EDIFIA
Acte du 4 décembre 2000
Début de l'acte
0 4 DEC.2000
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Madame Yvette, Patricia TACHON, née le 13/11/48 a MONTFERMEIL (93) demeurant 85 rue Dutot 75015 PARIS,
ci-apres dénommé "le Cédant", d'une part,
Monsieur Richard FOLLIOT, né le 12/01/58 a CHALONS SUR MARNE (51) demeurant Chemin du Buisson Pique 77123 NOISY SUR ECOLE,
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part.
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit:
Suivant acte sous seings privés a CORBEIL-ESSONNES en date du 15/02/99, enregistré a CORBEIL-ESSONNES, bordereau 79 , case 5 , il existe une société a responsabilité limitée dénommée EDIFIA, au capital variable de 7 625 EUROS, divisé en 500 parts de 15.25 EUROS chacune, libérées a hauteur de 50 %, dont le siége est fixé 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro B 422 040 949 . La société EDIFIA a pour objet principal la coordination, le pilotage, mandataire de groupements de tous travaux du batiment et des travaux publics, le chiffrage, le métrage de projets de construction immobiliére.
Le Cédant posséde 490 parts sociales de 15.25 EUROS chacune qui lui ont été attribuées par une cession de parts en date du 10/08/99, libérées a hauteur de 50% de la souscription.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Madame Yvette TACHON céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Richard FOLLIOT qui accepte 490 parts de 15.25 EUROS lui appartenant dans la Société.
Monsieur Richard FOLLIOT devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
INTERVENTION
Madame Diane FOLLIOT née LORENZINI, épouse de Monsieur Richard FOLLIOT, mariés sous le régime de la communauté de biens, déclare conformément a l'article 1832-2 du code civil qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux et qu'elle renonce expressément a devenir personnellement associée de la société.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24 500 FF (3 735 EUROS) que Monsieur Richard FOLLIOT a payé par chque bancaire ( n° ) a Madame Yvette TACHON, qui le reconnait et lui en donne valablement quittance.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Madame Yvette, Patricia TACHON, née le 13/11/48 a MONTFERMEIL (93) demeurant 85 rue Dutot 75015 PARIS,
ci-apres dénommé "le Cédant", d'une part,
Monsieur Richard FOLLIOT, né le 12/01/58 a CHALONS SUR MARNE (51) demeurant Chemin du Buisson Pique 77123 NOISY SUR ECOLE,
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part.
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit:
Suivant acte sous seings privés a CORBEIL-ESSONNES en date du 15/02/99, enregistré a CORBEIL-ESSONNES, bordereau 79 , case 5 , il existe une société a responsabilité limitée dénommée EDIFIA, au capital variable de 7 625 EUROS, divisé en 500 parts de 15.25 EUROS chacune, libérées a hauteur de 50 %, dont le siége est fixé 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro B 422 040 949 . La société EDIFIA a pour objet principal la coordination, le pilotage, mandataire de groupements de tous travaux du batiment et des travaux publics, le chiffrage, le métrage de projets de construction immobiliére.
Le Cédant posséde 490 parts sociales de 15.25 EUROS chacune qui lui ont été attribuées par une cession de parts en date du 10/08/99, libérées a hauteur de 50% de la souscription.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Madame Yvette TACHON céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur Richard FOLLIOT qui accepte 490 parts de 15.25 EUROS lui appartenant dans la Société.
Monsieur Richard FOLLIOT devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
INTERVENTION
Madame Diane FOLLIOT née LORENZINI, épouse de Monsieur Richard FOLLIOT, mariés sous le régime de la communauté de biens, déclare conformément a l'article 1832-2 du code civil qu'elle a été informée au préalable de l'acquisition de parts sociales effectuée par son époux et qu'elle renonce expressément a devenir personnellement associée de la société.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 24 500 FF (3 735 EUROS) que Monsieur Richard FOLLIOT a payé par chque bancaire ( n° ) a Madame Yvette TACHON, qui le reconnait et lui en donne valablement quittance.
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
qu'elle est née le 13/11/48 a MONTFERMEIL (93)
qu'elle est divorcée,
qu'elle est de nationalité Francaise.
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes,
qu'elle est habituellement résidente au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né le 12/01/58 a CHALONS SUR MARNE (51)
qu'il est marié avec Diane LORENZINI, née le 24/04/64 a BOURG LA REINE (92), sous le régime de la communauté de biens,
qu'il est de nationalité Francaise,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes,
qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession a été autorisée par l'Assemblée des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société EDIFIA est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts
sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront ia conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Corbeil-Essonnes Le 30 décembre 1999
En 4 originaux
VIse pOUs tH
FA1 AIA RECET
. Ext. Ho.. Bcrd. .
ct DE Jox3xH=.. 2ko'
- Dt +... 2ksookk 0.- .u6f Paltrs : Jo5F Shn71ure :
EDIFIA Sarl au Capital variable de 7 625 EUROS Siége Social : 6, rue du gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
qu'elle est née le 13/11/48 a MONTFERMEIL (93)
qu'elle est divorcée,
qu'elle est de nationalité Francaise.
