Acte du 19 octobre 2012

RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1996 B 00719

Numero SIREN:410207443

Nom ou denomination : DIS.PRO

Ce depot a ete enregistre le 19/10/2012 sous le numero de dépot 6367

DIS.PRO Société a Responsabilité limitée à associé unique au capital de 8.000 € Siége social : LA RICAMARIE (42150)

23 rue Sadi Carnot

R.C.S. : 410 207 443 SAINT-ETIENNE 1 9 nrT.2Q12

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

DU 18 SEPTEMBRE 2012

L'an deux mil douze

Le dix huit septembre à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

Au Cabinet Laurent BRIET a SAINT-ETIENNE (42000), 12 et 14 rue Jean Snella

I - DECLARANT

- Monsieur Philippe BOUSQUET, demeurant a LA RICAMARIE (42150), 23 rue Sadi Carnot propriétaire de 500 parts sociales représentant la totalité du capital social

II - OBJET

- Augmentation du capital social d'un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000 @), et création de 125 parts sociales nouvelles émises avec une prime d'émission de SOIXANTE QUATÖRZE EUROS (74 €) par part, à souscrire en totalité et à libérer en numéraire. - Renonciation de l'associé unique à son droit préférentiel de souscription au profit de Monsieur Thibaut BOUSQUET, non associé ;

- Augmentation du capital social a concurrence de NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (9.250 @)_par incorporation de la prime d'émission d'un méme montant et augmentation de la valeur nominale des parts de SEIZE EUROS_(16 @) a TRENTE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (30,80 €) ; - Modification corrélative des statuts ; - Refonte des statuts sous forme SARL selon les nouvelles dispositions légales et réglementaires ; - Pouvoirs a donner à la gérance pour l'exécution des décisions prises, - Questions diverses.

III - DECLARATIONS

L'associé unique prend personnellement les décisions suivantes :

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6367 en date du 19/10/2012

MIS A JOUR PAR

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2012

Enregistrés à FIRMINY le 10 décembre 1996 Folio 88 Bordereau 439 / 2 /1033

ESPACE JURI-ENTREPRISES - 12-14, RUE JEAN SNELLA - 42000 SAINT ETIENNE Tél : 04 77 38 73 51 - Fax : 04 77 34 20 89 - E-mail : contact@cabinet-briet.com Membre d'une association agréée. acceptant le réglement des honoraires par chéques

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE": dép6t N%6367 en date du 19/10/2012

DIS.PRO Société a Responsabilité limitée au capital de 19.250 £ Siége social : LA RICAMARlE (42150) 23 rue Sadi Carnot R.C.S. : 410 207 443 SAINT-ETIENNE

STATUTS

1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

1 a été:formé ie 9 décembre 1996, une société a responsabilité limitée a associé unique détenant la totalité des parts composant le capital social tel que celui-ci est indiqué sous le titre 2. ci- apres.

Les statuts de cette société ont été modifiés suite à Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2001 et mis en harmonie avec les dispositions tégales en vigueur par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2012.

2. - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE - PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX

2.0. - Dénomination sociale

La dénomination de la société est "DIS.PRO "

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'eile a recu.

2.1. - Forme

La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.

2.2. - Siége social - R.C.S. - Succursales

Le siége de la société est fixé LA RICAMARIE (42150), 23 rue Sadi Carnot, du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, lieu de son immatricuiation au R.C.S.

1l peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.

2.2.1.- Succursales - Agences - Dépts

La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance. 2.3. - Objet social

La société a pour objet, directement ou indirectement :

Toutes prestations de services sous toutes leurs formes, notamment en qualité d'agent commercial, mandataire, commissionnaire, ou autrement auprés de tous types d'entreprises. Le négoce et l'import-export de tous biens. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant

ces activités. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, ou à tout objet similaire ou connexe.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

2.4. - Durée de la société

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation

au R.C.S.

2.4.1. - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

La décision de prorogation doit étre prise à la majorité requise pour la modification des statuts

2.4.2. - Dissolution

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme

encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si dans ie méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Nouveau Code de Commerce.

Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment

la dissolution anticipée ; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, du fait de pertes.

Tout intéressé peut demander à justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :

Les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visés au

second alinéa du présent article dans les guatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxieme alinéa de l'article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce. . Lorsqu'une SARL a pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne. . En cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article L 223-2 du Nouveau Code de Commerce.

2.5. - Capital social. Parts sociales. Apports.

2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.

Le capital social est fixé à DIX NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (19.250 €), il est divisé en 625 parts sociales, numérotées de 1 à 625, chacune de 30,80 € chacune de valeur nominale Compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société et des actes modificatifs intervenus depuis lors, ces parts sont réparties, savoir :

- Monsieur Philippe BOUSQUET, propriétaire de cing cents parts, n' 1 à 500, ci........ 500

- Monsieur Thibaut BOUSQUET, propriétaire de cent vingt cinq parts, n°501 a 625, ci... 125

Total égal au nombre de parts composant Ie capital social : six cent vingt cinq parts, ci.... 625

l1 a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées

2.5.1. - Apports en numéraire.

