FACC
Acte du 9 juin 2023
Début de l'acte
RCS : ARRAS
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 40810 Numero SIREN : 485 289 847
Nom ou denomination : FACC
Ce depot a ete enregistré le 09/06/2023 sous le numero de depot 3728
F ACC
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros : Siége social : 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau RCS Arras 485 2%9 847
Code greffe : 6201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 40810 Numero SIREN : 485 289 847
Nom ou denomination : FACC
Ce depot a ete enregistré le 09/06/2023 sous le numero de depot 3728
F ACC
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros : Siége social : 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau RCS Arras 485 2%9 847
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un avril a quatorze heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
La société PINARELLO, propriétaire de soixante et une parts cj . 61 parts GREFFE DU TRIBUNA!.
Monsieur Christophe Gruson, -9 JUIN 2023 propriétaire de cinguante neuf parts, 59 parts, DE COMMERCE D'ARRAS
la société JFC , propriétaire de quarante parts parts, Cl . 40 parts,
Total des parts présentes ou représentées : 160 parts en pleine propriété sur les 160 parts composant le capital social.
Monsieur Gruson préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents possédent 160 parts sociales, soit 100 % des parts composant le capital social : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - le rapport de la gérance ; - le texte des résolutions proposées.
Les documents mentionnés ci-dessus sont, a compter de ce jour, tenus au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente:assemblée est le suivant :
- prise d'acte d'une cession de parts, -- Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, - prise d'acte de la réunion des parts entre une seule main - prise d'acte de la démission d'un co-gérant
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance :et ouvre la discussion.
Sont présents ou représentés :
La société PINARELLO, propriétaire de soixante et une parts cj . 61 parts GREFFE DU TRIBUNA!.
Monsieur Christophe Gruson, -9 JUIN 2023 propriétaire de cinguante neuf parts, 59 parts, DE COMMERCE D'ARRAS
la société JFC , propriétaire de quarante parts parts, Cl . 40 parts,
Total des parts présentes ou représentées : 160 parts en pleine propriété sur les 160 parts composant le capital social.
Monsieur Gruson préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président constate que les associés présents possédent 160 parts sociales, soit 100 % des parts composant le capital social : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - le rapport de la gérance ; - le texte des résolutions proposées.
Les documents mentionnés ci-dessus sont, a compter de ce jour, tenus au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente:assemblée est le suivant :
- prise d'acte d'une cession de parts, -- Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, - prise d'acte de la réunion des parts entre une seule main - prise d'acte de la démission d'un co-gérant
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance :et ouvre la discussion.
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de prendre acte de la cession de 59 parts entre Monsieur Christophe Gruson (cédant ) et la société Pinarello (cessionnaire) et la cession de 40 parts entre ia société JFC ( cédant) et la société PINARELLO ( cessionnaire), conformément a la loi et à l'article 12 des statuts, a intervenir ce jour.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts présentées sous ia résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts et en renumérotant les nombres de parts à compter de ce jour :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 160 parts de 50 euros l'une, numérotées de 1 à 160, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associé unique, savoir :
La société PINARELLO , A concurrence de cent soixante parts en pleine propriété Numérotées de 1 a 160, Ci 160 parts
nombre total de parts composant le capital social 160 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Cette résolution, soumise au vote, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Gérance Les associés
sr c
.CESSIONDEPARTSSOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Christophe Gruson né le 5 août 1969 a Lille, de nationalité francaise
Madame Valérie Delecroix épouse Gruson GREFFE DU TRIBUNAL
Mariés le 8 novembre 2007 a Lille -9 JUIN 2023 Demeurant 23 route de Lille 59136 Wavrin
DE COMMERCE D'ARRAS Ci-aprés dénommés Le Cédant appelé également dans l'acte Le Soussigné de Premire Part, ET
La société PINARELLO, SAS au capital de 275 000 euros, ayant son siége social 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 921 975 306, représentée par Monsieur Patrick Gruson, en qualité de président dument habilité aux termes d'une assemblée.
Ci-aprs dénommée < Le Cessionnaire > appelé également dans l'acte Le Soussigné de Seconde Part,
ONT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société
, Société a responsabilité limitée dont le siege social est situé 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau. Elle est immatriculée au RCS d'Arras sous le N° 485 289 847,son capital de 8 000 euros est divisé en 160 parts sociales de 50 euros, libérées en totalité et réparties actuellement entre les associés comme suit :
La société PINARELLO 61 parts numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe Gruson 59 parts numérotées de 102 a 160 La société JFC 40 parts numérotées de 62 a 101
Soit au total 160 parts :
La Société a pour objet la conception , la fabrication, et pose de cabines de cloisons modulables et menuiserie en aluminium.
La société est soumise a 1'impt sur les sociétés sous le régime duréel simplifié
Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31: décembre.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés unanimement par assemblée générale du 9 juin 2022. Au cours de cette assemblée il a été décidé d'affecter le bénéfice de 59 406,17 euros au comptes autres réserves.
La gérance est assurée par Messieurs Patrick Gruson et Christophe Gruson.
CECI EXPOSE
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere au soussigné de seconde part qui accepte la pleine propriété de cinquante neuf (59) parts sociales lui appartenant de la société < FACC > numérotées de 102 a 160 :
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul, droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
IV - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de deux cent soixante quinze mille euros (275 000 euros) pour les 59 parts cédées, soit trois mille sept cent cinquante (3750) euros la part, laquelle somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au cédant.
Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
V -AGREMENT DES ASSOCIES
Aux termes de l'article 12 des statuts, les cessions de parts sont libres entre associés.
Par assemblée générale de ce jour, la mise a jour des statuts suite a cette cession de parts été décidées
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les 59 parts cédées par Monsieur Christophe Gruson ont été souscrites lors de la constitution de la société avant son mariage.
VII -GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF - COMPTE COURANT
Aucune convention de garantie d'actif et de passif concernant les coinptes, ne sera signée.
Le cédant déclare qu'il ne possede aucun compte courant dans la société.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédurecollective, ni n'est susceptibles de l'etre en raison de sa profession et fonctions, ni n est en état de cessation des paiements ; -- et qu'il est résident frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises én difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX - FISCALITE
Le cédant déclare avoir été averti du régime des plus-values afférent a la présente cession et s'engage a faire les déclarations d'usage.
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans ie champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total des parts de la société est de 160 parts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus 'au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes apres un abattement de 23 000 euros proratarisé au nombre de parts, soit 8481 euros.
- compte tenu du prix des parts, les droits d'enregistrement s'élévent a 7996 euros.
X-FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en.seront la conséquence seront supportés : Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure ou ces frais se rattacheront a la cession qui lui a été consentie, Par la société a raison de frais afférents aux modifications statutaires.
Fait en 5 originaux, A,Billy berclau Le 21/ 04/2023.
La sté PINARELLO Mr Christophe Gruson Fera précéder sa signature de la fera précéder sa signature de la Mention < bon pour acceptation de mention < Bon pour cession de Cinquante neuf (59) parts sociales>) cinquante neuf (59) parts sociales >)
Kprpovr,cesslo dle 9) plh
Socitles
VQAHC
Fnrcgistré a : SERVICR DF IA PUBLKTTR FONCIFRR F7 1F L'ENREGISTREMENT ARRAS ! Le 21/05/2023 Dossicr 2023 00013719: roférencc 6204P01 2023 A 00786 Euregistroment :79966 Penalités : Toual liquide : Sept mille heut cent quairc-vingi-scize Furas Montant rceu : Sept mille heut cent ouatre vingi seize Euras
lsabec BETOURNE
Agento Admini trg Principaie desFinances Publiques
CESSION.DE PARTS'SOGIALES:
Entre les soussignés :
La société JFC, SAS au capital de 1 000 euros, ayant son siege social 2 chemin du blocus , 62138 Haisnes immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 532 871 316, représentée par Monsieur Jean Francois Chaumette, en qualité de président dument habilité aux termes d'une assemblée.
GREFFE DU TRIBUNAL Ci-aprs dénommée < Le Cédant >
appelé également dans l'acte -9 JUIN 2023 Le Soussigne de Premiere Part, ET ' DE COMMERCE D'ARRAS
La société PINARELLO, SAS au capital de 275 000 euros, ayant son siége social 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 921 975 306, représentée par Monsieur Patrick Gruson, en qualitéde président dument habilité aux termes d'une assemblée.
Ci-aprs dénommée < Le Cessionnaire > appelê galement dans l'acte Le Soussigne de Seconde Part,
ONT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société < F A C C>, Société a responsabilité limitée dont le siege social est situé 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau. Elle est immatriculée au RCS d'Arras sous le N° 485 289 847, son capital de 8 000 euros est divisé en 160 parts sociales de 50 euros, libérées en totalité et réparties actuellement entre les associés comme suit :
La société PINARELLO 61 parts numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe Gruson 59 parts numérotées'de 102 a 160 La société JFC 40 parts numérotées:de 62 a 101
Soit au total 160 parts
La Société a pour objet la conception , la fabrication, et pose de cabines de cloisons modulables et menuiserie en aluminium.
La société est soumise a l'impt sur les sociétés sous le régime du réel simplifié.
Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer ie 31 décembre.
Les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés unanimement par assemblée générale du 9 juin 2022. Au cours de cette assemblée il a été décidé d'affecter le bénéfice de 59 406,17 euros aux autres réserves.
La gérance est assurée par Messieurs Patrick Gruson et Christophe Gruson
CECI EXPOSE
- -
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére au soussigné de seconde part qui accepte la pleine propriété de quarante (40) parts sociales lui appartenant de la société < FACC > numérotées de 62 a 101 :
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul, droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur .ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
IV - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de cent cinquante mille euros (150 000 euros) pour les 40 parts cédées, soit trois mille sept cent cinquante (3750) euros la part, laquelle somme sera payée par le cessionnaire au cédant de la facon suivante.
60 mensualités de 2500 euros payable le premier de chaque mois a compter du 02 mai 2023 sans asserk: e a`-n intéret.mmsvd u Ycux &s
JPc Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Aux termes de l'article 12 des.statuts, les cessions de parts sont librés entre associés.
