Acte du 25 juillet 2017

L'Actionnaire unique décide que le résultat, tel qu'il ressort des comptes arrétés au 31 décembre 2016, en

un bénéfice net de 214.739,43 Euros sera affecté de la maniere suivante :

Au compte < Autres réserves > : 214.739,43 €

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé ci-dessous le montant des dividendes versés au titre

des trois (3) derniers exercices :

.../...

SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 400.000,00 Euros Siége social : 33,rue Paul Sabatier ZI Les Malalonnes - 26700 PIERRELATTE 483 012 456 RCS ROMANS

DAU du : Jeudi 22 Juin 2017 Page 2 sur 2

L'Actionnaire unique nomme Monsieur Philippe DELOBELLE en qualité de Président de la société, avec effet a la date des présentes et pour une durée de trois (3) exercices, en remplacement de Monsieur Michel BOisseT, dont le mandat expire concomitamment.

Les pouvoirs de Monsieur Philippe DELOBELLE au titre de ses fonctions de Président sont fixés par ies statuts de la société

Monsieur Philippe DELOBELLE a déclaré accepter cette fonction dans les conditions ci-dessus.

L'Actionnaire unique nomme, sous la condition suspensive de l'accord du Comité de direction, Monsieur

Michel BOIssET en qualité de Directeur général de la société, avec effet & la date des présentes et pour une durée de trois (3) exercices.

Les pouvoirs de Monsieur Michel BOissET au titre de ses fonctions de Directeur général sont fixés par les

statuts de la société.

Monsieur Michel BOIssET a déclaré accepter cette fonction dans les conditions ci-dessus.

.../...

L'Actionnaire unigue prend acte de l'accord donné séance tenante par les membres du Comité de direction

confirmant le mandat de Directeur général confié aux termes des présentes à Monsieur Michel BOIsseT, ce dernier n'ayant pas pris part au vote.

wf.

L'Actionnaire unique, connaissance prise des corrections de typos et modifications cosmétiques des statuts

(et en particulier les articles 14.1 alinéa 1, ajout en fin de paragraphe des termes < Sa rémunération est fixée par le Comité de direction / 15.2, < L432-6 > remplacé par < L2323-62 du code du travail / 20,

suppression de la fin de paragraphe < Le premier exercice social ... "), adopte ces statuts tels que révisés.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION

L'Actionnaire unique confére tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir tous dépts, formalités et publications nécessaires afférents aux décisions ci-dessus adoptées.

FIN D'EXTRAIT:

SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE SERVICES Société par actions sirnplifiée au capital de 400.000,00 Euros Siege social :_33,rue Paul Sabatier ZI Les Malalonnes-26700 PIERRELATTE 483 012 456 RCS ROMANS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

ROMANS SUR ISERE

Dénomination : SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE SERVICES Adresse : 33 avenue Paul Sabatier ZI les Malalonnes 26700 Pierrelatte -FRANCE-

n° de gestion : 2007B70456 n° d'identification : 483 012 456

n° de dépot : A2017/004709 Date du dépot : 25/07/2017

Piece : Statuts mis a jour du 22/06/2017

702869

702869

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex

SAS SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE SERVICES BP 176 " 33 Rue Paul Sabatier -26702 PIERRELATTE CEDEX Tel : 04 75 98 03 47 - Télécopie : 04 75 98 03 40 Adresse Electronique : sas@sas-plerrelatte.com S.A.S au capital de 400 000 @ - $IRET 483 012 456 00032 ROMANS (26)- CODE NAF 4322B

CERTIFIÉ CONFORME 0.1 A L'ORIGINAL

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions sirnplifiée qui sera régie par les Lois et réglernents en vigueur ainsi que par les présents statuts. La société ne peut en aucun cas faire appel public à l'epargne.

La dénomination sociale est : SOCIETE D'ASSISTANCE ET DE SERVICES

Le sigle est : S.A.S.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

La sociéte a pour objet, tant en Fiance qu'a l'étranger :

L'exécution de tous travaux de maintenance, de mécanique, de robinetterie et de montage pour toutes industries, soit directement, soit en sous-traitance. en atelier ou sur chantiers,

L'achat et la vente de'tous produits nécessaires & l'exercice de ces activités,

Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, indusirielles, civiles, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou pouvant en faciliter la réalisation.

Le siege de la société est situé : 33 rue Paul Sabatier - Zone Industrielle Les Malalonnes - 26700 PIERRELATTE

Il peut etre transféré en tout endroit du territoire national par une simple décision du Comité de direction, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années entieres et consécutives à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation par décision collective extraordinaire des associés.

A ia constitution de la Société il a été apporté en numéraire une somne totale de 100.000,00 (Cent mille) €uros. Les apports en numéraire ont donné lieu a la création de 10.000 (dix mille) actions de 10,00 (dix) £uros de valeur nominale, attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs.

Une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2007 a décidé de procéder à une augmentation du capital social par voie d'apports en numéraire a hauteur de 400.000,00 @uros pour porter le capital de 100.000,00 500.000,00 €uros par la création d'actions nouvelles de 10,00 @uros de valeur nominale, attribuées aux associes au prorata de leurs apports.

