COMAFIGD
Acte du 10 octobre 2011
Début de l'acte
1109443802
DATE DEPOT : 2011-10-10
NUMERO DE DEPOT : 2011R094815
N° GESTION : 2005B00903
N" SIREN : 480429687
DENOMINATION : COMAFIGD
ADRESSE : 130 RUE REAUMUR 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2009/06/26
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
"COMAFIGD" Grcife n.r mncrce dc Paris nai ac 1
1 0 OCT.2011 R COMAFIGD
SIEGE S0CIAL : PARIS (75002) - 130 RUE REAUMUR r O94 8 i5 480 429 687 RCS PARIS (2005 B 00903)
********************
DATE DEPOT : 2011-10-10
NUMERO DE DEPOT : 2011R094815
N° GESTION : 2005B00903
N" SIREN : 480429687
DENOMINATION : COMAFIGD
ADRESSE : 130 RUE REAUMUR 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2009/06/26
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
"COMAFIGD" Grcife n.r mncrce dc Paris nai ac 1
1 0 OCT.2011 R COMAFIGD
SIEGE S0CIAL : PARIS (75002) - 130 RUE REAUMUR r O94 8 i5 480 429 687 RCS PARIS (2005 B 00903)
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Statuts
TITRE I
FORME : OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article I - Forme
Il est formé, par les présentes, une société en nom collectif qui existera entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement.
Cette société sera régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.
Articte 2 - Obict
La société a pour objet :
- Le commerce, en qualité d'intermédiaire, de tous articles de pret a porter hommes, dames et enfants ainsi que de tous autres articles vestimentaires et accessoires.
- Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus défini ou susceptibles d'en favoriser le développement.
- La participation de ia société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés cn participation ou groupements d'intéréts économiques.
"COMAFIGD"
Articlc 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
" COMAFIGD"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales "SNC"
Cette société sera régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.
Articte 2 - Obict
La société a pour objet :
- Le commerce, en qualité d'intermédiaire, de tous articles de pret a porter hommes, dames et enfants ainsi que de tous autres articles vestimentaires et accessoires.
- Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus défini ou susceptibles d'en favoriser le développement.
- La participation de ia société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés cn participation ou groupements d'intéréts économiques.
"COMAFIGD"
Articlc 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
" COMAFIGD"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en Nom Collectif" ou des initiales "SNC"
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a PARIS (75002) 130 rue Réaumur.
I1 ne pourra étre transféré qu'a l'unanimité des associés, mais il pourra etre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la gérance.
I1 ne pourra étre transféré qu'a l'unanimité des associés, mais il pourra etre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la gérance.
Article 5- Duréc
La durée de la société est fixée & quatre vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE IL
APPORTS : CAPITAL SOCIAL : PARTS SOCIALES
Article 6 - Annorts
Les soussignés font a la société les apports en numéraire suivants :
- La sOCiété DESIGN SPORTSWEARS- GERARD DAREL
apporte unc sommc dc NEUF CENT QUATRE VINGT DLX NEUF 999 € Euros, ci .
- La société SEPT CINQ DLX HUIT ROYALE apporte unc 1€ sonme de UN Euro, ci ....
Soit au total une somme de M1lLLE Euros, 1.000 € Ci
Laquelle somme a été déposée dans la caisse sociale.
- 2 -
"COMAFIGD"
- La sOCiété DESIGN SPORTSWEARS- GERARD DAREL
apporte unc sommc dc NEUF CENT QUATRE VINGT DLX NEUF 999 € Euros, ci .
- La société SEPT CINQ DLX HUIT ROYALE apporte unc 1€ sonme de UN Euro, ci ....
Soit au total une somme de M1lLLE Euros, 1.000 € Ci
Laquelle somme a été déposée dans la caisse sociale.
- 2 -
"COMAFIGD"
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de MILLE EUROS (1.000 £).
I1 est divisé en MILLE (1.000) parts de UN Euro (1 £) de nominal chacune, portant les numéros UN (1) a MILLE (1000).