Par assemblée générale de ce jour, la mise a jour des statuts suite a cette.cession de parts a été décidée.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les 40 parts cédées par la société JFC ont été acquises aux termes d'un acte sous seing privé le 08/12/2011 moyennant le prix de 10 500 euros soit 262,50 euros la part.
VII -GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF - COMPTE COURANT
Aucune convention de garantie d'actif et de passif concernant les comptes, ne sera signée
Le cédant déclare qu'il ne possede aucun compte courant dans la société.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure:collective, ni n'est susceptibles de 1'étre en raison de sa profession et fonctions, ni n'est en état de cessation des paiements ; -- et qu'il est résident frangais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - FISCALITE
Le cédant déclare avoir été averti du régime des plus-values afférent a la présente cession et s'engage a faire les déclarations d'usage.
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impôts et qu'elle n'est pas & prépondérance immobiliere et que.la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total des parts de la société est de 160 parts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes apres un abattement de 23 000 euros proratarisé au nombre de parts, soit 5750 euros.
- compte tenu du prix des parts, les droits d'enregistrement sélevent a 4328 euros.
X-FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés : Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure ou ces frais se rattacheront a la cession qui lui a été consentie, Par la société a raison de frais afférents aux modifications statutaires.
JFc
Fait en 5 originaux, A, Billy Berclau Le 21/04/2023.
La sté Pinarello La société JFC Fera précéder sa signature de la fera précéder sa signature de la Mention < bon pour acceptation de mention < Bon pour cession de quarante (40) parts sociales quarante (40) parts sôciales >
C
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCTERE ET DC L'ENREGISTREMENT ARRAS 1 L. 21/05/2023 Dossicr 2023 00013717, référencc 6204P01 2023 A 03785 Enregistrenent. : 4328 ( Pennlites : 0 t: Total Hquide : Quntre milie trors cent vingt-nutt Curos Montant.recu : Qatre milte'rois cent vingt-it Futros
1sabele BETOURNE
Agento Admiriakatiye Principale deg Finances Publiques
FACC Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros. Siége social : 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau RCS Arras n* 485 289 847
-*_*_***_****_*****_****_*_*_*_******_*_*
GREFFE DU TRIBUNAL
-9 JUIN 2023
DE COMMERCE D'ARRAS
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 160 parts de 50 euros l'une, numérotées de 1 à 160, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées a l'associé unique, savoir :
La société PINARELLO , A concurrence de cent soixante parts en pleine propriété Numérotées de 1 a 160, Ci 160 parts
nombre total de parts composant le capital social 160 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.
La Gérance Les associés
sr c
.CESSIONDEPARTSSOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Christophe Gruson né le 5 août 1969 a Lille, de nationalité francaise
Madame Valérie Delecroix épouse Gruson GREFFE DU TRIBUNAL
Mariés le 8 novembre 2007 a Lille -9 JUIN 2023 Demeurant 23 route de Lille 59136 Wavrin
DE COMMERCE D'ARRAS Ci-aprés dénommés Le Cédant appelé également dans l'acte Le Soussigné de Premire Part, ET
La société PINARELLO, SAS au capital de 275 000 euros, ayant son siége social 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 921 975 306, représentée par Monsieur Patrick Gruson, en qualité de président dument habilité aux termes d'une assemblée.
Ci-aprs dénommée < Le Cessionnaire > appelé également dans l'acte Le Soussigné de Seconde Part,
ONT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société
, Société a responsabilité limitée dont le siege social est situé 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau. Elle est immatriculée au RCS d'Arras sous le N° 485 289 847,son capital de 8 000 euros est divisé en 160 parts sociales de 50 euros, libérées en totalité et réparties actuellement entre les associés comme suit :
La société PINARELLO 61 parts numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe Gruson 59 parts numérotées de 102 a 160 La société JFC 40 parts numérotées de 62 a 101
Soit au total 160 parts :
La Société a pour objet la conception , la fabrication, et pose de cabines de cloisons modulables et menuiserie en aluminium.
La société est soumise a 1'impt sur les sociétés sous le régime duréel simplifié
Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31: décembre.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés unanimement par assemblée générale du 9 juin 2022. Au cours de cette assemblée il a été décidé d'affecter le bénéfice de 59 406,17 euros au comptes autres réserves.
La gérance est assurée par Messieurs Patrick Gruson et Christophe Gruson.
CECI EXPOSE
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere au soussigné de seconde part qui accepte la pleine propriété de cinquante neuf (59) parts sociales lui appartenant de la société < FACC > numérotées de 102 a 160 :
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul, droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
IV - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de deux cent soixante quinze mille euros (275 000 euros) pour les 59 parts cédées, soit trois mille sept cent cinquante (3750) euros la part, laquelle somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au cédant.
Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
V -AGREMENT DES ASSOCIES
Aux termes de l'article 12 des statuts, les cessions de parts sont libres entre associés.
Par assemblée générale de ce jour, la mise a jour des statuts suite a cette cession de parts été décidées
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les 59 parts cédées par Monsieur Christophe Gruson ont été souscrites lors de la constitution de la société avant son mariage.
VII -GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF - COMPTE COURANT
Aucune convention de garantie d'actif et de passif concernant les coinptes, ne sera signée.
Le cédant déclare qu'il ne possede aucun compte courant dans la société.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédurecollective, ni n'est susceptibles de l'etre en raison de sa profession et fonctions, ni n est en état de cessation des paiements ; -- et qu'il est résident frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises én difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
IX - FISCALITE
Le cédant déclare avoir été averti du régime des plus-values afférent a la présente cession et s'engage a faire les déclarations d'usage.
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans ie champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliere et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total des parts de la société est de 160 parts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus 'au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes apres un abattement de 23 000 euros proratarisé au nombre de parts, soit 8481 euros.
- compte tenu du prix des parts, les droits d'enregistrement s'élévent a 7996 euros.
X-FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en.seront la conséquence seront supportés : Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure ou ces frais se rattacheront a la cession qui lui a été consentie, Par la société a raison de frais afférents aux modifications statutaires.
Fait en 5 originaux, A,Billy berclau Le 21/ 04/2023.
La sté PINARELLO Mr Christophe Gruson Fera précéder sa signature de la fera précéder sa signature de la Mention < bon pour acceptation de mention < Bon pour cession de Cinquante neuf (59) parts sociales>) cinquante neuf (59) parts sociales >)
Kprpovr,cesslo dle 9) plh
Socitles
VQAHC
Fnrcgistré a : SERVICR DF IA PUBLKTTR FONCIFRR F7 1F L'ENREGISTREMENT ARRAS ! Le 21/05/2023 Dossicr 2023 00013719: roférencc 6204P01 2023 A 00786 Euregistroment :79966 Penalités : Toual liquide : Sept mille heut cent quairc-vingi-scize Furas Montant rceu : Sept mille heut cent ouatre vingi seize Euras
lsabec BETOURNE
Agento Admini trg Principaie desFinances Publiques
CESSION.DE PARTS'SOGIALES:
Entre les soussignés :
La société JFC, SAS au capital de 1 000 euros, ayant son siege social 2 chemin du blocus , 62138 Haisnes immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 532 871 316, représentée par Monsieur Jean Francois Chaumette, en qualité de président dument habilité aux termes d'une assemblée.
GREFFE DU TRIBUNAL Ci-aprs dénommée < Le Cédant >
appelé également dans l'acte -9 JUIN 2023 Le Soussigne de Premiere Part, ET ' DE COMMERCE D'ARRAS
La société PINARELLO, SAS au capital de 275 000 euros, ayant son siége social 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 921 975 306, représentée par Monsieur Patrick Gruson, en qualitéde président dument habilité aux termes d'une assemblée.
Ci-aprs dénommée < Le Cessionnaire > appelê galement dans l'acte Le Soussigne de Seconde Part,
ONT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société < F A C C>, Société a responsabilité limitée dont le siege social est situé 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau. Elle est immatriculée au RCS d'Arras sous le N° 485 289 847, son capital de 8 000 euros est divisé en 160 parts sociales de 50 euros, libérées en totalité et réparties actuellement entre les associés comme suit :
La société PINARELLO 61 parts numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe Gruson 59 parts numérotées'de 102 a 160 La société JFC 40 parts numérotées:de 62 a 101
Soit au total 160 parts
La Société a pour objet la conception , la fabrication, et pose de cabines de cloisons modulables et menuiserie en aluminium.
La société est soumise a l'impt sur les sociétés sous le régime du réel simplifié.
Son exercice social commence le 1er janvier pour se terminer ie 31 décembre.
Les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés unanimement par assemblée générale du 9 juin 2022. Au cours de cette assemblée il a été décidé d'affecter le bénéfice de 59 406,17 euros aux autres réserves.
La gérance est assurée par Messieurs Patrick Gruson et Christophe Gruson
CECI EXPOSE
- -
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, le soussigné de premiere part, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére au soussigné de seconde part qui accepte la pleine propriété de quarante (40) parts sociales lui appartenant de la société < FACC > numérotées de 62 a 101 :
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du méme jour.
En conséquence, le cessionnaire aura seul, droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur .ces parts apres cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
IV - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de cent cinquante mille euros (150 000 euros) pour les 40 parts cédées, soit trois mille sept cent cinquante (3750) euros la part, laquelle somme sera payée par le cessionnaire au cédant de la facon suivante.
60 mensualités de 2500 euros payable le premier de chaque mois a compter du 02 mai 2023 sans asserk: e a`-n intéret.mmsvd u Ycux &s
JPc Le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Aux termes de l'article 12 des.statuts, les cessions de parts sont librés entre associés.
Par assemblée générale de ce jour, la mise a jour des statuts suite a cette.cession de parts a été décidée.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les 40 parts cédées par la société JFC ont été acquises aux termes d'un acte sous seing privé le 08/12/2011 moyennant le prix de 10 500 euros soit 262,50 euros la part.
VII -GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF - COMPTE COURANT
Aucune convention de garantie d'actif et de passif concernant les comptes, ne sera signée
Le cédant déclare qu'il ne possede aucun compte courant dans la société.
