OFFICE NATIONAL DES FORETS
Acte du 6 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 05299 Numero SIREN : 662 043 116
Nom ou dénomination : Office National des Forets
Ce depot a eté enregistré le 06/01/2023 sous le numero de depot 483
AA 1 c3 12
CONSEIL DES MINISTRES
22 BS2 9 9 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RéUNI LE CONSEIL DES MINISTRES
EDTAU GREF FE DU AU PALAIS DE L'ÉLYSEE RIS OMMERCE DE CRETEIL
0 6 JAN. 2023 LE LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 483 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE sOUSir N DE LA PRéSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Accélération de la production d'énergies renouvelables
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROJETS DE LOI LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2023 A 2027 ET LOI DE FINANCES POUR
2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.
Alors que les incertitudes se muitiplient à l'échelle mondiale, l'économie et l'emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée & 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Frangais. Cette ambition renouvelée s'articulera avec une maitrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à
5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l'Etat se réduira de 14 milliards d'euros, a 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l'Etat se réduiront de 2,6 % en voiume par rapport à 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Francais, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l'Etat, avec une hausse majeure de 3 milliards d'euros en 2023 pour le ministére des armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministére de l'intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministére de la justice. En
2023, nous amplifierons également notre action en matiére de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en piace un fonds vert d'1,5 milliard d'euros dédié a l'accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforcant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la : biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Francais face a l'inflation et les accompagner pour atteindre le plein-empioi, nous investirons également massivement sur l'emploi, la formation et l'apprentissage, dans la perspective d'atteindre un miilion d'apprentis d'ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en ceuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le
budget du ministere chargé de l'éducation nationale augmentera
de 3,7 milliards d'euros.
COMMUNIQUE CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
2.-
Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protége le pouvoir d'achat des Francais, notamment a travers l'indexation du baréme de l'impôt sur le
revenu sur le niveau de l'inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un cout net de 16 milliards d'euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de ta contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroitra la compétitivité des entreprises francaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l'atteinte de l'objectif de plein emploi.
Le projet de loi de programmation des finances publigues (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour
sous les 3 % de déficit en 2027. C'est a la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrie et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.
La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothéses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l'ambition du Gouvernement a la fois de réduire le déficit public, maitriser la dépense publique et les prélévements obligatoires tout en financant nos priorités. l1 s'agit notamment d'engager les investissements indispensabies pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers ie plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maitrise de l'ensemble de la dépense publique ; de l'Etat
et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des
collectivités territoriales. Ces derniéres contribueront aux objectifs de maitrise des finances publiques en modérant ia progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l'objet d'un suivi pour chaque strate de collectivités.
Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d'évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d'évaluation des niches fiscales et sociaies sont également prévus. Ces dispositifs permettront d'améliorer de maniére continue la qualité et l'efficience des dépenses publiques.
COMMUNIQUE CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROJET DE LOI LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de ia souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale
(PLFSS) met en cuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulierement en matiére de garde d'enfants, et l'appui aux personnes agées en perte d'autonomie.
- Sur Ie champ de la santé, ce PLFSS engage la premiére étape d'une politique voiontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux ages clés de la vie qui seront pris en charge par l'assurance maladie pour garantir une vie en meileure santé a nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd'hui de notre systéme. Afin d'améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 05299 Numero SIREN : 662 043 116
Nom ou dénomination : Office National des Forets
Ce depot a eté enregistré le 06/01/2023 sous le numero de depot 483
AA 1 c3 12
CONSEIL DES MINISTRES
22 BS2 9 9 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RéUNI LE CONSEIL DES MINISTRES
EDTAU GREF FE DU AU PALAIS DE L'ÉLYSEE RIS OMMERCE DE CRETEIL
0 6 JAN. 2023 LE LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022 483 A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE sOUSir N DE LA PRéSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Accélération de la production d'énergies renouvelables
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROJETS DE LOI LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2023 A 2027 ET LOI DE FINANCES POUR
2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.
