Acte du 2 mai 2013

:La Sociótê cst de forme a ranponsabllité timité capital variable. Son capital sera au minimum de 50.000 Frs ct au maximum da 500.000 Frs

A V. GJ.

-1-.

La Sociel& a pour. biot l'activité suivanto 1.

1 La démotition, leterrassement, la lûcallon de matériel. la prostation de .services, T'achat.. lo conditionneriant.. la:vente.de, lous. meiaux. metaux speciaux chiffons ferrallles,cartons. papiers,meubles d'occasion. ou de ..ioures aurres marcliandiscs'queiconquas:

.mobili&res,ou immobiliares financieros ou autros; de quelqua nature qu'elles: : soent.. se..rattachant directement ou indirectement:a son obfet.sacial et suscoptibles den faciliter ie éveloppemcnt. la'réalisalion ou l'cxiansion.

'La denomination de'ta Socléte est :

-"DemOlisseurs'reunIs" .

Dans:tous Ics:documents &manant da la:Société, cotta dénomination : doit:etroprécéd&a: ou suiviet iminódiatament:désmots : Soclete a rosponsabilit Limitéa.ou des-initiales s.AR.L.et de renoncialion du.Capital 'Social.

La duróa da1a Socié,écst xeo quatre'vingtdix naul (99)années a :compter.de son.imnatriculation.au Raglstra dû. Commarca. ot :das Sociétés; sauf.prorogation:óu dissolution antcipaa. ct'commencera.& courir des la signature das,préscntes.'

L'anee sOciaIe connence Ieipremicr,JANVIER et fnit .le 31 DECEMBRE de chaque annee.

.e:premier- cxarcice social comprendia axceptionnellemont. le -tcmps toulé dopuis Pimmatriculation de la saciat& au Registra du Commarca ct das.SoCistés jusqu'au 31 DECEM3RE 2000; 1as autres excrcices auront une Curéa légale'd'tne annea.

:Le siege social de la sosis:é cs: fixé :

30/32 Boulcvard dc $&bastopot -75004 PARIS

G.: F

Il peut ctre transféré dans la meme villc par simplc décision de la gérance, et partout ailleurs cn vertu d'unc décision cxtraordinaire des associés.

Conformémcnt aux dispositions dc la Loi du 24 juillet 1867 qui régit les SARL a capital variable, Ics associés feront apport dcs sommes ci-apres :

- Madame VERSTRAETE Martinc apportc a la societé unc somme de (VINGT CINQ MILLE FRANCS) ..25 000F. soit 3811,23 Curos

Monsieur BORGES GOMES José apporte a la société unc somme dc (VINGT CINQ MILLE FRANCS). ..25 000F. soit 3811,23 Curos

- Monsicur FERNANDES Manucl apporte & la société une sommc de (VINGT CINQ MILLE FRANCS) 25 000F. soit 3811,23 Curos

- Monsicur GOUIN Pascal apportc à la société une somme de (VINGT CINQ MILLE FRANCS). 25 000F. soit 3811,23 Curos

Soit cnscmble, la sommc dc. .100 000F. soit 15 244.90 Curos

Suivant délibération dc l'Assembléc Générale Extraordinaire cn datc du 15 novcmbrc 2001, Ic capital social a été augmenté de la sommc dc 755.10 Curos par incorporation dc pareille somme prélevée sur les réserves pour Ic portcr a 16 000.00 Curos.

Lc capital cst fixé a Ia sommc dc SEIZE MILLE EUROS (16.000 C).

II est divisé cn MILLE (1.000) paris socialcs, numérotécs 1 a 1.000, d'un montant de SEIZE EUROS (16 E) chacune de nominal, cnticrcment libérées, attribuées cn totalité a l'associéc uniquc, la société PATRICE MORIN ENTREPRISES.

Le capitar peutetreabgmenta uredutt'dans lesvonditins rixeespar: Hes aispositins iegales et neglementaires tniguctrs

Q w/TY X/.

associes disposant d tn nombre instiffisant de droftso altributron pour ôbtenir la deliyrunce. diume pin nouvelic devant faire leur anaire personelle de.toutes acguisitions ou cession dey

:de parts.

solidairement-responsables.vis-a-vis'des,tiers"de la:valeur/attribuee aux apponsen natura, les associes ne supportent les peries que jusqua

droits et.abligations.altaches a chaque pan la suivent,dans qualques.mains quélle,passeLa proprieted.une.part empore de plein drottadhesion aûx prasents slatuts et aux décisions prises par la colleclivilé des associés. : Chaque parl est.indivisible alegard.de lascieté. Les: proprietaires tindivis sonl tenus derse :teiretrepresenter aupras de la socieie par. un mandataire commun pris parmi cux.ouen dehors.d'eux. 1

'Pendant ia duréé de l'indivisión,pour le calcul.de la majorité.en nombre . 'lorsqu'elle.est.requisex.chaqus.indivisairescompte.comma.associ@.. ll en.est. de.merme de chaque,nu prpriétatre, Lusutruitier,cxerce seul le.droit.de vólo atlache aux parts dont la propriete.est démembree.. :

.ARTICLE10 : TRANSMISSION DES PARTS

Transmission entre vifs..