VIII - DECLARATIONS GENERALES
1. Le soussigné de premiere et seconde part déclarent, en ce qui le concerne :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'il ne fait pas présentement l'objet d'une procédure:collective, ni n'est susceptibles de 1'étre en raison de sa profession et fonctions, ni n'est en état de cessation des paiements ; -- et qu'il est résident frangais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX - FISCALITE
Le cédant déclare avoir été averti du régime des plus-values afférent a la présente cession et s'engage a faire les déclarations d'usage.
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code Général des Impôts et qu'elle n'est pas & prépondérance immobiliere et que.la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total des parts de la société est de 160 parts.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes apres un abattement de 23 000 euros proratarisé au nombre de parts, soit 5750 euros.
- compte tenu du prix des parts, les droits d'enregistrement sélevent a 4328 euros.
X-FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés : Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure ou ces frais se rattacheront a la cession qui lui a été consentie, Par la société a raison de frais afférents aux modifications statutaires.
JFc
Fait en 5 originaux, A, Billy Berclau Le 21/04/2023.
La sté Pinarello La société JFC Fera précéder sa signature de la fera précéder sa signature de la Mention < bon pour acceptation de mention < Bon pour cession de quarante (40) parts sociales quarante (40) parts sôciales >
C
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCTERE ET DC L'ENREGISTREMENT ARRAS 1 L. 21/05/2023 Dossicr 2023 00013717, référencc 6204P01 2023 A 03785 Enregistrenent. : 4328 ( Pennlites : 0 t: Total Hquide : Quntre milie trors cent vingt-nutt Curos Montant.recu : Qatre milte'rois cent vingt-it Futros
1sabele BETOURNE
Agento Admiriakatiye Principale deg Finances Publiques
FACC Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros. Siége social : 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau RCS Arras n* 485 289 847
-*_*_***_****_*****_****_*_*_*_******_*_*
GREFFE DU TRIBUNAL
-9 JUIN 2023
DE COMMERCE D'ARRAS
Statuts
Statuts mis a jour suite à l'AGE du 21/04/2023
k F.A.G.C s Soclété responsabilté limitée au capltal de 8000 euros 'stege social : 18 rue Marcel CABIDDU 62149 ANNEQUIN
STATUTS
Les soussignés:
Monsieur Patrick GRUsoN, marlé sous le réglme légal de ta coinmunauté de biens rédutte aux acquets, ne a LlLLE le 06 aoQt 1969, demeurant a VENDIN LE VIElL 62880, 29 rue Fontalne
Monsieur Ch'isfophe GRU$QN, né a LILLE le 05 aoat 1969,demeurant à WAVRIN 59136 6 avenue de l'Europe :
ont étabil ainsi qu'ii suit Ies statuts de la société a responsabllité jimitée devant exister entre eux et toute autre personne qul viendrait uitérieurement a acquérir la qualité dassocie.
Le conjoint de M. Patrick GRUsoN associé, marlé sous le réglme de la communauté a été dament avertl confôrmément aux dispositlons de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport falt par leur conjolnt au moyen de denlers appartenant a la communauté.
k F.A.G.C s Soclété responsabilté limitée au capltal de 8000 euros 'stege social : 18 rue Marcel CABIDDU 62149 ANNEQUIN
STATUTS
Les soussignés:
Monsieur Patrick GRUsoN, marlé sous le réglme légal de ta coinmunauté de biens rédutte aux acquets, ne a LlLLE le 06 aoQt 1969, demeurant a VENDIN LE VIElL 62880, 29 rue Fontalne
Monsieur Ch'isfophe GRU$QN, né a LILLE le 05 aoat 1969,demeurant à WAVRIN 59136 6 avenue de l'Europe :
ont étabil ainsi qu'ii suit Ies statuts de la société a responsabllité jimitée devant exister entre eux et toute autre personne qul viendrait uitérieurement a acquérir la qualité dassocie.
Le conjoint de M. Patrick GRUsoN associé, marlé sous le réglme de la communauté a été dament avertl confôrmément aux dispositlons de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport falt par leur conjolnt au moyen de denlers appartenant a la communauté.
TITREI-FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article t Forme
La présente societé est une société à responsablité limitée qul sera régic:par ta loi et les rglements présents et a ven'r ainsi que par les présents statuts.
La présente societé est une société à responsablité limitée qul sera régic:par ta loi et les rglements présents et a ven'r ainsi que par les présents statuts.
Article 2 .: Obiet social
La société a pour ob]et:
la conception, fabrication et pose de cabines cloisons, cloisons moduiables at menulseries en aluminium
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobllires se rattachant directement ou Indirectement a l'abjet sus indiqué ou à tous autres objeta similaires ou connexes, de nature a favoriser' la finalité de la societé, son extension ou son developpement.
La participation de la socléte a toules entreprises ou sociétés créées ou a:créer pouvant se Tattacher a l'objet sooial, notamment par voie da création de sociétés nauvelles, d'apports, commandite, souseription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, partlcipation, assoclation et lacation-gérance.
la conception, fabrication et pose de cabines cloisons, cloisons moduiables at menulseries en aluminium
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobllires se rattachant directement ou Indirectement a l'abjet sus indiqué ou à tous autres objeta similaires ou connexes, de nature a favoriser' la finalité de la societé, son extension ou son developpement.
La participation de la socléte a toules entreprises ou sociétés créées ou a:créer pouvant se Tattacher a l'objet sooial, notamment par voie da création de sociétés nauvelles, d'apports, commandite, souseription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, partlcipation, assoclation et lacation-gérance.
Article 3 - Dénominat!on.socjale
La dénomlnatlon de la socléte est : < F.A.G.C <
Dans tous les actes et documants émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publioations diverses, ia dénomination soclale, sera taujours précédée ou suivie des mots ssociété & responaabllté limitee>ou des initlales <$ARL., at de l'énanciatlon du caplltal sociat.
Dans tous les actes et documants émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publioations diverses, ia dénomination soclale, sera taujours précédée ou suivie des mots ssociété & responaabllté limitee>ou des initlales <$ARL., at de l'énanciatlon du caplltal sociat.
Article 4 - Siege social
Le elege social ast tixé au . 131 rue de Varsovie 62138 Billy Berclau
stauuts de la SARL< FACC v TY
Ii pourra &fre fransféré en tout autre lieu de la imene vila pu des departernents limirophas par slmple déclsion de la g&rance et en tout autra endrpit par deoislan exhr'aordinare de l'assernblée des nssoclés.
Arficle S Duren
La durée de ia soslété ast fixée a 99 ana a cotnpter de la tate d'lmmattlculation de ia soclaté au. reglstre du aommerce et dea soriét&p, sauf las aas de dissolutlon antlcipos at de prarogation.
stauuts de la SARL< FACC v TY
Ii pourra &fre fransféré en tout autre lieu de la imene vila pu des departernents limirophas par slmple déclsion de la g&rance et en tout autra endrpit par deoislan exhr'aordinare de l'assernblée des nssoclés.
Arficle S Duren
La durée de ia soslété ast fixée a 99 ana a cotnpter de la tate d'lmmattlculation de ia soclaté au. reglstre du aommerce et dea soriét&p, sauf las aas de dissolutlon antlcipos at de prarogation.
TITRE 1 APPORTS .. GAPITAL SOCIAL
Artcla rAurorta
Les apports ont effactus par les spusslynés selon les modalltés suivaritep:
1- Apports an numeraire
...Monsleur Patrlrk GRU$ON, la somme de quatre mille euros, cot - 4.000 @
Monaiour Christophe GRUON, la 8omme de nuaire mille euros, solt4.000
Solt au total la somme de huit imille curos - 8000
Laquelle soinme da 8000 euros a eté d&ppsét par ies assaciés, ronfornément a la lol, au crédit d'un aompta puvert au non de la socleté en formation au CREDIT DU NORD
Cette somme sara ratirée par le gérant &e ia socteté ou san mandatalre sur présentation du certificat delivre par le gteffler du trlbunal de comimerce du lieu du alege socia) attastant Pmmatriculafion de ia societé au Reglstra du commerce et des sorlétés (axirait Kbls).
Reaapitulatlon des apporta:
Lansemble des spports s'elove & la soinme de -800 @ représentant:
1. Ces apporte en numeralre de M. Patrick GRUSON d'un montant total dle 4000 euros
2, Les apporie cn numéraire de iM. @hrisfoplie GRUSON d'un montant total da 4000 euros
T'otai éga} au manlant du capital soclal $000 euros
Les apports ont effactus par les spusslynés selon les modalltés suivaritep:
1- Apports an numeraire
...Monsleur Patrlrk GRU$ON, la somme de quatre mille euros, cot - 4.000 @
Monaiour Christophe GRUON, la 8omme de nuaire mille euros, solt4.000
Solt au total la somme de huit imille curos - 8000
Laquelle soinme da 8000 euros a eté d&ppsét par ies assaciés, ronfornément a la lol, au crédit d'un aompta puvert au non de la socleté en formation au CREDIT DU NORD
Cette somme sara ratirée par le gérant &e ia socteté ou san mandatalre sur présentation du certificat delivre par le gteffler du trlbunal de comimerce du lieu du alege socia) attastant Pmmatriculafion de ia societé au Reglstra du commerce et des sorlétés (axirait Kbls).
Reaapitulatlon des apporta:
Lansemble des spports s'elove & la soinme de -800 @ représentant:
1. Ces apporte en numeralre de M. Patrick GRUSON d'un montant total dle 4000 euros
2, Les apporie cn numéraire de iM. @hrisfoplie GRUSON d'un montant total da 4000 euros
T'otai éga} au manlant du capital soclal $000 euros
Article 7Captnl sucial
Lc-capital-social-est-fixé a-la-somne-de 8-000-curos.
1l-est-divisé-en-160-parts-de-50-euros-souscrites-en-totalité-par-les-associés-et-attribués-a chacun-d'eux-dans-les-proportions-suivantes.
Monsicur Patrick-Gruson A-concurrence de-61 parts numérotées-de-1-a-61 l-parts- Cin
MonsieurChristophe-Gruson A-concurrence-de-59-parts-numérotées-de-102-a-160 59-parts- Ci
La sociéte J-F-O- A-concurrence de-40 partsnumerotées-de-62-a-101 -40 parts Gi.
