ECORP
Acte du 13 mai 2014
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00958
Numero SIREN:531886281
Nom ou dénomination : DesignetsaMaison
Ce depot a ete enregistre le 13/05/2014 sous le numero de dépot 3710
Designetsamaison SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 20 000 euros SIEGE SOCIAL : 14, rue de Marignan 75008 Paris
R.C.S. : Paris 531 886 281
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 avril 2014
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 00958
Numero SIREN:531886281
Nom ou dénomination : DesignetsaMaison
Ce depot a ete enregistre le 13/05/2014 sous le numero de dépot 3710
Designetsamaison SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 20 000 euros SIEGE SOCIAL : 14, rue de Marignan 75008 Paris
R.C.S. : Paris 531 886 281
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 avril 2014
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION du 24 avril 2014
Les associés ont été convoqués en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,au 38,rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence sur convocation de la gérance. La convocation a été remise en main propre contre signature, le 7 avril 2014. V Puis la feuille de présence a été émargée.
Les membres de l'assemblée présents sont :
Monsieur Thibaut FABBRI : représentant 100 parts sociales (No 1 a 100 inclus) Monsieur Aurélien F ABBRI : représentant 100 parts sociales (No 101 à 200 inclus)
Soit au total 2 associés, propriétaires des 200 parts sociales sur les 200 parts composant le capital social de la Société Designetsamaison.
Monsieur Thibaut Fabbri, gérant de la société, préside la réunion.
Le président constate que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président met a la disposition :
Un exemplaire des statuts, Une copie de la convocation adressée a chaque actionnaire, en date du 7 avril 2014, La feuille de présence de ce jour, Le rapport du gérant Monsieur Thibaut Fabbri Le texte du projet des résolutions.
Le président rappelle ensuite que les documents et renseignements visés a l'article L223-26 du code de commerce et de l'article 36 du décret sur les sociétés commerciales, et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés au siége social depuis la convocation de l'assemblée et ce pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
Le président rappelle l'ordre du jour :
Rapport de la gérance, Transfert du siege social à compter du 24 avril 2014
La discussion est ainsi ouverte à 8 heures 00.
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Designetsamaison SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 20 000 euros SIEGE SOCIAL : 14, rue de Marignan 75008 Paris R.C.S. : Paris 531 886 281
Les membres de l'assemblée présents sont :
Monsieur Thibaut FABBRI : représentant 100 parts sociales (No 1 a 100 inclus) Monsieur Aurélien F ABBRI : représentant 100 parts sociales (No 101 à 200 inclus)
Soit au total 2 associés, propriétaires des 200 parts sociales sur les 200 parts composant le capital social de la Société Designetsamaison.
Monsieur Thibaut Fabbri, gérant de la société, préside la réunion.
Le président constate que l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président met a la disposition :
Un exemplaire des statuts, Une copie de la convocation adressée a chaque actionnaire, en date du 7 avril 2014, La feuille de présence de ce jour, Le rapport du gérant Monsieur Thibaut Fabbri Le texte du projet des résolutions.
Le président rappelle ensuite que les documents et renseignements visés a l'article L223-26 du code de commerce et de l'article 36 du décret sur les sociétés commerciales, et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés au siége social depuis la convocation de l'assemblée et ce pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
Le président rappelle l'ordre du jour :
Rapport de la gérance, Transfert du siege social à compter du 24 avril 2014
La discussion est ainsi ouverte à 8 heures 00.
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Designetsamaison SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 20 000 euros SIEGE SOCIAL : 14, rue de Marignan 75008 Paris R.C.S. : Paris 531 886 281
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL:
L'Assemblée Générale aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur les motivations ayant conduit au transfert du siege social :
Approuve, tels qu'il a été présenté, le transfert du siege social du 14 rue de Marignan 75008 Paris au 38,rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence En conséquence l'article N°4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé à : 38, rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence
Le reste de l'article et des statuts sont sans changement.
