Acte du 1 juillet 2021

Il a été apporté a la société :

a) lors de sa constitution, une somme en numéraire de soixante deux mille cing cents francs, ci ......... 62 500,00 F b) au titre de la libération du surplus, une somme de cent quatre vingt sept mille cinq cents francs, ci 187 500,00 F

c) au titre de l'augmentation de capital réalisée le 19 novembre 1991, une somme

d'un million sept cent cinquante mille francs, ci .. 1 750 000,00 F

d) au titre de l'augmentation de capital réalisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2001, une somme de 99 062,40 F, soit .. 15 101,97 euros e) au titre de l'augmentation de capital autorisée par l'Associée Unique le 16 octobre 2014, une somme

de 500 000,00 euros, ci....... .. 500 000,00 euros TOTAL égal au montant du capital social ci-aprés énoncé : HUIT CENT VINGT MILLE EUROS, Ci...... .820 000,00 euros Le capital social est fixé a la somme de 820 000 euros. Il est divisé en 51 250 actions d'une seule catégorie de 16 euros chacune libérées intégralement de leur valeur nominale.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées intégralement de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Transmission

Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié ou sur production d'un ordre de mouvement.

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Ce mouvement est inscrit sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les huit jours qui suivent celui-ci.

Cession

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit :

1- Inaliénabilité des actions :

Pendant une durée de 10 ans à compter de la date a laquelle la société cesse d'étre unipersonnelle, les actionnaires ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.

Cette disposition s'applique à la totalité des titres de la société détenus au jour de la mise en ceuvre de l'inaliénabilité des actions, a la totalité des titres gu'ils acquerront ou

souscriront, de quelque maniére que ce soit ou qui seront attribués aux actionnaires, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, au cours de la période d'inaliénabilité.

Cette disposition s'applique à tout nouvel actionnaire. Ces derniers s'obligent expressément et irrévocablement à conserver directement jusqu'a l'expiration de la période d'inaliénabilité la totalité des titres de la société.

Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, le Président devra lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :

cession par un actionnaire à un tiers filiale ou société contrlée à plus de 50 % du capital social ou des droits de vote ; exclusion d'un actionnaire dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts ;

modification dans le contrôle d'une société actionnaire dont il résulterait son exclusion

dans les conditions fixées a l'article 10 des statuts.

2- Droit de préemption :

A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus :

a) Toute cession des actions de la Société méme entre actionnaires est soumise au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires, a l'exception de la cession par un actionnaire a un autre actionnaire ou un tiers, filiale ou société contrlée à plus de 50 % du capital social ou des droits de vote, et ce, dans les conditions ci-aprés.

b) L'actionnaire cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;

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le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'actionnaire cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue au paragraphe 3 du présent article des statuts.

c) Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque actionnaire souhaite acquérir.

d) A l'expiration du délai de deux mois prévu au c) ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au b) ci-dessus, le Président doit notifier à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue au paragraphe 3 du présent article des statuts.

e) En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 15 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

3- Agrément :

a) Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant à l'unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. Cette disposition ne s'applique pas aux cessions à par un actionnaire à une filiale ou société contrlée à plus de 50 % du capital social ou des droits de vote.

b) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.

c Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

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e) En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

f) En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société sera calculé par un expert désigné en respect de l'article 1843-4 du Code Civil, dont les conclusions lieront définitivement les parties.

Ce calcul recoit le visa du ou des commissaires aux comptes et le prix est alors notifié par le Président.

4- Nullité des cessions d'actions :

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 9 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions du présent article s'appligueront de plein droit

1. Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un actionnaire

2. Exclusion facultative

a) Cas d'exclusion

L'exclusion d'un actionnaire peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts ; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire.

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b) Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des actionnaires statuant à l'unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote : l'actionnaire dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul des voix.

Les actionnaires sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président.

c) Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification à l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des actionnaires, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres actionnaires ;

convocation de l'actionnaire concerné à une réunion préalable des actionnaires tenue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la consultation des actionnaires sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

d) Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

e) Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'actionnaire exclu.

La totalité des actions de l'actionnaire exclu doit @tre cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut selon la méthode de calcul prévue a l'article 9.

Si la société vient à comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions du présent article s'appliqueront de plein droit.

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1. En cas de modification au sens de l'article L 355-1 de la Loi du 24 juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société actionnaire dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 10.

2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société actionnaire dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 10. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société.

Désignation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'actionnaire unique ou par décision collective des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Le Président, personne morale, doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'actionnaire unique ou les actionnaires, par lettre adressée au moins 15 jours avant la date de prise d'effet de cette décision.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 16 des statuts. La révocation n'a pas à étre motivée.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts à l'actionnaire unique.

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Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il est fait mention au registre des décisions de l'actionnaire unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président, actionnaire unique.

Lorsque le Président n'est pas actionnaire, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation de l'actionnaire unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la Loi, un ou plusieurs commissaires titulaires.

Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Dans les rapports entre la Société et son Comité Social et Economique, Ie Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L 2312-72 à L 2312-77 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique doivent étre informés des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 5 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.