160-parts Total-égal au-nombrc-de-parts-composant le-capital-social-:
1l-est-divisé-en-160-parts-de-50-euros-souscrites-en-totalité-par-les-associés-et-attribués-a chacun-d'eux-dans-les-proportions-suivantes.
Monsicur Patrick-Gruson A-concurrence de-61 parts numérotées-de-1-a-61 l-parts- Cin
MonsieurChristophe-Gruson A-concurrence-de-59-parts-numérotées-de-102-a-160 59-parts- Ci
La sociéte J-F-O- A-concurrence de-40 partsnumerotées-de-62-a-101 -40 parts Gi.
160-parts Total-égal au-nombrc-de-parts-composant le-capital-social-:
ARTICLE 7 - CAPITALSOCIAL
Aux termes d'un contrat il'apport intervenu en dlate tu 09 novembre 2022 et conforménent d 1'Assemblée Générale Extraorilinaire du 09 novembre 2022, il faut lire :
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros. 1l est divisé en: 160 parts sociales souscrites et1 totalité par les associés et attribuees a chacun d'eux dans les proportions suivantes :
La SASU PINARELLO : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS J.F.C : 40 parts sociales, numiérotées de 62 a 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Aux termes d'actes de cessions de parts du 21 avril 2023 , il faut lire :
ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai est fixé à la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 160 parts de 50 euros l'une, numérotées de 1 à 160, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuéés à l'associé unique, savoir :
La société PINARELLO , A concurrence de cent soixante parts en pleine propriété, Numérotées de 1 a 160, 160 parts Ci
160 parts nombre total de parts composant le capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros. 1l est divisé en: 160 parts sociales souscrites et1 totalité par les associés et attribuees a chacun d'eux dans les proportions suivantes :
La SASU PINARELLO : 61 parts sociales, numérotées de 1 a 61 Monsieur Christophe GRUSON : 59 parts sociales, numérotées de 102 a 160 La SAS J.F.C : 40 parts sociales, numiérotées de 62 a 101
Total composant le capital social : 160 parts sociales
Aux termes d'actes de cessions de parts du 21 avril 2023 , il faut lire :
ArticIe 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai est fixé à la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 160 parts de 50 euros l'une, numérotées de 1 à 160, entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuéés à l'associé unique, savoir :
La société PINARELLO , A concurrence de cent soixante parts en pleine propriété, Numérotées de 1 a 160, 160 parts Ci
160 parts nombre total de parts composant le capital social
Article 8 : Augmentatlon du.capital.soclal
Le capital soclal pourra @tre augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes en vertu d'une décision coilective extraordinalre des associés, canformément-aux dispositlons des articles L 223-32 et L 223-33 du code de commerce.
Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un niombre Insuffisant de droits de souscription ou d'attributlon, feront leur affaire personnalle de touie acquisition ou de toute cesslon de droits nécessalres pour obienir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés, qui disposeraient d'un niombre Insuffisant de droits de souscription ou d'attributlon, feront leur affaire personnalle de touie acquisition ou de toute cesslon de droits nécessalres pour obienir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 9 -Réduction.du capital social
Le capltal social pourra @tre rêduit en vertu d'une décislon collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions de l'articie L. 223-34 du code de commerce..$1 la réduction du capitai fait apparaitre des rompus, les assoclés feront leur affaire personnelle de toute acquisitlon ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles,
TITRE II TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Article 10 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales résultent des présents statuts, des actes modlficatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement signiflées et publiées. Elles ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Chaque assocté peut se falre délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs.
Chaque assocté peut se falre délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs.
Article 1i - Droits et obligations des parts.soclales
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de paris existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif socjal, dans les bénétices et le boni de liquidation éventuels. Elle donne également le droit de participer aux decisions collectives.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierenent prises par les associés. Les drolts et obligations attachés aux paris les suivent, dans guelque main qu'clles passent. Les représeniants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un assocjé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierenent prises par les associés. Les drolts et obligations attachés aux paris les suivent, dans guelque main qu'clles passent. Les représeniants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un assocjé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Article 12 - Transmission des parts soclales
1 - Cessions
a - Forme de la cession
Toute cession de parts soclales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a ia société que dans ies formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un ariginal de l'acte de cession au siege sociat contre romise par le gérant d'une attestatlon de ce dépót.
Elle n'est opposable aux tiers au'apres accomplissement de cette formalité et aprés publicite au Registre du coinmerce et des societés.
b - Cesslons entre associes, conjoints, ascendants, descendants
Les parts sont librement cessibles entre assoclés alnsi qu'a leurs conjoint, ascendanis ou descendants.
statuts de la SARL < FACC > 3
- Agrément de cession a des tiers non associés n'ayant pas ia guallté de'conjoints, ascendants ou descendants du cédant
Les parts soclales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou à thre gratuiia des tiers étrargers a ta soclété qu'avec le consentement de la majorité en nombre des assoclés représentant au moins ies trols quaris des parts sociales, la personne et ies parts de l'assoclé cédant étant pris en compte pour te calcul de cette majorité.
Le projet de cession est notiflé & la société et a chacun des associés par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délal de huit jours, compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assembiée extraordinaire des associés pour qu'elle délibere sur te projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La décision dle la société est notifiée au cédant par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. si la soclété n'a pas fait connattre sa déclsion dans le délai de trols mis a compter de la derniere des notlficatlons prévues ci-dessus, le consentement a la cesston est réputé acquis.
d - Obilgation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de cansentir a la cession, les assoclés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délal peut etre prolongé une seule fols par décislon du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cetie prolongation puisse excéder six mois.
La soclété peut également décider, dans le meme délat et avec l'accord de l'associé cédant, de rédulre son capital du montant de la valeur nominale des paris de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les condltions cl-dessus. Un délai de palernent, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur Justification, etre accordé a ia société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les somnes duss portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession inltlalement prévue. Cette cession dolt @tre impérativement régularisée dans un délai de trente jours, faute de quoi une nouvelle demande d'agrément sera nécessaire.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales aont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Pour l'exercice de leurs drolts d'associés, las héritiers ou ayants drolt doivent justifier de leur ldentité personnelle el de leurs qualités hérédltaires, la gérance pouvant exiger la productlon d'expéditlons ou d'extrails de tous actes notariés &tablissant cette qualité.
1s doivent également justifier de la désignatlon du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indlvlsion.
ll - Nantissernent des parts soclales
Si la socléte a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nantles selon les dispostions de l'article 2078 du Cade civil, a moins que la soclété ne préfére, apres ia cession, acquérir sans délai ies parts, en vue de réduire son capltal.
a - Forme de la cession
Toute cession de parts soclales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable a ia société que dans ies formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un ariginal de l'acte de cession au siege sociat contre romise par le gérant d'une attestatlon de ce dépót.
Elle n'est opposable aux tiers au'apres accomplissement de cette formalité et aprés publicite au Registre du coinmerce et des societés.
b - Cesslons entre associes, conjoints, ascendants, descendants
Les parts sont librement cessibles entre assoclés alnsi qu'a leurs conjoint, ascendanis ou descendants.
statuts de la SARL < FACC > 3
- Agrément de cession a des tiers non associés n'ayant pas ia guallté de'conjoints, ascendants ou descendants du cédant
Les parts soclales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou à thre gratuiia des tiers étrargers a ta soclété qu'avec le consentement de la majorité en nombre des assoclés représentant au moins ies trols quaris des parts sociales, la personne et ies parts de l'assoclé cédant étant pris en compte pour te calcul de cette majorité.
Le projet de cession est notiflé & la société et a chacun des associés par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délal de huit jours, compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assembiée extraordinaire des associés pour qu'elle délibere sur te projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La décision dle la société est notifiée au cédant par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. si la soclété n'a pas fait connattre sa déclsion dans le délai de trols mis a compter de la derniere des notlficatlons prévues ci-dessus, le consentement a la cesston est réputé acquis.
d - Obilgation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de cansentir a la cession, les assoclés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délal peut etre prolongé une seule fols par décislon du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cetie prolongation puisse excéder six mois.
La soclété peut également décider, dans le meme délat et avec l'accord de l'associé cédant, de rédulre son capital du montant de la valeur nominale des paris de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les condltions cl-dessus. Un délai de palernent, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur Justification, etre accordé a ia société par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les somnes duss portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession inltlalement prévue. Cette cession dolt @tre impérativement régularisée dans un délai de trente jours, faute de quoi une nouvelle demande d'agrément sera nécessaire.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales aont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Pour l'exercice de leurs drolts d'associés, las héritiers ou ayants drolt doivent justifier de leur ldentité personnelle el de leurs qualités hérédltaires, la gérance pouvant exiger la productlon d'expéditlons ou d'extrails de tous actes notariés &tablissant cette qualité.
1s doivent également justifier de la désignatlon du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indlvlsion.
ll - Nantissernent des parts soclales
Si la socléte a donné son consentement a un projet de nantissement de paris sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nantles selon les dispostions de l'article 2078 du Cade civil, a moins que la soclété ne préfére, apres ia cession, acquérir sans délai ies parts, en vue de réduire son capltal.
Article 13 - D&cas 9u inonpnolté d'un asgucte
La soclété n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, ia falite, ou la déconfiture d'un associé non plus que par la réunion de toutes les parts sociales en une saule maln, ceiul-cl exerce alors tous les pouvolrs dévolus a l'Assemblee des associés,
statuts dc la SARL< FACC >
En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et tes héritiers de t'associe décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévua l'article 12 des présenis. statuts.
Artlcle 14.- Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisiblas l'égard de la société qul ne reconnalt qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles,
Les copropriétalres indivis sont tenus de désigner l'un d'entre sux pour les représenter aupres de la société; a défaut d'entente, il appartient a f'indivisaire le plus diligent de falre désigner par voie de Justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétalre a l'égard de la société dans les décislons ordinalres et le nu-propriétaire représente l'usufrultier dans les déclsions extraordinaires.
statuts dc la SARL< FACC >
En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et tes héritiers de t'associe décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévua l'article 12 des présenis. statuts.