Il est procédé au vote :
Vote de Monsieur Thibaut FABBRl : POUR Vote de Monsieur.Aurélien F ABBRI : POUR
L'assemblée générale donne en conséquence au gérant quitus de Texécution de son mandat pour l'exercice approuvé.
RESOLUTION ADOPTEE
Aucune autre question n'est soulevée, la discussion est close a 9 heures 00 et la séance levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal.
Fait a Aix en Provence, le 24 avril 2014 Certifié conforme
Thibaut ABBRI 4
SARL Designetsamaison 14, rue de Marignan 75008 Paris www.designetsamaison.com Siret 531 886 281 00017 -APE 4791B TVA FR 28 531 886 281
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LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Aurélien FABBRI, célibataire, né le 19 octobre 1985, de nationalité francaise, demeurant au 14, rue de Marignan 75008 Paris.
Monsieur Thibaut FABBRI, célibataire, né le 27 décembre 1983, de nationalité francaise, demeurant au Résidence Les Cariatides, 50 rue du Jas des Vaches 13100 Aix en Provence - La Duranne.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée
SARL Designetsamaison 14, rue de Marignan 75008 Paris www.designetaamaison.com tf confon a P'a Sirct 531 886 281 00017 - APE 4791B TVA FR 28 531 886 281
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
Vente à distance sur catalogue général. Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte a l'activité sociale.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : DesignetsaMaison
Et pour sigie : DMGRP
Et pour nom commercial : DesignetsaMaison
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination commerciale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > avec l'énonciation du capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 38, rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance par décision collective extraordinaire.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société et sera clturé le 31 décembre 2011.
ARTICLE 6 - DURéE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sous réserve de prorogation ou dissolution anticipée.
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ARTICLE 7 - APPORTS
Les associés apportent à ta société la somme de : 20 000 euros, soit vingt mille euros.
Répartie de maniére suivante :
M Aurélien FABBRI apporte la somme de 10 000 euros M Thibaut FABBRI apporte la somme de 10 000 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 20 000 euros a été déposée au crédit du compte n°04398718000 ouvert au nom de la société Designetsamaison auprés du Crédit Agricole.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital $ocial est fixé à la somme de 20 000 euros.
I est divisé en 200 parts de 100€ chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées en proportion de son apport, à savoir :
à M Aurélien FABBRI 100 parts a M Thibaut FABBRI 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales leur ont été attribuées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté sur décision collective extraordinaire des associés.
L'augmentation de capital est réalisée soit par l'émission de nouvelles parts sociales, soit par l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes. Elle est réalisée en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature, ou par incorporation des bénéfices ou réserves disponibles.
Le capital sociai ne pourra étre augmenté en numéraire que s'il est préalablement entiérement libéré. En cas de création de nouvelles parts sociales, celles-ci doivent étre intégralement libérées
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, doit étre annexé à la décision constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification des statuts en découlant, le rapport du commissaire aux comptes établissant l'évaluation de chacun de ces apports.
L'augmentation de capital par élévation du montant nominal des parts sociales doit étre décidée a l'unanimité des associés.
Lorsque l'augmentation de capital est réalisée au profit de tiers à la société, ceux-ci devront
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étre agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence à la souscription des parts émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. lis disposent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'articie L. 225-129 du Code de commerce, le conseil d'administration l'a décidé expressément.
L'assemblée générale des actionnaires qui décide ou autorise l'augmentation de capital ou l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs personnes nommément désignées, ou en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe elle-méme avec, en ce cas, délégation au conseil d'administration du soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par réduction de nombre ou du montant nominal des parts sociales, ou par rachat de parts saciales par la société.
Dans tous les cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 12 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de commerce.
ARTICLE 13 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles seulement entre les associés
Elles ne peuvent étre céder ou transmises à des tiers, autres que les associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 des présents statuts.
