I NUMERIC
Acte du 20 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 02900 Numero SIREN : 491 335 188
Nom ou denomination : I NUMERIC
Ce depot a ete enregistré le 20/11/2018 sous le numero de depot 72335
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I-NUMERIC
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.60800@ RCS BOBIGNY 491 335 188 Siege social : 6 bis, rue Antoine Panier -93170-BAGNOLET TRIE
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2012 B 02900 Numero SIREN : 491 335 188
Nom ou denomination : I NUMERIC
Ce depot a ete enregistré le 20/11/2018 sous le numero de depot 72335
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I-NUMERIC
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.60800@ RCS BOBIGNY 491 335 188 Siege social : 6 bis, rue Antoine Panier -93170-BAGNOLET TRIE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU LUNDI 30 OCTOBRE 2018 A 18 HEURES 00
L'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE 30 OCTOBRE a 18 heures,les associés de la
Société "I-NUMERIC", Société par Actions Simplifiée au capital de 21.600,00 Euros,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social sur convocation verbale
du Président avec l'accord unanime des associés.
L'assemblée générale est présidée par Monsieur Anthony DONZEL, Président.
Sont présents :
>_ Sté LORD INVESTISSEMENT. Propriétaire de CINQUANTE QUATRE actions, ci .. 54 actions
>_ Sté JADE INVESTISSEMENT, 54 actions Propriétaire de CINQUANTE QUATRE actions, ci ...
TOTAL 108 actions
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
1") les formulaires de vote par correspondance
2°) les copies des lettres de convocation adressées aux associés :
3°) le rapport du Président,
4°) le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R.223-19 du Code de Commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social a compter de cette méme date.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
- P.V.AG SAS < I-NUMERIC > du 30/10/2018 -
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°72335 en date du 20/11/2018
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X
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
I - Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
II- Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés avoir donné lecture de son rapport, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte
en exposant l'intérét du transfert de son siége.
Aprés un échange de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Société "I-NUMERIC", Société par Actions Simplifiée au capital de 21.600,00 Euros,
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siége social sur convocation verbale
du Président avec l'accord unanime des associés.
L'assemblée générale est présidée par Monsieur Anthony DONZEL, Président.
Sont présents :
>_ Sté LORD INVESTISSEMENT. Propriétaire de CINQUANTE QUATRE actions, ci .. 54 actions
>_ Sté JADE INVESTISSEMENT, 54 actions Propriétaire de CINQUANTE QUATRE actions, ci ...
TOTAL 108 actions
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
1") les formulaires de vote par correspondance
2°) les copies des lettres de convocation adressées aux associés :
3°) le rapport du Président,
4°) le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R.223-19 du Code de Commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social a compter de cette méme date.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
- P.V.AG SAS < I-NUMERIC > du 30/10/2018 -
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°72335 en date du 20/11/2018
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X
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée a délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
I - Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
II- Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés avoir donné lecture de son rapport, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte
en exposant l'intérét du transfert de son siége.
Aprés un échange de vues et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée , aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social du 6bis, rue Antoine Panier à 93170-BAGNOLET au 24, rue du 14 juillet a 93260-LES LILAS a compter du 1er novembre 2018.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
A compter du 1er novembre 2018, le siége social est fixé : 24, rue du 14 juillet à 93260-LES LILAS.>.
Le reste de l'article inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
A compter du 1er novembre 2018, le siége social est fixé : 24, rue du 14 juillet à 93260-LES LILAS.>.
Le reste de l'article inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour.
La séance a été levée a 18 heures 45
- P.V.AG SAS< I-NUMERIC > du 30/10/2018
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procs Verbal en quatre exemplaires, qui apres lecture, a été signé par les associés.
