Acte du 17 octobre 2023

Le Président, conformément à l'article 4 des statuts de la Société,

décide de transférer, à compter de ce jour, le siége social de la Société, actuellement situé 250 Route de l'Empereur - 92500 Rueil-Malmaison.

SECONDE DECISION (Modification des statuts de la Société)

Le Président, conformément à l'article 4 des statuts de la Société

décide de modifier, en conséquence, à compter de ce jour, le premier alinéa de l'article 4 des statuts de la Société intitulé < Siége social > qui sera désormais rédigé comme suit :

< Le siége social est fixé au :

4 allée des Messageries - 92270 Bois-Colombes (France)>.

Le reste de l'article 4 des statuts de la Société demeure inchangé

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Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent Procés-Verbal pour effectuer toutes formalités légales.

Fait à Rueil-Malmaison, le 5 octobre 2023

SAGEMCOM TOPC,Présidenté de Sagemcom Broadband, Elle-méme représentée par M. Patrick Sévian, son Président

SAGEMCOM BROADBAND SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 58.251.417,36 euros Siége social : 4 Allée des Messageries - 92270 Bois-Colombes (France) 440 294 510 RCS NANTERRE

La société, constituée sous la forme d'une société anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée (la "société") régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne

La Société comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des actions. Elle peut, à toute époque, comporter plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles.

La Société a pour objet :

l'exploitation, tant en France qu'à l'étranger, pour elle-méme ou le cas échéant pour le compte de tiers, de toute entreprise ayant trait aux applications générales de l'électricité, de la radioélectricité, de l'électronique, de l'optique, de la mécanique et des travaux publics dans le domaine des communications, des réseaux et de la téléphonie, ainsi que de toute activité, produit et service relevant de ces domaines,

la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobiliéres francaises ou étrangéres ayant trait à son domaine d'exploitation,

et, d'une maniére générale, d'effectuer toutes opérations de toutes natures pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet précité.

La dénomination de la Société est :

Sagemcom Broadband SAS.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée' ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent étre indiqués le siége social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.

Le siége social est fixé au :

4 Allée des Messageries - 92270 Bois-Colombes (France)

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 2/14

Il peut étre transféré partout en France par décision du conseil d'administration, lequel est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, lorsque le transfert du siége social s'inscrit dans le cadre d'autres modifications statutaires, compétence est également donnée à la collectivité des associés ou à l'associé unique pour transférer le siége social et modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du 24 décembre 2001, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des associés ou par l'associé unique.

Le capital social est fixé à la somme de 58.251.417,36 € (cinquante-huit millions deux cent cinquante-et-un mille quatre-cent-dix-sept euros et trente-six centimes).

ll est divisé en 10.552.793 (dix millions cinq cent cinquante-deux mille sept cent quatre vingt-treize) actions d'une valeur nominale de 5,52 € (cinq euros et cinquante-deux centimes) chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

7.1 Augmentation de capital - régles générales

Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du président, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au président la compétence ou les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts dés qu'elle sera réalisée.

7.2 Droit préférentiel de souscription

En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises

pour réaliser une augmentation de capital.

Lorsqu'une augmentation de capital est décidée, les associés (ou l'associé unique le cas échéant) peuvent supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les associés ou l'associé unique le cas échéant statuent à cet effet sur le rapport du président et sur celui du ou des commissaire(s) aux comptes.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 3/14

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la maiorité reguis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

7.3 Apports en nature - stipulation d'avantages particuliers

En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice à la demande du président apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

Les associés ou l'associé unique le cas échéant se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si les associés ou l'associé unique réduisent l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés ds leur émission.

7.4 Réduction du capital

Les associés ou l'associé unique le cas échéant peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction de capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal audit montant minimum, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capitai supérieur au capital social aprés sa réduction.

8.1 Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.2 Cession des actions

En cas de pluralité d'associé, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 4/14

8.3 Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ou l'associé unique le cas échéant ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés ou de l'associé unique.

9.1 Nomination

La Société est dirigée par un président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le président peut étre choisi en dehors des associés.

Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique. Il est également révocable par décision de justice pour juste motif.

Le président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer les associés ou l'associé unique.

9.2 Pouvoirs du président

Le président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions des associés ou de l'associé unique de sociétés par actions simplifiées.

