichtigkeit der Gesellschaftskonten zu kontrollieren.
18.2 Le commissaire aux comptes présente pour 18.2 Der Wirtschaftsprûfer legt den approbation aux associés un rapport sur les Gesellschaftern zwecks Zustimmung einen conventions intervenues directement ou par Bericht hinsichtlich der unmittelbar oder personne interposée entre la Société et son mittelbar zwischen der Gesellschaft und ihrem Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Pràsidenten, einem ihrer Geschàftsfûhrer, associés disposant d'une fraction de droits de einem ihrer Gesellschafter, dessen Anteil mehr vote supérieure a 10%, ou, s'il s'agit d'une als 10 % der Stimmrechte betràgt, oder, wenn es société associée, la société la contrôlant au sens sich um eine verbundene Gesellschaft handelt, de l'article L. 233-3 du Code de commerce. die Gesellschaft, die sie kontrolliert im Sinne des Artikels L. 233-3 des franzôsischen
Handelsgesetzbuches (Code de Commerce) abgeschlossenen Vereinbarungen vor.
Les associés statuent sur ce rapport. Die Gesellschafter beschlieBen ûber diesen Bericht.
Les conventions non approuvées produisent Die nicht genehmigten Vereinbarungen sind néanmoins leurs effets, a charge pour la dennoch wirksam, wobei die betroffene Person personne intéressée et éventuellement pour le sowie ggfs. der Pràsident fûr die nachteiligen
17
Président d'en supporter Ies conséquences Konsequenzen gegenûber der Gesellschaft dommageables pour la Société. haften.
Les dispositions prévues aux paragraphes Die in den vorstehenden Absàtzen précédents ne sont pas applicables aux vorgesehenen Bestimmungen sind nicht conventions portant sur les opérations anwendbar auf die Vereinbarungen, die courantes et conclues a des conditions iaufende Geschàfte betreffen und die unter normales. ûblichen Bedingungen geschlossen worden sind.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 sur Die in Artikel L. 225-43 nach Verweis durch renvoi de l'article L.227-12 du Code de franzôsischen commerce s'appliquent, dans les conditions Handelsgesetzbuchs (Code de Commerce) déterminées par cet article, au Président et aux vorgesehenen Untersagungen gelten unter den
autres dirigeants de la Société. in diesem Artikel bestimmten Voraussetzungen fûr den Pràsidenten und andere Fûhrungsorgane der Gesellschaft.

TITRE IV VIERTER ABSATZ

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES GEMEINSCHAFTSBESCHLÜSSE DER GESELLSCHAFTER

Article 19: Décisions relevant de la seule Artikel 19:In der ausschließlichen Zustàndigkeit compétence des associés der Gesellschafter liegende Beschlûsse

Les opérations suivantes relévent de la seule Fûr die folgenden Handlungen sind compétence des associés : ausschließlich die Gesellschafter zustàndig:
approbation des comptes annuels et Genehmigung des Jahresabschlusses affectation des résultats, und Ergebnisverwendung,
approbation des conventions conclues Genehmigung jeglicher Vereinbarung entre la Société et ses dirigeants ou zwischen der Gesellschaft und ihren associés, Geschàftsfûhrern oder Gesellschaftern,
Bestellung, Befugnisse, Abberufung und nomination, pouvoirs, révocation et Vergûtung des Pràsidenten und der rémunération du Président et des Mitglieder des Verwaltungsrats, membres du collége d'administrateurs, Bestellung und Abberufung der nomination/révocation des Wirtschaftsprûfer, commissaires aux comptes, Auflôsung der Gesellschaft, dissolution de la Société, Anderung des Grundkapitals: Erhôhung, modification du capital social : Abschreibung, Herabsetzung des augmentation, amortissement et Grundkapitals, réduction du capital,
18
Anderung der Gesellschaftsform,
transformation de la Société, Verschmelzung, Aufspaltung, Teilein- bringung, fusion, scission et apport partiel d'actif,
- Anderung der Satzung, modifications statutaires, Bestellung des Insolvenzverwalters und nomination du liquidateur et décisions Entscheidungen bezûglich der Liquidation der Gesellschaft, relatives aux opérations de liquidation,
jeglicher Erwerb einer Beteiligung toutes prises de participation,
Verlàngerung der Dauer der prorogation de la durée de la Société, Gesellschaft,
Genehmigung veràufernder Agrément des cessionnaires d'actions. Gesellschafter.
Les délibérations prises conformément à la loi et Die gemàß dem Gesetz und den Bestimmungen aux statuts obligent tous les associés, méme der Satzung gefassten Beschlûsse sind fûr alle Geselischafter verpflichtend, einschließlich der absents. abwesenden Gesellschafter.
Une délibération des associés doit étre Ein Beschluss der Gesellschafterversammlung
provoquée au moins une fois par an, dans les six muss mindestens einmal pro Jahr binnen sechs mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de Monaten ab Jahresabschluss gefasst werden, um prolongation de ce délai par décision de justice, den Jahresabschluss festzustellen. Die Frist kann pour approuver les comptes de l'exercice. durch gerichtliche Entscheidung verlàngert werden.