Une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2007 a décidé de procéder a une réduction du capital sociai motivée par des pertes par imputation du compte de report a nouveau négatif a hauteur de 100.000,00 @uros, pour réduire le capital de 500.000,00 a 400.000,00 @uros par la réduction du nombre d'actions de 50.000 à 40.000 actions d'une valeur nominale de 10,00 Euros.

Statuts $.A.S rév 22 Juin 2017 Page 3 sur 6

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille @uros (400.000.00 @uros). Il est divisé en quarante mille (40.000) actions d'une valeur nominale de dix (10,00) @uros, entierement libérées.

Le capital peut &tre augmenté, réduit ou amorti sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés dans les conditions fixées par la Loi pour les sociétés anonymes.

Les actions sont libérées dans les conditions fixées par la Loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée adressée & chacun d'eux au moins quinze jours à l'avance.

Les actions sont norninatives. Elles donnent ieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selan les modalités prévues par la Loi pour les sociétés anonymes.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession un conjoint, à un ascendant, & un descendant ou encore a un autre associé, la cession d'actions & un tiers a quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément du Comité de direction dans les conditions fixées par la Loi pour les sociétés anonymes, le Comité de direction exercant dans ce cas les fonctions normalement attribuées au Conseil d'administration des sociétés anonymes.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à 1. une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Toute action donne droit, en cours de Société comme en tiquidation, au réglement de la même somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

Chaque fois qu'if est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres 3. isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du normbre de titres nécessaires.

L'Assemblée générate des associés nomme un Président, personne morale associée de la société ou personne physique ayant ou non la qualité d'associé, qui dispose des pouvoirs prévus par la Loi. La durée des fonctions du Président est fixée a trois ans. Cette durée commence du jour de la nomination pour se terrminer a l'issue de l'Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes du troisiéme exercice social clos postérieurement a cette nomination.

Pour l'exercice de ses fonctions et s'il est une personne physique, le Président doit etre agé de rmoins de soixante-dix ans et sera réputé dérnissionnaire d'office s'il atteint cette limite d'age en cours de fonctions. Sa démission prendra dans ce cas effet aprés la désignation du nouveau Président par les associés.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision des associés prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit par la cession des actions détenues. La révocation du Président est prononcée par décision des associés prise à la majorité simple. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé de la société.

Le Président dresse le rapport sur les opérations sociales qui doit étre présenté à l'Assemblée annuelle des associés et établit par ailleurs un rapport trimestriei sur l'activité et les résultats de la société à l'intention du Comité de direction. Sa rémunération est fixée par le Comité de direction.

Statuts S.A.S rév 22 Juin 2017 Page 4 sur 6

14.1 DIRECTEUR GENERAL

Un directeur général, personne physique associée ou non, peut étre nommé par le Comite de direction pour une durée de trois ans. Le directeur général peut étre révoqué & tout moment par te Comité de direction. Pour l'exercice de ses fonctions, i doit étre àgé de molns de soixante-cinq ans et sera réputé démissionnaire d'office s'il atteint cette lirnite d'age en cours de fonctions. Sa rémunération est fixée par le Comité de direction.

Le directeur général est investi, comme le Président, des pouvoirs les plus étendus, notamment opérationnels, pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la Loi et les statuts attribuent expressérnent aux assembiées d'associés et au Comité de direction. Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. l engage la société méme par ses actes ne relevant pas de l'objet social. à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

14.2 DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Le Comité de direction peut nonrner une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, chargées d'assister le Président et le directeur général avec le titre de directeur général délégué dans le cadre d'une délégation de pouvoirs limitée.

Le normbre maximum des directeurs généraux délégués est fixé & deux. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général délégué doit @tre agé de moins de soixante-cinq ans. 1l sera réputé démissionnaire d'office lorsque cette limite d'age aura été atteinte en cours de fonctions. Sa rénunération est fixée par le Comité de direction.

En accord avec le Président et le directeur général, le Comité de direction détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués qui ne peuvent disposer que d'un pouvoir lirnité de représentation et d'engagement de la société à l'égard des tiers. En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Comité de direction, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.

15.1 A titre de disposition interne, le Président et, s'il en a été nommé un, le directeur général, devront obtenir l'autorisation préalable du Comité de direction pour accomplir les actes suivants :

conclusion d'ernprunts moyen et long terme autres que les concours bancaires de trésorerie courants : constitution d'hypothéque, gage ou nantissement ; constitution de cautions, avals ou garanties en faveur de tiers ; apports en société, prise de participation dans toute société ou tout groupement : acquisition de tous biens immobiliers et fonds de commerce ; acquisition de tous biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure a cinq mille Euros hors taxes ; embauche ou promotion de personnel au statut de Cadre de la Convention de la Métallurgie des de la Drme ; transaction dans tout litige dont l'enjeu est supérieur à quinze mille Euras hors taxes ; vente d'éléments de l'actif de fa société d'une vaieur unitaire supérieure à cinq mille Euros hors taxes ; conclusion, cession, résiliation de baux immobiliers de toute nature ; conclusion de contrats de toute nature engageant la société pour un montant supérieur à deux cents mille Euros H.T. par an.