Alors que les incertitudes se muitiplient à l'échelle mondiale, l'économie et l'emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée & 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Frangais. Cette ambition renouvelée s'articulera avec une maitrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à
5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l'Etat se réduira de 14 milliards d'euros, a 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l'Etat se réduiront de 2,6 % en voiume par rapport à 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Francais, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l'Etat, avec une hausse majeure de 3 milliards d'euros en 2023 pour le ministére des armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministére de l'intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministére de la justice. En
2023, nous amplifierons également notre action en matiére de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en piace un fonds vert d'1,5 milliard d'euros dédié a l'accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforcant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la : biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Francais face a l'inflation et les accompagner pour atteindre le plein-empioi, nous investirons également massivement sur l'emploi, la formation et l'apprentissage, dans la perspective d'atteindre un miilion d'apprentis d'ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en ceuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le
budget du ministere chargé de l'éducation nationale augmentera
de 3,7 milliards d'euros.
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Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protége le pouvoir d'achat des Francais, notamment a travers l'indexation du baréme de l'impôt sur le
revenu sur le niveau de l'inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un cout net de 16 milliards d'euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de ta contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroitra la compétitivité des entreprises francaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l'atteinte de l'objectif de plein emploi.
Le projet de loi de programmation des finances publigues (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour
sous les 3 % de déficit en 2027. C'est a la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrie et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.
La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothéses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l'ambition du Gouvernement a la fois de réduire le déficit public, maitriser la dépense publique et les prélévements obligatoires tout en financant nos priorités. l1 s'agit notamment d'engager les investissements indispensabies pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers ie plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maitrise de l'ensemble de la dépense publique ; de l'Etat
et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des
collectivités territoriales. Ces derniéres contribueront aux objectifs de maitrise des finances publiques en modérant ia progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l'objet d'un suivi pour chaque strate de collectivités.
Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d'évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d'évaluation des niches fiscales et sociaies sont également prévus. Ces dispositifs permettront d'améliorer de maniére continue la qualité et l'efficience des dépenses publiques.
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PROJET DE LOI LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de ia souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale
(PLFSS) met en cuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulierement en matiére de garde d'enfants, et l'appui aux personnes agées en perte d'autonomie.
- Sur Ie champ de la santé, ce PLFSS engage la premiére étape d'une politique voiontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux ages clés de la vie qui seront pris en charge par l'assurance maladie pour garantir une vie en meileure santé a nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd'hui de notre systéme. Afin d'améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans
ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu'à 26 ans, tandis que ia contraception d'urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.
L'accés a la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d'améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l'exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les
universités et les représentants des jeunes professionnels pour la
mise en cuvre d'une 4eme année d'internat de médecine générale En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d'agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l'accés aux soins dans les zones sous denses.
- Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial sera mise en cuvre dés novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 families monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coat d'une garde d'enfant auprés d'une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d'un autre mode d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans aujourd'hui.
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COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
- Sur le champ de l'autonomie, pour répondre a l'attente trés forte des Francais de vieillir chez eux le plus longtemps possibie, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l'offre. Se concrétise également l'engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprés des personnes accompagnées avec l'ajout de deux heures de présence suppiémentaire hebdomadaires auprés des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S'agissant des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), la transparence financiére et les contries seront renforcés, de méme que la médicalisation avec une trajectoire financiere permettant le
recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprés des résidents.
- Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
Pour financer .ces priorités présidentielles et soutenir l'ensembie du systéme de santé, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées a la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l'ONDAM est relevé de +9,1 milliards d'euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur Ie champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de
cyber-enquéte, d'étendre le déconventionnement d'urgence a l'ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et
de renforcer les échanges d'informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arréts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant.
Au total, aiors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s'améliore sous l'effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d'euros en 2022 à 6,8 milliards d'euros en 2023.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROJET DE LOI ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
La ministre de la transition énergétique a présenté un
projet de loi relatif a l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amptifier notre futte contre le déréglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétigues importés gui représentent deux tiers de notre
consommation énergétique.
Ce projet de loi entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le dépioiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l'artificialisation des sols. I1 tient compte, dans
l'esprit de concertation gui anime l'action du Gouvernement, des
échanges avec l'ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.
Ce projet de loi est une étape importante du plan d'accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en xuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet régiementaire engagé cet été pour débloquer prés de 10Gw de projets et à la mobilisation des préfets et de l'ensemble des services de l'Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain.
1l matérialise l'ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d'énergies renouvelables.
