Acte du 10 janvier 2013

Il existe entre les propriétaires des Parts Sociales ci-aprés créées, et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société A Responsabilité Limitée qui sera régie par les Lois en vigueur, et notamment par la Loi du 24 Juillet 1966, n° 66.537, par les Décrets du 4 Janvier 1967, ainsi que par la Loi du 12 Juillet 1967 et par les présents Statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

Tous travaux d'isolation en général. Accessoirement : travaux de peinture, platrerie, aménagement de locaux, et plus généralement tous travaux de batiment. Négoce de matériels ou produits relatifs a l'activité ci-dessus.

immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet.

Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou Société avec toute autre Société ou personne, et prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations dans toute Societé ou entreprise, ou groupement d'intéret conomique.

La Société prend la cénoniration suivante

DAUFBINE ISOLATION I ROJECTION

Par abréviaton : D.I PROJECTION

Les actes et docunenis émanait de la Société ei oestinés aux tiers, notamrent ies letres, actes, annonces er pubiicaaons diverses, dorvent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots Société A Responsabilité Lumitée, ou de !'abrévation S.ARt. et ae Iénonciatior da mortam du Capitai soc.&l

ATTICLE : -DUREEDELASOCEIE EXERCICE SOCIAL

.. - La durée de la Société est fixée & 99 amées & aater de son unmabiculation au registre du commerce, sauf le cas de dissolurion antcipée ou piorogaton prévu aux siatuts

Un an au moins avaat la date d'expirat:on de Ja Sociéré, la Gérance deva provoquer une rénion de la collectivié des Assocsés, & T'effet de décides dans les conalucns requises pour la modihcation des stauts, s le Société aci ete prorogée

A défavt, iout Associt pouna coxvoque ette réunjon dans ies conditions rcouises par 1'Articie 1&66 du. Code Civ;l

. - L'année sociale commence le 1" Janvier ti se terrune ie 31 Décembre

Exceptionnellement, je premier Exercice Social comprend je terps écoufé depuis 'immatriculation de ia. Socsété au Registre du Commerce et 0es Sociétés jusqu'au 3 1 Décembre 1998.

En outre, ies actes accomplis pour son compie pendant la période de formation et repris par Ja Société seront attachés & cei exercice.

AITICLE' - SDEGE SOCIAE

Le siege social est fixé :

280 Rue Héléne Boucher 69140 RILLIEUX LA PAPE

Il pourra etre transféré dans tout au're endroit du méme département par simple décision de la Gérance, ou en tout autre endroit, par une décision collective extraordinaire des Associés.

Panc iO

La Société prend la dénomination suivante :

DAUPHINE ISOLATION PROJECTION

Par abréviation : D.I. PROJECTION

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamrent les iettres, actes, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisibiement des mots Société A Responsabilité Limitée, ou de l'abréviation S.A.RL. et de Iénonciation du montant du Capital social.

O: - La durée de la Société est fixée & 99 années a dater de son immaticulation au registre du commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation prévu aux statuts.

n an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia Gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des Associés, & l'effet de décider dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogee.

A défaut, tout Associé poura convoquer cette réunion dans les conditions requises par l'Article 1866 du Code Civil.

@: - L'année sociale commence ie 1" Janvier et se termine le 31 Décembre.

Exceptionnellement, le premier Exercice Social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 1998.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le siége social est fixé : 33 rue Ernest Renan 69120 VAULX EN VELIN.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision de la Gérance, ou en tout autre endroit, par une décision collective extraordinaire des Associés.

APPORTS EN NUMERAIRE

Monsieur Frédénc ROSATI Apporte & la Soc1été une somne De vingt cinq rmille francs en numéraire, Ci ..... 25.000,00 FF Cet apport est rémunéré par 250 Parts Sociales de i00 francs de valeur nomnale, et numérotées de l a 250

Monsieur Rodolphe ROSATI Apporte a la Société une somme De vingt cinq mile francs en numéraire

Ci 25.000,00 FF Cet apport est rémunéré par 250 Parts Sociales de 100 francs de valeur nominale, et numérotées de 251 & 500

Soit ensemble, la somme totale de cinquante mille francs, ci ..... 50.000,00 FF

Les Associés soussignés déciarent expressémeni et reconnaissent que ladite somme de 50.000 FF (cinquante mille francs) a été déposée intégralement, au crédit d un compte ouvert à :

Banque Populaire du Dauphuné et des AIpes du Sud . Agence de MONTÉLDVAR (26200), le 27/11/1998.