ARTICLE 15 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ARTICLE 16 - GÉRANCE
La société est administrée par un gérant personne physique. Le gérant est nommé lors de la création de la société et de maniére irrévocable.
Le gérant de la société est M. Thibaut FABBRI. Il est désigné pour la durée de la société, soit 99 ans.
La rémunération fixe du gérant, avec le montant et les modalités, est fixée par décision collective ordinaire. Elle est portée au compte des frais généraux. Le gérant à droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions en informant par lettre recommandée avec accusé de réception chaque associé de la société.
ARTICLE 17 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Le gérant engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Le gérant a seul signature sociale. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus.
Aucune décision collective des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.
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ARTICLE 18 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix du gérant, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés.
Un acte n'est opposable à la société qu'à partir du moment ou le gérant en a eu connaissance.
ARTICLE 19 - MODALITES DE LA CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE ASSEMBLEE
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou par toute autre personne habilitée à procéder à la consultation, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui leur est adressée, au dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai est réduit à six jours francs pour les assemblées réunies sur deuxiéme convocation. Tout associé peut, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au gérant de provoquer une délibération des titulaires de droits de vote, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors à la convocation de l'assemblée selon les formes habituelles mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.
Elle est présidée par le gérant. Si celui-ci n'est pas associé ou si la gérance est vacante, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Il est établi une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés, et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé par tous les associés présents.
ARTICLE 20 - MODALITES DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social contre remise d'un avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans les délais et formes visés ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant pas des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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ARTICLE 22 - DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend le ou les associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, deux tiers des parts sociales, - sur seconde convocation, la moitié de celles-ci.
A défaut de ce quorum, une deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par le ou les associés présents ou représentés.
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et régiementaires qui assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelgue forme gue ce soit, des emprunts auprés de ia société.
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 27 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assembiée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 28 - AFFECTATION DES RéSULTATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint 10% du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés
gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 29 -TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 30 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION
A l'expiration du terme de la société, sauf prorogation de celle-ci, ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
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ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront soumises à l'arbitrage, sauf accord des parties pour renoncer a cette procédure.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, chacune désignera un arbitre dans un délai de 15 jours suivant la constatation du différend, et en informera l'autre par Iettre recommandée avec accusé de réception. Ces arbitres désigneront d'un commun accord dans un délai de 30 jours un autre arbitre afin de composer le tribunal arbitral.
A défaut de désignation d'un commun d'accord d'un autre arbitre ou en cas de refus de désignation d'un arbitre par l'une des parties, le président du tribunal de commerce du siége social de la société, saisi par la partie la plus diligente, le désignera.
Le ou les arbitres ainsi désignés devront statuer sur le différend dans un délai de 2 mois à compter de la composition du tribunal arbitral. IIs statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés équitablement entre les parties.
ARTICLE 33 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 34 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ET AVANT AUGMENTATION DE CAPITAL
Les associés approuvent : - les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. - les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société avant augmentation de capital, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par les seuls faits de : - son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - son augmentation de capital.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
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A C
ARTICLE 35 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Aix en Provence
Le 24 avril 2014
En six exemplaires originaux
SARIpesignatsamaison f4,uc A Masignvl7Q8 Paris www.d$igrtetsainaisop.com b8 531*886.281 YYAT
Trahxut FfBB Au'lu FABBRI
10
af
Aix en Provence, le 9 mai 2014
designetsamaison
Objet : Changement d'adresse siége social
Liste des anciens siéges sociaux :
14, rue de Marignan 75008 Paris
Designetsamaison : 38, rue Victor Leydet : 13100 Aix en Provence - www.designetsaMaison.com SARL au capital de 20 000£ - RCS d'Aix en Provence - SIREN 531 886 281 - TVA FR 28 531 886 281
Approuve, tels qu'il a été présenté, le transfert du siege social du 14 rue de Marignan 75008 Paris au 38,rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence En conséquence l'article N°4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé à : 38, rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence
Le reste de l'article et des statuts sont sans changement.
