FACC
Acte du 7 avril 2023
Début de l'acte
RCS : ARRAS
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 40810 Numero SIREN : 485 289 847
Nom ou denomination : FACC
Ce depot a ete enregistré le 07/04/2023 sous le numero de depot 2223
FACC
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 131, rne de Varsovic - 62138 BILLY BERCLAU 485 289 847 RCS ARRAS-62000
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 40810 Numero SIREN : 485 289 847
Nom ou denomination : FACC
Ce depot a ete enregistré le 07/04/2023 sous le numero de depot 2223
FACC
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : 131, rne de Varsovic - 62138 BILLY BERCLAU 485 289 847 RCS ARRAS-62000
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 09 NOVEMBRE 2022
L'an 2022,
Le 09 novembre,
A 14 heures,
Les associés de la société FACC, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 160 parts de 50,0000 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 131, rue de Varsovie 62138 BILLY BERCLAU, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Christophe GRUSON, titulaire de 59 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Patrick GRUSON, titulaire de 61 parts sociales en pleine propriété,
La Société J.F.C., représentée par son Président, titulaire de 40 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick GRUSON, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation d'un apport de parts sociales et agrément d'un nouvel associé. - Pouvoirs pour l'accoinplissement des formalités.
Le Président dépose sur lc bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - une copie de la deinande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignenents prévus par les dispositions législatives et réglemnentaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assenblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne deinandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 09 novembre,
A 14 heures,
Les associés de la société FACC, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 160 parts de 50,0000 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 131, rue de Varsovie 62138 BILLY BERCLAU, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Christophe GRUSON, titulaire de 59 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Patrick GRUSON, titulaire de 61 parts sociales en pleine propriété,
La Société J.F.C., représentée par son Président, titulaire de 40 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick GRUSON, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation d'un apport de parts sociales et agrément d'un nouvel associé. - Pouvoirs pour l'accoinplissement des formalités.
Le Président dépose sur lc bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - une copie de la deinande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignenents prévus par les dispositions législatives et réglemnentaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assenblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne deinandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet dc Monsieur Patrick GRUSON d'apporter a la société PINARELLO, SASU a constituer, domiciliée 131,ruc de Varsovie,62138 BILLY BERCLAU,61 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cet apport et agréer expressément la société PINARELLO en qualité de nouvelle associée à compter du jour ou l'apport sera signifié a la Société ou du jour du dépt d'un original de l'apport de titres au siége de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
Christophe GRUSON Gérant
Patrick GRUSON Gérant
CONTRAT D'APPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick GRUSON, né le 05 aoat 1969 a LILLE, de nationalité francaise,
Ci-aprés dénommé "l'apporteur",
et Madame Christelle TINCQ, sa conjointe, née le 05 janvier 1969 a CARVIN, de nationalité francaise,
demeurant ensemble 16, rue Basse Boulogne 62149 CAMBRIN,
mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée & BILLY BERCLAU le 06 avril 1991, lequel n'a subi aucune modification depuis,
D'une part,
ET
La société PINARELLO, société par actions simplifiée en formation au capital de 275 000 euros, dont le siége social sera fixé 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU, représentée aux présentes par Monsieur Patrick GRUSON,
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire",
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT
Monsieur Patrick GRUSON, soussigné de premiere part, apporte a la société PINARELLO, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Patrick GRUSON, és-qualité, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
La pleine propriété de 61 parts sociales, de la société FACC, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, domiciliée 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 485 289 847.
Les biens sont évalués a la somme de 275 000 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2005, enregistré au SIE de BETHUNE le 17 octobre 2005, bordereau n" 2005/555, case n°2, il a été constitué une société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros sise a ANNEQUIN (62149), 148 rue Marcel Cabbidu, immatriculée au RCS d'ARRAS, sous le numéro 485 289 847 ; la société a fait l'acquisition d'un fonds artisanal appartenant a Monsieur Roland GRUSON.
La société a pour objet principal :
La conception, fabrication et pose de cabines cloisons, cloisons modulables et menuiseries en aluminium.
Lors de la signature des statuts constitutifs le capital social de la société était réparti de la maniere suivante :
Monsieur Patrick GRUSON : 80 parts sociales, numérotées de 1 a 80 Monsieur Christophe GRUSON : 80 parts sociales, numérotées de 81 a 160
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Aux termes d'une cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2011. Monsieur Christophe GRUSON a cédé a la SARL JFC, la pleine propriété de 21 parts sociales portant les numéros 81 a 101.
Aux termes d'une cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2011, Monsieur Patrick GRUSON a cédé a la SARL JFC, la pleine propriété de 19 parts sociales portant les numéros 62 a 80.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 01 mars 2020, le siége social a été transféré au 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU.
Le capital social de la société est réparti de la maniere suivante :
Monsieur Patrick GRUSON : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS JFC : 40 parts sociales, numérotées de 62 à 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
La société est gérée actuellement par :
Monsieur Patrick GRUSON, co-gérant &
Monsieur Christophe GRUSON, co-gérant.
VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS EN NATURE
La valeur attribuée a l'apport de titres, soit la somme de 275 000 euros a fait l'objet d'une vérification par la Société JCT AUDIT représentée par Monsieur Nicolas ZOWEZAK, commissaire aux comptes dont le siége social est situé 161, rue de la Rosée, 59710 MERIGNIES, inscrit sur la liste prévue a 1'article L. 822-1 du Code de Commerce comme commissaire aux apports, désigné par Patrick GRUSON, en date du 23 septembre 2022.
Les apports ne deviendront définitifs qu'aprés la signature des statuts. Cette signature devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2022 à défaut le présent acte sera considéré comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué a 275 000 euros, il sera attribué a l'apporteu 275 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entiérement libérées.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'apport qui précéde ne deviendra définitif qu'au jour de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport.
La société bénéficiaire de l'apport aura la pleine propriété et la jouissance des parts apportées.
Elle aura droit également a tout dividende, au produit de toute distribution prélevé sur les résultats de l'exercice en cours et des exercices antérieurs.
DECLARATIONS GENERALES
Les parts apportées sont libres de tout gage, privilége ou nantissement quelconque.