Au nom de la Société en formation. Le retrait de cette somme sera fait par la Gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce.

APPORTS EN NATURE

NEANT

Aux termes d'une Assemblée Générale Exraordinaire, en date, a Montélimar, du 26/12/1998, et suite à l'approbation d'une opération de scission, les Associés de la Société ont d&cidé d'augmenter le Capital Social d'un montant de 2.370.000 FF, par voie de création de 23.700 Parts Sociales nouvelles de 100 francs chacune de valeur nominale, pour le porter de 50.000 FF a 2.420.000 FF.

La capital social est fixé a la somme de 368 926,62 euros (trois cent soixante huit mille neuf cent vingt six euros soixante deux cents).

Il est divisé en 24 200 parts sociales de 15.2449 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 24 200 inclus.

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La société ROSA FINANCE, propriétaire de douze mille cents parts, ci .12 100 parts numérotées de 1 & 250 et de 501 a 11 850 La société GDI HOLDING, propriétaire de douze mille cents parts, ci .12 100 parts numérotées de 251 & 500 et de 11 851 & 24 200.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : vingt quatre

mille deux cents parts, ci ..... ..... ..... 24 200 parts

Conformément à l'Aricie 423 de la Loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent que toutes les Parts Sociales présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre ies Associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Chaque Associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant lbre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seraient jugées utiles par la Gérance pour les besoins de la Société

Les conditions d'intéréts, de remboursemeat et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des Associés, soit par couveation direclement interveaue tatre ia Gtrance et le éposant et soumise ultérieurement & l'approbation de l'Assemblé génerale des Associés.

Les intéréts figureront dans les frais généraux de la Société.

Ces comptes,courant libres ne pouront jamais étre débiteurs.

Le Capital social peut etre augmenté de toures les manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés.

En cas d'augmentation de Capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des Associés.

Toute personne entrant dans ia Société a l'occasion d'une augmeatation de Capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de Parts Sociales en vertu de l'Article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit Articie.

Si l'augmentation de Capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des Associés, constatant la réalisation de l'augmeatation du Capital, et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision, et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la Gérance.

@ Le Capital peut également tre réduit en vertu d'une décision collective des Associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'galité des Associés.

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La réduction du Capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de Capital destinée & anener celui-ci au moins & ce minimum légal, & moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

@ Toute augmentation de Capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les Associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir ia délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de Capital par réduction du nombre de parts.

Conformément & la Loi, le nombre des Associés ne peut etre supérieur & cinquante.

Si la présente Société vient à comprendre plus de cinquante Associés, elle devra dans le délai de deux ans, etre transformée en Societé anonyme.

A défaut, elle sera dissoute, a moins que pendant ledit délai, ie nombre des Associés soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

. - Les Parts Sociales ne peuvent janais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le Capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérernent réalisées.

@ - Chaque Part Sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia Société et dans l'actif social. Elle donne droit & une voix dans tous les votes et délibérations.

Les Associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-delà , tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les Associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentation de Capital, les Gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises réguliérement par les Associés.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un Associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son Administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Associés.

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@ - Chaque part est indivisible l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de Parts Sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de Parts Sociales, lorsque la copropriété à la méme origine, ne comptent que pour un Associé.

Si des parts appartiennent a une personne en usufruit et à une ou plusieurs personnes en nue propriété, l'usufruitier et le ou les nus propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts.

A défaut d'entente ou de convention contraire, dûment signifiée a la Société, les parts seront valablement représentées :

Par l'usufruitier, pour les décisions ordinaires prises en Assemblée Générale Ordinaire, Par le nu-propriétaire pour Jes décisions extraordinaires prises en Assemblée Générale Exiraordinaire et les distributions de réserves.

Pour le caicul de la majorité en nombre, l'usufruitier et ie nu-propriétaire ne comptent également que pour un Associe.