Lest parniš se-transmellenl.ltbrement. a titre gratuitcou.onéreux;cntre.. associés,entre:ascendanls:et descondants, et entre conioints sous reserye des restrictions delaLoi.clvilea la liberté de disposerentre époux, Elles ne peuvent etre transmisos a qualqus.tilre que ce soil, ades tiers etrangers a la Socletéou'avec le consentement de ta'majoritédes as'socies représentant au moins..lcsttrois duertsdes pars sociales.-castmajorites etant en.outre daferminees compte tenude la personne et des parts e l'associe cedant.

Le projet de cessiontest notifie a:iatsocléte et a chacun des. assocles par acte extra judiciairetou par lettra recommandóe avac demande d'avis de réceplión..indiquant.t'identite du.cessionnaire propos.ainsique le.nombre de parts dont ta cession est'soumisé a agrement. Dansle delat de huit. joursde la.notificationqui. lul a cté..ieile, la gérarice doit convoquer t'assembleedes.associes pôur quelle déliberc sur le projet de cession des pars,sociales ou consulter. les associés. par. ecrit.sur. ledit groet.La decision de ta societo qui n'a pas a etre mativee. est noiee parla gerante al cedant perlettro recomnandee, avec demande d'avis de réceplion.

Si-la soci&té.n'a pas. fait connailre sa decision dans le:délai da trois mois a compter de la'derniére dos notificalions du projet de cossion prévues l'alinea precedent, le.consentement a la'cession est reputé acquis.

G I

. vr-

s la societé'a refust dg'consentir a.la cession, le cédant peut, dans les. huit jours de. làt nlfcation durerus qi lulést faite, signifier: par isttre recommandée,avec demande d'avis de réception qu'll renonce a son projet .de Cession.A'defaut derenonciation dé sapart, les associs doivent, dans te

les parts aun,prix fxea dirc 'expcr dans les conditins prévuas a l'article.. 1843-4:du Code,Civil. Ce elal'de trois mois peut treprolange-uns:scule Tois a Ia-demandedugérant, par. décisiondu president du Tribonal da :Commerce statuant sur fequete. Le prix est. payé complànt, sauf canvention Icontratre entra fes partiesa 1

'Si.le cédant y.consent.la sôciété peut egalement:dans lé meme délai, racheter les&parts au prix determine dans les .'conditions ci-dessus, er .reduisant corrélativement'son capital d mntant de leur,valeur.ncminale.,n delat de paiement qui ne saurait exceder.deux ans,,peut, dans ce cas, sur justification, etre acardša la societe:par ordonnance de référe rendue par Ie Pr&sidont du:Tribunal de Commerce.:

Les somnes dues portent intoret au taux légal.

Pour assurer T'éxécutión:de.l'une.ou l'autre des solulions. ci-dessus. a: gérance doit,notamment solliciter l'accord du cédant sur un,éventuet. rachat. par la société. centratiser lés demandes.d'achat emanant des:associés ct Ios redûire.éventuellement.en praportion das.droits., de. chacun eux.dans le Capilal si leur total excede lé nombre de pars cédéas.

:A l'expiralion'du delai imparti eteventuellernent prorogé lorsque ucuné des solutions prevuss n'est:intervenue. l'associe peut realiser. la cessisn initilement projeléat si touterois jl déttent sss pans sociales depuis au moins deux.ans..au ena resût la.. propriélés par succession.. quidationv de communaut.'da.biensentreépouxou donationde. 'son conjonl; d'n. ascendant ou descendant ; l'associe.qui ne remplit aucune de,ces condilions: faste proprietaire de ses parts

.Dans laus.los cas a les.parts sont acquises par lestassoci&s ou les. tars..esinés..pareux..nolications..st . faits .au. cedant,.par. lettrs recommandée avec.demande:d'avis,da.traception .adressaa huit. jodrs.a l'avanco, de signer l'acte de cession.. .:.