Il a été apporté a la société, savoir :

LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1996 - Une somme en numéraire de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci.. 50.000,00 F

LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 25 JUIN 2001 - une somme en numéraire de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS CINQUANTE SIX CENTIMES, par incorporation de réserves et par élévation de la valeur nominale des parts, ci.. 2.476,56 F

LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2012 - une somme en numéraire de DEUX MILLE EUROS par apport en numéraire et création de 125 parts sociales avec une prime d'émission de 74 € par part, ci.. 2.000,00 € - une somme en numéraire de NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS, par incorporation de la prime d'émission et par élévation de la valeur nominale des parts de 16 à 30,80 €, ci.. 9.250,00 €

VALEUR TOTALE DES APPORTS EGALE AU MONTANT

DU CAPITAL SOCIAL CI-APRES ENONCE 19.250.00 €

2.5.2. - Apports en nature

Le ou ies associés n'effectuent aucun apport en nature.

2.6. - Exercice social.

L'exercice social s'étend du 1er mai au 30 avril.

2.7. Agrément des cessions de parts sociales.

La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra en 6.0.

3. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

3.0. -.Gérance.

3.0.0. - Nomination des gérants.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérant sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unique ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s), annexé aux présents statuts, aprés mention.

Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

3.0.1. - Pouvoirs des gérants.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et à moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs à une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou ies gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.

3.0.2. - Délégation de pouvoirs.

Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.

3.0.3. - Hypothéques et sûretés réelles.

Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.

3.0.4. - Responsabilité des gérants

La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

3.0.5. - Rémunération des gérants

Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

3.0.6. - Assiduité.

Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales

3.0.7. - Révocation d'un gérant.

Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intéréts.

De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

3.0.8. - Obligations de la gérance.

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du Nouveau Code de Commerce.

La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, à son défaut, des délégués du personnel définies notamment par l'article L 234-3 du Nouveau Code de Commerce.

3.1. - Contrôle des opérations sociales.

3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes

Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées à l'article L 223-35 du Nouveau Code de Commerce. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles L 223-39 et L 232-4 de ce Code.

3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société.

0. - Conventions soumises à ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

1. - Conventions soumises à autorisation préalable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.

2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

4. - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L 223-32 à L 223-35 du Nouveau Code de Commerce.

Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci

un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société

d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.

L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre ia ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

5. - PARTS SOCIALES

5.0. - Parts de capital et parts d'industrie

En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominale, intégralement libérées dés leurs création, lesquelles contribuent exclusivement à la formation du capital social.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.

Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération des parts de capital ainsi que le dépôt des fonds.

5.1. - Propriété - Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seuiement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié.

Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société aprés le respect de l'une des conditions de forme visée à l'article L 221-14 du Nouveau Code de Commerce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte que les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.

5.2. - Caractére strictement personnel des parts sociales d'industrie

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le commerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

6. - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

6.0. - Droit de disposition sur les parts sociales de capital

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociaies de capital sont réglés comme suit :

6.0.0. - Cessions entre vifs.

0. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise à l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins ies 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

1. - Il n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précéde, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.

2. - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 codifiée et son décret d'application.

3. - En cas de recours à l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

6.0.1. - Transmission de parts pour cause de déces ou de disparition de la personnalité morale d'un associé

0. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrément des associés statuant a la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unique.

2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant à partir de la derniére des notifications à la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

3. - En cas de recours à l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.

4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut étre inférieur à trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

6.0.2. - Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par ia majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre.notifiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dament notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.

6.1. - Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation

Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.

6.2. - Droit à l'information.

. En cas de pluralité d'associés, l'information des associés est assurée comme suit :

. Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

. A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-méme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux - des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.

Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, ie rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée et sont tenu, en outre, a leur disposition au siege social. Les associés peuvent en prendre copie.

En cas de consultation écrite, les mémes documents accompagnent la lettre de consultation.

Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions a la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport visé à l'article L 232-4 du Nouveau Code de Commerce

1. - Ii est fait application des dispositions de l'article L 223-31 du Nouveau Code de Commerce lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant le rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précéde.

6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale

Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint.

Lorsque la société vient à ne plus comprendre que deux seuis associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seui au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

6.4. - Obligation de respecter les statuts

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

6.5. - Comptes courants d'associés.

Sauf à respecter la réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre ia gérance et le déposant et soumises ultérieurement à l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.

Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.

7, - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

0. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.

1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.

Sous réserve d'un quorum constitué d'un quart des parts sociales sur premiére convocation et d'un cinquiéme sur deuxiéme convocation et du respect des autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 2/3 au moins des parts sociales.

3. - Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes

annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le reglement.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

8. - BENEFICES - AFFECTATION ET REPARTITION - PERTES

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes à porter à d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elles a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-là, inférieures au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

S'il y a lieu, l'assembiée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions gu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent à la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report à nouveau".

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte à la demande de la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

9.-LIQUIDATION. DIVERS

9.0. - Liquidation

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liguidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, à défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.

La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts des articles i 237-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et les articles 266 et suivants du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de l'article 6.1. supra.

STATUTS MIS A JOUR ET ANNEXES A L'AGE DU 18 SEPTEMBRE 2012.