Artlcle 14.- Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisiblas l'égard de la société qul ne reconnalt qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles,
Les copropriétalres indivis sont tenus de désigner l'un d'entre sux pour les représenter aupres de la société; a défaut d'entente, il appartient a f'indivisaire le plus diligent de falre désigner par voie de Justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétalre a l'égard de la société dans les décislons ordinalres et le nu-propriétaire représente l'usufrultier dans les déclsions extraordinaires.
TITRE IV - GERANCE
Articie 15 - Nomination des gérants
La société est admlnistrée par un ou piusieurs gerants, personnes physiques, cholsi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la soclete ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des assoclés représentant plus de la moltié des parts sooiales ou de l'associé unique en cas d'EURL.. Ils peuvent etre révoqués dans les memes conditions. Chacun des gerants a droit, en rérnuneration de ses fonatlons, a une rémunératlon dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision colleotive qui les nomme.
La gérance de la société sst conflée conjointement a M. Patrick GRUSON et M. Christophe GRUsON qui déclarent accepter la fonction qui leur est conflée.
La démission de l'un des gérants de ses fonctions ne met pas fin aux fonctions de gérant de l'autre.
La société est admlnistrée par un ou piusieurs gerants, personnes physiques, cholsi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la soclete ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des assoclés représentant plus de la moltié des parts sooiales ou de l'associé unique en cas d'EURL.. Ils peuvent etre révoqués dans les memes conditions. Chacun des gerants a droit, en rérnuneration de ses fonatlons, a une rémunératlon dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés, La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision colleotive qui les nomme.
La gérance de la société sst conflée conjointement a M. Patrick GRUSON et M. Christophe GRUsON qui déclarent accepter la fonction qui leur est conflée.
La démission de l'un des gérants de ses fonctions ne met pas fin aux fonctions de gérant de l'autre.
Article 16 - Pouvofrs des ciérants
Le gérant (ou chacun des gérants s'ils sont piusieurs), a seul ia signature sociale, ll est tenu de
consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affalres sociales ; il paui, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéclfigues et limités.
Dans les rapporls entre assoclés, la gérance peut falre tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralite de gérants, ceux-al détiennent separément les pouvoirs prévus ci-dessus. sauf le drolt pour chacun de s'opposer a toule opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tlers, la société est engagee méme par les actes de la géralice qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassail cot obiet ou gu'll ne pouvalt l'ignor'er compte tenu des circonstances.
consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affalres sociales ; il paui, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéclfigues et limités.
Dans les rapporls entre assoclés, la gérance peut falre tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralite de gérants, ceux-al détiennent separément les pouvoirs prévus ci-dessus. sauf le drolt pour chacun de s'opposer a toule opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tlers, la société est engagee méme par les actes de la géralice qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassail cot obiet ou gu'll ne pouvalt l'ignor'er compte tenu des circonstances.
Article.17 - Cesaation daa.fanctianadesaerants
a - Révocation du gérant
statuts de la SARL < FACC > 5
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié das parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
En outre, le ou les gérants sont révocabtes par les iribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé.
b - Démisslon du gérant
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour @ux d'informer leurs associés de leur déclsion, un mofs avant ta cloture de l'exerclce, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réceplion.
Le déces ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entra?ne pas la dissolution de la société.
En cas de d&ces d'un gérant et an cas de piuralité de gérants, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décislon collective des associés a l'effel de nommer un nouveau gérant.
S'l n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du décés, les associés dievront réorganiser la gérance dans un délai de trols mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dlssolution anticipée de la société.
c - Remplacement du gérant
Le remplacement du gérant s'effectue comme it suit : L'asseinblée générale des assoclés est convoquée d'urgence par le cogérant an exercice, en cas de pluralité de gérants, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un ou plusieurs associés, détenant ie quart des parts sociales, ou par un mandataire de Justice, a ta requete de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocatlon du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la nomination de son remplacant.
statuts de la SARL < FACC > 5
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié das parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.
En outre, le ou les gérants sont révocabtes par les iribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé.
b - Démisslon du gérant
Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour @ux d'informer leurs associés de leur déclsion, un mofs avant ta cloture de l'exerclce, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réceplion.
Le déces ou le retrait du gérant pour quelque motif que ce soit n'entra?ne pas la dissolution de la société.
En cas de d&ces d'un gérant et an cas de piuralité de gérants, la gérance sera exercée par le gérant survivant mais tout associé pourra provoquer une décislon collective des associés a l'effel de nommer un nouveau gérant.
S'l n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du décés, les associés dievront réorganiser la gérance dans un délai de trols mois, ou transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer la dlssolution anticipée de la société.
c - Remplacement du gérant
Le remplacement du gérant s'effectue comme it suit : L'asseinblée générale des assoclés est convoquée d'urgence par le cogérant an exercice, en cas de pluralité de gérants, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un ou plusieurs associés, détenant ie quart des parts sociales, ou par un mandataire de Justice, a ta requete de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocatlon du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision a la nomination de son remplacant.
Article 18 - Rémunération des aérants
En rémunération de ses fonctions chacun des gérants a droit à une rétrlbution qui est fixée par dlécision ordinalre des associés, ainsi qu'au rembourseiment de ses frais de représentation et de déplacement.
Article 19 -Responsabulité des érants
Les gérants sont responsables envers la société ou envers ies tlers, soit des infractions aux disposttions léglslatives ou réglementalres applicables aux sociétés a responsabllité limitée, solt des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparatlon du préJudice subi personnellement, les associés peuvent inienter l'action soclale en responsabilté contre les gérants soit Individuellerment, solt en se groupant, à condltion qu'ils représentent au moins un dixieme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusleurs d'entre eux de les représenter pour soutenlr cette actlon tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habllités a poursuivre la réparatlon de l'entler préjudice subi par la société, Aucune déclsion de l'assemblée ne peut avoir pour eifet d'ételndre une action en responsabllité contre ies gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Outre l'action en réparatlon du préJudice subi personnellement, les associés peuvent inienter l'action soclale en responsabilté contre les gérants soit Individuellerment, solt en se groupant, à condltion qu'ils représentent au moins un dixieme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusleurs d'entre eux de les représenter pour soutenlr cette actlon tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habllités a poursuivre la réparatlon de l'entler préjudice subi par la société, Aucune déclsion de l'assemblée ne peut avoir pour eifet d'ételndre une action en responsabllité contre ies gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
TITRE V : CONVENTIONS ENTRE LA SQCIETE ET UN GERANT QU UN A@SOOIE
Article 20 - Conventions soumises a pr'océdure spéciale
statuts de la SARL< FACC > 6
S'l n'y a pas de commissaire aux comptes, la gérance présente a l'assemblée générale ordinalre statuant sur les comptes de l'exercice un rapport sur les conventlons Intervenuss directement ou indireclement sntre ia société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport comprend:
- l'énumération des conventions soumises a l'approbalion de l'assemblée des assoclés;
- le nom des gerants ou associés intéressés:
.- la nature et l'objet desdites conventions;
- les modalités essentielles de ces conventlons, notamment l'lndication des prix ou tarlfs pratiqués. dles ristournes et cormmissions consenties, des délais de palement accordés, des intérfs stipuiés, des sretés conférées ct, le cas échéant, toutes autres Indications permettani aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachalt la conclusion des conventions analysées:
- l'importance des fournilures Ilvrées ou des prestations de services fournies, ainsi gue le montant des sommes versées ou regues au cours de l'exercice en exécution des conventians conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'assoclé ntéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour ie calcut du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmolns leurs effets, a charge pour le gérant ou pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudlclable a la soclété.
Ces dispositians s'étendent aux conventlons passées avec une soclété dont un assoclé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou membre du consell de surveillance, est simultanément gérant ou assoclé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois, ces dlspositions ne sant pas appllcables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
S'l n'y a pas de commissaire aux comptes, la gérance présente a l'assemblée générale ordinalre statuant sur les comptes de l'exercice un rapport sur les conventlons Intervenuss directement ou indireclement sntre ia société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport comprend:
- l'énumération des conventions soumises a l'approbalion de l'assemblée des assoclés;
- le nom des gerants ou associés intéressés:
.- la nature et l'objet desdites conventions;
- les modalités essentielles de ces conventlons, notamment l'lndication des prix ou tarlfs pratiqués. dles ristournes et cormmissions consenties, des délais de palement accordés, des intérfs stipuiés, des sretés conférées ct, le cas échéant, toutes autres Indications permettani aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachalt la conclusion des conventions analysées:
- l'importance des fournilures Ilvrées ou des prestations de services fournies, ainsi gue le montant des sommes versées ou regues au cours de l'exercice en exécution des conventians conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'assoclé ntéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour ie calcut du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmolns leurs effets, a charge pour le gérant ou pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudlclable a la soclété.
Ces dispositians s'étendent aux conventlons passées avec une soclété dont un assoclé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou membre du consell de surveillance, est simultanément gérant ou assoclé de la société à responsabilité limitée.
Toutefois, ces dlspositions ne sant pas appllcables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 21 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, alnsi que de faire cautionner ou avallser par elle leurs engagements envers les tiers, Cette inierdiction s'applique aux repr&sentants Iégaux des personnes morales assoclées.
Cette interdiction s'applique égatement aux conjoint, ascendants ct descendants des personnes vlsées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique égatement aux conjoint, ascendants ct descendants des personnes vlsées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI - DECISIONS GOLLECTIVES - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIe$
Article 22 - Forme - Obiet de décisions collectives
a - Forme
Les déclsions collectives statuant sur les comptes soclaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a t'initiative soit de la géranae, soit du oammissaire aux comptas s't en existe un, sait des associés ou d'un mandataire désigne par voie de justice dans les conditions de l'article 25 des présents statuts.
statufs dc la SARL< FACC > 7
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises au choix de ta gérance solt en assemblée, sit par consultation écrite des associés, soit par le consenteinent de tous les associés exprimé dans un acte.
b - Objet
Les décislons collectives sont qualiflees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modificatlon des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes tes autres décislons sont qualiflées d'ordinaires.