Suite a diverses cessions, les parts sociales sont réparties de la maniere suivante :
SociCté DESIGN SPORTSWEARS - GERARD DAREL 1.000 PARTS
Les parts sociales ainsi attribuées ne donnent pas lieu à la création de titres.
Le capital social peut étre augmenté soit par suite de nouveaux apports en nature ou en espéces effectués par les associés soussignés ou par de nouveaux associés, soit par capitalisation de réserves. Les augmentations de capital, de quelque maniére qu'elles soient faites, devront etre adoptées par décision prise a l'unanimité des associés.
I1 est divisé en MILLE (1.000) parts de UN Euro (1 £) de nominal chacune, portant les numéros UN (1) a MILLE (1000).
Suite a diverses cessions, les parts sociales sont réparties de la maniere suivante :
SociCté DESIGN SPORTSWEARS - GERARD DAREL 1.000 PARTS
Les parts sociales ainsi attribuées ne donnent pas lieu à la création de titres.
Le capital social peut étre augmenté soit par suite de nouveaux apports en nature ou en espéces effectués par les associés soussignés ou par de nouveaux associés, soit par capitalisation de réserves. Les augmentations de capital, de quelque maniére qu'elles soient faites, devront etre adoptées par décision prise a l'unanimité des associés.
Article 8 - Parts sociales - Rcprésentation - Cession
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendu opposable a la société, dans les formes prévues par la loi.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendu opposable a la société, dans les formes prévues par la loi.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
TITRE III
ADMINISTRATION : AVANCES EN COMPTE COURANT
Articlc 9 - Gérance
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non par des associés représentants plus de la moitié du capital.
En conséquence, les gérants auront ensemble ou séparément la signature sociale. IIs ne devront en faire usage que pour les besoins de la société et conformément a son objet tel que défini a l'article 2.
- 3 -
"COMAFIGD"
Tous les engagements souscrits pour le compte de la société devront en énoncer la cause.
Ils pourront agir ensemble et conjointement ou chacun d'eux seul et séparément.
Les pouvoirs des gérants comprendront notamment ceux qui vont étre ci- dessous énoncés, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative ;
- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes courants a toutes banques et établissements de crédit et a l'administration des chéques postaux, y déposer et retirer toutes sommes et chéques, signer et endosser tous chéques.
- Arréter tous comptes, encaisser toutes les sommes dues a la société et acquitter celles qu'elle pourrait devoir, et ce, pour quelque cause que ce soit.
- Souscrire, endosser, accepter, acquitter tous effets de commerce.
- Passer tous traités, marchés, soumissions de travaux avec tous particuliers et toutes administrations publiques, faire tous achats de fournitures quel que soit leur montant, convenir du paiement au comptant ou a terme.
- Signer tous baux quelconques, quelle que soit leur durée.
- Suivre toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'a l'exécution de tous jugements et arréts.
- Représenter la société dans toute faillite ou réglement judiciaire
- Se désister de tous droits, faire mainlevée avant ou aprés paiement de toutes inscriptions, saisies et autres empéchements.
Traiter, transiger et compromettre.
Toutefois les gérants devront etre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir toutes hypothéques ou tous nantissements sur les biens sociaux, ainsi que pour consentir toutes participations aux bénéfices.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le gérant a tous pouvoirs dés lors que les engagements
"COMAFIGD"
contractés F'ont été dans les limites de l'objet social et sous la dénomination sociale conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
En cas de démission de Tun des gérants comme en cas de décés, d'interdiction, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de toute autre cause T'obligeant & renoncer à la gérance, un nouveau gérant sera nommé a l'unanimité. Les pouvoirs de ce nouveau gérant seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.
Articlc 10 - Rémunération du gérant -. Dépenses diverses
Chacun des gérants aura droit à une rémunération fixée par délibération des associés.
Cette rémunération sera portée en frais généraux.
Les frais de voyage, déplacement, démarche et les frais de représentation faits par les coassociés, gérants ou non, dans l'intéret de la société seront remboursés, sur production d'un état signé par les intéressés et passés en frais généraux.
Articlc 9 - Gérance
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non par des associés représentants plus de la moitié du capital.