Elles sont entiérement libérées.
Elles ne font l'objet d'aucun engagement contractuel, tel que promesse de vente, pacte de préférence, droit ou réclamation de tiers quels qu'ils soient.
REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Monsieur Patrick GRUSON demande a bénéficier, pour la plus-value dégagée a l'occasion du présent apport de parts sociales de la société < FACC>, du régime de report d'imposition automatique prévu a l'article 150-O B Ter du CGI.
Monsieur Patrick GRUSON reconnait avoir pris connaissance du détail des dispositions spécifiques de 1'article 150-O B Ter du CGI et en particulier des situations qui ont pour conséquence de mettre fin au report d'imposition.
DECLARATIONS RELATIVES A L'ENREGISTREMENT
L'apporteur déclare placer ledit apport sous le régime des apports mixtes, a savoir :
> Apport a titre pur et simple exonéré de droits d'enregistrement, sous le régime prévu a l'article 810 bis du code général des impts, en ce qui concerne l'attribution de titres sociaux.
GP G P
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur 16, rue Basse Boulogne 62149 CAMBRIN, - la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait a BILLY BERCLAU Lc s9.1.227 En 4 exemplaires
FACC
Société a responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siege social : 131, rue de Varsovie
62138 BILLY BERCLAU
STATUTS (mis a jour en date du 09 novembre 2022)
CERTIFIE CONFORME GY A LORIGINAL
< F,A,G.C Société a responsabilité limitée au capital de 8000 euros Siege social : 18 rue Marcel CA8IDDU 62149 ANNEQUIN
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les gérants.
Christophe GRUSON Gérant
Patrick GRUSON Gérant
CONTRAT D'APPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick GRUSON, né le 05 aoat 1969 a LILLE, de nationalité francaise,
Ci-aprés dénommé "l'apporteur",
et Madame Christelle TINCQ, sa conjointe, née le 05 janvier 1969 a CARVIN, de nationalité francaise,
demeurant ensemble 16, rue Basse Boulogne 62149 CAMBRIN,
mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée & BILLY BERCLAU le 06 avril 1991, lequel n'a subi aucune modification depuis,
D'une part,
ET
La société PINARELLO, société par actions simplifiée en formation au capital de 275 000 euros, dont le siége social sera fixé 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU, représentée aux présentes par Monsieur Patrick GRUSON,
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire",
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
APPORT
Monsieur Patrick GRUSON, soussigné de premiere part, apporte a la société PINARELLO, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Patrick GRUSON, és-qualité, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
La pleine propriété de 61 parts sociales, de la société FACC, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, domiciliée 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 485 289 847.
Les biens sont évalués a la somme de 275 000 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2005, enregistré au SIE de BETHUNE le 17 octobre 2005, bordereau n" 2005/555, case n°2, il a été constitué une société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros sise a ANNEQUIN (62149), 148 rue Marcel Cabbidu, immatriculée au RCS d'ARRAS, sous le numéro 485 289 847 ; la société a fait l'acquisition d'un fonds artisanal appartenant a Monsieur Roland GRUSON.
La société a pour objet principal :
La conception, fabrication et pose de cabines cloisons, cloisons modulables et menuiseries en aluminium.
Lors de la signature des statuts constitutifs le capital social de la société était réparti de la maniere suivante :
Monsieur Patrick GRUSON : 80 parts sociales, numérotées de 1 a 80 Monsieur Christophe GRUSON : 80 parts sociales, numérotées de 81 a 160
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Aux termes d'une cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2011. Monsieur Christophe GRUSON a cédé a la SARL JFC, la pleine propriété de 21 parts sociales portant les numéros 81 a 101.
Aux termes d'une cession de parts sociales par acte sous seing privé en date du 08 décembre 2011, Monsieur Patrick GRUSON a cédé a la SARL JFC, la pleine propriété de 19 parts sociales portant les numéros 62 a 80.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 01 mars 2020, le siége social a été transféré au 131, rue de Varsovie, 62138 BILLY BERCLAU.
Le capital social de la société est réparti de la maniere suivante :
Monsieur Patrick GRUSON : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS JFC : 40 parts sociales, numérotées de 62 à 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
La société est gérée actuellement par :
Monsieur Patrick GRUSON, co-gérant &
Monsieur Christophe GRUSON, co-gérant.
VERIFICATION ET APPROBATION DES APPORTS EN NATURE
La valeur attribuée a l'apport de titres, soit la somme de 275 000 euros a fait l'objet d'une vérification par la Société JCT AUDIT représentée par Monsieur Nicolas ZOWEZAK, commissaire aux comptes dont le siége social est situé 161, rue de la Rosée, 59710 MERIGNIES, inscrit sur la liste prévue a 1'article L. 822-1 du Code de Commerce comme commissaire aux apports, désigné par Patrick GRUSON, en date du 23 septembre 2022.
Les apports ne deviendront définitifs qu'aprés la signature des statuts. Cette signature devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2022 à défaut le présent acte sera considéré comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué a 275 000 euros, il sera attribué a l'apporteu 275 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entiérement libérées.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'apport qui précéde ne deviendra définitif qu'au jour de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport.
La société bénéficiaire de l'apport aura la pleine propriété et la jouissance des parts apportées.
Elle aura droit également a tout dividende, au produit de toute distribution prélevé sur les résultats de l'exercice en cours et des exercices antérieurs.
DECLARATIONS GENERALES
Les parts apportées sont libres de tout gage, privilége ou nantissement quelconque.
Elles sont entiérement libérées.
Elles ne font l'objet d'aucun engagement contractuel, tel que promesse de vente, pacte de préférence, droit ou réclamation de tiers quels qu'ils soient.
REPORT D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Monsieur Patrick GRUSON demande a bénéficier, pour la plus-value dégagée a l'occasion du présent apport de parts sociales de la société < FACC>, du régime de report d'imposition automatique prévu a l'article 150-O B Ter du CGI.
Monsieur Patrick GRUSON reconnait avoir pris connaissance du détail des dispositions spécifiques de 1'article 150-O B Ter du CGI et en particulier des situations qui ont pour conséquence de mettre fin au report d'imposition.