Les droits et obligations attachés & chaque part la suivent dans queiques mains qu'elle passe.

- La réunion de toutes les Paris Sociales en une seule main n'entrafne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un Associé unique. Dans ce cas, f'Associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des Associés.

ARTICEE I2 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

0 TRANSMISSION ENTRE VIFS

Les cessions de Parts Sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé.

Elles ne seront opposables & la Société qu'autant qu'elles auront été signifiées par huissier & la Société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément a l'Article 1690 du Code Civil. Toutefois, conformément a l'Article 20, modifié par la Loi 88.15 du 5.01.1988, la signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au Siege Social contre la remise par. le Gérant d'une attestation de dépôt.

Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité, et, en outre, le dépôt de deux expéditions de l'acte authentique ou deux originaux de l'action de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des Sociétés.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre Associés.

Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers a la Société, fussent-ils conjoints, ascendants ou descendants de 1'Associé, iorsque ia Société comporte plus d'un Associé, qu'avec le consentement de tous les Associés.

Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

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Dans le délai de huit jours de ia notification qu lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des Associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des Parts Sociales ou consulter les Associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par letire recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues & l'alinéa précédant, le consentement & la cession est réputé acquis.

Si ia Société refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les Associés doivent, dans le délai de trois mois & compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'exper dans les conditions prévues a l'Articie 1843-4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut étre prolonge une seule fois, a la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribumnai de Commerce statuant sur requéte. le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son Capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére comnerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat de la Société, centraliser ies demnandes d'achat émanant des autres Associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le Capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'Associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses Parts Sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'Associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses part.

Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les Associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

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Toutefois, si les parts sont vendues, selon ies dispositions de l'Article 2078, Alinéa ler, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouver de plein droit agréé comme nouvel Associé, à moins que la Société ne préfere aprés la cession racheter sans délais les parts en vue de réduire son Capital.

La collectivité des Associés doit étre consultée par la Gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société, afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour route décision extraordinaire emportant réduction du Capital social.

TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE LIOUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

La transmission de Parts Sociales .

' Par voie de succession au proft du conjoint, d un héritier en ligne directe ou de toute autre personne, * Ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, méme pour une cause autre que Ie déces,

Ne pouira avoir lieu qu'avec te consentement d'Associés représentant plus de la moitié des Parts Sociales. étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur ce consentement, à condition de justifier de leurs qualités dans les conditions sus indiquées, et de se faire représenter par un mandataire commun ayant la qualite d'Associé.

Dans le délai de huit jours & compter de Ja demande d'agrément ainsi présentée par un héritier et accompagnée de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la Gérance doit inviter la collectivité des Associés & se prononcer sur cet agrément, soit en Assemblée générale, soit par une consultation écrite.

Si cet agrément est refusé, ie demandeur pourra exiger soit le rachat de ses parts, dans les mémes conditions que celles prévues sous l'Article 12 en cas de projet de cession de parts à des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la Société identique à celle prévue sous le méme Article.

Si au bout de rois mois & compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.

La Société ne sera pas dissoute par le déces de l'un des Associés, sa faillite ou son incapacité.

En cas de décés d'un Associé, il sera fait application des dispositions prévues ci-dessus a l'Article 12

paragraphe B.

TITRE M

ADMINISTRATION -CONTROLE

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La Société est administrée par une ou plusieurs personnes Associées ou non, en qualité de Gérant.

Le Gérant est nommé par décision ordinaire des Associés, y compris en cas de Gérance statutaire.

Le premier Gérant de la Société sera désigné par acte séparé.

Vis a vis des tiers, le Gérant ou chacun des Gérants en cas de Cogérance, peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et a les pouvoirs les plus étendus.

Le ou les Gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de leur choix, sous réserve des limitations de pouvoirs ci-dessus.

ARTICEE 15 - DUREE DES FONCTIONS DU GERANT

Le ou ies Gérants sont nommés pour une durée indéterminée ou déterminée.

Le Gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des Associés trois mois au moins a l'avance.

La démission ou le décés d'un des Gérants n'entrainera pas la dissolution de la Société.

Dans ce cas, les Associés nomment lors d'une Assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau Gérant. Toutefois, certte nomination serait seuiement facultative dans ie cas ou il existerait plusieurs autres Gérants.