Les déclsions collectives statuant sur les comptes soclaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés a t'initiative soit de la géranae, soit du oammissaire aux comptas s't en existe un, sait des associés ou d'un mandataire désigne par voie de justice dans les conditions de l'article 25 des présents statuts.
statufs dc la SARL< FACC > 7
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises au choix de ta gérance solt en assemblée, sit par consultation écrite des associés, soit par le consenteinent de tous les associés exprimé dans un acte.
b - Objet
Les décislons collectives sont qualiflees d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modificatlon des statuts ainsi que l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Toutes tes autres décislons sont qualiflées d'ordinaires.
Article 23 - Décislons ordInaires
a - Elles ont pour objet notamment de danner a la gérance les autorisations nécessaires à l'accomplissement des actes excédant ses pouvoirs teis cu'ils ont été définis & l'article 16 ci-dessus, se prononcer sur les comptes de la société, décider toute affactation et répartition des bénéfices, nommer le gérant non statutaire, prendre aste de la démission du gérant ôu le révoquer, se prononcer sur les conventions vlsées a l'article 20 ci-dessus et, d'une manire générale, se prononcer sur toutes guestions n'empartant pas de imodifications de statuts ou l'agrément de cessions ou mutations de parts soclales, drolts de souscription ou d'attributlon.
b - Les décisions ordlnaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des paris sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les méimes questlons figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quels que soient le nombre des votants et la proportion du capital représentée.
c - Par exceptlon au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représenfant plus de la moltié des parts sociales.
b - Les décisions ordlnaires sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des paris sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les méimes questlons figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quels que soient le nombre des votants et la proportion du capital représentée.
c - Par exceptlon au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représenfant plus de la moltié des parts sociales.
Article 24 - Décisions extraordinaires
a - Elles ont pour objet &e modifler les statuts, d'agréer les cesslons ou mutations de parts sociales. drolts de souscription ou d'attribution.
b - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au molns les trois quarts des parts soclales.
Par dérogation à ces disposltions, la décision d'auginenter le capital par incorporation de bénéffces ou de réserves est prise par les assocles représentant au moins la moitié des parts sociales.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les assoclés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer Ja nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la soclété en soclété en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
b - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au molns les trois quarts des parts soclales.
Par dérogation à ces disposltions, la décision d'auginenter le capital par incorporation de bénéffces ou de réserves est prise par les assocles représentant au moins la moitié des parts sociales.
c - Par exception au paragraphe ci-dessus, les assoclés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer Ja nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social, ou encore transformer la soclété en soclété en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.
Article 25 - Assemblées générales
a - Convocation
Les assoclés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par le commissalre aux comptes, s't en existe un, La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit la moltlé des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assoclés et le quart des parts sociales.
statuts dc la SARL< FACC n 8
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce staiuant en référé, la désignation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoquês, quinze Jours au moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée Irréguliérement convoquée peut &tre snnulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étalent présents ou représentés.
b - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est établl par l'auteur de la canvocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une importance secondalre, les questions inscrites a l'ordre du jour sont sibellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparalssent clairement, sans qu'il y all lieu de se reporter à d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a T'ordre du jour.
c - Vote, représentation
Chaque assoclé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre da volx égal & celui des parts soclales qu'll posséde.
Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulament deux associés. Dans ces deux cas seulement, l'associé peut se falre représenter par toute personne de son choix.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assainblée. 1i peut copendant etre donné pour deux assembiées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec te meme ordre du jour.
- Tenue de l'assemblée
L'assemblée des associés se réunlt au sige social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocatlon.
Elle est présidée par le gérant ou.par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est assoclé, elle est présidés par l'assoclé présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre de paris soclales. Si deux assoclés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
e - Proces-verbaux
Toute delibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et l'heure de l'assembiée, les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, le Rieu de la réunion, les nom, prénom et quallté du président, les documants et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, fe texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par ies gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Ils sont rédlgés sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, solt par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou est sis le siege social de la sociéte.
staiuts dc la SARI 9
Les copies ou extraits des proces-verbaux des déllbérations des associés sont valablernent certifiées conformes par un seui gérant,
f - Droit de communication et d'information des associés
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice. ie texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
En outre, pendant le délal de quinze jours qui précéde l'assemblée, les memes docurnents sont tenus, au sige sacial, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou cople,
Les assoclés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par le commissalre aux comptes, s't en existe un, La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit la moltlé des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assoclés et le quart des parts sociales.
statuts dc la SARL< FACC n 8
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce staiuant en référé, la désignation d'un mandatalre chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoquês, quinze Jours au moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toute assemblée Irréguliérement convoquée peut &tre snnulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étalent présents ou représentés.
b - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée est établl par l'auteur de la canvocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une importance secondalre, les questions inscrites a l'ordre du jour sont sibellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparalssent clairement, sans qu'il y all lieu de se reporter à d'autres documents.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a T'ordre du jour.
c - Vote, représentation
Chaque assoclé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre da volx égal & celui des parts soclales qu'll posséde.
Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulament deux associés. Dans ces deux cas seulement, l'associé peut se falre représenter par toute personne de son choix.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assainblée. 1i peut copendant etre donné pour deux assembiées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec te meme ordre du jour.
- Tenue de l'assemblée
L'assemblée des associés se réunlt au sige social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocatlon.
Elle est présidée par le gérant ou.par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est assoclé, elle est présidés par l'assoclé présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre de paris soclales. Si deux assoclés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
e - Proces-verbaux
Toute delibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et l'heure de l'assembiée, les nom et prénom des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, le Rieu de la réunion, les nom, prénom et quallté du président, les documants et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, fe texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par ies gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Ils sont rédlgés sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, solt par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou est sis le siege social de la sociéte.
staiuts dc la SARI
Les copies ou extraits des proces-verbaux des déllbérations des associés sont valablernent certifiées conformes par un seui gérant,
f - Droit de communication et d'information des associés
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice. ie texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
En outre, pendant le délal de quinze jours qui précéde l'assemblée, les memes docurnents sont tenus, au sige sacial, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou cople,
Article 26 Assemblée statuant sur Ies comptes sociaux
a - Réunion de l'assemblée
Dans le délai de slx mois qui suit la clôture de l'exerclce, le rapport sur las opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, ie bilan et l'annexe étabiis par les gérants sont sounis a . l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
b - Droit de communication et d'infornation des associés
Le bllan, le compte de résultat, l'annexe alnsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siege soclal a ia dlsposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au molns avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, ie campte de résultat el l'annexe, le rapport de gestion alnsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéani, les tapports du commissaire aux comptes sur ies comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A compter de la cornmunicatlon des documents prévue a l'atinéa précédent, lout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Dans le délai de slx mois qui suit la clôture de l'exerclce, le rapport sur las opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, ie bilan et l'annexe étabiis par les gérants sont sounis a . l'approbation des associés réunis en assemblée générale ordinaire.
b - Droit de communication et d'infornation des associés
Le bllan, le compte de résultat, l'annexe alnsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au siege soclal a ia dlsposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au molns avant la convocation de l'assemblée.
Le bilan, ie campte de résultat el l'annexe, le rapport de gestion alnsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéani, les tapports du commissaire aux comptes sur ies comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A compter de la cornmunicatlon des documents prévue a l'atinéa précédent, lout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 27 - Décisions collectives prises autroment gu'en assembiée
a - Modalite de la consultatlon
En cas de consultalion écrite, le texte des résolutions proposées alnsi cue les documents nécessaires a l'information des assoclés sont adressés a chacun de ceuxci par lettre recommandée ave demande d'avis de réception.
Chaque associé dispase d'un nombre de voix égal a celut des parts sociales qu'it possede.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de ia lettre recommandée précltée, pour expédiar son vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'abstenant. Pour chaque résolutlon, le vote est exprimé par oui ou par non.
b - Mention spéciale dans les procs-verbaux
En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tanus dans les mémas conditions que callee viséos & t'arttcte 2, paragraphe e-, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assembtées. Toutefois, il y esi mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associe est annexée a ces proces-verbaux.
c - Acte unique
statuts dc la SARL< FACC w 10
Y
A Iexception de l'approbation annuelle des comptes, toutas les décislons peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu a formalltés particulieres.
En cas de consultalion écrite, le texte des résolutions proposées alnsi cue les documents nécessaires a l'information des assoclés sont adressés a chacun de ceuxci par lettre recommandée ave demande d'avis de réception.
Chaque associé dispase d'un nombre de voix égal a celut des parts sociales qu'it possede.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de ia lettre recommandée précltée, pour expédiar son vote par écrit.
Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'abstenant. Pour chaque résolutlon, le vote est exprimé par oui ou par non.
b - Mention spéciale dans les procs-verbaux
En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tanus dans les mémas conditions que callee viséos & t'arttcte 2, paragraphe e-, des présents statuts, relatif aux décisions prises en assembtées. Toutefois, il y esi mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associe est annexée a ces proces-verbaux.
c - Acte unique
statuts dc la SARL< FACC w 10
Y
A Iexception de l'approbation annuelle des comptes, toutas les décislons peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sans qu'il y ait lieu a formalltés particulieres.
Article 28 - Droit d'information et de contrle des associés
a - Droit de communication per'manent
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
L'assoclé a également le droit, à toute époque, cie prendre connaissance par lui-meme et au siége sociai, des documents suivanis: comples de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assembiées et proces-verbaux de ces assembiées concernant ies trois derniers exerclces. Sauf en ce qui concerne l'inventalre, le droit de prendre connalssance emporte celui de prendre copie. A cette tin, il peut se falre assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établl le siege soclal.
b Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixlne du capital sacial peuvent demander, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque for'me que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait dirolt a la demande, la décision de justice détermine t'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Ella peut mattre & la charge de la société les honoraires das sxperts.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministre Public, au gérant ainsi qu'au comité d'entreprise et au commissaire aux comples s'tl y a lieu. Ce rapport doit, en outre, &tre annexé à celut établt par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la meme publicité.