Société LORD INVESTISSEMENT Sté JADE INVESTISSEMENT Par son Gérant Par son Gérant Associée Associe
Monsieur Anthony DONZEL
Président
- P.V. AG SAS I-NUMERIC > du 30/10/2018 -
I-NUMERIC
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.600,00 £ RCS BOBIGNY 491 335 188 Siege social : 24, rue du 14 Juillet a 93260-LES LILAS
2 Y 20H
.,
STATUS A JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2018
Le 2 novembre 2018
Pour copie certifiée conforme a l'original Le Président
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°72335 en date du 20/11/2018
STATUTS Monsieur Anthony DONZEL, de nationalité francaise, né le 18 mai 1976 a PAR/S (75008) Demeurant : 6, rue des Lavandiéres Sainte Opportune, 75001-PARIS, Célibataire,
Monsieur Dan RUDA, de nationalité francaise, né le 11 avril 1977, a PARIS (75020), demeurant : 3, rue de Turbigo, 75003 PARIS, marié sous le régime de la séparation de biens,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée suivante :
ARTICLE 1 FORME
La Société de forme société par action simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indiféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 DENOMONATION
La dénomination sociale est : I NUMERIC
Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'indication du capital social.
ARTICLE 3 OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
Vente et location de matériel informatique, bureautique, copieur, photocopieur. Commerce de gros, Prestation de services, Papeterie, fournitures de bureau, la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
A compter du 1er novembre 2018, le siege social est fixé : 24, rue du 14 juillet a 93260-LES LILAS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la profession.
ARTICLE 5 DUREE
Saur prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & dix vingt et un mille six cent (21.600) euros. 11 est divisé en cent huit (108) actions de deux cent (200) euros de nominal, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts.
ARTICLE 8 LIBERATION DES ACTIONS
8.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la moitié au moins de ieur vaieur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.
8.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, caiculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 ACTIONS
9.1 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Les actions sont inscrites en compte au nom de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
Les actions se transmettent par virement de compte a compte.
9.2 Cession d' actions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de cellc-ci.
Les mouvements de titres non libérés par des versements exigibles ne sont pas autorisés.
La cession d'action est libre entre actionnaires y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant.
La cession ou la transmission des actions a une personne non actionnaire, & quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément des actionnaires.
En cas de cession à un tiers, la demande indiquant les noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la société. Le Président devra, alors, dans les 30 Jours de cette notification, convoquer une assemblée générale, dont l'ordre du jour sera l'agrément du cessionnaire (ou du bénéficiaire) ou l'acquisition de la totalité des actions dont la mutation est envisagée. Dans le cas oû un ou plusieurs actionnaires décident d'acquérir ces actions, elles seront réparties entre eux a raison du rapport suivant :
Nombre d'actions appartenant à chaque actionnaire, ayant exercé son droit de préemption, divisé par le nombre d'actions appartenant a la totalité des actionnaires ayant cxercé leur droit de préemption.
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir la totalité des actions soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut sc désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné. Le désistement du cédant vaudra renonciation de plein droit au projet de cession.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le cédant n'ait renoncé a son projet de cession. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société. En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président, a signer l'ordre de mouvement correspondant dans lc délai fixé.
Si le cédant n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de vente soit personnellement, soit par une autre personne dament mandatée à cet effet.
L.es dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.
iA
9.3 Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité. proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes. de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 10 PRESIDENCE DE LA SOCIETE
10.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société.
10.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
10.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. I1 peut étre révoqué a tout moment ct sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
10.4 La rémunération du Président est fixée par décision dc la collectivité dcs associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 11 LES POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social ct sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par l'associé unique.
Toutefois, le Président ne pourra, sans l'accord préalable donné par décision de l'Associé majoritaire, accomplir les actes suivants :
1. La prise a bail, l'acquisition ou la cession ou la résiliation de baux commerciaux ou de fonds de commerce ;
2. L'octroi de tout ou de toute sûreté sur des valeurs mobiliéres détenues par la Société ou sur
tout actif et, plus généralement, l'octroi de toutes saretés et garanties ;
3. Tout acte ou engagement sortant du cadre ordinaire de la gestion de la Société :
4. L'acquisition ou la cession, sous toute forme, de titres de participation ou de toute autre immobilisation financicre (hormis, éventuellement, les dépôts de garantie courants) :
5. La création de filiales.
iA
ARTICLE 12 DIRECTEUR GENERAL
12.1 Sur la proposition du Président, les associés ou l'associé unique peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général est révocable a tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés ou par l'associé unique.
12.2 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
12.3 Le directeur général disposc à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que lc Président.
ARTICLE 13 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins teurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellemcnt pour lc Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société ct son dirigeant.