L'incapacité physique dûment constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du Gérant, seront assimilées au cas de déces.

Le Gérant Associé ou non est révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié du Capital social. Si la révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.

Enfin le Gérant peut etre révoqué par le Tribunal, a la demande de tout Associé.

Le Gérant peut recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront détenninés par décision ordinaire des Associés.

Les frais de représentation, de voyage, de déplacements, lui seront remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par lui, selon ce qui sera décidé par les Associés statuant en la forme ordinaire.

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Le Gérant est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la Loi du 24 Juillet 1966, et des textes subséquents, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le ou les Gérants peuvent étre rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la Loi du 13 Juillet 1967.

L'action en responsabilité contre le Gérant peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.

En outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du Capital sociai, les Associés peuvent dans un intérét commun, charger a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le Gérant.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou piusieurs Associés, le Tribunal ne peut statuer que si la Société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants Iégaux.

Le Gérant, ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente & l'Assemblée, ou joint aux documents communiqués aux Associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le Gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le Gérant et s'il y a lieu pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou Associé de la Société a responsabilité limitée.

Elles concernent également les conventions intervenues entre la Gérance et un Associé, pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la Société, des avances temporaires de fonds, productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intéret sera égal a celui des avances de la Banque de France, majoré de deux points.

Toutefois, une décision ordinaire des Associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent &tre faites par les Gérants.

Enfin, a peine de nullité de contrat, il est interdit aux Gérants ou Associés de contracter, sous quelque forme que

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent, ou doivent, etre désignés dans les conditions prévues par l'Article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966.

Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et régiementaires en vigueur.

Le Commissaire aux Comptes nommé par l'Assemblée, en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires

TIERE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

En principe les décisions des Associés sont prises en Assemblée.

Elles peuvent également étre prises par consultation écrite à la diligence de la Gérance, ou encore par un acte notarie ou sous seing prive, signé par tous les Associés ou leurs mandataires. Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en Assemblée réunie dans le délai de six mois, & compter de la clôture de chaque Exercice Social.

L'Assemblée est convoquée au lieu du Siége Social ou en tout autre endroit, soit par le Gérant, soit à défaut par le Commissaire aux Comptes, soit encore par un mandataire désigné a la demande d'un Associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé.

La convocation doit étre faite par lettre recommandée, quinze jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour, de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Sous réserve que soit respecté le droit de communication des Associés, une Assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale, si tous les Associés sont présents ou représentés.

En cas de convocation d'une Assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux sont adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

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En cas de convocation d'une Assemblée, autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport du Gérant ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux Associés, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable. Torsque tous les Associés étaient présents ou représentés.

L'Assemblée est présidée par le Gérant. Si le Gérant n'est pas Associé, elle est présidée par l'Associé présent qui représente le plus grand nombre de Parts Sociales sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux Associés, qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

Chaque Associé participe au vote, soit par lui-méme, soit par un mandataire de son choix.

Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un Associé est donné pour une seule Assemblée, mais vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux Assemblées, tenues Je méme jour, ou dans un délai de sept jours.

Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par n Procés-Verbal qui mentionne :

La date et le lieu de la réunion. Les nom, prénoms, et qualité du Président Les noms, prénoms des Associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de Parts Sociales détenues par chacun Les documents et rapports soumis & l'Assemblée Un résumé des débats Le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat des votes.

Ce Procés-Verbal est établi et signé par le Gérant, sur un registre spécial, tenu au Siége Social, en conformité des dispositions de l'Article 10 du Décret du 23 Mars 1967 n°67.236.

Toutefois, les Procés-Verbaux peuvent etre établis sur des feuilles numérotées, sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé, et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.

Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou Procés-Verbal notarié, celui-ci doit etre transcrit ou mentionné sur le registre spécial, et sous la forme d'un Procés-Verbal et signé par la Gérance.

Les copies ou extraits de délibération des Associés sont valablement certifiés par un seul Gérant.

En cas de consultation écrite, la Gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des Associés (au dernier domicile déclaré par lui a la Société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés.

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Ces Associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par un < oui > ou < non >, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout Associé qui n'aura pas réguliereinent voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'absienir.