Dans l'ordre interne de la société et sans que cela puisse étre opposé aux tiers, le président de la Société ne pourra prendre aucune décision, ni effectuer aucun acte relatif aux sujets et opérations énumérées ci-dessous sans avoir préalablement obtenu l'autorisation des associés ou de l'associé unique, a savoir:

- tout emprunt d'un montant supérieur & 1.000.000 euros, toute modification de l'un quelconque des documents relatifs a tout emprunt d'un montant supérieur à 1.000.000 euros, toute décision qui nécessite l'accord préalable de préteurs ou de titulaires d'obligations aux termes de l'un quelconque des documents relatifs à tout emprunt d'un montant supérieur a 1.000.000 euros, ou qui, a défaut d'un tel accord, résulterait ou serait susceptible de résulter en un cas de remboursement anticipé obligatoire aux termes d'un tel emprunt,

- tout octroi par la Société de sûreté à l'effet de garantir ses propres engagements.

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9.3 Délégations de pouvoirs

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.

9.4 Durée des fonctions

La durée des fonctions du président est librement déterminée lors de sa nomination par décision du conseil de surveillance de la société Gores Broadband SA

9.5 Rémunération du président

La rémunération du président est fixée par décision des associés ou de l'associé unique. Le président pergoit également le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.

Les associés ou l'associé unique peuvent nommer, dans les mémes conditions que celles applicables à la nomination du président, une ou plusieurs personnes autres que le président portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué et investies des mémes pouvoirs que le président.

Les dispositions de l'article 9 relatif au président sont applicables mutatis mutandis au directeur général et/ou au directeur général délégué.

11.1 Désignation

La Société est supervisée aux fins des régles de "corporate governance" du groupe de sociétés auguel elle appartient, par un Conseil d'administration composé de trois a dix-huit

membres, personnes physiques ou morales, et pour ces derniéres, associés ou tiers. francaises ou étrangéres. Les membres du Conseil d'administration personnes morales sont représentés par leurs représentants légaux ou toutes personnes physiques dûment mandatées.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés, pour une durée qui est déterminée lors de leur nomination.

11.2 Cessation des fonctions

Les fonctions des membres du Conseil d'administration prennent fin à l'arrivée du terme fixé Iors de leur désignation, par l'envoi d'une lettre de démission à la Société ou par leur révocation par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité ies associés sans qu'il soit besoin de préavis, motif ou indemnité.

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11.3 Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration, organe collégial, exerce le pouvoir de contrle général de la Société et ponctuellement tout autre pouvoir pouvant lui étre confié (sous réserve des restrictions imposées par la loi) par l'associé unique ou la collectivité des associés.

11.4 Délégation de pouvoirs

Le Conseil d'administration, organe collégial, ne peut déléguer ses pouvoirs.

11.5 Président du Conseil d'administration

Le président de la Société est de droit président du Conseil d'administration.

11.6 Délibérations du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est convoqué par tous moyens par son président ou par un ou plusieurs membres du Conseil avec un préavis raisonnable, et sans préavis en cas d'urgence. L'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions du Conseil d'administration se tiennent en tout lieu indiqué par la convocation, étant précisé que les membres du conseil n'ont pas besoin d'étre présents physiquement et peuvent participer a la réunion par tout moyen de communication approprié.

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le président du Conseil ou, en l'absence de ce dernier, par tout membre désigné.

Le Conseil d'administration est un organe collégial qui ne prend valablement des décisions que si plus de la moitié, et au moins deux, de ses membres participent a la réunion personnellement par tout moyen de communication approprié ou par procuration. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple sans voix prépondérante de son président. Les décisions du Conseil peuvent également étre prises par écrit, sans obligation de réunion, dés lors que cet écrit est signé par tous les membres du conseil en fonction ou leurs représentants.

Un membre du Conseil d'administration peut donner pouvoir à tout autre membre du Conseil de le représenter tant pour les réunions que pour la signature d'un écrit. Un membre peut détenir plusieurs pouvoirs.

Les décisions du Conseil d'administration font l'objet de procés-verbaux signés par ies membres qui ont participé à la réunion. Ces procés-verbaux du Conseil, ainsi que les décisions prises par écrit, sont reportés sur un registre spécial avec pages numérotées.

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président ou de son mandataire expressément habilité les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail.

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Il est reconnu aux membres du comité d'entreprise, dans les conditions définies par la loi. les prérogatives prévues a l'article L. 432-6-1 du code du travail.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire(s) et suppléant(s), dans les conditions fixées par la loi.

14.1 Conventions interdites :

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

14.2 Conventions réglementées

14.2.1 Contrle des conventions en cas de pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et son président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées à la connaissance des commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

14.2.2_ Contrôle des conventions en cas d'associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées,

entre la Société et son dirigeant.

14.3 Conventions portant sur des opérations courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales et intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

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15.1 Décisions des associés

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, sur l'initiative du président, du conseil d'administration ou de tout associé. Les décisions collectives peuvent aussi s'exprimer dans un acte.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les présents statuts, doivent étre impérativement prises à l'unanimité. Chaque action donne droit à une voix.

15.2 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont exprimées dans un acte, signé par lui.