En conséquence, les gérants auront ensemble ou séparément la signature sociale. IIs ne devront en faire usage que pour les besoins de la société et conformément a son objet tel que défini a l'article 2.
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"COMAFIGD"
Tous les engagements souscrits pour le compte de la société devront en énoncer la cause.
Ils pourront agir ensemble et conjointement ou chacun d'eux seul et séparément.
Les pouvoirs des gérants comprendront notamment ceux qui vont étre ci- dessous énoncés, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative ;
- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes courants a toutes banques et établissements de crédit et a l'administration des chéques postaux, y déposer et retirer toutes sommes et chéques, signer et endosser tous chéques.
- Arréter tous comptes, encaisser toutes les sommes dues a la société et acquitter celles qu'elle pourrait devoir, et ce, pour quelque cause que ce soit.
- Souscrire, endosser, accepter, acquitter tous effets de commerce.
- Passer tous traités, marchés, soumissions de travaux avec tous particuliers et toutes administrations publiques, faire tous achats de fournitures quel que soit leur montant, convenir du paiement au comptant ou a terme.
- Signer tous baux quelconques, quelle que soit leur durée.
- Suivre toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'a l'exécution de tous jugements et arréts.
- Représenter la société dans toute faillite ou réglement judiciaire
- Se désister de tous droits, faire mainlevée avant ou aprés paiement de toutes inscriptions, saisies et autres empéchements.
Traiter, transiger et compromettre.
Toutefois les gérants devront etre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir toutes hypothéques ou tous nantissements sur les biens sociaux, ainsi que pour consentir toutes participations aux bénéfices.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le gérant a tous pouvoirs dés lors que les engagements
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contractés F'ont été dans les limites de l'objet social et sous la dénomination sociale conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus.
En cas de démission de Tun des gérants comme en cas de décés, d'interdiction, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou de toute autre cause T'obligeant & renoncer à la gérance, un nouveau gérant sera nommé a l'unanimité. Les pouvoirs de ce nouveau gérant seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.
Articlc 10 - Rémunération du gérant -. Dépenses diverses
Chacun des gérants aura droit à une rémunération fixée par délibération des associés.
Cette rémunération sera portée en frais généraux.
Les frais de voyage, déplacement, démarche et les frais de représentation faits par les coassociés, gérants ou non, dans l'intéret de la société seront remboursés, sur production d'un état signé par les intéressés et passés en frais généraux.
Article 11 - Avances cn compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, verser en compte courant des sommes utiles a la société. Il pourra de méme laisser tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent.
Ces sommes produiront des intéréts au taux fixé par le gérant lors de chaque versement.
Quel que soit le terme du remboursement stipulé, l'associé titulaire d'un compte courant ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu'aprés un préavis de trois mois.
La gérance pourra stipuler avec l'associé intéressé la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d'opérer des remboursements anticipés a toute époque quand bon lui semblera.
"COMAFIGD"
Ces sommes produiront des intéréts au taux fixé par le gérant lors de chaque versement.
Quel que soit le terme du remboursement stipulé, l'associé titulaire d'un compte courant ne pourra exiger un remboursement total ou partiel qu'aprés un préavis de trois mois.
La gérance pourra stipuler avec l'associé intéressé la date des remboursements, mais elle aura toujours le droit d'opérer des remboursements anticipés a toute époque quand bon lui semblera.
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TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 - Nomination - Mission
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues a l'article 13 des présents statuts.
Toutefois, la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au moins si elle dépasse, a la clôture de l'exercice social, les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou Ie nombre moyen de salariés au cours d'un exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en Justice par un associé.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres susvisés pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices ; leurs fonctions expirent apres l'assemblée ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que Jeur confére la loi.
Le commissaire aux comptes peut demander des explications au gérant, qui est tenu de répondre dans les conditions et délais fixés par décret, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé l'occasion de l'exercice de sa mission. La réponse est communiquée au comité d'entreprise.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. il peut demander que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Ce rapport est comnuniqué au comité d'entreprise.
