HELARA
Acte du 15 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 03953 Numero SIREN : 803 445 345
Nom ou denomination : HELARA
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2020 sous le numero de dep8t A2020/039564
HELARA Société par actions simplifiée au capital de 515 000 euros Siége social : 3, rue du Plat, 69002 LYON 803 445 345 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 03953 Numero SIREN : 803 445 345
Nom ou denomination : HELARA
Ce depot a ete enregistre le 15/12/2020 sous le numero de dep8t A2020/039564
HELARA Société par actions simplifiée au capital de 515 000 euros Siége social : 3, rue du Plat, 69002 LYON 803 445 345 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 7 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, Le sept décembre, A dix heures,
Monsieur Jérôme TEISSIER, demeurant 3, rue du Plat, 69002 LYON,
Associé unique de la société HELARA,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Jérme TEIssiER, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de 1'exercice écoulé.
Il - A pris les décisions suivantes :
Modification de la date de clture de l'exercice social,
Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur Jérôme TEISSIER, demeurant 3, rue du Plat, 69002 LYON,
Associé unique de la société HELARA,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Jérme TEIssiER, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de 1'exercice écoulé.
Il - A pris les décisions suivantes :
Modification de la date de clture de l'exercice social,
Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier la date de ciôture de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois et sera clos le 31 décembre 2021.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 21 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE."
Le second paragraphe est supprimé.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 21 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE."
Le second paragraphe est supprimé.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé' et signé le présent procés-verbal.
Pour extrait certifié conforme
Jérme TEISSIER
HELARA
Société par actions simplifiée au capital de 515 000 euros Siége social : 3, rue du Plat, 69002 LYON 803 445 345 RCS LYON
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé' et signé le présent procés-verbal.
Pour extrait certifié conforme
Jérme TEISSIER
HELARA
Société par actions simplifiée au capital de 515 000 euros Siége social : 3, rue du Plat, 69002 LYON 803 445 345 RCS LYON
Statuts
MISE A JOUR DU 7 DECEMBRE 2020
Pour copie certifiée conforme Jérme TEISSIER, Président
HELARA
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Jérme TEIssIER, né le 12 mars 1969 a Saragosse (Espagne), de nationalité Francaise, demeurant 3 Rue du Plat - 69002 Lyon, marié avec Madame Héléne de Boisset de Torsiac, sous le régime de la séparation de bien suivant acte regu par Maitre Patrick Nourissat, Notaire a Difon (21), le 19 février 1993, préalablement a leur union célébrée le 6 mars 1993 a Cronat,
A ETABLI LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SUIVANTS :
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Pour copie certifiée conforme Jérme TEISSIER, Président
HELARA
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Jérme TEIssIER, né le 12 mars 1969 a Saragosse (Espagne), de nationalité Francaise, demeurant 3 Rue du Plat - 69002 Lyon, marié avec Madame Héléne de Boisset de Torsiac, sous le régime de la séparation de bien suivant acte regu par Maitre Patrick Nourissat, Notaire a Difon (21), le 19 février 1993, préalablement a leur union célébrée le 6 mars 1993 a Cronat,
A ETABLI LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SUIVANTS :
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TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les dispositions des articles L.210-1 et suivants du Code de Commerce et les textes subséquents, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires à venir et par les présents statuts.
A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que sa forme sociale en soit modifiée.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne
A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que sa forme sociale en soit modifiée.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales, immobilieres ou civiles par voie de création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de
titres ou droits sociaux, fusions, prises en gestion, associations en participation ou autrement,
La gestion pour son propre compte d'un portefeuille de titres ou droits sociaux de participations.
La fourniture, de maniere directe ou indirecte, de toutes prestations de conseils et de services généraux
d'animation a savoir : prestations administratives, commerciales, financieres, comptables, stratégiques,
marketing, d'organisation, ainsi que tous services immobiliers,
l'octroi de préts ou d'avances a des sociétés ayant avec la société des liens de capital, directs ou
indirects et, de maniere plus générale, la gestion d'opérations de trésorerie avec ces sociétés,
Et en général, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant principalement ou accessoirement a l'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation.
La prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales, immobilieres ou civiles par voie de création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de
titres ou droits sociaux, fusions, prises en gestion, associations en participation ou autrement,
La gestion pour son propre compte d'un portefeuille de titres ou droits sociaux de participations.