Article 20 : Modes de délibération des associés Artikel 20: Beschlussfassung der Gesellschafter

I- Opérations requérant l'unanimité des I - Vorgànge, welche die Einstimmigkeit der Gesellschafter erfordern associés
décisions emportant adoption ou Beschlûsse, die eine Annahme oder eine Les modification des clauses statutaires, prévoyant t Anderung der Satzungsbestimmungen mit sich l'inaliénabilité des actions, l'agrément des bringen, welche die Unveràußerlichkeit von cessionnaires d'actions ou la dissolution de la Aktien, die Zustimmung zu Aktienûbertragungen Société, ne peuvent étre valablement prises qu'à a oder die Auflôsung der Gesellschaft vorsehen, l'unanimité des associés. kônnen nur einstimmig rechtsverbindlich getroffen werden.
Il en est de méme aussi des transformations en Gleiches gilt fûr die Umwandlung in eine andere une société d'une autre forme et toutes Gesellschaftsform sowie fûr Beschlûsse, die eine décisions ayant pour effet d'augmenter les Erhôhung der Verpflichtungen eines oder engagements d'un ou des associés. mehrerer Gesellschafter bewirken.
19
II - Opérations requérant une majorité des Il - Vorgànge, welche die Mehrheit von 2/3 der 2/3 des associés Gesellschafter erfordern
Les décisions suivantes sont adoptées à la Folgende Beschlûsse werden mit der Mehrheit majorité des 2/3 des associés présents ou von 2/3 der anwesenden oder vertretenen représentés: Gesellschafter gefasst:
approbation des comptes annuels et Genehmigung des Jahresabschlusses affectation des résultats, und Ergebnisverwendung,
approbation des conventions conclues Genehmigung jeglicher Vereinbarung entre la Société et ses dirigeants ou zwischen der Gesellschaft und ihren associés, Geschàftsfûhrern oder Gesellschaftern,
nomination, pouvoirs, révocation et Bestellung, Befugnisse, Abberufung und rémunération du Président et des Vergûtung des Pràsidenten und der membres du Collége d'administrateurs, Mitglieder des Verwaltungsrats,
nomination/révocation des Bestellung und Abberufung der commissaires aux comptes, Wirtschaftsprûfer,
modification du capital social : Anderung des Grundkapitals: Erhôhung, augmentation, amortissement et Abschreibung, Herabsetzung des réduction du capital, Grundkapitals,
fusion, scission et apport partiel d'actif, Verschmelzung, Aufspaltung, Teilein- bringung,
modifications statutaires, Anderung der Satzung,
nomination du liquidateur et décisions Bestellung des Liquidators und relatives aux opérations de liquidation, Entscheidungen bezûglich der Liquidation der Gesellschaft,
toutes prises de participation, Erwerb einer Beteiligung,
prorogation de la durée de la Société, Verlàngerung der Dauer der Gesellschaft, approbation du budget annuel, Abstimmung des jàhrlichen Budgets, Décisions relatives aux systémes d'information, Entscheidungen hinsichtlich der IT- Systeme, définition, orientation et modification
de la politique financiére et/ou de la Festlegung, Orientierung und Anderung politique informatique (IT); der Finanz- und/oder IT-Politik,
toutes modifications des conventions Anderungen an zwischen de prestations de services conclues Gesellschaftern abgeschlossenen entre actionnaires, Dienstleistungsvertràgen,
contractualisation de nouveaux clients. Vertràge mit neuen Kunden.
20
Il - Autres décisions Il - Sonstige Beschlûsse
Toutes autres décisions non prévues à l'article Alle sonstigen Beschlûsse, die nicht unter Artikel 20-I et 20-II sont prises à la majorité des voix 20-I und 20-I1 der Satzung vorgesehen sind, werden mit der Mehrheit der abgegebenen oder exprimées ou représentées. vertretenen Stimmen gefasst.
Ill- Information préalable des associés Ill - Vorherige Information der Gesellschafter
von den Modalitàten Quel que soit le mode de consultation, toute Unabhàngig der décision des associés doit faire l'objet d'une Beschlussfassung muss jeder Entscheidung der information préalable comprenant tous les Gesellschafter eine Information vorausgehen, documents et informations leur permettant de welche alle Unterlagen und Angaben enthalten se prononcer en connaissance de cause sur la ou muss, die es den Gesellschaftern ermôglichen,