Les commissaires aux comptes sont avisés au plus tard en méme temps que les associés des assemblées ou consultations écrites ; ils ont accés aux assemblées.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société
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"COMAFIGD"
Toutefois, la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes au moins si elle dépasse, a la clôture de l'exercice social, les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou Ie nombre moyen de salariés au cours d'un exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en Justice par un associé.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres susvisés pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices ; leurs fonctions expirent apres l'assemblée ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que Jeur confére la loi.
Le commissaire aux comptes peut demander des explications au gérant, qui est tenu de répondre dans les conditions et délais fixés par décret, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé l'occasion de l'exercice de sa mission. La réponse est communiquée au comité d'entreprise.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial. il peut demander que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Ce rapport est comnuniqué au comité d'entreprise.
Les commissaires aux comptes sont avisés au plus tard en méme temps que les associés des assemblées ou consultations écrites ; ils ont accés aux assemblées.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société
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TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES - LIVRES ET REGISTRES
DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Articlc 13 - Décisions collectives
I - MODE DECONSULTATION
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels, et lorsqu'elle a été demandée par un associé par une lettre recommandée adressée a la gérance.
Les associés sont alors convoqués par le gérant quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple ou recommandée adressée a leur domicile. Cette lettre précise les lieu, jour et heure de la réunion. Sont joints a cette convocation le rapport de gestion établi par la gérance, le texte des résolutions proposées, et s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. La délibération est constatée par un procés-verbal signé par tous les associés présents, établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les cas autres que ceux visés & l'alinéa 1 du présent article, la décision peut etre prise par voie de consultation écrite sur l'invitation du gérant. Celui-ci adresse au domicile des associés par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge son rapport écrit et le texte des résolutions proposées.
Les associés doivent émettre leur vote par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans un délai de quinze jours. Le vote s'exprime par l'indication, pour chaque résolution, de la formute "accepté" ou "rejeté". L'absence de réponse d'un associé dans le délai sera considérée comme une abstention de sa part.
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé du gérant et établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. A ce procs- verbal est annexée la réponse de chaque associé.
"COMAFIGD"
II - RFGIME DES DFCISIONS -
Sauf application des dispositions particuliéres aux présents statuts, toutes les décisions sont prises avec le consentement de tous les associés, notamment celles qui excédent les pouvoirs des gérants, tels que fixés a l'article 9 ci-dessus et celles ayant pour objet la modification des statuts.
Les décisions des associés ayant pour objet la modification des statuts devront étre prises également a l'unanimité.
DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Articlc 13 - Décisions collectives
I - MODE DECONSULTATION
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels, et lorsqu'elle a été demandée par un associé par une lettre recommandée adressée a la gérance.
Les associés sont alors convoqués par le gérant quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple ou recommandée adressée a leur domicile. Cette lettre précise les lieu, jour et heure de la réunion. Sont joints a cette convocation le rapport de gestion établi par la gérance, le texte des résolutions proposées, et s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. La délibération est constatée par un procés-verbal signé par tous les associés présents, établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les cas autres que ceux visés & l'alinéa 1 du présent article, la décision peut etre prise par voie de consultation écrite sur l'invitation du gérant. Celui-ci adresse au domicile des associés par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge son rapport écrit et le texte des résolutions proposées.
Les associés doivent émettre leur vote par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans un délai de quinze jours. Le vote s'exprime par l'indication, pour chaque résolution, de la formute "accepté" ou "rejeté". L'absence de réponse d'un associé dans le délai sera considérée comme une abstention de sa part.
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé du gérant et établi dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. A ce procs- verbal est annexée la réponse de chaque associé.
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II - RFGIME DES DFCISIONS -
Sauf application des dispositions particuliéres aux présents statuts, toutes les décisions sont prises avec le consentement de tous les associés, notamment celles qui excédent les pouvoirs des gérants, tels que fixés a l'article 9 ci-dessus et celles ayant pour objet la modification des statuts.
Les décisions des associés ayant pour objet la modification des statuts devront étre prises également a l'unanimité.