Le projet de loi se structure ainsi autour de 4 piliers :
1. Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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2. Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le déréglement climatique lutte contre l'artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libérera un potentiel foncier adapté aux projets d'énergies renouvelabies, déja artificialisé ou ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
3. Accélérer le déploiement de l'éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicabie aux projets éolien en mer en imptiguant au plus tt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l'ensembie de la facade maritime. Pour cela, il piace les documents stratégiques de facade maritime (DSFM) au cceur du dispositif de participation du public.
4. Améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergie renouveiable
Le projet de loi permettra également de partager la
valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d'installation. 1l définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d'énergie, dans une logique de < circuit court >.
Ce projet de ioi prévoit notamment :
- de déployer progressivement des ombriéres photovoltaiques sur les parkings existants de plus de 2500 m2 ;
- de faciliter les projets sur les bords des routes et
autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), pour lesquels l'impact environnemental et paysager est moindre ;
- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par ies projets d'énergies renouvelables, en réduisant leur facture d'électricité, tout en profitant aux communes d'implantation ;
- de faciliter l'installation des projets photovoltaiques sur tous les terrains dégradés ;
- de simplifier les procédures administratives notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ;
- d'accélérer le raccordement au réseau électrique des projets :
- de permettre aux entreprises et aux collectivités
territoriaies de signer directement des contrats de long terme d'énergie renouvelable.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la Premiére ministre :
- M. Nacer MEDDAH, conseiller maitre & la Cour des comptes, est nommé président de chambre a la Cour des comptes ;
- M. Didier LALLEMENT, conseiller maitre à la Cour des comptes, est nommé secrétaire générai de la mer, a compter du 3 octobre 2022.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangéres :
-M. Rémy RIOuX, conseiller maitre à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence francaise de développement, a compter du 2 octobre 2022.
Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
- M. Franck ROBINE, préfet hors classe, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Cote- d'Or.
Sur proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangéres :
- M. Diego COLAs, conseiller des affaires étrangéres hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques a
l'administration centrale du ministére de l'Europe et des affaires étrangéres, à compter du 17 octobre 2022 ;
- M. Marc ABENSOUR, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur chargé de l'lndo-Pacifique, à compter du 24 octobre 2022
COMMUNIQUE CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Carine CHEVRIER, conseillére d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministére de la justice, à compter du 1er octobre 2022 ;
- Mme Catherine PIGNON, magistrate, est nommée conseillére d'Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2022 ;
- M. Fabien SUDRY, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Sur proposition du ministre des armées :
- M. l'ingénieur générai de 1re classe de l'armement Guilhem REBOUL est nommé directeur des opérations de la direction générale de l'armement et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement ;
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaé DIAZ DE TUESTA est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement ;
- M. l'ingénieur générai de 1re classe de l'armement Benjamin GALLEzOT est nommé conseiller du Gouvernement
pour la défense et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, du service de santé des armées, de la direction généraie de l'armement et du service du commissariat des armées.
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, est nommée directrice générale de l'Office national des foréts, à compter du 1er octobre 2022
Sur proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques :
- Mme Stéphanie SCHAER, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du numérique.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de VALMANYA (Pyrénées-Orientales)
universités et les représentants des jeunes professionnels pour la
mise en cuvre d'une 4eme année d'internat de médecine générale En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d'agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l'accés aux soins dans les zones sous denses.
- Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial sera mise en cuvre dés novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 families monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coat d'une garde d'enfant auprés d'une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d'un autre mode d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant, contre 6 ans aujourd'hui.
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2.-
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
- Sur le champ de l'autonomie, pour répondre a l'attente trés forte des Francais de vieillir chez eux le plus longtemps possibie, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l'offre. Se concrétise également l'engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprés des personnes accompagnées avec l'ajout de deux heures de présence suppiémentaire hebdomadaires auprés des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S'agissant des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), la transparence financiére et les contries seront renforcés, de méme que la médicalisation avec une trajectoire financiere permettant le
recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprés des résidents.
- Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.
Pour financer .ces priorités présidentielles et soutenir l'ensembie du systéme de santé, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées a la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l'ONDAM est relevé de +9,1 milliards d'euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.