les décisions soumises à leur approbation. sich in Kenntnis der Umstànde zu der zu treffenden Entscheidung oder den zu treffenden Entscheidungen zu àulern.
Lorsque les décisions doivent étre prises en Sind Entscheidungen in Anwendung des application de la loi sur le ou les rapports du Gesetzes zu dem Bericht bzw. den Berichten des Président et/ou des commissaires aux comptes, Pràsidenten und/oder des Wirtschaftsprûfers zu le ou les rapports doivent étre communiqués aux treffen, so muss der Bericht bzw. mûssen die associés dans un délai de quinze (15) jours avant Berichte fûnfzehn (15) Tage vor der Erstellung la date d'établissement du procés-verbal de la des Protokolls ûber den Gesellschafterbeschluss décision des associés. an die Gesellschafter ûbermittelt werden.
Die Gesellschafter kônnen jederzeit, Les associés peuvent a toute moment mais sous vorausgesetzt, dies stôrt nicht den réserve de ne pas entraver la bonne marche de Ia Société, consulter au siége social, et le cas Geschàftsablauf der Gesellschaft, am échéant prendre copie, pour les trois derniers Gesellschaftssitz die Register, das Inventar, die exercices des registres sociaux, de l'inventaire et Jahresabschlûsse, die Tabelle der Ergebnisse der letzten fûnf Geschaftsjahre, die des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes Konzernabschlûsse, Geschàftsberichte des consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion Pràsidenten und Berichte des Wirtschaftsprûfers der letzten drei Geschàftsjahre einsehen und du Président et des rapports des commissaires ggfs. Kopien anfertigen. aux comptes.
S'agissant de la décision statuant sur les comptes Betreffend die Beschlussfassungen zu den Jahresabschlûssen kônnen sich die annuels, les associés peuvent obtenir communication, aux frais de la Société, des Gesellschafter auf Kosten der Gesellschaft die
comptes annueis et, le cas échéant, des comptes Jahresabschlûsse und ggfs. Konzernabschlûsse des letzten Geschàftsjahres ûbermitteln lassen. consolidés du dernier exercice.
IV- Régles de délibérations IV -- Regeln fûr die Beschlussfassung
Die gemeinsamen Beschlûsse werden auf Les décisions collectives sont prises, à l'initiative
du Président, soit en assemblée réunie au siége Initiative des Pràsidenten, entweder in einer am social ou en tout autre lieu indiqué sur la Gesellschaftssitz einberufenen Versammlung oder an jedem anderen in der Einberufung
21
convocation méme a l'étranger, soit par angegebenen Ort,selbst im Ausland,oder durch consultation écrite. schriftliche Befragung getroffen.
(a) Assemblées : (a) Versammlungen:
Les associés se réunissent sur la convocation de Die Gesellschafter versammeln sich auf
Ieur Président au siége social ou en tout autre Einladung des Pràsidenten am Sitz der endroit indiqué dans la convocation, en France Gesellschaft oder an jedem anderen in der ou a l'étranger. Einladung angegebenen Ort in Frankreich oder im Ausland.
La convocation est faite par tout moyen au Die Einladung erfolgt in jeder beliebigen Form moins sept (7) jours à l'avance, la date à prendre mindestens sieben (7) Tage im Voraus. en compte étant la date d'expédition de la Entscheidend ist das Versanddatum der convocation. Elle doit, à peine de nullité de la Einladung. Die Einladung muss den Tag und den délibération, comporter la date et le lieu de Ort der Versammlung, die Tagesordnung und réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des den Wortlaut der Beschlussentwûrfe enthalten; résolutions. andernfalls sind die gefassten Beschlûsse nichtig.
La réunion peut se tenir au moyen de tout Die Versammiung kann mit Hilfe aller
procédé dont des procédés de Kommunikationsmittel, darunter auch Mittel der télécommunication électronique, auquel cas il elektronischen Kommunikation, abgehalten
en fait mention au procés-verbal de l'Assemblée. werden, wobei dies in diesem Fall im Sitzungsprotokoll zu vermerken ist.
L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les Die Versammlung kann ohne associés sont présents ou représentés. Vorankûndigungsfrist abgehalten werden, wenn alle Gesellschafter anwesend oder vertreten
sind.