Article 14 - Livres ct registres - Droit d'information des associés
Les opérations de la société seront constatées sur des livres et registres tenus conformément a la loi et suivant les usages du commerce, sous la responsabilité et par les soins de la gérance.
Chaque associé aura le droit de procéder a toute vérification, a toute époque de l'année et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit par la gérance.
Chaque associé aura le droit de procéder a toute vérification, a toute époque de l'année et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit par la gérance.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - INFORMATION
COMPTABLE ET FINANCIERE - AFFECTATION ET REPARTITION DU
RESULTAT
COMPTABLE ET FINANCIERE - AFFECTATION ET REPARTITION DU
RESULTAT
Article 15 - Exercice social
L'exercice social commence le 1"r janvier et se termine 31 décembre de la méme année.
Articlc 16 - Comptes sociaux
La gérance dresse a la fin de chaque exercice l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société ; dans ce demier cas, les modifications doivent étre décrites et
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"COMAFIGD"
justifiées dans l'annexe. Elles doivent étre aussi signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.
La gérance établit aussi un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé.
Dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice, la gérance convoque. par lettre recommandée, T'assemblée des associés qui statue sur les comptes dudit exercice a la majorité simple du capital social.
Sont joints à la convocation, qui est adressée aux associés quinze jours avant Ia date de l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées.
L'inventaire est tenu a la disposition des associés, durant le méme délai, au siége social ou ils peuvent en prendre copie.
Articlc 16 - Comptes sociaux
La gérance dresse a la fin de chaque exercice l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif.
Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société ; dans ce demier cas, les modifications doivent étre décrites et
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"COMAFIGD"
justifiées dans l'annexe. Elles doivent étre aussi signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.
La gérance établit aussi un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé.
Dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice, la gérance convoque. par lettre recommandée, T'assemblée des associés qui statue sur les comptes dudit exercice a la majorité simple du capital social.
Sont joints à la convocation, qui est adressée aux associés quinze jours avant Ia date de l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées.
L'inventaire est tenu a la disposition des associés, durant le méme délai, au siége social ou ils peuvent en prendre copie.
Article 17 - Information comptable ct financiére
Si la société vient a répondre a l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret.
La société concernée cesse d'etre assujettie à cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés a l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donne connaissance a l'assembléc des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
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La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont également précisés par décret.
La société concernée cesse d'etre assujettie à cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés a l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donne connaissance a l'assembléc des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
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Article 18 - Affectation ct rénartition du résultat
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de lexercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont aussi distribuables les sommes prélevées sur ies réserves disponibles ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les associés peuvent décider l'inscription au compte report & nouveau ou a tous comptes de réserve, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Ils fixent l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes.
Les sommes distribuables sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes non compensées par les réserves et le report bénéficiaire des exercices antérieurs sont portées a un compte "pertes antérieures" du bilan pour étre imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs. Les pertes sont supportées par les associés dans les mémes proportions que les bénéfices.
Les associés peuvent décider l'inscription au compte report & nouveau ou a tous comptes de réserve, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Ils fixent l'affectation ou l'emploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes.
Les sommes distribuables sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes non compensées par les réserves et le report bénéficiaire des exercices antérieurs sont portées a un compte "pertes antérieures" du bilan pour étre imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs. Les pertes sont supportées par les associés dans les mémes proportions que les bénéfices.
TITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
Articlc 19 - Transformation
La transformation de la société en société d'une autre forme peut étre décidée par décision collective des associés prise a l'unanimité, sans que cette opération entraine Ia création d'un étre moral nouveau.
Articlc 20 - Dissolution
I - DISSOI UTION PAR L'ARRIVFE DU TFRME-
La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
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"COMAFIGD"
11 - DFCISION DES ASSOCIES -
La société est dissoute a tout moment par décision prise avec l'accord de tous les associés.
Si, du fait de pertes dament constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social tout associé pourra requérir la dissolution de la société a charge par lui de faire connaitre son intention a cet égard par acte extrajudiciaire signifié au gérant au siége social avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
1H - DECES. INTFRDICTION OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société ne sera pas dissoute par le décés ou l'interdiction d'un associé
Elle continuera entre les héritiers, ayants droit, ayants cause ou représentant 1égal de l'associé, et les autres associés dans les conditions prévues a l'article 1870 du Code Civil.