Il est procédé au vote :
Vote de Monsieur Thibaut FABBRl : POUR Vote de Monsieur.Aurélien F ABBRI : POUR
L'assemblée générale donne en conséquence au gérant quitus de Texécution de son mandat pour l'exercice approuvé.
RESOLUTION ADOPTEE
Aucune autre question n'est soulevée, la discussion est close a 9 heures 00 et la séance levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal.
Fait a Aix en Provence, le 24 avril 2014 Certifié conforme
Thibaut ABBRI 4
SARL Designetsamaison 14, rue de Marignan 75008 Paris www.designetsamaison.com Siret 531 886 281 00017 -APE 4791B TVA FR 28 531 886 281
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LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Aurélien FABBRI, célibataire, né le 19 octobre 1985, de nationalité francaise, demeurant au 14, rue de Marignan 75008 Paris.
Monsieur Thibaut FABBRI, célibataire, né le 27 décembre 1983, de nationalité francaise, demeurant au Résidence Les Cariatides, 50 rue du Jas des Vaches 13100 Aix en Provence - La Duranne.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée
SARL Designetsamaison 14, rue de Marignan 75008 Paris www.designetaamaison.com tf confon a P'a Sirct 531 886 281 00017 - APE 4791B TVA FR 28 531 886 281
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
Vente à distance sur catalogue général. Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte a l'activité sociale.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : DesignetsaMaison
Et pour sigie : DMGRP
Et pour nom commercial : DesignetsaMaison
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination commerciale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > avec l'énonciation du capital social, le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 38, rue Victor Leydet 13100 Aix en Provence.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance par décision collective extraordinaire.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société et sera clturé le 31 décembre 2011.
ARTICLE 6 - DURéE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sous réserve de prorogation ou dissolution anticipée.
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ARTICLE 7 - APPORTS
Les associés apportent à ta société la somme de : 20 000 euros, soit vingt mille euros.
Répartie de maniére suivante :
M Aurélien FABBRI apporte la somme de 10 000 euros M Thibaut FABBRI apporte la somme de 10 000 euros.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 20 000 euros a été déposée au crédit du compte n°04398718000 ouvert au nom de la société Designetsamaison auprés du Crédit Agricole.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital $ocial est fixé à la somme de 20 000 euros.
I est divisé en 200 parts de 100€ chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées en proportion de son apport, à savoir :
à M Aurélien FABBRI 100 parts a M Thibaut FABBRI 100 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales leur ont été attribuées.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté sur décision collective extraordinaire des associés.
L'augmentation de capital est réalisée soit par l'émission de nouvelles parts sociales, soit par l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes. Elle est réalisée en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature, ou par incorporation des bénéfices ou réserves disponibles.
Le capital sociai ne pourra étre augmenté en numéraire que s'il est préalablement entiérement libéré. En cas de création de nouvelles parts sociales, celles-ci doivent étre intégralement libérées
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, doit étre annexé à la décision constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification des statuts en découlant, le rapport du commissaire aux comptes établissant l'évaluation de chacun de ces apports.
L'augmentation de capital par élévation du montant nominal des parts sociales doit étre décidée a l'unanimité des associés.
Lorsque l'augmentation de capital est réalisée au profit de tiers à la société, ceux-ci devront
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étre agréés par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence à la souscription des parts émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. lis disposent, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'articie L. 225-129 du Code de commerce, le conseil d'administration l'a décidé expressément.
L'assemblée générale des actionnaires qui décide ou autorise l'augmentation de capital ou l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs personnes nommément désignées, ou en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe elle-méme avec, en ce cas, délégation au conseil d'administration du soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, par réduction de nombre ou du montant nominal des parts sociales, ou par rachat de parts saciales par la société.
Dans tous les cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 12 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de commerce.
ARTICLE 13 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles seulement entre les associés
Elles ne peuvent étre céder ou transmises à des tiers, autres que les associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 des présents statuts.