La fourniture, de maniere directe ou indirecte, de toutes prestations de conseils et de services généraux
d'animation a savoir : prestations administratives, commerciales, financieres, comptables, stratégiques,
marketing, d'organisation, ainsi que tous services immobiliers,
l'octroi de préts ou d'avances a des sociétés ayant avec la société des liens de capital, directs ou
indirects et, de maniere plus générale, la gestion d'opérations de trésorerie avec ces sociétés,
Et en général, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant principalement ou accessoirement a l'objet social et a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la société est : HELARA
Dans tous les actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de
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l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et docurnents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de
3
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l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 3 rue du Plat -- 69002 Lyon.
Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision du Président sans qu'il soit besoin d'une ratification par une décision de l'associé unique ou des associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision du Président sans qu'il soit besoin d'une ratification par une décision de l'associé unique ou des associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
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TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
6.1 - Apports
Lors de la constitution de la société, Monsieur Jérme TElsSIER a apporté une somme en numéraire de deux
cent mille euros (200.000 £).
La somme de deux cent mille (200.000) euros a été intégralement versée dés avant ce jour, au crédit du compte
ouvert au nom de la société en formation dans les livres de la Banque Crédit Agricole Centre Est, Agence
Bellecour, sise 16 place Bellecour - 69002 Lyon, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du 4
juillet 2014.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 227-1 du Code de Commerce : < les associés ne supportent les
pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports >.
Suivant décision de l'associé unique en date du 30 juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 60.000 euros par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.
Suivant décision de l'associé unique en date du 18 janvier 2016, le capital social a été augmenté d'une somme
de 180.000 euros en numéraire pour étre porté a 440.000 euros.
Suivant décision de l'associé unique en date du 5 mai 2017, le capital social a été augmenté de 75.000 euros au moyen de l'apport effectué par Monsieur Jérme TEiSSIER de 167 parts sociales de la société OCAPEX évaluées à 150.000 euros.
En contrepartie de cet apport, il a été attribué à Monsieur Jérme TElSSIER, 75.000 actions de 1 euro, entiérement libérées.
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé a CINQ CENT QUINZE MILLE EUROS (515.000 euros).
Il est divisé en 515.000 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associé unique
Lors de la constitution de la société, Monsieur Jérme TElsSIER a apporté une somme en numéraire de deux
cent mille euros (200.000 £).
La somme de deux cent mille (200.000) euros a été intégralement versée dés avant ce jour, au crédit du compte
ouvert au nom de la société en formation dans les livres de la Banque Crédit Agricole Centre Est, Agence
Bellecour, sise 16 place Bellecour - 69002 Lyon, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du 4
juillet 2014.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 227-1 du Code de Commerce : < les associés ne supportent les
pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports >.
Suivant décision de l'associé unique en date du 30 juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 60.000 euros par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.
Suivant décision de l'associé unique en date du 18 janvier 2016, le capital social a été augmenté d'une somme
de 180.000 euros en numéraire pour étre porté a 440.000 euros.
Suivant décision de l'associé unique en date du 5 mai 2017, le capital social a été augmenté de 75.000 euros au moyen de l'apport effectué par Monsieur Jérme TEiSSIER de 167 parts sociales de la société OCAPEX évaluées à 150.000 euros.
En contrepartie de cet apport, il a été attribué à Monsieur Jérme TElSSIER, 75.000 actions de 1 euro, entiérement libérées.
6.2 - Capital social
Le capital social est fixé a CINQ CENT QUINZE MILLE EUROS (515.000 euros).
Il est divisé en 515.000 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associé unique
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'érmission, soit par conversion d'obligations.
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En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale le jour de leur souscription et pour le solde, si nécessaire, dans les cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription.
La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés fixe le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et délégue le cas échéant au président les pouvoirs utiles à la réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés peut déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'érmission, soit par conversion d'obligations.
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En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises.
Les actions ainsi souscrites en numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale le jour de leur souscription et pour le solde, si nécessaire, dans les cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés peuvent également, sous certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription.
La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés fixe le mode et les conditions de libération des actions nouvelles et délégue le cas échéant au président les pouvoirs utiles à la réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés peut déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts
ARTICLE 8 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme.