L'incapacité légale ou physique permanente, et dament constatée, de l'un des associés sera assimilée au décés.
Articlc 21 - Licuidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Les gérants en service lors de la dissolution sont nommés liquidateurs. En cas de besoin, les associés pourvoient à la majorité simple au remplacement du liquidateur qui ne serait plus en mesure d'exercer son mandat.
Les liquidateurs exercent ieur mission pendant le délai nécessaire à son accomplissement. I1 dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment, ceux de vendre soit à l'amiable, soit aux enchéres, en bloc ou en détail, tous les biens, droits et actions de toute nature, mobiliers et immobiliers appartenant a la société, le tout sans aucune réserve et de maniére a parvenir a l'entiere liquidation de la société sous réserve de respecter les dispositions édictées par la loi.
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"COMAFIGD"
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leur part dans le capital social.
Si le résultat de la liquidation établit un résultat négatif, les pertes sont supportées par les associés dans la méme proportion.
PROPRIETE DU FONDS SOCIAL
Articlc 19 - Transformation
La transformation de la société en société d'une autre forme peut étre décidée par décision collective des associés prise a l'unanimité, sans que cette opération entraine Ia création d'un étre moral nouveau.
Articlc 20 - Dissolution
I - DISSOI UTION PAR L'ARRIVFE DU TFRME-
La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
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"COMAFIGD"
11 - DFCISION DES ASSOCIES -
La société est dissoute a tout moment par décision prise avec l'accord de tous les associés.
Si, du fait de pertes dament constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social tout associé pourra requérir la dissolution de la société a charge par lui de faire connaitre son intention a cet égard par acte extrajudiciaire signifié au gérant au siége social avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
1H - DECES. INTFRDICTION OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société ne sera pas dissoute par le décés ou l'interdiction d'un associé
Elle continuera entre les héritiers, ayants droit, ayants cause ou représentant 1égal de l'associé, et les autres associés dans les conditions prévues a l'article 1870 du Code Civil.
L'incapacité légale ou physique permanente, et dament constatée, de l'un des associés sera assimilée au décés.
Articlc 21 - Licuidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Les gérants en service lors de la dissolution sont nommés liquidateurs. En cas de besoin, les associés pourvoient à la majorité simple au remplacement du liquidateur qui ne serait plus en mesure d'exercer son mandat.
Les liquidateurs exercent ieur mission pendant le délai nécessaire à son accomplissement. I1 dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment, ceux de vendre soit à l'amiable, soit aux enchéres, en bloc ou en détail, tous les biens, droits et actions de toute nature, mobiliers et immobiliers appartenant a la société, le tout sans aucune réserve et de maniére a parvenir a l'entiere liquidation de la société sous réserve de respecter les dispositions édictées par la loi.
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"COMAFIGD"
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leur part dans le capital social.
Si le résultat de la liquidation établit un résultat négatif, les pertes sont supportées par les associés dans la méme proportion.
Article 22 - Pronriété du fonds social
La société étant seule propriétaire de son actif, les héritiers, représentants, ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels d'un associé, ne poutront en aucun cas requérir l'apposition des scellés sur ies biens sociaux, ni prendre quelque mesure que ce soit pouvant entraver la marche normale de la société. Lesdits héritiers, ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels de l'associé seront tenus de s'en rapporter aux derniers inventaires et bilans arrétés entre les associés. Ces dispositions sont applicables au cas oû pour une cause quelconque les héritiers d'un associé prédécédé demanderaient la dissolution de la société. I1 serait alors dressé seulement un inventaire en la forme commerciale et procédé, s'il y a lieu, a ta liquidation conformément aux prescriptions de l'article 21.
TITRE VII
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siége social. En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toute assignation et signification seront réguliérement faites a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége social.
Statuts mis a jour au 26 juin 2009
Statuts mis a jour au 26 juin 2009