DECLARATIONS RELATIVES A L'ENREGISTREMENT
L'apporteur déclare placer ledit apport sous le régime des apports mixtes, a savoir :
> Apport a titre pur et simple exonéré de droits d'enregistrement, sous le régime prévu a l'article 810 bis du code général des impts, en ce qui concerne l'attribution de titres sociaux.
GP G P
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur 16, rue Basse Boulogne 62149 CAMBRIN, - la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait a BILLY BERCLAU Lc s9.1.227 En 4 exemplaires
FACC
Société a responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siege social : 131, rue de Varsovie
62138 BILLY BERCLAU
STATUTS (mis a jour en date du 09 novembre 2022)
CERTIFIE CONFORME GY A LORIGINAL
< F,A,G.C Société a responsabilité limitée au capital de 8000 euros Siege social : 18 rue Marcel CA8IDDU 62149 ANNEQUIN
Statuts
Les soussignés:
Monsieur Patrick GRUSQN, marlé sous le régime légal de ia communauté de biens réduite aux acquets, né LILLE le 06 aodt 1969, demeurant a VENDIN LE VIEIL 62880, 29 rue Fontaine :
Monsieur Christophe GRU$ON, né a LILLE le 05 aout 1969, demeurant à WAVRIN 59136 6 avenue de l'Europe :
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Le conjoint de M. Patrick GRUSON associé, marié sous le régime de la communauté a été dament averti conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
TITRET - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE $OCIAL - DUREE
Monsieur Patrick GRUSQN, marlé sous le régime légal de ia communauté de biens réduite aux acquets, né LILLE le 06 aodt 1969, demeurant a VENDIN LE VIEIL 62880, 29 rue Fontaine :
Monsieur Christophe GRU$ON, né a LILLE le 05 aout 1969, demeurant à WAVRIN 59136 6 avenue de l'Europe :
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Le conjoint de M. Patrick GRUSON associé, marié sous le régime de la communauté a été dament averti conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
TITRET - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE $OCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La présente societé est une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les régiements présents et a venir alnsi que par les présents statuts.
Article 2.. Objet social
La société a pour objet:
la conception, fabricatian et pose de cabines cloisons, cloisons modulables et menuiseries en aluminium
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directerment o indirectement a l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou & créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, participation, association et location-gérance.
la conception, fabricatian et pose de cabines cloisons, cloisons modulables et menuiseries en aluminium
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directerment o indirectement a l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement.
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou & créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, participation, association et location-gérance.
Article 3 - Dénominationsociale
La dénomination de la société est : < F.A.C.c <
Dans tous tes actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les letires, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale, sera toujours précédée ou suivie des mots
ou des initiales <$ARL> at de t'énanciation du capltal soctal.
Dans tous tes actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les letires, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale, sera toujours précédée ou suivie des mots
ou des initiales <$ARL> at de t'énanciation du capltal soctal.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé au -18 rue Mat'cel CABIDDU 62149 ANNEQUIN
statuts de la SARL 1
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de ia ineme ville ou des départements fmitrophas par simple décision de la gérance et an tout autre endtpif par déoislah exiaordinare de l'assermblée des associes.
Article S. Dureo
La durée de la société est fixés a 99 ans compter de la date d'immatriculation de ia société au. registre du commerce et des sociétes, sauf las aas de dissolutlon anticipe et de prarogation.
statuts de la SARL
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de ia ineme ville ou des départements fmitrophas par simple décision de la gérance et an tout autre endtpif par déoislah exiaordinare de l'assermblée des associes.
Article S. Dureo
La durée de la société est fixés a 99 ans compter de la date d'immatriculation de ia société au. registre du commerce et des sociétes, sauf las aas de dissolutlon anticipe et de prarogation.
TITRE 1I APPORTS " GAPITAL $OCIAL
Artcla &Apperta
Les apports sont effaotus par les spussignés selon les modalltes suivartes:
I-Apports an numéraire
Monsleur Patrlrk GRUsON, la somme de quatre mille euros, soit - 4.000
Monaiour Christophe GRUsON, la somme de quatre mlle auros, solt - 4.000 @
Solt au totat la somme de huit mille curos - 8000
Laquelle somme da 8000 curos a été dôposée par ias assaciês, conformément à la lo1, au crédit d'un aompte ouvert au nom de la socléte en formatlon au CREDIT DU NORD
Cetke somme sera ratirée par le gerant &e ja societé ou san mandatalre sur présentation du certificat delivre par le greffier du trbunal de commerce du lleu du slege social attestant l'mmatriculation de ia socité au Registre du commerce et des soplétés (axtrait Khis).
Recapitulation des apports:
Lensemble des apports s'elve a la sonme de -8000 @ représentant:
i. Les apports en num&r@lre de M. Patrick GRUSON d'un Montant total de 4000 curos
2, Les apporte en numéraire de M. Chriatophe GRU&ON d'un montant total de 4000 curos
Tota @gat au mantant du capital social $000 curos
Ariicle.7 Captal socinl
Le capital social est fixé a la somme-de 8-000-curos.
I-est-divisé en-160-parts-de-50-curos-souscrites en totalité par les associés et-attribués a chacun d'eux dans-les proportions suivantes.
Monsieur Patrick Gruson A concurrence de 61 parts-numérotées de 1 a 61 Cimm 61 parts
Monsieur Christophe Gruson A concurrence de 59-parts-numérotées-de-102-a-160 -59-parts- Ci
La societé J F C--- A concurrence de 40 parts numérotées-de 62 a 101 Cirmrrvm r 40 parts 160-parts Total égal au nombre de parts-composant le capital social +--
Les apports sont effaotus par les spussignés selon les modalltes suivartes:
I-Apports an numéraire
Monsleur Patrlrk GRUsON, la somme de quatre mille euros, soit - 4.000
Monaiour Christophe GRUsON, la somme de quatre mlle auros, solt - 4.000 @
Solt au totat la somme de huit mille curos - 8000
Laquelle somme da 8000 curos a été dôposée par ias assaciês, conformément à la lo1, au crédit d'un aompte ouvert au nom de la socléte en formatlon au CREDIT DU NORD
Cetke somme sera ratirée par le gerant &e ja societé ou san mandatalre sur présentation du certificat delivre par le greffier du trbunal de commerce du lleu du slege social attestant l'mmatriculation de ia socité au Registre du commerce et des soplétés (axtrait Khis).