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la société ne se
transforme en société d'une autre forme.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels, dans les conditions ei selon les modalités
prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels, dans les conditions ei selon les modalités
prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant
ou de son représentant qualifié.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions a un tiers, un associé ou a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant sera soumise a l'agrément préalable donné par le Président.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par le cédant à la société.
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Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connattre a la société, dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce & la cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réductian du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les associés, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal d'un mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ou de son représentant qualifié.
En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions a un tiers, un associé ou a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant sera soumise a l'agrément préalable donné par le Président.
La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix proposé s'il s'agit d'une cession à titre onéreux sera notifiée par le cédant à la société.
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Le Président statuera dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification.
Sa décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
Si le Président n'a pas notifié sa décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connattre a la société, dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce & la cession, le Président sera tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réductian du capital social, dans un délai de trois mois a compter de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément.
Si le Président entend faire procéder au rachat des actions par les associés, il informe chacun d'eux, dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus d'agrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier a la société dans un délai maximal d'un mois à compter de l'information communiquée par le Président sur le projet de cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président pourra faire procéder a l'expertise prévue à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1 - Droits et obligations généraux
Le ou les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le pariage ou la licitation, ni s'imniscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
11.2 - Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.
11.3 - Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action d'une méme catégorie donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves, ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de liquidation.
1l est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Le ou les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le pariage ou la licitation, ni s'imniscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
11.2 - Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.
11.3 - Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action d'une méme catégorie donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves, ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de liquidation.
1l est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE ET USUFRUIT
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives a l'exception des décisions collectives devant étre prises à l'unanimité. Pour ces derniéres décisions, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége
social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit d'assister à toutes les décisions collectives des associés.
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Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives a l'exception des décisions collectives devant étre prises à l'unanimité. Pour ces derniéres décisions, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége
social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit d'assister à toutes les décisions collectives des associés.
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TITRE I
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENT
13.1 - Désignation
La société est administrée par un président, personne physique ou personne morale, qui peut étre choisie en dehors des associés. Les dirigeants de la personne morale président encourront les responsabilités visées à l'article L..227-7 du Code de commerce
13.2 - Nomination
Il est nommé par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés
13.3 - Révocation
Le président ne peut &tre révoqué que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Il est révocable a tout moment sans juste motif.
13.4 - Empéchement
En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, il sera pourvu à son remplacerment par une personne désignée par l'associé unigue ou par décision de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés. Le président remplacant ne demeurera en fonction que pendant la durée de l'empéchement ou jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
13.5 - Pouvoirs du président
Le président représente la société a l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
Dans les rapports avec ies tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
Il n'y a pas de limite d'àge à l'exercice des fonctions de président.
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HELARA
13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est librement déterminée lors de sa nomination par la décision collective des associés.
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé unique ou la collectivité des associés ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément à l'article L.2323-67 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.
La société est administrée par un président, personne physique ou personne morale, qui peut étre choisie en dehors des associés. Les dirigeants de la personne morale président encourront les responsabilités visées à l'article L..227-7 du Code de commerce
13.2 - Nomination
Il est nommé par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés
13.3 - Révocation
Le président ne peut &tre révoqué que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Il est révocable a tout moment sans juste motif.
13.4 - Empéchement
En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, il sera pourvu à son remplacerment par une personne désignée par l'associé unigue ou par décision de la collectivité des associés prise à la majorité des voix des associés. Le président remplacant ne demeurera en fonction que pendant la durée de l'empéchement ou jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
13.5 - Pouvoirs du président
Le président représente la société a l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la société
Le président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
Dans les rapports avec ies tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
13.6 - Conditions relatives au président personne physique
Il n'y a pas de limite d'àge à l'exercice des fonctions de président.
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13.7 - Durée des fonctions
La durée du mandat du président est librement déterminée lors de sa nomination par la décision collective des associés.
13.8 - Rémunération du président
La rémunération du président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
13.9 - Contrat de travail du président
L'associé unique ou la collectivité des associés ont tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail au
président.
13.10 - Législation du travail
Le président, avec faculté de délégation, est, conformément à l'article L.2323-67 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.
ARTICLE 14 - DIRECTEURS GENERAUX
14.1 - Désignation
La société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux personne physique ou personne morale. Ils sont nommés par décision du Président.
14.2 - Révocation
Le ou les directeurs généraux peuvent étre révoqués par le Président à tout mornent sans juste motif.