Les associés peuvent se faire représenter aux Die Gesellschafter kônnen sich bei den assemblées par un autre associé ou un Versammlungen durch einen anderen mandataire spécialement désigné à cet effet. Gesellschafter oder einen speziell hierfûr Chaque associé peut disposer d'un nombre benannten Bevollmàchtigten vertreten lassen. illimité de mandats. Les mandats peuvent étre Jeder Gesellschafter kann eine unbegrenzte donnés par tous moyens écrits et notamment Anzahl von Vollmachten erhalten. Die par télécopie ou courrier électronique. En cas de Vollmachten sind schriftlich zu erteilen, zulassig contestationsurlavaliditédu mandatconféré,la ist insbesondere die Bevollmàchtigung per charge de la preuve incombe à celui qui se Telefax und E-Mail. Im Falle der Anfechtung der prévaut de l'irrégularité du mandat. Wirksamkeit der eingeràumten Vollmacht tràgt derjenige die Beweislast, der die Regelwidrigkeit der Vollmacht unterstellt.
Le Président établit un procés-verbal des Der Pràsident fertigt ein Sitzungsprotokoll an, in délibérations devant contenir toutes les dem alle in Artikel 21 vorgesehenen Vermerke mentions visées à l'article 21, lequel est signé du erfasst werden und das vom Pràsidenten und Président et de tous ies associés présents. allen anwesenden Gesellschaftern unterzeichnet wird.
22
(b) Délibérations par consultation écrite : (b) Beschlussfassung durch schriftliche Befragung En cas de délibération par voie de consultation Im Fall der Beschlussfassung durch schriftliche écrite, le Président doit adresser à chacun des associés, par courrier recommandé, par courriel Befragung kann der Pràsident jedem Gesellschafter per Einschreiben oder per E-Mail ou par télécopie, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes : oder Telefax einen Stimmzettel in zweifacher Ausfertigung ûbersenden, der die folgenden Angaben enthàlt:
sa date d'envoi aux associés, das Versanddatum an die Gesellschafter,
la date à laquelle la Société devra avoir recu das Datum, zu dem der Stimmzettel wieder les bulletins de vote, bei der Gesellschaft eingegangen sein muss,
l'adresse à laquelle doivent étre retournés die Adresse, an welche die ausgefûllten Stimmzettel zu richten sind. les bulletins de vote.
Ces bulletins de vote seront accompagnés des Den Stimmzetteln sind folgende Dokumente documents suivants : beizulegen:
Kopien der fûr die Beschlussfassung copie des documents nécessaires à la prise erforderlichen Unterlagen, de décision,
le texte des résolutions proposées avec, der Wortlaut der vorgeschlagenen Beschlûsse, jeweils mit Angabe der sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet). môglichen Stimmrechtsoptionen (Annahme oder Ablehnung).
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai Mangeis einer Antwort des Gesellschafters susvisé vaut abstention totale de l'associé innerhalb der obengenannten Frist wird dies als concerné et n'est pas pris en compte pour ie vollstàndige Enthaltung dieses Gesellschafters calcul de la majorité. gewertet und nicht bei der Berechnung der Mehrheit berûcksichtigt.
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du Innerhalb von fûnf Werktagen nach Erhalt des dernier bulletin de vote et au plus tard le letzten Stimmzetteis und spàtestens am fûnften Werktag cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée nach dem festgesetzten pour la réception des bulletins de vote, le Rûckgabetermin der Stimmzettel erstellt, datiert Président établit, date et signe le procés-verbal und unterzeichnet der Pràsident ein des délibérations lequel doit comporter toutes Beschlussprotokoll, das alle in Artikel 21 les mentions visées a l'article 21. vorgesehenen Angaben enthalten muss.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces Die Stimmzettel, die Nachweise ûber den bulletins de vote et le procés-verbal des Versand und das Beschlussprotokoll werden am délibérations sont conservés au siége social. Gesellschaftssitz aufbewahrt. Die Gesamtheit L'ensemble de ces documents vaut procés- dieser Dokumente gilt bis zur Eintragung in das
verbal de délibération jusqu'a signature du Beschlussregister unter den Voraussetzungen Registre des délibérations dans les conditions des Artikels 21 als Beschlussprotokoll.
visées a l'article 21.
23