Recapitulation des apports:
Lensemble des apports s'elve a la sonme de -8000 @ représentant:
i. Les apports en num&r@lre de M. Patrick GRUSON d'un Montant total de 4000 curos
2, Les apporte en numéraire de M. Chriatophe GRU&ON d'un montant total de 4000 curos
Tota @gat au mantant du capital social $000 curos
Ariicle.7 Captal socinl
Le capital social est fixé a la somme-de 8-000-curos.
I-est-divisé en-160-parts-de-50-curos-souscrites en totalité par les associés et-attribués a chacun d'eux dans-les proportions suivantes.
Monsieur Patrick Gruson A concurrence de 61 parts-numérotées de 1 a 61 Cimm 61 parts
Monsieur Christophe Gruson A concurrence de 59-parts-numérotées-de-102-a-160 -59-parts- Ci
La societé J F C--- A concurrence de 40 parts numérotées-de 62 a 101 Cirmrrvm r 40 parts 160-parts Total égal au nombre de parts-composant le capital social +--
ARTICLE 7 - CAPITALSOCIAL
Aux termes d'un contrat d'apport intervenu en date du 09 novembre 2022 et conformément δ l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 novembre 2022, il faut lire :
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros. Il est divisé en 160 parts sociales souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans les proportions suivantes :
La SASU PINARELLO : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS J.F.C : 40 parts sociales, numérotées de 62 a 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros. Il est divisé en 160 parts sociales souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans les proportions suivantes :
La SASU PINARELLO : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS J.F.C : 40 parts sociales, numérotées de 62 a 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Article 8 :Augmentation du capital.social
Le capital soclal pourra @ire augmente soit par création de parts nouvelies, soit par majoration du montant nominal des parts existantes en vertu d'une décision collective extraordinalre des associés, conformément.aux dispositions des articles L 223-32 et L. 223-33 du code de commerce.
Si l'augmentation du capital fait apparattre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obienir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation du capital fait apparattre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obienir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 9 - Réduction du capital social
Le capital social pourra @tre r@duit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, contormément aux dispositions de l'article L 223-34 du code de commerce. Si la réduction du capita? fait apparattre des rompus, les assoclés feront ieur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE II - TRANSMISSION DES PARTS'SOCIALES
Article 10.- Représentation des parts sociales
Les parts sociales résuitent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signiflées et publiées. Elles ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Chague associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs.
Chague associé peut se faire délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs.
Article 1i - Droits et obligations dies parts sociales
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, & une quotité dans la propriété de l'actif social, dans les bénéfices et le boni de liquidation éventuels. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés, Les drolts et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelqve main qu'elles passenl. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en derander le partage ou la licitation.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés, Les drolts et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelqve main qu'elles passenl. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en derander le partage ou la licitation.
Article 12 - Transmission.des parts sociales
I - Cessions
a - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a ia société que dans les formes prévues par l'article 1590 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cette formalité et apres publicité au Registre du commerce et des sociétés.
b - Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants
Les parts sont librement cessibles entre associés ainsi qu'a leurs conjoint, ascendants ou descendants.
statuts de la SARL < FACC > 3
- Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant
Les parts soclales ne peuvent tre cédées & titre onéreux ou a titre gratuit à des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trols quarts des parts sociales, la personne et les parts de l'assoclé cédant étant pris en compte pour te calcul de cette majorité.
Le projet de cession est notifie & la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée extraordinaire des associés pour qu'elle délibere sur ie projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La décision de ia société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connattre sa déclsion dans ie déiai de trols mois a compter de la derniere des notifications prévues ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
d - Obilgation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si ia société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également décider, dans le meme délal et avec t'accord de l'associé cédant, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus. n délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la sociéte par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux léga! en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai irnparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Cette cession dolt @tre impérativement régularisée dans un délai de trente jours, faute de quoi une nuvelle demande d'agrement sera nécessaire.
11 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants drolt doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Ils doivent également justifier de ia désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.
IIl - Nantissement des parts sociales
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
a - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a ia société que dans les formes prévues par l'article 1590 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cette formalité et apres publicité au Registre du commerce et des sociétés.
b - Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants
Les parts sont librement cessibles entre associés ainsi qu'a leurs conjoint, ascendants ou descendants.
statuts de la SARL < FACC > 3
- Agrément de cession à des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant
Les parts soclales ne peuvent tre cédées & titre onéreux ou a titre gratuit à des tiers étrangers & la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trols quarts des parts sociales, la personne et les parts de l'assoclé cédant étant pris en compte pour te calcul de cette majorité.
Le projet de cession est notifie & la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée extraordinaire des associés pour qu'elle délibere sur ie projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La décision de ia société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connattre sa déclsion dans ie déiai de trols mois a compter de la derniere des notifications prévues ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
d - Obilgation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si ia société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également décider, dans le meme délal et avec t'accord de l'associé cédant, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus. n délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la sociéte par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux léga! en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai irnparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Cette cession dolt @tre impérativement régularisée dans un délai de trente jours, faute de quoi une nuvelle demande d'agrement sera nécessaire.
11 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants drolt doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Ils doivent également justifier de ia désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.
IIl - Nantissement des parts sociales
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Article 13 - Décos 9u inoapaoi6 d'un asgocté
La soclété n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, ia faillite, ou la déconfiture d'un associé non plus que par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, ceiui-ci exerce alors tous ies pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
statuts dc la SARL< FACC >
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de ieur éventuel agrément tel que prévu a l'article 12 des présents. statuts.
statuts dc la SARL< FACC >
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de ieur éventuel agrément tel que prévu a l'article 12 des présents. statuts.
Article 14 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnalt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre sux pour les représenter auprés de ia société: a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-proprlétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre sux pour les représenter auprés de ia société: a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-proprlétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
TITRE IV - GERANCE
Article 15 - Nomination des aérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou ies gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moltié des parts sociales ou de l'associé unique en cas d'EURL.. tls peuvent etre révoques dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de sss frais de representation et de déplacement.