S'il retuse,le mûtation estrégularisée d'oicc par l gerance ou Ie: rcpràsontant.de la societe.specialemont.habilite.a cet.effet, qui signera en sas fiau et placc, l'acte de Cession. A Cet acfe qui relate la procédure 'suivie. - sont annexaes toutes pie'ses justificatives.

Lorscua la Cessionnara doit atra agres Ia procédure: Ci-dessus s'apptiquent miemio aux adjudicatians publiques vólantaires ou forcées.

.GI

L'audicatàire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication.

Tautefois si.les parls sont Vendues, selon les.dispositions.da l'article 2078. .. alinéa ler: du Code Civii. en.execution d'un nantissement. ayantrecu 1a :consentement.dela societe, la cassionnaires se.lrouve de plein droit agrée. :comme nouvel assactér a moins quelasociété ne préfera apres ta cession racheter sans delal les parts en vue de rodutre son capital. La collectivite des.

.arassed par te cessionnaire a la societé afin de statuer sur cotte pôssibilite, letout dans tes farinesdelal ct.conditionst prevus, pour toute decision extraordinaire emportant réduction du capilal social.

Transmission par déces

Ericas dé deces dûn assoclé.. ses pans socialés sont. librement transmises a ses.herillersyouayants drit qui né sont pas soumis. a ragrement desassosies surrivants.,

Pour'exercice de leursdroits. d'assoiés,lés hé'ritiers:ou:syants droi doivent justifler deteur identité personnelle et de leurs quatifés hérédilares. la gerance:pouvant.toujours: exigér la production d'sxpeditions.ou, d'extraits de.tousactes notariés ét&blissant ces qualités. lls dolvenl enfin justifier da la désianation du mandataira commun chargé de.les représenter.pandant la duree de l'indivision..

iiauidation d'unc.communaut@ de biens cntre époux

communaute:de :biens.entre.epoux,que cette.liquidalion. Intervienna-du Yivant des époux ou au déces de l'un d'éux.

Lesdscas: trincapacile ta liqidation: des. biens.: ou la: fatllita de: run quelconcue des.associes.n'cntrainont pasta dissolutian de .la societe,.mals si l'un decesevenements se praduit en la personne d'un gérant, il entrainere. cessation de ses fonctians de gerant.

ARTICEE 12 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

.Les,coniventians intervenuss entre la socieie ett'un de sas gérants au :ssociés iont l'abjet d'uni rapport,spécial ds.la gerance Ou, s't en existé.un, du.commissaire aux comptes. al'assemblée annuelle. ll @st statué sur. ce rapport.

. vm.

Le gerent ou. tassocie inléressene peul prendra pan au.vota. at sos part's no sont'pas. priso cn compte pour.le calcul du guorum ct de la majorite. Cos dispositions s'étendent aux conventions passéas avac.una société dont. un. associa. indotininient responsable: erant...administratour, -directeur: gônaral: membre*au.diractdiresou membre du.consell da survalllanec. est simultanemcnt gerant ou associe.de la Sociétes

A peine ce nultile du conlral.ilest inlerdit ax gerants ou associes de conuaclor,sous.quetqua.tormaque.ce soit.descemprunts aupres de .la soadic, de se.raire conscnur par.elle.un decouvert. en.compte courant.cu autrcmcht ainsi qua defare cationner.cu .avaliser par cllo Icurs cngegemchis cnvcrs les tiets.

Cette interdictton sapplique.également a leurs conjont.ascondanls ou Coscandants ainsi qua toute persanna intorposea. : ..

I Les.associs petrvent,dufconsentement :djla' géranco, 1aisser du verscr tdurs:fonds dispanibles'dans les Caisses`de la sociéie onCompte da depst ou.comple:courant.Les canaitions d'intérets et'do fonelionnamont de cas comptas sont.tixées d'accord entre la gerance et'les titutalrcs. Sauf cas particulier a`soumettre a la déciston des associés aux conditions da majorit& ordinaira; la geranca doit fixer.les memes conditions pour tous los assacies. Ella dolt toujours téseryer pourla societé lé droltde libératlon antlcipàó:

l'La Socite: est :administrée. par un. ou.plusieurs gérants,: crsonnas. .r ..physiques,,pris parmi.les associés.ou en dehors'deux at nomm&s pour.una 'rduree liritéo ouinon, par décision:adoptég par un'su plusieurs associés. Trepresantani ptus de ta moiie das parts socialas.

.La premiera gtranta do la Soclete.