15.3 Assemblées d'associés

15.3.1 Convocation

Les associés se réunissent sur la convocation de leur président ou de tout associé, au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion Elle indique l'ordre du jour de l'assemblée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

15.3.2 Demande d'inscription de projets de résolution - Ordre du jour de l'assemblée

Le comité d'entreprise et tout associé sont informés de la date de toute assemblée par un avis qui leur est donné par tous moyens par le président huit jours avant la date de l'assemblée.

Le comité d'entreprise (par la voie d'un représentant désigné à cet effet) et tout associé peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées des associés. Cette demande est adressée par le comité d'entreprise ou tout associé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par demande écrite remise en main propre dans les cinq jours de la réception de l'avis susmentionné au siége de la Société. Elle doit étre accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. 11 est précisé que les projets de résolutions doivent obligatoirement étre limités à la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.

Le président de la Société accuse, sans délai, réception des projets de résolutions soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par lettre remise en main propre au représentant du comité. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés.

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L'ordre du jour précisé dans la convocation est impératif mais toute autre question peut étre soumise à l'assemblée à la demande d'associés représentant la majorité des voix attachées à la totalité des actions composant le capital de la Société.

15.3.3 Présidence - secrétaire

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire, que l'assemblée peut choisir en dehors des associés, assiste le président de séance.

15.3.4 Représentation

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.

15.3.5 Téléconférence

Tout associé peut participer à une assemblée par téléconférence (conférence téléphonique ou visioconférence) ou par tout moyen de communication similaire a condition que le moyen en cause réponde à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion de l'assemblée et dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations dans les conditions visées à l'article 16 ci-dessous.

15.4 Acte signé par tous les associés

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, signé par tous les associés.

Quel que soit le mode de consultation choisi, les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unigue doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux, retranscrits

sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. lls sont signés par l'associé unique ou par les associés ayant participé à la décision et, dans l'hypothése de la tenue d'une assemblée générale, par le président de séance et le secrétaire de l'assemblée.

En cas de pluralité d'associés, les procés-verbaux devront indiquer la date, le lieu et les modalités de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, les noms des associés présents ou représentés, les documents et informations visés à l'article 17, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, sous chaque résolution, le sens du vote de chacun des associés.

Si la réunion a fait intervenir des moyens de téléconférence ou d'autres moyens modernes de transmission visés a l'article 15.3.5, le procés-verbal devra faire état de la survenance de tout incident technique relatif à l'utilisation de ce moyen lorsque cet incident aura perturbé le déroulement de la séance.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 10/14

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les associés sont valablement certifiés par le président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés ou à l'associé unique de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à approbation.

Les associés ou l'associé unique sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

a. augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ;

b. nomination des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) ;

c. approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

d. fusion, scission, apport, dissolution de la Société ;

e. transformation de la Société ;

modification des statuts (sauf transfert du siége social décidé par le conseil d'administration) :

g. nomination et révocation des membres du conseil d'administration et fixation du montant de leurs jetons de présence :

h. approbation des conventions réglementées visées à l'article 14.2 ;

nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

prorogation de la Société.

Les décisions prises par la collectivité des associés (ou l'associé unique) obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 11/14

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section Ii du chapitre Il du titre Il du livre ler du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.

Dans le délai de six mois aprés la clture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation aux associés ou a l'associé unique le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes.

Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements en vigueur.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Outre le bénéfice distribuable, les associés ou l'associé unique peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, les associés ou l'associé unique déterminent la part qui lui est attribuée ou leur est attribuée sous forme de dividendes.

Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire. Conformément à la loi, la décision de versement de l'acompte, ainsi que la fixation de son montant et de ses modalités de paiement incombent au président.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés ou par l'associé unique. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 12/14

Si, a la clture d'un exercice social, les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, aprés approbation des comptes de l'exercice, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, à due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à compléte extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés ou l'associé unigue afin de leur ou lui demander de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes, lesquels doivent attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la Société résulte d'une décision collective des associés ou d'une décision de l'associé unique. Toutefois, la transformation en "société en nom collectif' nécessite l'accord de tous les associés et la transformation en "société en commandite simple" ou "société en commandite par action" nécessite l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

24.1 Pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Statuts MAJ - Sagemcom Broadband SAS- 05.10.23 13/14

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.

Cette liguidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés à la majorité en capital des associés.

Aprés remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

24.2 Associé unique

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social à l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas et les régles énoncées à l'article 24.1 s'appliquent alors mutatis mutandis.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre les associés, le président, le directeur général, le directeur général délégué, les membres du conseil d'administration et la Société ou entre les associés et le président, le directeur général, le directeur général délégué et/ou un quelconque membre du conseil d'administration, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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