La durée des fonctions du ou des gérants st fixée par la décision collective qui les nomme.
La gérance de la societé est confiée conjointement à M. Patrick GRUSON et M. Christophe GRUsON qui déclarent accepter la fonction gui leur est confiée.
La démission de l'un des gérants de ses fonctions ne met pas fin aux fonctions de gérant de l'autre.
Le ou ies gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moltié des parts sociales ou de l'associé unique en cas d'EURL.. tls peuvent etre révoques dans les memes conditions. Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de sss frais de representation et de déplacement.
La durée des fonctions du ou des gérants st fixée par la décision collective qui les nomme.
La gérance de la societé est confiée conjointement à M. Patrick GRUSON et M. Christophe GRUsON qui déclarent accepter la fonction gui leur est confiée.
La démission de l'un des gérants de ses fonctions ne met pas fin aux fonctions de gérant de l'autre.
Article 16 - Pouyoirs des gérants
Le gérant (ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs), a seul la signature sociale. ll est tenu de consacrer tout le temps et les $oins necessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilite personnelle, déléguer temporairement ses pouvolrs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spécifigues et limités.
Dans les rapports entre assoclés, la gerance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité da gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conciue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagee méme par les actes de ia gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Dans les rapports entre assoclés, la gerance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité da gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conciue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagee méme par les actes de ia gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article.17:.Cesaation.deafonctiona.des aérants
a - Révocation du gérant
statuts de la SARL < FACC > 5
La ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
En outre, le ou les gérants sont révocabies par les tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé.
b - Démission du gérant
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer leurs associés de leur decision, un mois avant ia clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décs ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de déces d'un gérant et en cas de pluralité de gérants, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des asspciés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
S'il n'existe qu'un seui gérant en fonctions au jour du décés, les associés devront réorganiser la gérance &ans un delai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.
c - Remplacement du gérant
Le remplacement du gérant s'effectue comme il suit : L'assemblée générale des associés est convoquée d'urgence par le cogérant en exercice, en cas de pluralité de gérants, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un ou plusieurs associés, détenant le quart des parts sociales. ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la nomination de son remplacant.
statuts de la SARL < FACC > 5
La ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
En outre, le ou les gérants sont révocabies par les tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé.
b - Démission du gérant
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'informer leurs associés de leur decision, un mois avant ia clôture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décs ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.
En cas de déces d'un gérant et en cas de pluralité de gérants, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décision collective des asspciés a l'effet de nommer un nouveau gérant.
S'il n'existe qu'un seui gérant en fonctions au jour du décés, les associés devront réorganiser la gérance &ans un delai de trois mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.
c - Remplacement du gérant
Le remplacement du gérant s'effectue comme il suit : L'assemblée générale des associés est convoquée d'urgence par le cogérant en exercice, en cas de pluralité de gérants, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un ou plusieurs associés, détenant le quart des parts sociales. ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la nomination de son remplacant.
Article 18 - Rémunération des gérants
En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à une rétribution qui est fixée par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au rermboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
Article 19 - Responsabilité des.gérants
Les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux disposlitions iégislatives ou réglementalres applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dan$ leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action soclale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, solt en se groupant, à condltion qu'ils représentent au moins un dixieme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier prejudice subi par la société. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'ételndre une action en responsablité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action soclale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, solt en se groupant, à condltion qu'ils représentent au moins un dixieme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entier prejudice subi par la société. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'ételndre une action en responsablité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
TITRE V : CONVENTIONS ENTRE LA $QCIÉTÉ ET UN GERANT QU UN AS6OGIE
Article 20 - Conventions soumises a procédure spéciale
statuts de la SARL< FACC > 6
$'it n'y a pas de commissaire aux comptes, la gérance présente a l'assembiée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice un rapport sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport comprend:
-- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés;
- le nom des gerants ou associés intéressés:
- la nature et l'objet desdites conventions;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des saretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier t'intérét qui s'attachalt a la conclusion des conventions analysées:
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventians conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du &ernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant ou pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséguences du contrat préjudlciable a la société.
Ces dispositians s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois, ces dispositions ne sant pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
$'it n'y a pas de commissaire aux comptes, la gérance présente a l'assembiée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice un rapport sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport comprend:
-- l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés;
- le nom des gerants ou associés intéressés:
- la nature et l'objet desdites conventions;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratigués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des saretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier t'intérét qui s'attachalt a la conclusion des conventions analysées:
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécution des conventians conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du &ernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant ou pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséguences du contrat préjudlciable a la société.
Ces dispositians s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois, ces dispositions ne sant pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 21 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, ii est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se falre consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avallser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et dascendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et dascendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIe$
Article 22 - Forme - Obiet.de décisions collectives
a"Forme
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés à t'initiative soit de la géranae, soit du oommissaire @ux comptos s'f en axiste un, soit des associés ou d'un mandataire désigné par voie de justice dans les conditions de l'article 25 des présents statuts.
statuts de la SARL < FACC > 7
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance solt en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
b - Objet
Les décisions collectives sont quallfiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés à t'initiative soit de la géranae, soit du oommissaire @ux comptos s'f en axiste un, soit des associés ou d'un mandataire désigné par voie de justice dans les conditions de l'article 25 des présents statuts.
statuts de la SARL < FACC > 7
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance solt en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
b - Objet
Les décisions collectives sont quallfiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Article 23 : Décisions.ordinaires
a - Elles ont pour objet notamment de donner & la gérance les autorisations nécessaires a l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs tels qu'ils ont été définis à l'article 16 ci-dessus, se prononcer sur ies cornptes de la société, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer le gérant non statutaira, prendre acte de la démission du gérant ou le révoquer, se prononcer sur les conventions visées a l'article 20 ci-dessus et, d'une manire généraie, se prononcer sur toutes guestions n'emportant pas de modifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts soclales, droits de souscription ou d'attribution.
b - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, aonvoqués ou consultés une seconde fois, sur ies mémes questlons figurant a l'ordre du jour de ia premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, queis que soient le nombre des votants et la proportion du capital représentée.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
b - Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, aonvoqués ou consultés une seconde fois, sur ies mémes questlons figurant a l'ordre du jour de ia premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, queis que soient le nombre des votants et la proportion du capital représentée.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 24 Décisions extraordinaires
a - Elles ont pour objet de modifier les statuts, d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
b - Les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les assoclés représentant au moins la moitié des parts sociales.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer Ja nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
b - Les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par dérogation a ces dispositions, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les assoclés représentant au moins la moitié des parts sociales.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer Ja nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
Article 25 - Assembléas générales
a - Gonvacation
Les associés sont convoques aux assemblées par la gérance ou par le commissaire aux comptes, s'l en existe un. La réunion d'une assembiée peut etre demandée par un ou plusieurs assaciés représentant au moins, soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
statuts dc la SARL< FACC x 8
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, ia désignation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant ta réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique T'ordre du jour.