Article 21: Procés-verbaux et feuille de Artikel21:Protokolle und Anwesenheitsliste

présence
Les décisions collectives des associés, quel qu'en Gemeinschaftsbeschlûsse der Gesellschafter soit leur mode, sont constatées par des procés- jeglicher Art werden durch die erstellten verbaux établis sur un Registre spécial, ou sur Protokolle in einem speziellen Register oder auf des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou einzelnen nummerierten Blàttern festgehalten. Registres sont tenus au siége de la Société. IIs Diese Blàtter oder das Register werden am sont signés le jour méme de la délibération par Gesellschaftssitz gefûhrt. Sie werden am Tag der le Président. Tous les associés ayant participé Beschlussfassung vom Pràsidenten aux délibérations devront y apposer leur unterzeichnet. Alle Gesellschafter, die an der
signature au plus tard dans les trois mois de la Beschlussfassung teilgenommen haben, mûssen délibération. Les procés-verbaux ainsi signés diese spàtestens drei Monate nach valent feuilles de présence. Beschlussfassung unterzeichnen. Die so unterzeichneten Protokolle gelten als Anwesenheitsliste.
Les procés-verbaux devront indiquer, le mode de Die Protokolle mûssen die Art des Beschlusses, délibération, la date de délibération, l'identité das Datum der Beschlussfassung, die Namen der des associés présents (votants), des associés anwesenden (abstimmenden) Gesellschafter, représentés (votants par mandataires), des der vertretenen Gesellschafter (die durch associés absents et non représentés (non Bevollmàchtigte an der Abstimmung votants) et de toute autre personne ayant teilnehmen), die abwesenden und nicht assisté à tout ou partie des délibérations ainsi vertretenen (nicht abstimmenden) que le texte des résolutions et sous chaque Gesellschafter sowie jede andere Person résolution le sens du vote des associés (adoption angeben, die vollstàndig oder teilweise an der ou rejet). Beschlussfassung teilgenommen haben, sowie den Wortlaut des Beschlusses jeweils mit Hinweis auf die Entscheidung (Annahme oder Ablehnung).

TITRE V FÜNFTER ABSATZ

COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET JAHRESABSCHLUSS - VERWENDUNG UND REPARTITION DES BENEFICES VERTEILUNG DER GEWINNE

Article 22 : Exercice social Artikel 22: Geschàftsjahr

L'exercice social commence le 1er janvier et finit Das Geschàftsjahr beginnt am 1. Januar und Ie 31 décembre de chaque année. endet am 31. Dezember.
Le premier exercice social courra a compter de la Das erste Geschàftsjahr beginnt am Tag der date d'immatriculation de la Société et se Handelsregistereintragung der Gesellschaft und terminera le 31 décembre 2017. endet am 31. Dezember 2017.
24

Article 23 : Inventaire - Comptes annuels Artikel 23: Inventar - Jahresabschluss

Il est tenu une comptabilité réguliére des ûber die Geschàfte der Gesellschaft wird opérations sociales conformément aux lois et ordnungsgemàß, den gesetzlichen Bestimmungen und den Handelsbràuchen usages du commerce. entsprechend Buch gefûhrt.
A la clôture de chaque exercice, le Président t Am Ende jedes Geschàftsjahres erstellt der dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif Pràsident ein Inventar ûber die zu diesem et du passif existant a cette date. Il dresse Zeitpunkt bestehenden Aktiva und Passiva der également le bilan décrivant les éléments actifs Gesellschaft. Er erstellt ferner eine Bilanz ûber
et passifs, le compte de résultat récapitulant ies die Aktiva und Passiva, eine die Ertràge und produits et les charges de l'exercice ainsi que Aufwendungen des Geschaftsjahres commentant zusammenfassende Gewinn- und l'annexe complétant et l'information donnée par le bilan et le compte de Verlustrechnung sowie einen ergànzenden und die in der Bilanz gelieferten Informationen résultat. erlàuternden Anhang.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de Er erstellt einen Geschàftsbericht ûber die
Ia Société pendant l'exercice écoulé. Situation der Gesellschaft wàhrend des abgelaufenen Geschàftsjahres.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Sàmtliche Dokumente werden den Wirtschaftsprûfern gemà den gesetzlichen commissaires aux comptes dans les conditions
légales. Vorschriften zur Verfûgung gestellt.

Article 24: Fixation -Affectation et Répartition Artikel 24: Festsetzung - Verwendung und du résultat Verteilung des Ergebnisses