ARTICLE 14 DECISION DES ASSOCIES
14.1 Compétence des associés
Outre les pouvoirs relevant cxclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts :
(ii) la nomination et la révocation du Président :
(iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société :
(iv) la nomination et la révocation de tout directeur général conformément à l'article 12 des présents statuts :
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes :
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres :
i n
(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société :
(viii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme :
(ix) tout changement de nationalité de ia Société ; et
(x) toute émission d'emprunt obligataire.
14.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés à l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des associés majoritaire(s). i.orsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté à l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
14.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personnc ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaquc associé a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
14.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens à la derniere adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours à compter de t'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le Président sur fequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
14.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou dc plusieurs actes rigoureusement idcntiques, signé par l'enscmble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
14.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours a l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai dc convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées pcuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
7
14.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi ou les présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
14.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
14.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de t'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusicurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a l'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par ies associés ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
14.7 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions des associés ou de i'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valabtement certifiés par le Président.
ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social sera ouvert le ter Octobre et clos le 30 Septembre.
ARTICLE 16 AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITIONS
16.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour étre affectés a la réserve légale, pour autant que celle-ci n'atteigne pas le dixiéme du capital social.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur, la collectivité des associés ou l'associé unique, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires. généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement du capital.
16.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
16.3 La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider la répartition de
toute somme prélevée sur les primcs d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
16.4 Le paiement des dividendcs a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'associé unique sous réserve des dispositions tégales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
X
OA
La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur ics comptes de l'exercice, a la faculté d accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes -- une option entre le paiement du dividendc - ou de l'acompte en numéraire ou en actions de la Société.
ARTICLE 17 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit cntre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas dc contestation, tout associé sera tenu de faire l'élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élcction de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procurcur dc la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
ARTICLE 18 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque ta société remplira les critéres réglementaires, un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires seront nommés et rempliront leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont pour mission permanente à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de fa société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
ARTICLE 19 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatécs dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a licu à dissolution anticipée de ta Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputés sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valcur au moins égale a ta moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de ta collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité
requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou elle statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 20 TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme La décision de transformation est prisc collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixécs sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égal au capital social.
9
La transformation en Société en Non Collectif nécessite d'abord l'accord de tous ics associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la inodification des statuts et avec i'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait soit P'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant t'unanimité des associés devra faire i'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 21 DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de la collectivité des Associés ou de l'Associé uniquc.
La collectivité des Associés ou l'Associé unique décide du mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminant les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
ARTICLE 22 REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION
Les associés déclarent accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour ie compte de la Société avant la signature des présents statuts et qui sont énoncés en annexe 1, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
La signature des présents statuts emportera reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine, et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés donnent par ailleurs inandat à chacun d'entre eux de prendre pour le compte de ia Société jusqu'a son immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés les engagements indiqués en annexc 2.
ARTICLE 23 FRAIS ET AUTRES
Les frais, droits et honoraires relatifs aux présents statuts et a leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le 3 Janvier 2017
en 6 exemplaires originaux (dont quatre pour les formalités requises)
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour.
La séance a été levée a 18 heures 45
- P.V.AG SAS< I-NUMERIC > du 30/10/2018
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Procs Verbal en quatre exemplaires, qui apres lecture, a été signé par les associés.
Société LORD INVESTISSEMENT Sté JADE INVESTISSEMENT Par son Gérant Par son Gérant Associée Associe
Monsieur Anthony DONZEL
Président
- P.V. AG SAS I-NUMERIC > du 30/10/2018 -
I-NUMERIC
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.600,00 £ RCS BOBIGNY 491 335 188 Siege social : 24, rue du 14 Juillet a 93260-LES LILAS
2 Y 20H
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STATUS A JOUR AU 1ER NOVEMBRE 2018
Le 2 novembre 2018
Pour copie certifiée conforme a l'original Le Président
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépt N°72335 en date du 20/11/2018
STATUTS Monsieur Anthony DONZEL, de nationalité francaise, né le 18 mai 1976 a PAR/S (75008) Demeurant : 6, rue des Lavandiéres Sainte Opportune, 75001-PARIS, Célibataire,
Monsieur Dan RUDA, de nationalité francaise, né le 11 avril 1977, a PARIS (75020), demeurant : 3, rue de Turbigo, 75003 PARIS, marié sous le régime de la séparation de biens,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée suivante :
ARTICLE 1 FORME
La Société de forme société par action simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, et par les présents statuts.