Toute assemblée rréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étalent présents ou représentés.
b - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est établi par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une importance secondaire, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'll y alt lieu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour.
- Vote, représentation
Chaque associé a droit de partlciper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé ne peut se faire représenter que par san conjoint ou par un autre associé & moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés, Dans ces deux cas seulement, l'associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1t peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un déiai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
d - Tenue de l'assemblée
L'assembiée des associés se réunit au sige social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation.
Elle @st présidée par le gérant ou.par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts soclales. si deux associés qui possedent ou représenient ie meme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assermbiée est assurée par le plus agé.
e - Proces-verbaux
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et l'heure de l'assemblée, les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du president, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signés par ies gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Ils sont rédlgés sur un registre spécial tenu au siêge soclal, coté et paraphé, solt par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunaf d'instance, soit par le maire de la commune o est sis le sige social de la société.
statuts de la SARL< FACC > 9
Les copies ou extraits des procs-verbaux des déllbérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant,
f - Droit de communication et d'information des associés
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice. le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le oas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avani la date de l'assembiée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposltion des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés sont convoques aux assemblées par la gérance ou par le commissaire aux comptes, s'l en existe un. La réunion d'une assembiée peut etre demandée par un ou plusieurs assaciés représentant au moins, soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
statuts dc la SARL< FACC x 8
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, ia désignation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant ta réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique T'ordre du jour.
Toute assemblée rréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étalent présents ou représentés.
b - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est établi par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une importance secondaire, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'll y alt lieu de se reporter a d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour.
- Vote, représentation
Chaque associé a droit de partlciper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé ne peut se faire représenter que par san conjoint ou par un autre associé & moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés, Dans ces deux cas seulement, l'associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1t peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un déiai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
d - Tenue de l'assemblée
L'assembiée des associés se réunit au sige social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation.
Elle @st présidée par le gérant ou.par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts soclales. si deux associés qui possedent ou représenient ie meme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assermbiée est assurée par le plus agé.
e - Proces-verbaux
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et l'heure de l'assemblée, les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du president, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signés par ies gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Ils sont rédlgés sur un registre spécial tenu au siêge soclal, coté et paraphé, solt par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunaf d'instance, soit par le maire de la commune o est sis le sige social de la société.
statuts de la SARL< FACC > 9
Les copies ou extraits des procs-verbaux des déllbérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant,
f - Droit de communication et d'information des associés
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice. le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le oas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avani la date de l'assembiée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposltion des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Article 26 Assemblée statuant sur Ies comptes sociaux
a - Reunion de l'assembiée
Dans le délai de six mois qui suit la citure de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice. l'inventaire, ie compte de résuitat, ie bilan et l'annexe etablis par les gerants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
b - Droit de communication et d'information des associés
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siege social a ia disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, le compte de résultat et t'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A compter de la cornmunication des documents prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ie gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Dans le délai de six mois qui suit la citure de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice. l'inventaire, ie compte de résuitat, ie bilan et l'annexe etablis par les gerants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
b - Droit de communication et d'information des associés
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siege social a ia disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, le compte de résultat et t'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A compter de la cornmunication des documents prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ie gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 27 - Décisions.collectives prises autrement au'en assemblée
a - Modalité de la consultation
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par iettre recommandée ave demande d'avis de reception.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts soclales qu'il posséde.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours, a compter de la date de réception de la iettre recommandée précitée, pour expédier son vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas Tépondu dans ce délai sera considéré comme s'abstenant. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
b - Mention speciale dans les procs-verbaux
En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tenus dans les mernas conditions qu@ calles viséts & t'articte 2, paragraphe e-, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
c - Acte unique
statuts de la SARL< FACC > 10
A l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu a formalltés particulieres.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par iettre recommandée ave demande d'avis de reception.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts soclales qu'il posséde.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours, a compter de la date de réception de la iettre recommandée précitée, pour expédier son vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas Tépondu dans ce délai sera considéré comme s'abstenant. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
b - Mention speciale dans les procs-verbaux
En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tenus dans les mernas conditions qu@ calles viséts & t'articte 2, paragraphe e-, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.
c - Acte unique
statuts de la SARL< FACC > 10
A l'exception de l'approbation annuelle des comptes, toutes les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu a formalltés particulieres.
Article 28 - Droit d'information.et de contrôle des assocjés
a - Droit de communication permanent
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au sige social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dermande.
L'associé a également le droit, & toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au sige sociai, des documents suivants: comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette tin, il peut se falre assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par la cour d'appei dans Ie ressort de laquelle est établl le siege social.
b - Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capitai social peuvent demander, soit individueilement, soit en se groupant sous queigue forme que ce soit, ia désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait drolt a la demande, la déciston de justice détermine 'étendue de la mission et des pouvolrs des experts. Eile peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministére Public, au gérant ainsi qu'au comité d'entreprise et au commissaire aux comptes s'll y a lieu. Ce rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la m&me publicité.
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au sige social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dermande.