Le compte de résultat qui récapitule les produits Die Gewinn- und Verlustrechnung, welche die et charges de l'exercice fait apparaitre par Ertràge und Aufwendungen des Geschàftsjahres différence, aprés déduction des amortissements ausweist, zeigt nach Abzug der Abschreibungen et des provisions, le bénéfice ou la perte de und Rûckstellungen den Gewinn oder Verlust des Geschàftsjahres auf. l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas Von dem Gewinn des Geschàftsjahres, der échéant des pertes antérieures, il est tout gegebenenfalls durch Verluste der Vorjahre d'abord prélevé cina pour cent pour constituer gemindert wird, sind zunàchst fûnf Prozent fûr le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse die gesetzliche Rûcklage abzuziehen; dieser d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le Betrag wird so lange zwingend in Abzug dixiéme du capital social ; il reprend son cours gebracht, bis die Rûcklage ein Zehntel des lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Grundkapitals betràgt; der Abzug wird wieder est descendue au-dessous de ce dixiéme. erforderlich, wenn die Rûcklage aus irgendeinem Grund unter ein Zehntel des Grundkapitals gesunken ist.
Le bénéfice distribuable est constitué par le Der ausschûttungsfàhige Gewinn setzt sich aus bénéfice de l'exercice, diminué des pertes dem Gewinn des Geschàftsjahres, vermindert antérieures et des sommes à porter en réserve um die Verluste der Vorjahre und die von
en application de la loi ou des statuts, et Gesetzes wegen und aufgrund derSatzung in die augmenté du report bénéficiaire.
25
Rûcklage eingestellten Betràge und erhôht um den Gewinnvortrag, zusammen.
En outre, les associés délibérant aux conditions Im Ubrigen kônnen die Gesellschafter gemàß de quorum et de majorité prévues a l'article 20 dem in Artikel 20 der Satzung vorgesehenen des présents statuts peuvent décider la mise en Quorum und der hierin festgesetzten Mehrheit distribution de sommes prélevées sur les eine Ausschûttung der in die verfûgbaren réserves dont ils ont la disposition, en indiquant Rûcklagen eingestellten Betràge beschließen. In expressément les postes de réserve sur tesquels diesem Fall muss die Entscheidung die les prélévements sont effectués. Toutefois, les Rûcklageposten, aus denen die Ausschûttung dividendes sont prélevés par priorité sur le vorgenommen wird, ausdrûcklich bezeichnen. bénéfice distribuable de l'exercice. Jedoch sind die Dividenden in erster Linie aus dem ausschûttungsfàhigen Gewinn des Geschàftsjahres zu finanzieren.
Hors le cas de réduction de capital, aucune AuBer im Fall der Kapitalherabsetzung kann distribution ne peut étre faite aux associés keine Ausschûttung zugunsten der lorsque les capitaux propres sont ou Gesellschafter vorgenommen werden, wenn das deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au Eigenkapital in Folge dieser unter den Betrag des montant du capital augmenté des réserves que um die Rûcklagen erhôhten Kapitals sinken la loi ou les statuts ne permettent pas de wûrde, deren Ausschûttung gesetzlich oder distribuer. durch die Satzung nicht zulàssig ist.
Aprés approbation des comptes et constatation Nach Genehmigung des Jahresabschlusses und de l'existence de sommes distribuables, les Feststellung des Vorliegens associés déterminent la part attribuée aux ausschûttungsfahiger Betràge legen die associés, a titre de dividende, Geseilschafter den einem jeden Gesellschafter proportionnellement au nombre d'actions entsprechend seiner Aktienzahl zustehenden appartenant a chacun d'eux. Dividendenanteil fest.
Toutefois, apres préievement des sommes Allerdings kônnen die Gesellschafter nach Abzug portées en réserve, en application de la loi, les der fûr die Rûcklagen bestimmten Betràge associés peuvent décider l'affectation de tout ou gemàß den gesetzlichen Vorschriften die partie du bénéfice distribuable au compte report Zuweisung eines Teils oder des gesamten a nouveau ou a tous comptes de réserves Gewinns auf das Vortragskonto oder in générales ou spéciales. sàmtliche allgemeinen oder speziellen Rûcklagenkonten beschlieBen.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les Falls Verluste vorliegen, werden diese bis zur bénéfices reportés des exercices antérieurs Tilgung auf die Gewinnvortràge der Vorjahre jusqu'a extinction, ou report à nouveau. ûbertragen oder vorgetragen.
Il peut étre distribué, sur décision du Président, Auf Beschluss des Pràsidenten kann vor des acomptes sur dividende avant l'approbation Genehmigung des Jahresabschlusses unter den des comptes de l'exercice aux conditions fixées gesetzlich festgelegten oder zulàssigen ou autorisées par la loi. Le montant de ces Bedingungen eine Abschlagszahlung auf die acomptes ne peut excéder le montant du Dividenden ausgeschûttet werden. Der Betrag bénéfice tel que défini par la loi. dieser Abschlagszahlungen darf den gesetzlich definierten Gewinnanteil nicht ûbersteigen.
26