La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur Ie champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de
cyber-enquéte, d'étendre le déconventionnement d'urgence a l'ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et
de renforcer les échanges d'informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arréts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant.
Au total, aiors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s'améliore sous l'effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d'euros en 2022 à 6,8 milliards d'euros en 2023.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
PROJET DE LOI ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
La ministre de la transition énergétique a présenté un
projet de loi relatif a l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amptifier notre futte contre le déréglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétigues importés gui représentent deux tiers de notre
consommation énergétique.
Ce projet de loi entend concilier l'amélioration de l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le dépioiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l'artificialisation des sols. I1 tient compte, dans
l'esprit de concertation gui anime l'action du Gouvernement, des
échanges avec l'ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.
Ce projet de loi est une étape importante du plan d'accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en xuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet régiementaire engagé cet été pour débloquer prés de 10Gw de projets et à la mobilisation des préfets et de l'ensemble des services de l'Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain.
1l matérialise l'ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d'énergies renouvelables.
Le projet de loi se structure ainsi autour de 4 piliers :
1. Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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2. Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le déréglement climatique lutte contre l'artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libérera un potentiel foncier adapté aux projets d'énergies renouvelabies, déja artificialisé ou ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
3. Accélérer le déploiement de l'éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicabie aux projets éolien en mer en imptiguant au plus tt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l'ensembie de la facade maritime. Pour cela, il piace les documents stratégiques de facade maritime (DSFM) au cceur du dispositif de participation du public.
4. Améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergie renouveiable
Le projet de loi permettra également de partager la
valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d'installation. 1l définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d'énergie, dans une logique de < circuit court >.
Ce projet de ioi prévoit notamment :
- de déployer progressivement des ombriéres photovoltaiques sur les parkings existants de plus de 2500 m2 ;
- de faciliter les projets sur les bords des routes et
autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), pour lesquels l'impact environnemental et paysager est moindre ;
- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par ies projets d'énergies renouvelables, en réduisant leur facture d'électricité, tout en profitant aux communes d'implantation ;
- de faciliter l'installation des projets photovoltaiques sur tous les terrains dégradés ;
- de simplifier les procédures administratives notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ;
- d'accélérer le raccordement au réseau électrique des projets :
- de permettre aux entreprises et aux collectivités
territoriaies de signer directement des contrats de long terme d'énergie renouvelable.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la Premiére ministre :
- M. Nacer MEDDAH, conseiller maitre & la Cour des comptes, est nommé président de chambre a la Cour des comptes ;
- M. Didier LALLEMENT, conseiller maitre à la Cour des comptes, est nommé secrétaire générai de la mer, a compter du 3 octobre 2022.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangéres :
-M. Rémy RIOuX, conseiller maitre à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence francaise de développement, a compter du 2 octobre 2022.
Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
- M. Franck ROBINE, préfet hors classe, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Cote- d'Or.
Sur proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangéres :
- M. Diego COLAs, conseiller des affaires étrangéres hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques a
l'administration centrale du ministére de l'Europe et des affaires étrangéres, à compter du 17 octobre 2022 ;
- M. Marc ABENSOUR, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur chargé de l'lndo-Pacifique, à compter du 24 octobre 2022
COMMUNIQUE CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Carine CHEVRIER, conseillére d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministére de la justice, à compter du 1er octobre 2022 ;
- Mme Catherine PIGNON, magistrate, est nommée conseillére d'Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2022 ;
- M. Fabien SUDRY, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Sur proposition du ministre des armées :
- M. l'ingénieur générai de 1re classe de l'armement Guilhem REBOUL est nommé directeur des opérations de la direction générale de l'armement et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement ;
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaé DIAZ DE TUESTA est nommé directeur du développement international de la direction générale de l'armement ;
- M. l'ingénieur générai de 1re classe de l'armement Benjamin GALLEzOT est nommé conseiller du Gouvernement
pour la défense et est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, du service de santé des armées, de la direction généraie de l'armement et du service du commissariat des armées.
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, est nommée directrice générale de l'Office national des foréts, à compter du 1er octobre 2022
Sur proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques :
- Mme Stéphanie SCHAER, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du numérique.
COMMUNIQUÉ CONSEIL DES MINISTRES DU 26 SEPTEMBRE 2022
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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de VALMANYA (Pyrénées-Orientales)