L'associé a également le droit, & toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au sige sociai, des documents suivants: comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette tin, il peut se falre assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par la cour d'appei dans Ie ressort de laquelle est établl le siege social.
b - Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capitai social peuvent demander, soit individueilement, soit en se groupant sous queigue forme que ce soit, ia désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait drolt a la demande, la déciston de justice détermine 'étendue de la mission et des pouvolrs des experts. Eile peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministére Public, au gérant ainsi qu'au comité d'entreprise et au commissaire aux comptes s'll y a lieu. Ce rapport doit, en outre, étre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la m&me publicité.
TITRE VIL - CONTROLE DE LA SOCIETÉ
Article 29 - Nomination des commissaires aux conptes
Des que la sociéte dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 £ (20 MF) - total du bilan supérieur ou égal a 1.524.490, 10 euros (10 millions de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égat a 50, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléanis.
ls exercent leur mission de contrie conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ls exercent leur mission de contrie conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Article 30 : Fanctions des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de i'inventaire, du compte de résultat, du bilan et de l'annexe.
tis vérifient la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société.
A cet effet, ils opôrent le contrles et verifications prévus par la loi, dans les conditions qu'elle a fixées.
lis ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la socleté.
statuts de la SARL 11
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparérment a leurs investigations, vérifications et contrôles, mais is établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Les commissaires aux comptes portent a la connaissance du gérant :
a - les contrles et vérifications auxqueis ils ont prodédé et les différents sondages auxquels is se sont livrés.
b - les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir tre apportées, en faisant toutes observations utiies sur les méthodes d'évaluation utilisées paur l'établlssement de ces documents,
c - les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes.
d - les conclusions auxquelles conduisent ies observations @t rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés a ceux du précédent exercice. Les commissaires aux comptes signalent, a la plus prochaine assemblée, ies irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
En outre, ils révlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu à connaitre. sans que leur responsabilité puisse tre engagée par cette révéiation.
tis vérifient la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiere et les comptes de la société.
A cet effet, ils opôrent le contrles et verifications prévus par la loi, dans les conditions qu'elle a fixées.
lis ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la socleté.
statuts de la SARL
Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparérment a leurs investigations, vérifications et contrôles, mais is établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Les commissaires aux comptes portent a la connaissance du gérant :
a - les contrles et vérifications auxqueis ils ont prodédé et les différents sondages auxquels is se sont livrés.
b - les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir tre apportées, en faisant toutes observations utiies sur les méthodes d'évaluation utilisées paur l'établlssement de ces documents,
c - les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes.
d - les conclusions auxquelles conduisent ies observations @t rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés a ceux du précédent exercice. Les commissaires aux comptes signalent, a la plus prochaine assemblée, ies irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
En outre, ils révlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu à connaitre. sans que leur responsabilité puisse tre engagée par cette révéiation.
Article 31 Rémunération
Les honoraires des commissaires aux comptes sont a la char'ge de la société. Sauf cas particuliers, ils sont fixés a ia vacation en fonotion du nornbre d'heures consacrées au contrôle. Le nombre d'heures de travail estimé est fixé par décret.
Article 32 -Révocation
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes pourront @tre révoqués par décision de justice a la demande du gérant, du comité d'entreprise sil en existe un, d'un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital, ou de l'assemblée générale.
Article 33 - Responsabilité
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant a l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'lls ont commises dans l'exercice de leurs fonctions.
ls ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
ls ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 34 Exercice social
L'exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre.
Article 35 - Comptes sociaux
a - Etablissement des comptes soclaux
11 est établl une comptabilité réguliére conformément à la loi et aux usages du commerce.
Statuls dc la SARL < FACC > 12
EC C.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égalernent le compte de résultat, le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositions légalas et réglementaires.
Le montant das engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion exposani la situation de ia société et son activité durant l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et es difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de Techerche et de développement.
b - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Le compte de résulitat, le bilan et l'annexe sont établis a l'issue de chaque exercice selon les mémes formes et ies mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel intervenu dans la situation de la société ie justifie.
Dans ce dernier cas, les modifications doivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi étre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.
c -- Amortissements et provisions
Meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Les frais d'établissement de la société, engagés lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans.
11 est établl une comptabilité réguliére conformément à la loi et aux usages du commerce.
Statuls dc la SARL < FACC > 12
EC C.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égalernent le compte de résultat, le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositions légalas et réglementaires.
Le montant das engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion exposani la situation de ia société et son activité durant l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et es difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de Techerche et de développement.
b - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Le compte de résulitat, le bilan et l'annexe sont établis a l'issue de chaque exercice selon les mémes formes et ies mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel intervenu dans la situation de la société ie justifie.
Dans ce dernier cas, les modifications doivent etre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi étre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport du commissaire aux comptes.
c -- Amortissements et provisions
Meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Les frais d'établissement de la société, engagés lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Article 36 - Affectation et répartition des bénétices
a - Definitions
1. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des somines portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reporis bénéficiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indlque expressément les postes de réserve sur lesquels les prélveiments sont effectués.
2. Réserve legale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur ce bénétice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélavement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve iégale>. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint is dixieme du capital social.
3. Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au campte de report & nouveau, de tout ou partle des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'ermploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes.
4. Sommes distribuables
statuts de la SARL < FACC > 13
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte, dont l'assembiée a la disposition, constitue les sommes distribuables.
b -- Répartition des bénéfices
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de cette regle est un dividende fictif et peut @tre sanctionné comne tel.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois & compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. La prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non réclamés.
1. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des somines portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reporis bénéficiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indlque expressément les postes de réserve sur lesquels les prélveiments sont effectués.
2. Réserve legale
A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur ce bénétice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélavement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve iégale>. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint is dixieme du capital social.
3. Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au campte de report & nouveau, de tout ou partle des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'ermploi des bénéfices ainsi inscrits à ces comptes.
4. Sommes distribuables
statuts de la SARL < FACC > 13
Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte
b -- Répartition des bénéfices
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de cette regle est un dividende fictif et peut @tre sanctionné comne tel.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois & compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. La prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non réclamés.
Article 37 - Comptes courants d'associés
Chaque associé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonotionnement de ces comptes, la fixation des intérets, ies délais pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accord entre la gérance et les interessés,
TITRE IX : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38 Transformation
La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transforrnation en société anonyme ne peut @tre décidée qu'a la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions d'euros.