ARTICLE 15 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
ARTICLE 16 - GÉRANCE
La société est administrée par un gérant personne physique. Le gérant est nommé lors de la création de la société et de maniére irrévocable.
Le gérant de la société est M. Thibaut FABBRI. Il est désigné pour la durée de la société, soit 99 ans.
La rémunération fixe du gérant, avec le montant et les modalités, est fixée par décision collective ordinaire. Elle est portée au compte des frais généraux. Le gérant à droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions en informant par lettre recommandée avec accusé de réception chaque associé de la société.
ARTICLE 17 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Le gérant engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Le gérant a seul signature sociale. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus.
Aucune décision collective des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.
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ARTICLE 18 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix du gérant, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés.
Un acte n'est opposable à la société qu'à partir du moment ou le gérant en a eu connaissance.
ARTICLE 19 - MODALITES DE LA CONSULTATION DANS LE CADRE D'UNE ASSEMBLEE
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou par toute autre personne habilitée à procéder à la consultation, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui leur est adressée, au dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai est réduit à six jours francs pour les assemblées réunies sur deuxiéme convocation. Tout associé peut, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au gérant de provoquer une délibération des titulaires de droits de vote, sur une question déterminée. Le gérant procéde alors à la convocation de l'assemblée selon les formes habituelles mais le gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.
Elle est présidée par le gérant. Si celui-ci n'est pas associé ou si la gérance est vacante, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Il est établi une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés, et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé par tous les associés présents.
ARTICLE 20 - MODALITES DE LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social contre remise d'un avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans les délais et formes visés ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant pas des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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ARTICLE 22 - DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend le ou les associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, deux tiers des parts sociales, - sur seconde convocation, la moitié de celles-ci.
A défaut de ce quorum, une deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par le ou les associés présents ou représentés.
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et régiementaires qui assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelgue forme gue ce soit, des emprunts auprés de ia société.
de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 27 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assembiée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 28 - AFFECTATION DES RéSULTATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint 10% du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés
gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 29 -TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 30 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION
A l'expiration du terme de la société, sauf prorogation de celle-ci, ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
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ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront soumises à l'arbitrage, sauf accord des parties pour renoncer a cette procédure.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, chacune désignera un arbitre dans un délai de 15 jours suivant la constatation du différend, et en informera l'autre par Iettre recommandée avec accusé de réception. Ces arbitres désigneront d'un commun accord dans un délai de 30 jours un autre arbitre afin de composer le tribunal arbitral.
A défaut de désignation d'un commun d'accord d'un autre arbitre ou en cas de refus de désignation d'un arbitre par l'une des parties, le président du tribunal de commerce du siége social de la société, saisi par la partie la plus diligente, le désignera.
Le ou les arbitres ainsi désignés devront statuer sur le différend dans un délai de 2 mois à compter de la composition du tribunal arbitral. IIs statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés équitablement entre les parties.
ARTICLE 33 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ARTICLE 34 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ET AVANT AUGMENTATION DE CAPITAL
Les associés approuvent : - les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. - les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société avant augmentation de capital, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par les seuls faits de : - son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - son augmentation de capital.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
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A C
ARTICLE 35 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Aix en Provence
Le 24 avril 2014
En six exemplaires originaux
SARIpesignatsamaison f4,uc A Masignvl7Q8 Paris www.d$igrtetsainaisop.com b8 531*886.281 YYAT
Trahxut FfBB Au'lu FABBRI
10
af
Aix en Provence, le 9 mai 2014
designetsamaison
Objet : Changement d'adresse siége social
Liste des anciens siéges sociaux :
14, rue de Marignan 75008 Paris
Designetsamaison : 38, rue Victor Leydet : 13100 Aix en Provence - www.designetsaMaison.com SARL au capital de 20 000£ - RCS d'Aix en Provence - SIREN 531 886 281 - TVA FR 28 531 886 281