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes,
qu'elle est habituellement résidente au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le Cessionnaire déclare :
qu'il est né le 12/01/58 a CHALONS SUR MARNE (51)
qu'il est marié avec Diane LORENZINI, née le 24/04/64 a BOURG LA REINE (92), sous le régime de la communauté de biens,
qu'il est de nationalité Francaise,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes,
qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession a été autorisée par l'Assemblée des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société EDIFIA est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts
sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront ia conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Corbeil-Essonnes Le 30 décembre 1999
En 4 originaux
VIse pOUs tH
FA1 AIA RECET
. Ext. Ho.. Bcrd. .
ct DE Jox3xH=.. 2ko'
- Dt +... 2ksookk 0.- .u6f Paltrs : Jo5F Shn71ure :
EDIFIA Sarl au Capital variable de 7 625 EUROS Siége Social : 6, rue du gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
du 30 décembre 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le trente décembre a 9 heures , les associés se son réunis au siege social 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES sur convocation de la
gérance.
Sont présents ou représentés :
490 parts Madame Yvette TACHON propriétaire de
. Monsieur Philippe ASSIE, propriétaire de 10 parts
La séance est présidée par Madame Yvette TACHON, associée présente représentant le plus
grand nombre de parts de la société.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble plus des trois quarts de parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
un exemplaire des statuts
le texte des résolutions soumises a l'Assemblée
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
agrément d'un nouvel associé modification corrélative de l'article 7 des statuts
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le trente décembre a 9 heures , les associés se son réunis au siege social 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES sur convocation de la
gérance.
Sont présents ou représentés :
490 parts Madame Yvette TACHON propriétaire de
. Monsieur Philippe ASSIE, propriétaire de 10 parts
La séance est présidée par Madame Yvette TACHON, associée présente représentant le plus
grand nombre de parts de la société.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble plus des trois quarts de parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
un exemplaire des statuts
le texte des résolutions soumises a l'Assemblée
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
agrément d'un nouvel associé modification corrélative de l'article 7 des statuts
PREMIERE RESOLUTION
L assemblée générale, aprs avoir pris connaissance de 1'intention exprimée par Madame Yvette TACHON de céder les 490 parts qu'elle détient & Monsieur Richard FOLLIOT, déclare agréer Monsieur Richard FOLLIOT comme nouvel associé, conformément a l'article 11 des statuts, a compter du jour ou les formalités légales relatives à cette cession auront été régulierement effectuées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L assemblée générale décide sous la condition suspensive de la régularisation de cette cession de compléter 1'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues sont attribuées comme suit :
Monsieur Richard FOLLIOT 490 parts sociales Monsieur Philippe ASSIE 10 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500 .
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues sont attribuées comme suit :
Monsieur Richard FOLLIOT 490 parts sociales Monsieur Philippe ASSIE 10 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500 .
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture a été signé par le gérant et les associés.
EDIFIA Sarl au Capital variable de 7 625 EUROS Siege Social : 6, rue du gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture a été signé par le gérant et les associés.
EDIFIA Sarl au Capital variable de 7 625 EUROS Siege Social : 6, rue du gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
du 30 décembre 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le trente décembre à 9 heures , les associés se sont réunis au siege social 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
: Madame Yvette TACHON propriétaire de 490 parts
. Monsieur Philippe ASSIE, propriétaire de 10 parts
La séance est présidée par Madame Yvette TACHON, associée présente représentant le plus grand nombre de parts de la société.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble plus des trois quarts de
parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
un exemplaire des statuts le texte des rsolutions soumises a l'Assemblée
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
agrément d'un nouvel associé modification corrélative de l'article 7 des statuts
YA
L'an mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le trente décembre à 9 heures , les associés se sont réunis au siege social 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
: Madame Yvette TACHON propriétaire de 490 parts
. Monsieur Philippe ASSIE, propriétaire de 10 parts
La séance est présidée par Madame Yvette TACHON, associée présente représentant le plus grand nombre de parts de la société.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble plus des trois quarts de
parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
un exemplaire des statuts le texte des rsolutions soumises a l'Assemblée
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
agrément d'un nouvel associé modification corrélative de l'article 7 des statuts
YA
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprs avoir pris connaissance de l'intention exprimée par Madame Yvette TACHON de céder les 490 parts qu'elle détient à Monsieur Richard FOLLIOT, déclare agréer Monsieur Richard FOLLIOT comme nouvel associé, conformément a l'article 11 des statuts, a compter du jour ou les formalités légales relatives à cette cession auront été réguliérement effectuées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide sous la condition suspensive de la régularisation de cette cession de compléter l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues sont attribuées comme suit :
Monsieur Richard FOLLIOT 490 parts sociales Monsieur Philippe ASSIE 10 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues sont attribuées comme suit :
Monsieur Richard FOLLIOT 490 parts sociales Monsieur Philippe ASSIE 10 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture a été signé par le gérant et les associés.