La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, désigné par la gérance, sur la situation de la societé.
Par alleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité ta valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux; ils peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci-dessus, Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport tenu a la disposition des associés. Par ailleurs, une décision unanirne des associes peut désigner comme commissaire a la transformatlon le commissaire aux comptes de la sociéte.
A défaut d'approbation expresse des associés a la majorité ci-dessus mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul assoclé, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en societé d'une autre forme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ce délai, le nombre des associês ne soit devenu égal ou intérieur & cinquante.
La transforrnation en société anonyme ne peut @tre décidée qu'a la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions d'euros.
La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, désigné par la gérance, sur la situation de la societé.
Par alleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité ta valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux; ils peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci-dessus, Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport tenu a la disposition des associés. Par ailleurs, une décision unanirne des associes peut désigner comme commissaire a la transformatlon le commissaire aux comptes de la sociéte.
A défaut d'approbation expresse des associés a la majorité ci-dessus mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul assoclé, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en societé d'une autre forme. A défaut, elle est dissoute a moins que pendant ce délai, le nombre des associês ne soit devenu égal ou intérieur & cinquante.
Article 39 - Dissolution
La société est dissoute l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à
statuts de la SARL 14
l'effet de décider, dans les conditions reguises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit @tre prorogée.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder & cette convocation, tout associé pourra dernander au président du tribunal de commerce. statuant sur requéte, la désignatlon d'un mandataire chargé de consulier les associés sur cette question.
En outre, il pourra y avoir lieu a dissoiution anticipée sans les cas suivants:
a - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société, celle-ci n'est pas automatiguement dissoute.
En cas de dissolution ultérieure, celle-ci entratne la transmission universelle du patrimoine de la soctété a l'associé unique, sans qu'il y ait lleu a liquidation, sous réserve des droits des créanciers.
b - Décision des associes
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés,
c - Capitaux propres intérieurs & la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent infrieurs a la moitié du oapital sociai, ies associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la olture du dpuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sqn capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, sl dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux 'cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces iégales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce sige et inscrlte au Registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le commlssaire aux comptes de provoquer une decision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunai peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou i statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
d - Capital social intérieur au minimum légat
La réduction du capitai soclal a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum iégai, a rnoins que la societé ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut @tre prononcéa si, au jour o te tribunat statue sur le fond, fa régularisatton a eu lieu.
statuts de la SARL
l'effet de décider, dans les conditions reguises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit @tre prorogée.
La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder & cette convocation, tout associé pourra dernander au président du tribunal de commerce. statuant sur requéte, la désignatlon d'un mandataire chargé de consulier les associés sur cette question.
En outre, il pourra y avoir lieu a dissoiution anticipée sans les cas suivants:
a - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société, celle-ci n'est pas automatiguement dissoute.
En cas de dissolution ultérieure, celle-ci entratne la transmission universelle du patrimoine de la soctété a l'associé unique, sans qu'il y ait lleu a liquidation, sous réserve des droits des créanciers.
b - Décision des associes
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés,
c - Capitaux propres intérieurs & la moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent infrieurs a la moitié du oapital sociai, ies associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la olture du dpuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sqn capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, sl dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux 'cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces iégales dans le département du siége social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce sige et inscrlte au Registre du commerce et des sociétés. A défaut par le gérant ou le commlssaire aux comptes de provoquer une decision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société.
Le tribunai peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou i statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
d - Capital social intérieur au minimum légat
La réduction du capitai soclal a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum iégai, a rnoins que la societé ne se transforme en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut @tre prononcéa si, au jour o te tribunat statue sur le fond, fa régularisatton a eu lieu.
Article 40 - Liguidation
a -- Quverture de la liquidation
statuts de la SARL < FACC v 15
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination sociale esi alors suivie de la mention.
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besolns de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. ta dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de ia date a laguelle elle ast publiée au Registre du commerce et des sociétés.
b -- Désignation du ou des liquidateurs
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régie le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine fes pouvoirs. Les liquidateurs exercent ieurs fonctions conformément a la loi.
Si ies associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
c - Contrle de ia liauidation
En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capltal, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opérations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assemblée qui les nomme.
d - Fin de la liquidation
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur ie quitus a donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
statuts de la SARL < FACC v 15
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination sociale esi alors suivie de la mention
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besolns de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. ta dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de ia date a laguelle elle ast publiée au Registre du commerce et des sociétés.
b -- Désignation du ou des liquidateurs
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régie le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine fes pouvoirs. Les liquidateurs exercent ieurs fonctions conformément a la loi.
Si ies associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
c - Contrle de ia liauidation
En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise a la majorité du capltal, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opérations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l'assemblée qui les nomme.
d - Fin de la liquidation
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur ie quitus a donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
TITRE X - CONTESTATIONS - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'éiever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales. Tinterprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux competents du fieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé dolt faire élection de domicile, dans ie ressort du tribunai competent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé dolt faire élection de domicile, dans ie ressort du tribunai competent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont régulierement faites a ce domicile.
Article 42. Actes accomplis pour le compte de Ja société en formation
Préalablement a la signature des présents statuts, a été présenté aux soussignés l'état des actes accomplis pour le compte de la sooieté an formation, avea f'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. Cat état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise de piein droit des engagements par ia société, lorsgue celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
statuts de la SARL 16
statuts de la SARL
Article 43. Publicité
Conformément à la ioi, ia société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son imnatriculation au Registre du commerce et des soclétés. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a M. Patrick GRUSON et Christophe GRUSON - pour effectuer les différente$ formalités prescrites par la loi
Article 44 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ses suites seront pris en charge par la societé et portés au compte < frais d'établissement > dés lors qu'elle aura été immatricuiée au Registre du commer'ce et des sociétés.
Fait a ANNEQUIN
L'an deux mille treize
Le 24 Septembre
a0lvcvr 2
0OU vt
Staluts de la SARL < FACC > 17
rC
Fait a ANNEQUIN
L'an deux mille treize
Le 24 Septembre
a0lvcvr 2
0OU vt
Staluts de la SARL < FACC > 17
rC