DIS.PRO
Acte du 10 juillet 2000
Début de l'acte
DIS.PRO Société a Responsabilité limitée à associé prriqut GREFFE T.C. ST-ETIENNE au capital de 50.000 F
23 rue Sadi Carnot R.C.S. : 410 207 443 SAINT-ETIENNE] Date Dépt : No Dépt :
23 rue Sadi Carnot R.C.S. : 410 207 443 SAINT-ETIENNE] Date Dépt : No Dépt :
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JUIN 2000 DEPOT R.C.S. n°
1007002134 PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
L'an deux mille
Le 26 juin 2000 à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1999.
Au Cabinet Laurent BRIET & SAINT-ETIENNE (42000), 67 rue de La République
I - DECLARANT
- Monsieur Philippe BOUSQUET, demeurant a LA RICAMARIE (42150), 23 rue Sadi Carnot propriétaire de 500 parts sociales représentant la totalité du capital social.
IL OBJET
Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, par suite de pertes : En cas de dissolution anticipée nomination du liquidateur. Fixation de ses pouvoirs et rémunération : En cas de non dissolution, constatation de l'obligation de reconstituer les capitaux propres :
Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises ; . Questions diverses.
III - DECLARATIONS
L'associé unique prend personnellement les décisions suivantes
1007002134 PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL
L'an deux mille
Le 26 juin 2000 à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1999.
Au Cabinet Laurent BRIET & SAINT-ETIENNE (42000), 67 rue de La République
I - DECLARANT
- Monsieur Philippe BOUSQUET, demeurant a LA RICAMARIE (42150), 23 rue Sadi Carnot propriétaire de 500 parts sociales représentant la totalité du capital social.
IL OBJET
Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, par suite de pertes : En cas de dissolution anticipée nomination du liquidateur. Fixation de ses pouvoirs et rémunération : En cas de non dissolution, constatation de l'obligation de reconstituer les capitaux propres :
Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises ; . Questions diverses.
III - DECLARATIONS
L'associé unique prend personnellement les décisions suivantes
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de la gérance, aprés avoir constaté que l'actif net de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables arrétés au 31 décembre 1999 et, statuant conformément aux dispositions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, décide de ne pas dissoudre la société par anticipation.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique considérant la décision de non dissolution par anticipation de la société
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net
n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
TROISIEME DECISSION
L'associé unique confere tous pouvoirs a la gérance avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence
des résolutions qui précédent
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant etre effectuée par une autre personne que le gérant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé la présente déclaration, signée par le gérant et associé unique.
LA GERANCE L'ASSOCIE UNIQWE
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net
n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
TROISIEME DECISSION
L'associé unique confere tous pouvoirs a la gérance avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence
des résolutions qui précédent
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant etre effectuée par une autre personne que le gérant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé la présente déclaration, signée par le gérant et associé unique.
LA GERANCE L'ASSOCIE UNIQWE