JAMAZ
Acte du 21 mai 2019
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01203 Numero SIREN : 810 757 567
Nom ou dénomination : JAMAZ
Ce depot a ete enregistré le 21/05/2019 sous le numero de dep8t A2019/009924
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : JAMAZ Adresse : zone industrielle Jambourt RN 20 31550 Cintegabelle - FRANCE-
n° de gestion : 2015B01203 n° d'identification : 810 757 567
n° de dépot : A2019/009924 Date du dépot : 21/05/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/03/2019
2278971
2278971
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
IAMAZ Société par actions simplifiée a associée unique au capital de 100 euros Siege social : ZA Jambourt RN 20 31550 CINTEGABELLE 810.757.567 RCS TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 01203 Numero SIREN : 810 757 567
Nom ou dénomination : JAMAZ
Ce depot a ete enregistré le 21/05/2019 sous le numero de dep8t A2019/009924
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : JAMAZ Adresse : zone industrielle Jambourt RN 20 31550 Cintegabelle - FRANCE-
n° de gestion : 2015B01203 n° d'identification : 810 757 567
n° de dépot : A2019/009924 Date du dépot : 21/05/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/03/2019
2278971
2278971
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
IAMAZ Société par actions simplifiée a associée unique au capital de 100 euros Siege social : ZA Jambourt RN 20 31550 CINTEGABELLE 810.757.567 RCS TOULOUSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 12 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le douze mars, A huit heures,
Madame Corinne BRUNET, Demeurant 16 bis Route de Toulouse 31190 AUTERIVE,
Associée unique et Présidente de la société JAMAZ,
Rappelant les évenements suivants :
27 avril 2017.. .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse ouvrant une procédure de redressement judiciaire
26 octobre 2017.... .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse renouvelant la période d'observation jusqu'au 27.04.2018
3 mai 2018... .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse arrétant le plan de redressement
L'Associée unique et Présidente précise a ce titre que le Tribunal n'a abordé aucun point figurant a l'ordre du jour des présentes Décisions de l'Associée unique, et notamment n'a pas prononcé de mesure d'incessibilité des actions, ni demandé le remplacement des dirigeants en fonction.
A pris les décisions suivantes :
> Agrément d'une cession d'actions, > Nomination d'une nouvelle Présidente en remplacement de la Présidente démissionnaire, >_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Madame Corinne BRUNET, Demeurant 16 bis Route de Toulouse 31190 AUTERIVE,
Associée unique et Présidente de la société JAMAZ,
Rappelant les évenements suivants :
27 avril 2017.. .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse ouvrant une procédure de redressement judiciaire
26 octobre 2017.... .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse renouvelant la période d'observation jusqu'au 27.04.2018
3 mai 2018... .Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse arrétant le plan de redressement
L'Associée unique et Présidente précise a ce titre que le Tribunal n'a abordé aucun point figurant a l'ordre du jour des présentes Décisions de l'Associée unique, et notamment n'a pas prononcé de mesure d'incessibilité des actions, ni demandé le remplacement des dirigeants en fonction.
A pris les décisions suivantes :
> Agrément d'une cession d'actions, > Nomination d'une nouvelle Présidente en remplacement de la Présidente démissionnaire, >_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide d'agréer la cession d'actions suivante :
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Et de veiller a l'accomplissement des formalités d'inscription des actions au compte du cessionnaire dans les registres de la Société à la date du transfert de propriété fixée par les parties et notifée à la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide de nommer en qualité de nouvelle Présidente, en rempiacement de la Présidente démissionnaire, sans limitation de durée :
Madame Annie BRUNET née FAUDRY Née le 25 novembre 1944 a TOULOUSE (31) De nationalité Francaise Demeurant 11 Rue Francois DUFFOUR 31860 PINS-JUSTARET
Madame Annie BRUNET accepte les fonctions de Présidente et déclare, en ce qui la concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Madame Annie BRUNET née FAUDRY Née le 25 novembre 1944 a TOULOUSE (31) De nationalité Francaise Demeurant 11 Rue Francois DUFFOUR 31860 PINS-JUSTARET
Madame Annie BRUNET accepte les fonctions de Présidente et déclare, en ce qui la concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
TROISIEME DECISION
L'Associée unique décide de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associée unique La nouvelle Présidente et Présidente démissionnaire Madame Annie BRUNET Madame Corinne BRUNET " Bon pour acceptation des fonctions de Présidente de la société JAMAZ >
taF i gr
Fonchions d' Peodeul & la So aet aua2
DA
De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associée unique La nouvelle Présidente et Présidente démissionnaire Madame Annie BRUNET Madame Corinne BRUNET " Bon pour acceptation des fonctions de Présidente de la société JAMAZ >
taF i gr
Fonchions d' Peodeul & la So aet aua2
DA