Elle fonctionne indiféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 DENOMONATION
La dénomination sociale est : I NUMERIC
Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'indication du capital social.
ARTICLE 3 OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
Vente et location de matériel informatique, bureautique, copieur, photocopieur. Commerce de gros, Prestation de services, Papeterie, fournitures de bureau, la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
A compter du 1er novembre 2018, le siege social est fixé : 24, rue du 14 juillet a 93260-LES LILAS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la profession.
ARTICLE 5 DUREE
Saur prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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La décision de prorogation est prise par décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & dix vingt et un mille six cent (21.600) euros. 11 est divisé en cent huit (108) actions de deux cent (200) euros de nominal, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, sur décision de la collectivité des associés ou par décision de l'associé unique.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts.
ARTICLE 8 LIBERATION DES ACTIONS
8.1 Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la moitié au moins de ieur vaieur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.
8.2 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours a l'avance.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét dont le taux sera celui de l'intérét légal, caiculé jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 ACTIONS
9.1 Forme des actions
Les actions sont nominatives. Les actions sont inscrites en compte au nom de leurs propriétaires dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
Les actions se transmettent par virement de compte a compte.
9.2 Cession d' actions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de cellc-ci.
Les mouvements de titres non libérés par des versements exigibles ne sont pas autorisés.
La cession d'action est libre entre actionnaires y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant.
La cession ou la transmission des actions a une personne non actionnaire, & quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément des actionnaires.
En cas de cession à un tiers, la demande indiquant les noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la société. Le Président devra, alors, dans les 30 Jours de cette notification, convoquer une assemblée générale, dont l'ordre du jour sera l'agrément du cessionnaire (ou du bénéficiaire) ou l'acquisition de la totalité des actions dont la mutation est envisagée. Dans le cas oû un ou plusieurs actionnaires décident d'acquérir ces actions, elles seront réparties entre eux a raison du rapport suivant :
Nombre d'actions appartenant à chaque actionnaire, ayant exercé son droit de préemption, divisé par le nombre d'actions appartenant a la totalité des actionnaires ayant cxercé leur droit de préemption.
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir la totalité des actions soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut sc désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné. Le désistement du cédant vaudra renonciation de plein droit au projet de cession.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le cédant n'ait renoncé a son projet de cession. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la société. En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président, a signer l'ordre de mouvement correspondant dans lc délai fixé.
Si le cédant n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de vente soit personnellement, soit par une autre personne dament mandatée à cet effet.
L.es dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.
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9.3 Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité. proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes. de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation ; cette disposition s'entend sous réserve de l'existence de plusieurs catégories d'actions auxquelles seraient attachés des droits différents.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 10 PRESIDENCE DE LA SOCIETE
10.1 La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société.
10.2 Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
10.3 Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée. I1 peut étre révoqué a tout moment ct sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.
10.4 La rémunération du Président est fixée par décision dc la collectivité dcs associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 11 LES POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de 1'objet social ct sous réserve des attributions exercées par la collectivité des associés ou par l'associé unique.
Toutefois, le Président ne pourra, sans l'accord préalable donné par décision de l'Associé majoritaire, accomplir les actes suivants :
1. La prise a bail, l'acquisition ou la cession ou la résiliation de baux commerciaux ou de fonds de commerce ;
2. L'octroi de tout ou de toute sûreté sur des valeurs mobiliéres détenues par la Société ou sur
tout actif et, plus généralement, l'octroi de toutes saretés et garanties ;
3. Tout acte ou engagement sortant du cadre ordinaire de la gestion de la Société :
4. L'acquisition ou la cession, sous toute forme, de titres de participation ou de toute autre immobilisation financicre (hormis, éventuellement, les dépôts de garantie courants) :
5. La création de filiales.
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ARTICLE 12 DIRECTEUR GENERAL
12.1 Sur la proposition du Président, les associés ou l'associé unique peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la Société. Le directeur général est révocable a tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés ou par l'associé unique.