Le non-respect de ces dispositions pourra entrainer la responsabilité personnelle des intéressés vis a vis des associés.

15.2. Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprs du Président et/ou, s'il en a eté nornmé un, du Directeur Général, les droits définis par l'article L. 2323-62 du code du travail.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur tes opérations courantes et conci Ies a des conditions normales entre la société et son Président, son directeur général ou les directeurs généraux délégués, intervenues diractement ou par personne interposée, doivent tre portées à fa connaissance du commissaire aux comptes conforrmément a la Loi.

Le commissaire aux cornptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé: les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Statuts S.A.S rév 22 Juin 2017 Page 5 sur 6

17.1 l est créé un Comité de Direction composé de trois à huit membres, personnes physiques ou morales associées ou non, nommées par l'Assembléc Générale des associés à la majorité simple pour une durée de trois ans. Le Président de la société est mermbre de droit du Cornité de direction et en assure la présidence. Le Président n'a pas voix prépondérante.

Chaque membre personne morale désigne ibrement la personne physique qui le représente à titre permanent au Cornité de direction et a la liberté de mettre fin & ce mandat de représentation sans préavis. l doit alors inforrner immédiatement par écrit les autres membres de cette révocation et désigner un nouveau représentant dans un délai de dix jours & compter de cette notification.

17.2. Le Comité de direction se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président moyennant un délai minimum de cinq jours calendaires. peut être cependant consulté par tous moyens à la ditigence du Président, de l'un des membres ou l'un des associés. Il peut se réunir sans préavis en cas d'urgence.

Les réunions pourront &tre considérées étre valablement tenues par conférence téléphonique entre les différents membres ou encore par échange de télécopies, de courriers électroniques ou de visioconférence.

Le Comité de direction sera toutefois tenu de se réunir formellement à la dernande écrite expresse de l'un des associés. Dans ce cas, le Président sera chargé de fixer les jour et lieu de la convocation qui pourra être faite par tous moyens. La réunion devra alors se tenir dans les soixante jours de la demande écrite émanant de l'un des associés.

17.3. Les décisions du Comité de direction sont prises & la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix. Un membre peut se faire représenter lors d'une réunion par un autre membre du Comité de direction au moyen d'un pouvoir écrit et dans la limite d'un seui pouvoir par mandataire. Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si au moins un tiers des membres sont présents ou représentés.

17.4. Le Comité de direction détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant ia bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Comité de direction procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

17.5. Le Comité de direction dispose seul des pouvoirs suivants :

a/ il autorise toute convention entre la société et le Président, le directeur général ou les directeurs généraux délégués, b7 il autorise les cautions, avals et garanties donnés par la société pour les engagements pris par des tiers, c/ il arréte l'inventaire annuel, le bilan et les comptes et établit tous documents qui doivent étre soumis & l'Assemblée Générale

des associés ; Il examine les rapports trimestriels et annuels d'activité établis par le directeur général ; il statue sur toutes propositions à faire à l'Assemblée et arrte son ordre du jour ; tl convoque toutes Assemblées Générales des associés, fixe ieur ordre du jour et exécute leurs décisions ; l exerce le droit d'agrément prévu à l'article 11.

I1 est compétent et doit obligatoirement étre consulté par le Président de la société et le directeur général pour les décisions dont la nature est précisée à l'article 15.1. des statuts.

17.6. Le Comité de direction est compétent pour fixer la rémunération du Président de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués et fixer les conditions de leur contrat de travail. L'allocation aux membres du Comité de direction de jetons de présence est de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale des associés.

17.7. Les décisions du Comité de direction feront l'objet d'un procés-verbal qui indiquera le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des membres présents ou s'étant exprimés, l'objet de la réunion et la décision du Comité de direction. Ces procés-verbaux seront consignés dans un registre tenu par ordre chronologique et seront signés par le Président du Comité de direction et un membre du Comité.

Les Assemblées générales sont convoquées par le Président de la société sur délégation du Comité de direction qui en fixe l'ordre du jour et établit les projets de résolutions.

La convocation est faite par lettre simple adressée a chaque associé quinze jours avant la date de la réunion et mentionnant ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'Assemblée se réunit au siege social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation. Elle est présidée par le Président de la société.

Statuts S.A.S rév 22 Juin 2017 Page 6 sur 6

Les conditions de quorurn et de majorité sont celles fixées par la Loi pour les sociétés anonymes selon la nature ordinaire ou extraordinaire des résolutions soumises au vote des associés. Chaque associé peut se faire représenter a l'Assemblée par un autre associé au voter par correspondance selon les régles fixées par ia Loi pour les sociétés anonymes.

Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, lidentité des associés présents et leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président de la société et un associé

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs Commissaires aux Cornptes dans les conditions fixées par la Loi.

L'exercice social commence le 1ar janvier pour expirer le 31 décembre de chaque année.

Le bénéfice distribuable sst constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires,

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sormmes distribuables, l'Assemblée Générale en décide souverainernent l'affectation.

La Société est dissoute par l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) et par décision de l'Assemblés Générale Extraordinaire des associés qui régle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformérment a la législation en vigueur.