14.3 - Pouvoirs du ou des directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux représentent la société a l'égard des tiers, et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la société, et dans les mémes limites de pouvoirs que le président.
Le ou les directeurs généraux assureront conjointement avec le président et dans les mémes limites de pouvoirs que ce dernier, la direction générale de la société. Le ou les directeurs généraux et le Président détiennent séparément les pouvoirs résultant de la loi, des présents statuts et la décision de l'organe les ayant désignés.
L'opposition formée par l'un des directeurs généraux et/ou président aux actes d'un autre directeur général et/ou président est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La société est engagée méme par les actes du ou des directeurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.
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A titre de mesure purement interne, la décision de nomination du ou des directeurs généraux pourra fixer des limitations complémentaires a leurs pouvoirs de direction.
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de directeur général.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par décision du Président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs généraux.
La société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux personne physique ou personne morale. Ils sont nommés par décision du Président.
14.2 - Révocation
Le ou les directeurs généraux peuvent étre révoqués par le Président à tout mornent sans juste motif.
14.3 - Pouvoirs du ou des directeurs généraux
Le ou les directeurs généraux représentent la société a l'égard des tiers, et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet de la société, et dans les mémes limites de pouvoirs que le président.
Le ou les directeurs généraux assureront conjointement avec le président et dans les mémes limites de pouvoirs que ce dernier, la direction générale de la société. Le ou les directeurs généraux et le Président détiennent séparément les pouvoirs résultant de la loi, des présents statuts et la décision de l'organe les ayant désignés.
L'opposition formée par l'un des directeurs généraux et/ou président aux actes d'un autre directeur général et/ou président est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La société est engagée méme par les actes du ou des directeurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.
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A titre de mesure purement interne, la décision de nomination du ou des directeurs généraux pourra fixer des limitations complémentaires a leurs pouvoirs de direction.
14.4 - Durée des fonctions du ou des directeurs généraux
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de directeur général.
La durée du mandat du ou des directeurs généraux est librement déterminée lors de leur nomination par le président.
14.5 - Rémunération du ou des directeurs généraux
La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par décision du Président.
14.6 - Contrat de travail du ou des directeurs généraux
En cas de nomination d'un salarié en qualité de directeur général, celui-ci conserve l'entier bénéfice de son contrat de travail. Le président a tous pouvoirs pour consentir un contrat de travail aux directeurs généraux.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Le Président, les Directeurs Généraux de la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'is étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'is étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par les articles L.227-10 et suivants du Code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions devront étre communiguées au commissaire aux comptes, sauf lorsque, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces conventions devront étre communiguées au commissaire aux comptes, sauf lorsque, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
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TITRE IV
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque la société remplit les conditions légales, l'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Elle désigne également, pour la méme durée, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci.
lls exercent leurs missions conformément a la loi.
Meme si la société ne remplit pas les conditions légales, l'associé unique ou la collectivité des associés sont libres de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. En outre la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
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Elle désigne également, pour la méme durée, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci.
lls exercent leurs missions conformément a la loi.
Meme si la société ne remplit pas les conditions légales, l'associé unique ou la collectivité des associés sont libres de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. En outre la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
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TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 - COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
L'associé unique ou les associés délibérant collectivement sont investis des pouvoirs conférés par le Code de commerce au conseil d'administration et aux assemblées générales d'associés dans les sociétés anonymes, a l'exception de ceux qui sont expressément réservés au président par les présents statuts. Notamment, l'associé unigue ou la collectivité des associés, nomme les commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, dans un délai de six mois à cormpter de la clture de chaque exercice.
Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents
ou incapables.
Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents
ou incapables.
ARTICLE 19 - MODES DE DELIBERATIONS - MAJORITES
19.1 - Délibérations de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi, les dispositions réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Il ne peui déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre.
19.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
19.2.1 - Majorité
19.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions portant adoption ou moditications des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, la possibilité d'exclure un associé, les régles particuliéres en cas de changement du contrle de la société associée ainsi que le changement de nationalité de la société ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
19.2.1.2 - Décisions collectives
A l'exception des cas visés a l'article 19.2.1.1 et des dispositions légales ei/ou réglementaires, les autres décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont prises a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
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19.2.2 - Régles de délibérations
Sauf dispositions légales et statutaires contraires, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit un nombre d'associés tel qu'il(s) représente(nt) plus de 50% des voix attachées aux actions composant le capital de la société.