MIS A JOUR AU 30/12/99
EDIFIA Société à responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siege social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture a été signé par le gérant et les associés.
MIS A JOUR AU 30/12/99
EDIFIA Société à responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siege social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
Statuts
1A
Les soussignés :
La société BREUZARD SA - société anonyme au capital de 1 050 000 F, ayant son siege social 67, rue Emile Zola 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par son Président Monsieur André BREUZARD.
Monsieur Philippe ASSIE, né le 01/01/67 a VERSAILLES (78000), demeurant 24 allée des Chataigniers 77310 SAINT FARGEAU-PONTHIERRY, marié sous le régime de la participation aux acquets, de nationalité francaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Les soussignés :
La société BREUZARD SA - société anonyme au capital de 1 050 000 F, ayant son siege social 67, rue Emile Zola 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par son Président Monsieur André BREUZARD.
Monsieur Philippe ASSIE, né le 01/01/67 a VERSAILLES (78000), demeurant 24 allée des Chataigniers 77310 SAINT FARGEAU-PONTHIERRY, marié sous le régime de la participation aux acquets, de nationalité francaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur. par la loi du 24 juillet 1867 pour ce qui concerne la variabilité du capital ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
la coordination, le pilotage, mandataire de groupements d'entreprise dans le cadre de contrats d'économiste de la construction pour tous travaux du batiment et des travaux publics ;
le chiffrage et le métrage de projets de construction immobiliere ;
toutes activités d'intermédiaires, de prestations de services et de conseils en matiére immobiliére et de construction.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielies, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous
objets similaires ou connexes.
2
la coordination, le pilotage, mandataire de groupements d'entreprise dans le cadre de contrats d'économiste de la construction pour tous travaux du batiment et des travaux publics ;
le chiffrage et le métrage de projets de construction immobiliere ;
toutes activités d'intermédiaires, de prestations de services et de conseils en matiére immobiliére et de construction.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielies, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous
objets similaires ou connexes.
2
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : EDIFIA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." a capital variable et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." a capital variable et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
Il peut tre transfré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Il peut tre transfré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL INITIAL
Le capital social est constitué par les souscriptions suivants :
SA BREUZARD : 7 473 EUROS
Monsieur Philippe ASSIE 152 EUROS
Soit au total la somme de 7 625 EUROS.
La moitié de cette somme de 7 625 EUROS (soit 3812.50 EUROS) a été ds avant ce jour, déposée a la banque BICS 55 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
SA BREUZARD : 7 473 EUROS
Monsieur Philippe ASSIE 152 EUROS
Soit au total la somme de 7 625 EUROS.
La moitié de cette somme de 7 625 EUROS (soit 3812.50 EUROS) a été ds avant ce jour, déposée a la banque BICS 55 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a sept mille six cent vingt cinq EUROS (7 625 EUROS)
1 - Il est divisé en 500 parts sociales de 15.25 EUROS chacune, libérées a hauteur de 50%. numérotées de 1 a 500.
Les parts sociales sont attribues comme suit :
SA BREUZARD: 490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS parts sociales portant les numéros 1 a 490
3
Monsieur Philippe ASSIE:10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit152 EUROS parts sociales portant les numéros 491 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500 parts de 15.25 EUROS. soit 7 625 EUROS.
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social initial d'origine leur appartiennent , sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes libérées a hauteur de 50%.
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues le 10/08/99 sont attribuées comme suit :
Madame Yvette TACHON 490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS,parts sociales portant les numéros 1 a 490
Monsieur Philippe ASSIE: 10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 152 EUROS,
parts sociales portant les numéros 491 a 500
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues le 30/12/99 sont attribuées comme suit :
490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS. Monsieur Richard FOLLIOT parts sociales portant les numéros 1 a 490
Monsieur Philippe ASSIE: 10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit152 EUROS.
parts sociales portant les numéros 491 à 500
1 - Il est divisé en 500 parts sociales de 15.25 EUROS chacune, libérées a hauteur de 50%. numérotées de 1 a 500.