.Madame VERSTRAETE Martinc? n&c.Ie 9IMars19S1.a DORNECY(58) Dcmcurant &19 fu= des 1adelles-77BO ViLLENAUXE LA PETITE

:esl nommee.:pour une. dufee d'un.:en renouvelable par lacite reconduction :

nécassaire cux alfaires sociales:

1l. na peul. sans y avoir éte prealablemcnt.autorisé par cacision ord.naifo.das associas: fatra. pour,le comple personnel au ccul da liars, aucune operalion .enlranl .dans Iobjet:social, ni occupcr un emploi quolccnqua dans une entreprise concurrente.

WV- P-C. Em

Chacun des.gérants'engage la sociétésauf si ces actes ne rcleveni pas dét'objetsocial .st. guela Société prouve que les: tiars cn avaient Connaissence. ll a1ôs pouvors Ias plus?,tenduspcur agir au nom de1a Societé en toutes circonstances, sans avoir a juslifier de pouvoirs spéciaux. L'oppsition forméa par.n gôrant aux actes d'un autre gerant est sans etiet a Iégard des tiersr a móins qu'it ne soit établi qu'ils.en ont cu connaissance..

DansFcurs"rapports entre euxet: avec"Icurs coassociéset a tilre. de mesure d'ordre intéricurles.gérants.ont tés.psuvoirs.nécessaires, dont is peuventsuser Tcnsumblesou separement, sauf le drot-pour /chacun de. s'opposer.a touta.opération avant:quelle soit conlue, pour. faire.toutes les apéretions serattachant a l'objet social dans l'lntéret de la socielé. Toutefois Ics.cmprunts al'exception des;credits en banque@t des.prels ou dépols tconsenitis par des associes, ies.achats, echanges et ventés d élablissemenis Hcommerciaux ou dimmeubles, lés. hypotheques et, nanitissements, la.

constitûe àinsique tôutes. prisesd'intéret dans .ces.societos, ne peuvent : ' etre faits'ou:consentis qu'avec t'autorisation.des.associés 'aux conditions de majorté.ordinatresanstoutefois, que cette limitalion de pouvoirs, qul ne: concerne que 1es repports des associes @ntro cux, puisse etre opposee aux? .tiers.t

.ArtICle 15: 0BlIgaTiONs DEs GEranTS - DElEgATiONs

sauf disposifions contréires.de la decision qut fes nsmma les gérants ne'sont teaus.de consacrer que le temps Mecossaire aux affaires sociales.lls. he. psuvent, d'un commun. atcorde.rdéleguér les pouvoirs quils jugeng conivenables,a un.iou. plusieurs directeurs et ónstituer des. mandataires C Yspeciaux et temporaires.

Tout geranturassociéou non, nomme ou non dansi tés statuts, est revocasle patl dacision ôrdinéire, de la ccllectivilé des associés prisea la majarilé des paris sociales..

Si sa révocation cst décidée:sans juste motif, elle peut donncr licu ? dommages-interets.

En ouire..te gérant esi révocable par tés tribunaux pour cause legitime. .ata demaride de taut associe.

Lé gérant peut résiliér.ses fonctiona, mais seulement trois mois aprés Ia clotura d'un. cxcrcice, en prévenant. tes associés trois moisau moins. a Tavanco,'Casi saut accord contraire de la collectivité des aseocies priso a la majorité ordinairo. F m

x ::

Les fonclions degérant-prennont egalement. fin cn cas dincapacite

d'incompatibilité résullant de la Lof ou duna décision de justise.

En.cas. de cessation.de'tonction par.l'un.dés:gérantspour un motir quelconque, la gérancereste assurée par.le ou los autres gerants.. ..Si le gérant qui cesse ses fonttlons est saui. la olleotivito des associés nomme un'ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.

Chaqus. gérant droit a'un traitement fixe c proponionnétou fixe et proportiannet d&larmine par-décision colicctive ordinaire desassoaiés, it a. droit,.cn outre au remboursemenlde ses frais de reprsentalion'et de deplacement. ::

régulieremént prises, obligent tous fes associés:

Ellessont quàtifiees dextrardinalres quand éllesentrainent une modification tdas statuts.étd'ordinaires,dans tus les autres cas. Ces décisiôns résullent, au choix de .la gérance,d'une asscmblée denérale ou dune.consultation.écrite des assciôs. toutefois. la.réunion d'une asscmblee estobligatoire pour statuer sur-tapprobauon`des comptasr de chaquc exercice ou la'reduction'du capital.

-Toute assemblée génerale.doit etre.convoquee par la geranca.ou a defaut,par. lo-commissaire aux comptes, sil en: existe un, Par lettre: recommandee expédiee quinze jours au mains àvant laréunion a chacun des assócies a.son dernier domicile connu.: La.convocation indique clairement l'ordre d jour,de taréunion . seules sont mises en délibération les questions ..qui y figurent.