Article 25 : Mise en paiement des dividendes Artikel 25: Zahlung der Dividenden

I - Les modalités de mise en paiement des I - Die Auszahlungsmodalitàten der Dividenden dividendes sont fixées par les associés dans les werden durch die nach dem in Artikel 20 der conditions de quorum et de majorité prévues à Satzung vorgesehenen Quorum und der hierin festgesetzten Mehrheit abstimmenden l'article 20-Il des présents statuts ou par le Gesellschafter oder durch den Beirat nach college d'administrateurs agissant sur délégation des associés. Toutefois, la mise en Ermàchtigung der Gesellschafter festgelegt. Die paiement des dividendes doit avoir lieu dans un Zahlung der Dividenden hat jedoch innerhalb délai maximal de neuf mois aprés la clture de einer Frist von hôchstens neun Monaten nach l'exercice, sauf prolongation de ce délai par Abschluss des Geschàftsjahres zu erfolgen, wenn diese Frist nicht durch gerichtliche Entscheidung autorisation de justice. verlàngert wird.
Rûckforderung der ausgezahlten Aucune répétition de dividende ne peut étre Eine exigée des associés, sauf lorsque la distribution a Dividenden kann nur dann erfolgen, wenn die Auszahlung entgegen den gesetzlichen été effectuée en violation des dispositions Bestimmungen erfolgt ist. légales.
Ii -- Les associés délibérant dans les conditions de II - Hinsichtlich der teilweisen oder der gesamten oder der quorum et de majorité prévues à l'article 20-Il Dividendenauszahlung des présents statuts ont la faculté de décider Abschlagszahlung kônnen die Gesellschafter Satzung gemàß dem in Artikel 20 der pour tout ou partie du dividende mis en vorgesehenen Quorum und der hierin distribution ou des acomptes sur dividende, une festgesetzten Mehrheit abstimmen, eine option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en Barauszahlung oder eine Aktienausgabe durch
actions émises par la Société, ceci aux conditions die Gesellschaft zu beschließen, wobei letztere fixées ou autorisées par la loi. zu den durch das Gesetz festgelegten oder zugelassenen Bedingungen zu erfolgen hat.

TITRE VI SECHSTER ABSATZ

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - VERLUST DER HALFTE DES KAPITALS - DISSOLUTION - LIQUIDATION - AUFLôSUNG - LIQUIDATION - STREITIGKEITEN
CONTESTATIONS

Article 26 : Perte de la moitié du capital Artikel 26: Verlust der Hàlfte des Kapitals

Si du fait des pertes constatées dans les Falls aufgrund der in den Bûchern festgestellten documents comptables, les capitaux propres de Veriuste das Eigenkapital der Gesellschaft auf la Société deviennent inférieurs à la moitié du weniger als die Hàlfte des Grundkapitals fàllt, ist capital social, le Président est tenu, dans les der Pràsident verpflichtet, innerhalb von vier quatre mois qui suivent l'approbation de Monaten ab Feststellung des Jahresabschlusses, der diese Verluste ausweist, einen comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés Gemeinschaftsbeschluss der nach dem in Artikel prise aux conditions de quorum et de majorité 20 der Satzung vorgesehenen Quorum und der prévues a l'articie 20-i des présents statuts, à hierin festgesetzten Mehrheit abstimmenden l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution Gesellschafter ûber eine etwaige vorzeitige anticipée de la Société. Auflôsung der Gesellschaft herbeizufûhren.
27
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital Wenn die Auflôsung nicht beschlossen wird, doit étre, dans le délai fixépar la loi, réduit d'un muss das Kapital innerhalb der gesetzlich montant égal a celui des pertes constatées si, festgelegten Frist um die Hôhe der festgestellten dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas Verluste herabgesetzt werden, falls das redevenus au moins égal à la moitié du capital Eigenkapital innerhalb dieser Frist nicht wieder social. mindestens die Hàlfte des Grundkapitals erreicht hat.
Dans les deux cas, la décision des associés est in beiden Fàllen ist der Beschluss der
publiée dans les conditions réglementaires. Gesellschafter ordnungsgemà zu verôffentlichen.
La réduction du capital à un montant inférieur au Die Herabsetzung des Kapitals auf einen unter minimum légal ne peut étre décidée que sous la dem gesetzlich vorgeschriebenen condition suspensive d'une augmentation de Mindestbetrag liegenden Betrag kann nur unter capital destinée à amener celui-ci au moins à ce der aufschiebenden Bedingung beschlossen montant minimum. werden, dass durch eine vorgesehene Kapitalerhôhung das Mindestkapital wieder erreicht wird.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un Im Falle der Nichteinhaltung der Bestimmungen ou plusieurs alinéas qui précédent, tout eines der vorstehenden Absàtze kann jeder intéressé peut demander en justice la Beteiligte die gerichtliche Auflôsung der dissolution de la Société. Il en est de méme si les Gesellschaft beantragen. Gleiches gilt, wenn die associés n'ont pu délibérer valablement. Gesellschafter nicht wirksam abstimmen konnten.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia Jedoch kann das Gericht die Auflsung nicht dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la aussprechen, wenn die Regularisierung an dem régularisation a eu lieu. Tag, an dem es ûber die Sache entscheidet, erfolgt ist.