Les parts sociales sont attribues comme suit :
SA BREUZARD: 490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS parts sociales portant les numéros 1 a 490
3
Monsieur Philippe ASSIE:10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit152 EUROS parts sociales portant les numéros 491 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 500 parts de 15.25 EUROS. soit 7 625 EUROS.
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social initial d'origine leur appartiennent , sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes libérées a hauteur de 50%.
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues le 10/08/99 sont attribuées comme suit :
Madame Yvette TACHON 490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS,parts sociales portant les numéros 1 a 490
Monsieur Philippe ASSIE: 10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 152 EUROS,
parts sociales portant les numéros 491 a 500
Les parts sociales, suite aux cessions de parts intervenues le 30/12/99 sont attribuées comme suit :
490 parts de 15.25 EUROS chacune, soit 7 473 EUROS. Monsieur Richard FOLLIOT parts sociales portant les numéros 1 a 490
Monsieur Philippe ASSIE: 10 parts de 15.25 EUROS chacune, soit152 EUROS.
parts sociales portant les numéros 491 à 500
ARTICLE 8 - VARIABILITE DU CAPITAL
Le capital de la société est variable. Il est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Le capital maximum autorisé est de 7 625 EUROS.
Toutefois, toute augmentation de capital par apport en nature devra étre réalisée dans les conditions fixées par l'article 9 ci-apres.
Toute augmentation de capital par incorporation de réserve, primes ou bénéfice devra etre décidée par la collectivité des associés.
Le dernier jour de chaque trimestre civil, il sera fait le compte des souscriptions recues au cours du trimestre écoulé qui feront alors l'objet d'une déclaration de souscription et de versement.
Le capital social pourra étre réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans
que cette réduction aboutisse a un capital restant inférieur a la somme de 7 625 EUROS. La
:
réduction de capital pour cause de perte ou diminution de la valeur nominale des parts sociales reléve cependant d'une décision collective extraordinaire.
Le capital maximum autorisé est de 7 625 EUROS.
Toutefois, toute augmentation de capital par apport en nature devra étre réalisée dans les conditions fixées par l'article 9 ci-apres.
Toute augmentation de capital par incorporation de réserve, primes ou bénéfice devra etre décidée par la collectivité des associés.
Le dernier jour de chaque trimestre civil, il sera fait le compte des souscriptions recues au cours du trimestre écoulé qui feront alors l'objet d'une déclaration de souscription et de versement.
Le capital social pourra étre réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans
que cette réduction aboutisse a un capital restant inférieur a la somme de 7 625 EUROS. La
:
réduction de capital pour cause de perte ou diminution de la valeur nominale des parts sociales reléve cependant d'une décision collective extraordinaire.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1- Le capital social autorisé peut étre augmenté de toutes les maniéres prévues par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait
soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la
modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un gérant.
2- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
3- Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits
d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait
soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 11, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la
modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un gérant.
2- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
3- Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits
d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
ARTICLE 10 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser & disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation
contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation
contraire.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants.
meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autre que le
conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts
souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre
personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication
postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants.
meme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autre que le
conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts
souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre
personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les
associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication
postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 12 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
6
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts
normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
6
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts
normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales
ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi .
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a
moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales
ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi .
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de
voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a
moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les
associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les
associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les
modalités requises par la loi.
modalités requises par la loi.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 21- REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés
le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a la gérance a l'effet de prendre pour le compte de la Société. en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les
formalités prescrites par la loi.
Fait a Corbeil-Essonnes
Le 15/02/99
En quatre exemplaires originaux
10
EDIFIA Société a responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siége social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
11
EDIFIA Société a responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siege social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
ANNEXE
ETAT DES ACTES AUTORISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les associés donnent mandat a la gérance de prendre pour le compte de la Société les
engagements suivants :
signature d'une convention d'occupation précaire avec la société SA BREUZARD
12
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés
le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a la gérance a l'effet de prendre pour le compte de la Société. en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les
formalités prescrites par la loi.
Fait a Corbeil-Essonnes
Le 15/02/99
En quatre exemplaires originaux
10
EDIFIA Société a responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siége social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
NEANT
11
EDIFIA Société a responsabilité limitée au capital variable de 7 625 EUROS Siege social : 6, rue du Gaz 91100 CORBEIL-ESSONNES
ANNEXE
ETAT DES ACTES AUTORISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les associés donnent mandat a la gérance de prendre pour le compte de la Société les
engagements suivants :
signature d'une convention d'occupation précaire avec la société SA BREUZARD
12