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président ou des associés représentant au minimum 25% des voix, soit en assemblée réunie au sige social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés résultant d'un acte.
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'associé unique ou une assemblée d'associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la Loi.
19.2.2.1 - Assemblées d'associés
Les associés se réunissent sur convocation du Président, au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens écrits, huit (8) jours a l'avance et doit étre accompagnée des
documents suivants : l'ordre du jour de ladite assemblée, le rappori du Président, le texte des résolutions soumis au vote de ladite assemblée. un formulaire de vote par correspondance, et
tous autres documents permettant aux associés de se prononcer sur les résolutions proposées en toute connaissance de cause (notamment en cas d'opérations sur capital ou de restructuration : rapport des commissaires aux comptes, aux apports, a la transformation, à la fusion, à la scission...), le cas échéant, en cas de convocation al'assemblée générale annuelle : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice écoulé, le cas échéant, les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes.
En cas de présentation par le Comité d'entreprise de projets de résolutions, dans les conditions précisées à l'articie 19.3.1.1 ci-aprés, l'assemblée générale sera réunie sur deuxiéme convocation faite par tous moyens, cinq jours a l'avance.
L'assemblée est présidée par le président et, en son absence, par une personne désignée par une décision des associés prise à la majorité des voix des associés, présents ou représentés. ll est signé une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits, et notamment par facsimilé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de
la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'rrégularité du mandat.
Le Président établit un procés verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 20, lequel est signé du président.
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19.2.2.2 - Délibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés, la date & laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote,
la liste des docurnents joints et nécessaires a la prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet), l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 20.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés verbal des délibérations sont conservés au siége social.
19.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cing jours calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent, celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants). ainsi que, pour chaque résolution, Iidentité des associés, avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen a chacun des associés Les associés votant en retournent une copie au président dans les trois jours de leur réception, aprés signature, par facsimilé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée dans le méme délai au président, par facsimilé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés, comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.
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19.3- Prérogatives du Comité d'entreprise
19.3.1 - Délibérations de la collectivité des associés
19.3.1.1 - Assemblées d'associés ou délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Le Comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblées d'associés ou par voie de téléconférences, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.
Le Comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les associés, sous la forme d'assemblées d'associés ou de délibérations par voie de téléconférences. S'il décide de participer a ladite assemblée ou délibération par voie de téléconférence, le Comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les
conditions visées a l'article L. 2323-67 du Code du Travail.
Les représentants ainsi désignés assisteront aux débats, sans voix consultative ni délibérative.
Par dérogation à ce qui précéde, les membres du Comité d'entreprise devront, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront &tre adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de cing jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui doivent &tre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cinq jours a compter de leur réception. Il sera alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cing jours avant la réunion des associés.
19.3.1.2 -- Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés.
19.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront @tre adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social par leitre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour la délibération de l'associé unique, accompagnées du texie des projets de résolutions qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un
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moyen de communication électronigue de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un
déiai de cinq jours a compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder à une deuxiéme convocation de l'associé unique, atin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce, cinq jours avant la prise de décisions par l'associé unique.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi, les dispositions réglementaires ou les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Il ne peui déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre.
19.2 - Délibérations de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés
19.2.1 - Majorité
19.2.1.1 - Opérations requérant l'unanimité
Les décisions portant adoption ou moditications des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, la possibilité d'exclure un associé, les régles particuliéres en cas de changement du contrle de la société associée ainsi que le changement de nationalité de la société ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
19.2.1.2 - Décisions collectives
A l'exception des cas visés a l'article 19.2.1.1 et des dispositions légales ei/ou réglementaires, les autres décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont prises a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
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19.2.2 - Régles de délibérations
Sauf dispositions légales et statutaires contraires, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit un nombre d'associés tel qu'il(s) représente(nt) plus de 50% des voix attachées aux actions composant le capital de la société.
Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président ou des associés représentant au minimum 25% des voix, soit en assemblée réunie au sige social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés résultant d'un acte.
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'associé unique ou une assemblée d'associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la Loi.