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
L'assoclé a également le droit, à toute époque, cie prendre connaissance par lui-meme et au siége sociai, des documents suivanis: comples de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assembiées et proces-verbaux de ces assembiées concernant ies trois derniers exerclces. Sauf en ce qui concerne l'inventalre, le droit de prendre connalssance emporte celui de prendre copie. A cette tin, il peut se falre assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établl le siege soclal.
b Expertise
Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixlne du capital sacial peuvent demander, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque for'me que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait dirolt a la demande, la décision de justice détermine t'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Ella peut mattre & la charge de la société les honoraires das sxperts.
Le rapport est adressé au demandeur, au Ministre Public, au gérant ainsi qu'au comité d'entreprise et au commissaire aux comples s'tl y a lieu. Ce rapport doit, en outre, &tre annexé à celut établt par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la meme publicité.
TITRE VR - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 29 - Noininatlon des commissaires aux coinptes
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3.048.980,3 € (20 MF), - total du bilan supérleur ou égal & 1.524.490,10 euros (10 milllons de francs), - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50. les assoclés statuant a la majôrité requise pour les décisions collectives ordinaires dolvent désigner un ou plusleurs commissalres aux comptes titulaires et suppléanls.
IIs exercent ieur mission de contrsie conformément a ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exeralces.
IIs exercent ieur mission de contrsie conformément a ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exeralces.
Article 30 - Fonctions des commissaire$ aux conptes
Les commissalres aux comptes certifient la régularité et la sincérité de 'inventaira, du compte de résultat, du bilan et de l'annexe.
Ils vérifient la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux assoclés sur la situation financiare et les comptes de la société.
A cet effet, ile opôrent le contrles et verifications prévus par la loi, dans les conditions qu'elle a fixées.
1Is ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la soclété.
statuts de la SARL
1
Si plusiaurs commlssaires aux comptes sont on fonction, ils peuvent proceder séparérnent a leurs investigations, vérifications et contróles, mais ils établissent un rapport commun. En cas da désaccord entre les commissalres, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Les commlssalres aux comptes portent a la connaissance du gérant :
a - les contrles et vérifications auxquels ils oni procédé et ies différents sondages auxquels ils se sonl livres.
b - les postes du bilan et des autres &ocuments comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir @tre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les methodes d'évaluation utliisées pour l'etabilssement de ces documents.
c - les irrégularilés et les inexactitudes qu'ils auratent découvertes.
d - les concluslons auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur las r6sultats de l'exerclce comparés a ceux du précédent exerclce. Les commissalres aux comptes signalent, à la plus prochaine asssmblée, les irrégularités ct inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
En outre, ils révlent au procureur de la République les falts délictueux dont lis ont eu à connaitre, sans que leur responsabilité puisse étre engagée par cette révéiation.
Ils vérifient la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux assoclés sur la situation financiare et les comptes de la société.
A cet effet, ile opôrent le contrles et verifications prévus par la loi, dans les conditions qu'elle a fixées.
1Is ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la soclété.
statuts de la SARL
1
Si plusiaurs commlssaires aux comptes sont on fonction, ils peuvent proceder séparérnent a leurs investigations, vérifications et contróles, mais ils établissent un rapport commun. En cas da désaccord entre les commissalres, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Les commlssalres aux comptes portent a la connaissance du gérant :
a - les contrles et vérifications auxquels ils oni procédé et ies différents sondages auxquels ils se sonl livres.
b - les postes du bilan et des autres &ocuments comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir @tre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les methodes d'évaluation utliisées pour l'etabilssement de ces documents.
c - les irrégularilés et les inexactitudes qu'ils auratent découvertes.
d - les concluslons auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur las r6sultats de l'exerclce comparés a ceux du précédent exerclce. Les commissalres aux comptes signalent, à la plus prochaine asssmblée, les irrégularités ct inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
En outre, ils révlent au procureur de la République les falts délictueux dont lis ont eu à connaitre, sans que leur responsabilité puisse étre engagée par cette révéiation.
Article 31 - Remunération
Les honoraires des comrnissaires aux comptes sont & la charge de la societé. Sauf cas particuliers, ils sont fixés à la vacation en fonotion du nombre d'heures consacrées au conirôle. Le nombre d'heures de travall estime est fixé par décret.
Article 32 - Révocatilan
En cas de faute ou d'empechement, les comnissaires aux comptes pourront ôtre révoqués par décision de justice a la demande du gérant, du comité d'ontreprise s'il en existe un, d'un ou plusieurs
associés représentant au moins un dixiame du capital, ou de l'assemblée générals.
associés représentant au moins un dixiame du capital, ou de l'assemblée générals.
Article 33 - Respansabilité
Les commissalres aux comptes sont responsables, tant a l'égard de la société que des tiers, des conséquencos dornmageables des fautes et ngligences au'ils ont comrnises dans l'exercice de leurs fonctlons.
Hs ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en ayant eu connaissance, ls ne les ont pas révélées dans leur rapport a l'assembiée générale.
Hs ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si, en ayant eu connaissance, ls ne les ont pas révélées dans leur rapport a l'assembiée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE -- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 34 Exerclce social
L'exercice soclal a une durée de 12 mols.1l commence le 1cr Janvler pour se terminer le 31 Décembre.
Article 35 Gomptes sociaux
a -- Etablissement des comptes soclaux
Il est établl une comptabllié réguliére conformément la ioi et aux usages du commerce.
12 Statuts dc la SARL< FACC >
x
&
A la cioture de chaque exercice, ia gérance dresse linventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanl & cette date. Elle dresse également le compte de résuitat, le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositlons légalas et réglamentaires.
Le montant das engagements cautionnés, avalisés ou garantls est mentlonné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des saretes consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la société et son activité durant l'exercice écoulé, las résultats de cette activité, les progres réalises at les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette sltuation et les perspactives d'avenir, les événements Importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les aclivités en matiére de recherche et de développement.
b - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Le compte de résuitat, ie bilan et l'annexe sont etablis a l'issue de chaque sxercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf s un changement exceptionnel intervenu dans la situatlon de la soclété le justifie.
Dans ce dernier cas, les imodifications doivent tre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi elre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans te rapport du cominissaire aux comptes.
c - Amortissements et provisions
Meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéflce, il est prooédé aux amortissements et provisions nécessalres.
Les frais d'élabllssement de la soclété, engagés lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délal de cing ans.
Il est établl une comptabllié réguliére conformément la ioi et aux usages du commerce.
12 Statuts dc la SARL< FACC >
x
&
A la cioture de chaque exercice, ia gérance dresse linventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanl & cette date. Elle dresse également le compte de résuitat, le bilan et l'annexe en se conformant aux dispositlons légalas et réglamentaires.
Le montant das engagements cautionnés, avalisés ou garantls est mentlonné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des saretes consenties par la société.
Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la société et son activité durant l'exercice écoulé, las résultats de cette activité, les progres réalises at les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette sltuation et les perspactives d'avenir, les événements Importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les aclivités en matiére de recherche et de développement.
b - Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux
Le compte de résuitat, ie bilan et l'annexe sont etablis a l'issue de chaque sxercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf s un changement exceptionnel intervenu dans la situatlon de la soclété le justifie.
Dans ce dernier cas, les imodifications doivent tre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi elre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans te rapport du cominissaire aux comptes.
c - Amortissements et provisions
Meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéflce, il est prooédé aux amortissements et provisions nécessalres.
Les frais d'élabllssement de la soclété, engagés lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délal de cing ans.
Article 36 - Affectation et r'épartition des bénéfices
a - Définitions
1. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures at des sommes portées en ràserve en application de la loi, et augmenté des reporis bénéticiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribullon de sommes préievées sur les réserves dont elle a la disposilion; en ce cas, la décision indlque expressément les postes de réser've sur lesauels les prélaveinents sont effectués.
2. Réserve iégale
A pelne de nullité de toute délibération coniralre, it est fait sur ce bénéfice, dlminué le cas échéant des partes antérleures, un prélaveiment d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve iégaiex. Ce prétverment cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint ie dixieme du capltal social.
3. Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au campte de report & nouveau, de tout ou partle des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectatlon ou l'emploi des bénéfices alnsl Inscrits à ces comptes.
4. Sommes distribuables
statuts dc la SARL FACC 13
3
Le total du bénéfice distribuable at des réserves, diminué le cas échéant &es sommas inscrltes au compte, dont l'assemblée a la disposilion, constitue les sommes distribuables.
b -- Repartiltlon des benéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part altribuée aux associés sous forme de divldendes.
Tout dividende dlstribué en violation de cette rêgie sst un dividende fictif et peut @tre sanctionné comme tel.
La mise en palement des dividendes dolt avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compier de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce déiai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. La prescription de cing ans est spplicable aux dividendes non réclamés.
1. Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures at des sommes portées en ràserve en application de la loi, et augmenté des reporis bénéticiaires.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribullon de sommes préievées sur les réserves dont elle a la disposilion; en ce cas, la décision indlque expressément les postes de réser've sur lesauels les prélaveinents sont effectués.
2. Réserve iégale
A pelne de nullité de toute délibération coniralre, it est fait sur ce bénéfice, dlminué le cas échéant des partes antérleures, un prélaveiment d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve iégaiex. Ce prétverment cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint ie dixieme du capltal social.
3. Report a nouveau
L'assemblée peut décider l'inscription, au campte de report & nouveau, de tout ou partle des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectatlon ou l'emploi des bénéfices alnsl Inscrits à ces comptes.
4. Sommes distribuables
statuts dc la SARL FACC 13
3
Le total du bénéfice distribuable at des réserves, diminué le cas échéant &es sommas inscrltes au compte
b -- Repartiltlon des benéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part altribuée aux associés sous forme de divldendes.
Tout dividende dlstribué en violation de cette rêgie sst un dividende fictif et peut @tre sanctionné comme tel.
La mise en palement des dividendes dolt avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compier de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce déiai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. La prescription de cing ans est spplicable aux dividendes non réclamés.
Article 37 - Gompies cour'ants d'associés
Chaque assoclé a la possibilité, avec le consentement de la gérance, de verser dans la calsse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les condltions de fonotionnement de ces comptes, la fixatlon des intérets, les délals pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas par accor'd entre la gérance et les intéressés.
TITRE IX : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38. Transformation
La transformation de la société en soclété an nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime dles associés.