Le Procés-Verbal de la délibération sera établi par la Gérance selon les formes indiquées sous l'Article 24 pour Ies Procés-Verbaux d'Assemblées, mais en mentionnant que la consultation a lieu par écrit et en annexant au Procés-Verbal, la réponse de chaque Associé.

Les décisions collecuives des Associés peuvent etre prises & toute époque.

L'Assemblée appeiée à statuer sur les comptes de chaque Exercice Social doit obligatoirement etre réunie dans le délai de six mois & compter de la clôture dudit exercice, ainsi que dans tous les autres cas prévus par la Loi ou par les statuts.

D'autre part, un ou plusieurs Associés, représentant au moins, soit le quart en nombre et en Capital, soit la moitié du Capital, peuvent toujours demander la réunion d'une Assernblée.

Les décisions collectives des Associés sont qualifiées d'ordinaire ou d'exiraordinaires, selon leur objet.

Sont qualifés d'ordinaires, les décisions des Associés ne concernant, ni l'agrément de nouveaux Associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi (révocation du Gérant statutaire par exemple).

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice, et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les Gérants, méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes. d'autoriser ies Gérants & effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses Gérants, ou l'un de ses Associés.

Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablenent prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs Associés, représentant plus de la moitié du Capital sociai.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et ies décisions prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du Capital représentée.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des Associés portant agrément de nouveaux Associés, ou modification des statuts, sauf dans les cas ou la Loi ou les statuts, prévoient une décision ordinaire.

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Elles ont notamment pour objet :

L'augmentation ou la réduction du Capital La modification de l'objet, de la dénomination ou du Siége Social La fusion avec une autre Société La transformation en Société d'une autre forme.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

A l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, ou d'obliger un Associé a augmenter son engagement, A la majorité en nombre d'Associés, représentant au moins les trois quarts du Capital social, s'il s'agit de statuer sur ie consentement aux cession de parts visées sous l'Article 12, Par les Associés représentant au moins les trois quarts du Capital social, s'il s'agit de statuer sur toutes les autres décisions extraordinaires.

THTREV

AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES

A la clture de chaque exercice, ia Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existani à cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, faisant état notamment de toute nouvelle prise de participation, et rendant compte de l'activité des filiales.

La Gérance doit adresser aux Associés, quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ies comptes d'un Exercice Social, le rapport susvisé ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes.

A compter de cette communication, tout Associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au Siége Social, a la disposition des Associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Quarante cinq jours francs au moins avant la réunion de cette Assemblée, F'inventaire, le compte de pertes et profits et le bilan, sont tenus, au Siége Social, à la disposition des commissaires aux comptes (s'il en existe). Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la Société sont tenus à leur disposition, vingt jours francs au moins avant ladite réunion.

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Enfin, tout Associé a droit a toute époque, de prendre lui-méme, et au Siége Social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices

Compte d exploitation générale, Comptes de pertes et profits, Bilans, Inventaires,

Rapports soumis aux Assemblées, Procés-Verbaux de ces Assemblées.

APPROBATYON DES COMPTES SOCIAUX

L'Assemblée Générale Ordinaire des Associés, qu est obligatoirement appelée & statuer sur l'approbation des comptes d'un Exercice Social dans les six mois suivant ia clôture dudit Exercice Social, se prononce également sur l'affectation & donner aux résultats de cet exercice.

DETERMINATION - AFFECTATION : DISTRIBUTION DES RESULTATS ? Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord, les sommes à porter en réserves en application de la Loi.

Ainsi i est prélevé s % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du Capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelconque la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Sur le bénéfice distribuable de l'exercice éventuellement composé du prélévement sur les réserves, il est d'abord prélevé la somme nécessaire pour distribuer aux Associés un premier dividende non cumulable d'un exercice sur le suivant dont le montant est fixé a 10 % du montant libéré et non amorti de leursParts Sociales.

Sur le surplus du bénéfice distribuable de l'exercice, l'Assemblée peut décider d'affecter toutes sommes jugées convenables a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, qui restent a la disposition de l'Assemblée Générale ou de les reporter & nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre les Associés, a titre de superdividende.