19.2.2.1 - Assemblées d'associés
Les associés se réunissent sur convocation du Président, au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens écrits, huit (8) jours a l'avance et doit étre accompagnée des
documents suivants : l'ordre du jour de ladite assemblée, le rappori du Président, le texte des résolutions soumis au vote de ladite assemblée. un formulaire de vote par correspondance, et
tous autres documents permettant aux associés de se prononcer sur les résolutions proposées en toute connaissance de cause (notamment en cas d'opérations sur capital ou de restructuration : rapport des commissaires aux comptes, aux apports, a la transformation, à la fusion, à la scission...), le cas échéant, en cas de convocation al'assemblée générale annuelle : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice écoulé, le cas échéant, les rapports généraux et spéciaux du commissaire aux comptes.
En cas de présentation par le Comité d'entreprise de projets de résolutions, dans les conditions précisées à l'articie 19.3.1.1 ci-aprés, l'assemblée générale sera réunie sur deuxiéme convocation faite par tous moyens, cinq jours a l'avance.
L'assemblée est présidée par le président et, en son absence, par une personne désignée par une décision des associés prise à la majorité des voix des associés, présents ou représentés. ll est signé une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits, et notamment par facsimilé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de
la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'rrégularité du mandat.
Le Président établit un procés verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 20, lequel est signé du président.
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19.2.2.2 - Délibérations par consultation écrite :
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés, la date & laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote,
la liste des docurnents joints et nécessaires a la prise de décision,
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet), l'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cing jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés verbal des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 20.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés verbal des délibérations sont conservés au siége social.
19.2.2.3 - Délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président, dans les cing jours calendaires de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés verbal de la séance portant :
l'identité des associés votant, et le cas échéant des associés qu'ils représentent, celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants). ainsi que, pour chaque résolution, Iidentité des associés, avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement une copie par facsimilé, ou tout autre moyen a chacun des associés Les associés votant en retournent une copie au président dans les trois jours de leur réception, aprés signature, par facsimilé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée dans le méme délai au président, par facsimilé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés verbal aux associés et les copies en retour signées des associés, comme indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.
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19.3- Prérogatives du Comité d'entreprise
19.3.1 - Délibérations de la collectivité des associés
19.3.1.1 - Assemblées d'associés ou délibérations par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)
Le Comité d'entreprise est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblées d'associés ou par voie de téléconférences, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.
Le Comité d'entreprise peut participer aux décisions prises par les associés, sous la forme d'assemblées d'associés ou de délibérations par voie de téléconférences. S'il décide de participer a ladite assemblée ou délibération par voie de téléconférence, le Comité d'entreprise devra désigner deux représentants dans les
conditions visées a l'article L. 2323-67 du Code du Travail.
Les représentants ainsi désignés assisteront aux débats, sans voix consultative ni délibérative.
Par dérogation à ce qui précéde, les membres du Comité d'entreprise devront, à leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront &tre adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de cing jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui doivent &tre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un moyen de communication électronique de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un délai de cinq jours a compter de leur réception. Il sera alors tenu de procéder a une deuxiéme convocation, afin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce cing jours avant la réunion des associés.
19.3.1.2 -- Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par consultation écrite, le Comité d'Entreprise sera informé de l'ordre du jour, par tout moyen, à l'initiative du Président et sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions de délai que les associés.
19.3.2 - Décisions de l'associé unique
En cas de décisions de l'associé unique, le Comité d'entreprise sera destinataire des documents mis a la disposition de l'associé unique, par tous moyens, à l'initiative du Président.
Le Comité d'entreprise peut, en outre, requérir auprés du Président, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des décisions de l'associé unique. Les demandes d'inscription devront @tre adressées par le Comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social par leitre recommandée avec accusé de réception ou par moyen électronique de télécommunication dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour la délibération de l'associé unique, accompagnées du texie des projets de résolutions qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR ou par un
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moyen de communication électronigue de télécommunication, au représentant du Comité d'entreprise, dans un
déiai de cinq jours a compter de leur réception. 1l sera alors tenu de procéder à une deuxiéme convocation de l'associé unique, atin de tenir compte des propositions de résolutions du Comité, par tous moyens, et ce, cinq jours avant la prise de décisions par l'associé unique.
ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DE PRESENCE
Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la société. Ils sont signés sous la responsabilité du président.
Les procés verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet)
Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
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Les procés verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les associés présents, représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet)
Les copies ou extraits des procés verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
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TITRE VI
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER JANVIER et finit ie TRENTE ET UN DECEMBRE.