Article 27 : Dissolution - Liquidation Artikel 27: Auflôsung - Liquidation

La Société est dissoute à l'expiration du terme Die Gesellschaft wird bei Ablauf der in der
fixé par les statuts, sauf prorogation par décision Satzung festgelegten Dauer aufgelôst, es sei des associés délibérant conformément à l'article ( denn, die Verlàngerung der Dauer wird durch 20-I des présents statuts. einen Gesellschafterbeschluss gemàl Artikel 20. I der Satzung entschieden.
La dissolution de la Société peut également étre Die Auflôsung der Gesellschaft kann auch gemàß prononcée dans les conditions du droit commun den Bedingungen des allgemeinen Rechts, die applicables aux sociétés anonymes dans ie cas fûr Aktiengesellschaften gelten, ausgesprochen ou les capitaux propres de la Société werden, wenn das Eigenkapital der Gesellschaft deviendraient inférieurs à la moitié du montant unter den halben Betrag des Grundkapitals fàllt du capital social et à défaut de régularisation und innerhalb der gesetzlich vorgesehenen dans les délais prescrits par la loi. La dissolution Fristen keine Regularisierung der Situation met fin aux fonctions de Président. vorgenommen wird. Die Auflôsung fûhrt zur Beendigung der Funktionen des Pràsidenten.
28
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa Unabhàngig von den hierfûr vorliegenden dissolution, pour quelque cause que ce soit. Grûnden befindet sich die Gesellschaft ab ihrer Auflôsung in Liquidation.
Les associés conservent les memes pouvoirs Die Gesellschafter behalten dieselben Rechte qu'au cours de la vie sociale. wie wàhrend der Dauer der Gesellschaft.
La décision collective des associés qui prononce Der Gemeinschaftsbeschluss der Gesellschafter la dissolution régle le mode de liquidation et ûber die Auflôsung der Gesellschaft legt die nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle Modalitàten der Liquidation fest und ernennt
détermine les pouvoirs et qui exercent leurs einen oder mehrere Liquidatoren, deren fonctions conformément a la législation en Befugnisse ebenfalls in dem vigueur. Gesellschafterbeschluss festgelegt werden. Die Liquidatoren ûben ihre Funktionen gemàl den
geltenden rechtlichen Bestimmungen aus.
La personne morale de la Société subsiste pour Fûr die Zwecke der Liquidation besteht die les besoins de sa liquidation jusqu'à clture de juristische Person der Gesellschaft weiter bis celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie zum Abschluss der Liguidation. Ihre Bezeichnung de la mention "société en liquidation" ainsi que ist jedoch auf allen Urkunden und du ou des noms des liquidateurs sur tous les Schriftstûcken, die von der Gesellschaft erstellt actes et documents émanant de la Société et werden und der Verwendung durch Dritte destinés aux tiers. bestimmt sind, den Zusatz ,in Liquidation" und den Namen des Liquidators/ der Liquidatoren zu
ergànzen.
Les actions demeurent négociables jusqu'a a Die Aktien bleiben handelbar bis zum Abschluss clture de la liquidation. der Liquidation.
Le produit net de la liquidation apres Der Nettoerlôs der Liquidation nach
remboursement aux associés du montant Rûckzahlung des nichtabgeschriebenen nominal et non amorti de leurs actions est Nominalbetrags an die Gesellschafter wird réparti entre les associés en proportion de leur zwischen den Geselischaftern gemàß ihrer participation dans le capital social. jeweiligen Beteiligung am Gesellschaftskapital aufgeteilt.

Article 28 : Contestations Artikel 28: Streitigkeiten

Toutes contestations qui peuvent s'élever au Alle Rechtsstreitigkeiten, die wàhrend der cours de la vie sociale ou au cours de la Gesellschaftsdauer oder zum zeitpunkt der liquidation de la Société, soit entre les associés Liquidation entweder zwischen den et la Société, soit entre les associés eux-mémes, Gesellschaftern und der Gesellschaft oder au sujet des affaires sociales, sont jugées zwischen den Gesellschaftern selbst im Rahmen conformément à la loi et soumises à la juridiction von Gesellschaftsangelegenheiten auftreten, des Tribunaux compétents. unterliegen der zustàndigen Gerichtsbarkeit.
Les présents statuts ont été établis en langue Die Satzung wurde in franzôsischer und
francaise et en langue allemande. En cas de deutscher Sprache verfasst. Bei différend ou litige, il sera tenu compte de la Meinungsverschiedenheiten oder Streitigkeiten version francaise. wird die franzôsische Fassung herangezogen
29