Cependant, hors le cas de réduction de Capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur au montant du Capital augmenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.

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Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi, les Associés peuvent sur proposition de la Gérance, reporter & nouveau tout ou partie de ia part leur revenant dans les bénéficies, ou

déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs, ou reportées a nouveau

Les modalités de la mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée générale sont fixées par elle, ou à défaut par les Gérants

Toutefois, cette mise en paiement doit avou lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande des Gérants.

La prescription de cinq ans de l'Article 2277 du Code Civil est applicable aux dividendes non réclamés.

TEFRE VY

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - EIQUIDATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, Ja Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des Associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.

La Société pourra se transformer en Société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

Elle poura également se transformer en Société civile.

Toutefois, sa transformation en Société anonyme ne sera possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les Associés, le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation, quel que soit le type de Société adopté, doit &tre précédée du rapport du Commissaire aux Comptes, inscrit sur la situation de la Société.

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La transformation en Société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions, ou encore en Société civile exige l'accord unanime des Associés.

La transformation en Société anonyme est valablement décidée par des Associés représentant les trois quarts du Capital social.

La majorité simple en Capital est méme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs.

La Société pourra avec une ou plusieurs autres Sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion scission par une décision des Associés prise normalement la majorité des irois quarts du Capital, sauf si f'opération entraine la modifcation d'une clause statutaire ne pouvant étre changée que d'un commun accord entre les Associés, ou une augmentation des engagements des Associés, auquel cas l'unanimité sera requise.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur & la moitié du Capital social, la Gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le Capital doit etre, dans ie délai fixé par le Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué & concurrence d'une valeur au moins égale a la noitié du Capitai social.

La réduction du Capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de Capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause (arrivée de son terme, nombre d'Associés devenu supérieur a cinquante, cessation de l'objet social, Capital réduit au-dessous de cinquante mille francs, réunion de toutes les parts en une seule main), et le mode de constatation (décision des Associés ou Tribunal).

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

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La personnanté morale de la Sociéié subsiste pcur Kes bescins ce la liqu:dation yusqua la cioture de celle-c.

Tousfcis, ia msnien .. Société en liqudaucn , ainsi cue .e nos ou ce des tiquicatears dcvent fgarer sur tous ics acres et documenis émananr de la Société et aestinés aux ters.

La siquicatior. esi fate pa ur, cu plusierrs Hquiaateurs pns pam. tes Associés ou en cehors d eux, porusés a la nayorité en Capital oes Assoc:és, ou a défaut. par ordonnance du Présidert du Tribunal de commerce staruant sur requ&te de tout intéressé.

Ua ou plusieurs concleurs peuvent étre rommés iars les rmemes conditicns que les liquiaareurs

A-= sursius, a 1quaavon de sa Societé sera efectuée seicn ies réges defines pa les Avc.es 402 & 4.E ae lz o du 74 Jui1ci!96E

La Eoc eiéTest pas c:sscuit bar la fa ite ou . ncapac.re Sappan t ies Assacies Ewe n'est t.ssojie 1on .us pa1OeCESOFICeS ASEOCCS

AFTICESI.COHTMESTATIONS

Associés, Je Géranre el 's Coc.éié, sost tnire ies Assotiés aux-mémes, relaivemen aux. affaires sociaies, seront Jugées conforméne a 'a ..o. ti seucusex a a juteciich tes - burou' conpétenis du Siege. Coc.2!

A delaui d'élecuon ae aoructie, les assignatstns et signufcaners soni vaabiement fats eu Faoue ce lvonsiew Ie Erocureur de. ia Répubhquc irer le T.ibusai oCrance insiasct du Si≥ Eocia

COTUJRJE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : DAUPHINE ISOLATION PROJECTION Adresse : 280 rue Héléne Boucher 69140 Rillieux-la-pape - FRANCE-

n° de gestion : 2010B03045 n° d'identification : 421 346 891

n° de dépot : A2013/000771 Date du dépot : 10/01/2013

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire 4268857

4268857

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

DAUPHINE ISOLATION PROJECTION

Société a responsabilité limitée au capital de 368 926,62 euros Siege social : 33 rue Ernest Renan 69120 VAULX EN VELIN 421 346 891 RCS LYON