ARTICLE 22 - INVENTAIRE - COMPTE DE RESULTAT ET BILAN
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
It établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
It établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales
ARTICLE 23 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'associé unigue ou les associés délibérani collectivement peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sornmes distribuables, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée a chacun des associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou ies associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau, ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'l en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.
Il peut être distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice, aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'associé unigue ou les associés délibérani collectivement peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité, sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sornmes distribuables, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée a chacun des associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou ies associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau, ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'l en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.
Il peut être distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice, aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.
ARTICLE 24 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par le président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiernent de dividendes en actions, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cing années de leur mise en paiement sont prescrits.
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L'associé unique ou les associés peuvent également décider le paiernent de dividendes en actions, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cing années de leur mise en paiement sont prescrits.
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TITRE VIE
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparattre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique ou une délibération collective des associés, a effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander, en justice, la dissolution de la société. Il en est de méme si ies associés n'ont pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu au moins égal a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander, en justice, la dissolution de la société. Il en est de méme si ies associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
Enfin, la dissolution de la société peut également @tre prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition a la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
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La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions, conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables usqu'à clture de la liguidation
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
Enfin, la dissolution de la société peut également @tre prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition a la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'associés ou lorsque l'associé unique est une personne physique, la société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
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La dissolution met fin aux fonctions du président et des directeurs généraux; le commissaire aux comptes conserve son mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions, conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que de ou des noms des liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.
Les actions demeurent négociables usqu'à clture de la liguidation
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.
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TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La présente disposition transitoire ne fait pas partie intégrante des présents statuts et pourra ne pas @tre reproduite dans les statuts aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 28 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Monsieur Jérme TEISSIER, né le 12 mars 1969 a Saragosse (Espagne), de nationalité Francaise, demeurant
3 Rue du Plat -- 69002 Lyon, est nommé en qualité de premier Président de la société pour une durée illimitée.
Monsieur Jérme TElSSIER exercera son mandat avec les pouvoirs tels que définis à l'article 13.5 des présents statuts.
3 Rue du Plat -- 69002 Lyon, est nommé en qualité de premier Président de la société pour une durée illimitée.
Monsieur Jérme TElSSIER exercera son mandat avec les pouvoirs tels que définis à l'article 13.5 des présents statuts.
ARTICLE 29 - ENGAGEMENTS CONTRACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le Président est habilité a passer et a souscrire, dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant statutairement dans leurs pouvoirs, savoir :
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation, Contracter tous baux, contrat de mise à disposition, et locations de biens mobiliers et immobiliers, notamment prendre a bail les locaux du siége social aux clauses, charges et conditions, qu'il avisera,
Embauche de tous employés, fixation de leurs attributions, traitement et rémunérations,
Contracter toutes assurances contre tous risques, établir tous avenants, arréter et recevoir toutes indernnites, Faire toutes acquisitions ou aliénations de matériel et objets corporels mobiliers,
Faire immatriculer tous véhicules au nom de la société en formation,
Acheter et vendre toutes marchandises, produits ou fournitures, passer tous contrats et marchés pour
toutes opérations concernant l'exploitation de la société en formation,
Signer la correspondance, Retirer de la poste et de toutes entreprises de transport tous envois chargés, recommandés et autres adressés à la société ; se faire remettre tous dépts, émettre et encaisser tous chéques postaux et télégraphiques, signer tous récépissés, quittances, décharges et émargements, Faire fonctionner ledit compte et notamment : souscrire, accepter, endosser, acquitter, négocier tous billets, chéques, lettres de change, présenter et signer tous bordereaux, signer tous ordres de paiement et de virement, se faire délivrer tous carnets de chéques, Exiger et recevoir toutes les sommes dues a la société, à quelque titre et pour queique cause que ce soit, en capital ou en intéréts, frais et accessoires; donner toutes quittances, consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, Payer toutes les sommes que la société pourra devoir, faire tous protets, dénonciations, comptes de retour, signer tous bordereaux d'encaissement et d'escompte, en retirer le montant, En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de débiteurs ou de cautions, requérir et prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intéret des créances de la société, représenter la société dans toutes opérations, recevoir tous dividendes, en donner quittance, Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, procés-verbaux, élire domicile et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour l'accomplissement de ce mandat.