12.2 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
12.3 Le directeur général disposc à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que lc Président.
ARTICLE 13 CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins teurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellemcnt pour lc Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences
dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société ct son dirigeant.
ARTICLE 14 DECISION DES ASSOCIES
14.1 Compétence des associés
Outre les pouvoirs relevant cxclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence :
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siége social dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des statuts :
(ii) la nomination et la révocation du Président :
(iii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société :
(iv) la nomination et la révocation de tout directeur général conformément à l'article 12 des présents statuts :
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes :
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres :
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(vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société :
(viii) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme :
(ix) tout changement de nationalité de ia Société ; et
(x) toute émission d'emprunt obligataire.
14.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés à l'initiative du Président, du directeur général, ou de l'associé ou des associés majoritaire(s). i.orsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté à l'initiative du Président ou du directeur général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
14.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personnc ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaquc associé a ie droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
14.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens à la derniere adresse notifiée a la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours à compter de t'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises à consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le Président sur fequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
14.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou dc plusieurs actes rigoureusement idcntiques, signé par l'enscmble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
14.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours a l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai dc convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée.
Les assemblées pcuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
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14.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas oû il en est disposé autrement par la loi ou les présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés.
14.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
14.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de t'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusicurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a l'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par ies associés ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
14.7 Procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions des associés ou de i'associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valabtement certifiés par le Président.
ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social sera ouvert le ter Octobre et clos le 30 Septembre.
ARTICLE 16 AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITIONS
16.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour étre affectés a la réserve légale, pour autant que celle-ci n'atteigne pas le dixiéme du capital social.
Sur l'excédent disponible, augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur, la collectivité des associés ou l'associé unique, sur la proposition du Président, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle/il juge convenable de fixer pour étre affectées a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires. généraux ou spéciaux, ou a l'amortissement du capital.
16.2 Le solde, s'il en existe, est réparti entre les associés sous déduction des sommes reportées a nouveau.
16.3 La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la répartition de toute somme prélevée sur les réserves dont elle/il a la disposition. Elle/il peut aussi décider la répartition de
toute somme prélevée sur les primcs d'émission, d'apport ou de fusion. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
16.4 Le paiement des dividendcs a lieu aux époques fixées par la collectivité des associés ou l'associé unique sous réserve des dispositions tégales fixant un délai maximal pour cette mise en paiement.
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La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur ics comptes de l'exercice, a la faculté d accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes -- une option entre le paiement du dividendc - ou de l'acompte en numéraire ou en actions de la Société.
ARTICLE 17 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit cntre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas dc contestation, tout associé sera tenu de faire l'élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élcction de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procurcur dc la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.
ARTICLE 18 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque ta société remplira les critéres réglementaires, un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires seront nommés et rempliront leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont pour mission permanente à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de fa société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
ARTICLE 19 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatécs dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a licu à dissolution anticipée de ta Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputés sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valcur au moins égale a ta moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de ta collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité
requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou elle statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 20 TRANSFORMATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme La décision de transformation est prisc collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixécs sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égal au capital social.
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La transformation en Société en Non Collectif nécessite d'abord l'accord de tous ics associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la inodification des statuts et avec i'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait soit P'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant t'unanimité des associés devra faire i'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 21 DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de la collectivité des Associés ou de l'Associé uniquc.
La collectivité des Associés ou l'Associé unique décide du mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminant les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
ARTICLE 22 REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION
Les associés déclarent accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour ie compte de la Société avant la signature des présents statuts et qui sont énoncés en annexe 1, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
La signature des présents statuts emportera reprise par la Société de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine, et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés donnent par ailleurs inandat à chacun d'entre eux de prendre pour le compte de ia Société jusqu'a son immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés les engagements indiqués en annexc 2.
ARTICLE 23 FRAIS ET AUTRES
Les frais, droits et honoraires relatifs aux présents statuts et a leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le 3 Janvier 2017
en 6 exemplaires originaux (dont quatre pour les formalités requises)
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