La transforrnation en société anonyme ne peut etre décidée qu'a la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modificatfon des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut @tre décidée par des associés représentani la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cing millions d'euros.
La décision de transformation est précédée du rapport d'un conmissaire aux comptes Inscrlt, désigné par la gérance, sur la siluation de la société.
Par allleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actlf social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des dirigeants soclaux ou de l'un d'eux; ils peuvent @tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la soclété mentionné cl-dessus. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport tenu & la disposltion des associés. Par allleurs, une décision unanirne des assoclés peut désigner comme commissaire a ia transformatlon ie cormmissaire aux comptes de la sociéte.
A défaut d'approbation expresse des associés a la majarité ci-dessus mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Si la société vlent a comprendre plus de cinquante assaciés, étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seui assoclé, elle doit, dans le delai de deux ans, &tre transformée en sociéte d'une autre forme. A defaut, elle est dissoute a moins que pendant ce délai, le nombre des associês ne solt devenu égat ou inférieur a clnquante.
La transforrnation en société anonyme ne peut etre décidée qu'a la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modificatfon des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut @tre décidée par des associés représentani la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cing millions d'euros.
La décision de transformation est précédée du rapport d'un conmissaire aux comptes Inscrlt, désigné par la gérance, sur la siluation de la société.
Par allleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actlf social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des dirigeants soclaux ou de l'un d'eux; ils peuvent @tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la soclété mentionné cl-dessus. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport tenu & la disposltion des associés. Par allleurs, une décision unanirne des assoclés peut désigner comme commissaire a ia transformatlon ie cormmissaire aux comptes de la sociéte.
A défaut d'approbation expresse des associés a la majarité ci-dessus mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Si la société vlent a comprendre plus de cinquante assaciés, étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seui assoclé, elle doit, dans le delai de deux ans, &tre transformée en sociéte d'une autre forme. A defaut, elle est dissoute a moins que pendant ce délai, le nombre des associês ne solt devenu égat ou inférieur a clnquante.
Article 39 : Dlssolutlon
La sociéte est dissoute a l'arrivée du terme à défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a
staluts de la SARL < FACC x 14
l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, st a soclété doit @tre prorogée.
La décision das assoclés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, toul associé pourra demander au président du tribunal de commerce. statuant sur requéte, la désignatlon d'un mandatalre chargé de consulter les assoclés sur cette question.
En outre, il pourra y avoir lieu a dissolution anticipée sans les cas suivants.
a - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société, celle-ci n'est pas automatiquement dissoute.
En cas de dissolution ultérieure, celle-ci entraine la transmisslon universelle du patrlmoine de la soclété a l'associé unique, sans gu'it y ait lieu a fiquidation, sous réserve des droits des créanciers.
b - Décision des associés
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des assocles.
c - Capltaux propres inférieurs & la maijié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la soclété deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les assoclés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant falt apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxieme exerclce suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sqn capital d'un montant au moins égal à celui das pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dians ce délal les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moftlé du capltal soclal.
Dans les deux'cas, la résolution adoptée par tes associés est publiée dans un journal habilité à recevor les annonces iégales dans le dépariement du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du commerce et des societés. A défaut par le gérant ou l@ commlssaire aux comptes de provoquer une décislon ou si les assoclés n'ont pu délibérer valableiment, tout intéressé peut deinander en justice la dissolutlon de la société.
Le tribunal peut accorder a la société un délal maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, sl, au jour ot' it siatue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
d - Capital social inférieur au minimum légal
La réduction du capltal soclat à un montant inférieur au minimum légat ne peut étre décldée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capltat destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre fot'me.
En aas d'inobservation des dlspositions du précédant alinéa, tout intéressé peut demandar en justice la dissolution de la societé. Cette dlssolutlon ne peut @tre pronancéa si, au jour o te tribunal statue sur le fond, ta regularisation a eu lieu.
staluts de la SARL < FACC x 14
l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, st a soclété doit @tre prorogée.
La décision das assoclés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, toul associé pourra demander au président du tribunal de commerce. statuant sur requéte, la désignatlon d'un mandatalre chargé de consulter les assoclés sur cette question.
En outre, il pourra y avoir lieu a dissolution anticipée sans les cas suivants.
a - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la société, celle-ci n'est pas automatiquement dissoute.
En cas de dissolution ultérieure, celle-ci entraine la transmisslon universelle du patrlmoine de la soclété a l'associé unique, sans gu'it y ait lieu a fiquidation, sous réserve des droits des créanciers.
b - Décision des associés
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des assocles.
c - Capltaux propres inférieurs & la maijié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la soclété deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les assoclés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant falt apparattre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxieme exerclce suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire sqn capital d'un montant au moins égal à celui das pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dians ce délal les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moftlé du capltal soclal.
Dans les deux'cas, la résolution adoptée par tes associés est publiée dans un journal habilité à recevor les annonces iégales dans le dépariement du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du commerce et des societés. A défaut par le gérant ou l@ commlssaire aux comptes de provoquer une décislon ou si les assoclés n'ont pu délibérer valableiment, tout intéressé peut deinander en justice la dissolutlon de la société.
Le tribunal peut accorder a la société un délal maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, sl, au jour ot' it siatue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
d - Capital social inférieur au minimum légal
La réduction du capltal soclat à un montant inférieur au minimum légat ne peut étre décldée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capltat destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre fot'me.
En aas d'inobservation des dlspositions du précédant alinéa, tout intéressé peut demandar en justice la dissolution de la societé. Cette dlssolutlon ne peut @tre pronancéa si, au jour o te tribunal statue sur le fond, ta regularisation a eu lieu.
Article 40 - Liguidation
a - Quverture de a llquidation
statuts de la SARL< FACC n 15
La société esi en liquldation des l'inslant de sa dlssolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination soclale est alors suivie de la mention.
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous las actes et documents emanant de la soclété et destinés aux iers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications dlverses. La personnallté morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. ta dissolutlon de la soclété ne produit ses efféts a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
b - Déslgnation du ou des liquldateurs
Les fonctions de la gérance prennent fln par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de llquldation et nomme un ou plusieurs liquidateti's dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent ieurs fonctions conformément a la lol.
Si ies associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci ast désigné par ordonnanoe du président du tribunal de commerce statuant sur requéle. La gérance doit remettre ses comptes aux liguidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
c - Controle de la liquidation
En l'absence de commissaire aux comptes, les assaclés peuvent, par une décision prise a la majorité du capltal, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler las opérations de liauidation. Leurs pouvolrs, leurs obligations et leur rénunératlon sont flxés par l'assemblée qui les nomme.
d - Fln de la liguidation
Les associés sont convoqués en fln de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le qultus & donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son:mandat, et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au présldent du tribunal da cornmerce, statuant en référé, la désignatlon d'un mandataire chargé de procéder & la convocation.
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statuts de la SARL< FACC n 15
La société esi en liquldation des l'inslant de sa dlssolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination soclale est alors suivie de la mention
Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous las actes et documents emanant de la soclété et destinés aux iers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications dlverses. La personnallté morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. ta dissolutlon de la soclété ne produit ses efféts a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
b - Déslgnation du ou des liquldateurs
Les fonctions de la gérance prennent fln par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société. Elle régle le mode de llquldation et nomme un ou plusieurs liquidateti's dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent ieurs fonctions conformément a la lol.
Si ies associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci ast désigné par ordonnanoe du président du tribunal de commerce statuant sur requéle. La gérance doit remettre ses comptes aux liguidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective des associés.
c - Controle de la liquidation
En l'absence de commissaire aux comptes, les assaclés peuvent, par une décision prise a la majorité du capltal, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler las opérations de liauidation. Leurs pouvolrs, leurs obligations et leur rénunératlon sont flxés par l'assemblée qui les nomme.
d - Fln de la liguidation
Les associés sont convoqués en fln de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le qultus & donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son:mandat, et pour constater la clture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au présldent du tribunal da cornmerce, statuant en référé, la désignatlon d'un mandataire chargé de procéder & la convocation.
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TITRE X : CONTESTATIONS - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES
Articie 41 : Contestations
Toutes les contestations qul peuvent s'élever pendani le cours de la soclété ou de sa liquidation, soit entre associés et la socleté, soit entre associés eux-memes, concer'nant les affaires sociales It'interprétation ou l'exécution des présents statuls, sont soumises a la juridictlon &es tribuinaux compétents du fleu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé dolt faire éiection de diomicile, dans te ressort du tribunai compétent du leu du slege sociat et toutes asslgnations et significations sont régultrement faites a ce domicile.
Articie 41 : Contestations
Toutes les contestations qul peuvent s'élever pendani le cours de la soclété ou de sa liquidation, soit entre associés et la socleté, soit entre associés eux-memes, concer'nant les affaires sociales It'interprétation ou l'exécution des présents statuls, sont soumises a la juridictlon &es tribuinaux compétents du fleu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé dolt faire éiection de diomicile, dans te ressort du tribunai compétent du leu du slege sociat et toutes asslgnations et significations sont régultrement faites a ce domicile.
Article 42 -Actes accomplis pour le compte de la soci&té en formation
Préalablement a la signature des présents statuts, a été présenté aux soussignés l'état des actes accamplls pour le compte de la aooi@té an formatton, avea t'mdloatlon, pour chacun d'eux, de l'engagement qul en résultera pour la société, Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces dernicrs emportera reprise de plein droit des engagements par la société, iorsque celle-ci aura &té inmatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
statuts dc la SARL 16
statuts dc la SARL
Article.43.=Publicité
Conforrmément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des soclétés. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a M. Patrick GRUSON et Christophe GRUSON - pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.
Article 44 - Frais
Tous les frais, droits at honoraires des présentes et de ses suttes seront pris en charge par la société et portés au compte < frais d'établlssement dés lors qu'elle aura été immatricuiée au Registre du comner'ce et des sociétés.
Fait a ANNEQUIN
L'an deux rmille troize
Le 24 Septembre
>I2 v
Stnluts de la SARL < FACC x 17
YC
Fait a ANNEQUIN
L'an deux rmille troize
Le 24 Septembre
>I2 v
Stnluts de la SARL < FACC x 17
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