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Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jérôme TElSSIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société HELARA au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
et généralement, pour accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
La signature des présents statuts emportera de plein droit, dés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, reprise par la société des engagements résultant des actes accomplis pour son compte préalablement à la signature des présents statuts, tels que ces actes sont énoncés dans l'état annexé qui comporte pour chacun d'eux l'indication de l'engagement qui en résultera.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société HELARA qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Les présentes dispositions transitoires ne font pas partie intégrante des présents statuts et pourront ne pas étre reproduites dans les statuts aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société en formation, Contracter tous baux, contrat de mise à disposition, et locations de biens mobiliers et immobiliers, notamment prendre a bail les locaux du siége social aux clauses, charges et conditions, qu'il avisera,
Embauche de tous employés, fixation de leurs attributions, traitement et rémunérations,
Contracter toutes assurances contre tous risques, établir tous avenants, arréter et recevoir toutes indernnites, Faire toutes acquisitions ou aliénations de matériel et objets corporels mobiliers,
Faire immatriculer tous véhicules au nom de la société en formation,
Acheter et vendre toutes marchandises, produits ou fournitures, passer tous contrats et marchés pour
toutes opérations concernant l'exploitation de la société en formation,
Signer la correspondance, Retirer de la poste et de toutes entreprises de transport tous envois chargés, recommandés et autres adressés à la société ; se faire remettre tous dépts, émettre et encaisser tous chéques postaux et télégraphiques, signer tous récépissés, quittances, décharges et émargements, Faire fonctionner ledit compte et notamment : souscrire, accepter, endosser, acquitter, négocier tous billets, chéques, lettres de change, présenter et signer tous bordereaux, signer tous ordres de paiement et de virement, se faire délivrer tous carnets de chéques, Exiger et recevoir toutes les sommes dues a la société, à quelque titre et pour queique cause que ce soit, en capital ou en intéréts, frais et accessoires; donner toutes quittances, consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, Payer toutes les sommes que la société pourra devoir, faire tous protets, dénonciations, comptes de retour, signer tous bordereaux d'encaissement et d'escompte, en retirer le montant, En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de débiteurs ou de cautions, requérir et prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intéret des créances de la société, représenter la société dans toutes opérations, recevoir tous dividendes, en donner quittance, Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, procés-verbaux, élire domicile et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour l'accomplissement de ce mandat.
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Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jérôme TElSSIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société HELARA au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
et généralement, pour accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
La signature des présents statuts emportera de plein droit, dés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, reprise par la société des engagements résultant des actes accomplis pour son compte préalablement à la signature des présents statuts, tels que ces actes sont énoncés dans l'état annexé qui comporte pour chacun d'eux l'indication de l'engagement qui en résultera.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société HELARA qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
Les présentes dispositions transitoires ne font pas partie intégrante des présents statuts et pourront ne pas étre reproduites dans les statuts aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.
ARTICLE 30 - IDENTITE DES PREMIERS ASSOCIES
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R.224-2 8° du Code de commerce, il est précisé que les présents
statuts ont été signés par :
Monsieur Jérme TElssIER, né le 12 mars 1969 à Saragosse (Espagne), de nationalité Frangaise, demeurant 3 Rue du Plat - 69002 Lyon, marié avec Madame Héléne de Boisset de Torsiac, sous le régime de la séparation de bien suivant acte recu par Maitre Patrick Nourissat, Notaire à Dijon (21), le 19 février 1993, préalablement à leur union célébrée le 6 mars 1993 a Cronat,
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HELARA
HELARA
Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : 3 Rue du Plat 69002 LYON
En cours d'immatriculation au RCS de LYON
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la société en formation auprés de la banque Crédit Agricole Centre-Est, Agence Bellecour, sis 16 Place Bellecour - 69002 Lyon,
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statuts ont été signés par :
Monsieur Jérme TElssIER, né le 12 mars 1969 à Saragosse (Espagne), de nationalité Frangaise, demeurant 3 Rue du Plat - 69002 Lyon, marié avec Madame Héléne de Boisset de Torsiac, sous le régime de la séparation de bien suivant acte recu par Maitre Patrick Nourissat, Notaire à Dijon (21), le 19 février 1993, préalablement à leur union célébrée le 6 mars 1993 a Cronat,
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HELARA
Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros Siége social : 3 Rue du Plat 69002 LYON
En cours d'immatriculation au RCS de LYON
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la société en formation auprés de la banque Crédit Agricole Centre-Est, Agence Bellecour, sis 16 Place Bellecour - 69002 Lyon,
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