Un.ou plusieurs.assactes remplissant ies Conditions prévuss par la Lci . peuvent cemandar la raunion d'une assamblee.

..Aia demance de tout.associé, le Président du Tribunat de ccmmsrce .statuant :cn: refére: pout designer. un. mandataire. chargôrde conyoquer . l'asserbl&c et de fixer son ordre du jout.

.L'assemt1ée est présidee par.1e ou l'un das gerants ad, st aucun deux n'est. associ&. par l'associe présent et acceptarit.qui possede 6u représanle .la plus grand nombre de'parts sociales; en cas de conit entra dtux associes possédan1.ou.représsn:ant 1@ meme nomsrc de pans, la présidance est assurée par le plus age.

F n .13 .. CI

XI-

Una feuille de, présence indiquant les noms et domiciles des associés,et . da feursrepresentants.o mandalaires. ainsi qua 1e nombre de parts sociales cetenues par chaque assocle, est.émarge. parles,mombres.de l'assomblée. " Touterais,te prces Verbal de IAssemblee tient lfeu de feuilla de. presencs. lorsqu'il est signé'de tous los associes presents...

.En cas de consultation écrite. ta gérance adresse a chaque associe.a son dernier domicile connu, par ietire recommandée avec.demande d'avis de réception: le. texte das .résolulions proposées: ainsi que. les documents . nécessaires a leur.informalion.

Lés associés disposent d'un delal de quinze jours a compier dela date , de receplion du projet de résalulions pour emettre leur vote par écrit, te vole étantpour:chaquerésolutions, formul& par. Iss mots "OUI" au "NON" La .réponse .est adressée par. lettre. recommandae,avec demande d'avis de réceptton ou déposee par.l'associé.au siege social. Tout associé nayant pas .répondu`dans le delai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

Tôut àssocié a`droil de participer.aux décisions avec un`nonbre de vix gal,.au, nombra ds pars sociales qu'il..possede, sous réservedes .interdictions de vote pouvant résulter de ta Loi. l.peut se faircreprésenter par son conjoint, a moins'que la'sociéte.na comiprenne que deux époux.

Sauf si-los associas sont au nombre de deux. un associé,peut se. faire. représenter par un autre,associé.Le mandat da représentation d'un associé ne,-vaut. que pourune assembléé ou 'pour les: assemblées successives convoquées avec.le,meme ordre du jaur.

1t peut ere &galement donne pour deux assemblees lenus le mema jour udans undelaidesept .jours. Les ropresentants.légaux d'assoaes juridiquement.incapables peuvent participer a.lous.les yotes sans etre eux- memes associés.

les reglemens en vigueur, Au proces.verbal.dune consultationécrite est annexea la reponse da chague associa, La volone unanime ces associ&s pcut-etre constatée par des aclcs':seuf si-la tenue:d'une assemblée'est jegalement obligatoire,

Cheque année, dans les.six mois.de la coture.de. l'oxcrcice, les associ&s.scnt,reunis par ia gerance pour.statucr sur Jes comples do l'exercice et l'affectation des résultats.

Au moyen de cecisians ordinaires, les associés peuvent"en outre, a touse.tpoqua:,se prononcer sur tautos autres:propositionš concernert ia saci&:&,'pouvu qu'clles n'emeorcnt' :pas modificalicn aux staiuis ou approbation de transmission de perts sociates soumise a agrencnt.

AV: .g : G j

- xI :

adoplees par ur ou plusieurs associós.représentant plus:de 1a moitiê des : parts sogiales. si catte majorite n'cst pas obtanita a la premiere consultation

sont alors valablement adoptees & la maorité des yoles émis: quet que sott .ie nomSre de votanis, mais e la conditich da na porler que sur 1es quostions ayant: tail rosjet de: la premiere consullatišn., Toutefoisi..1a. majorité tepresantant ptus.de ia moitia das paris sosialcs rosle toujours rcquisa s't. s'agit de slatucr sur.la nomination ou la révocation d'un gerant.

Les assoclés ne peuvent'si ce n'est pas una décision.unanime, changer

cngagement social ou transformer la s&citécn société en nom collectif, en commanaito simpla ou.en.commancite par actions.

En'cas:da transmisston'ds parts sociatos. tes:décisians &agrermcn! Iorsqu'elles sont nécessaires, doivant ctre piiscs aux.conditions de majorit prévuss a t'ariclc 10..

La iranstormation. ensociete.anonyma n pcut: &lre: d&cidéo.. si. l societé na pas &tabll ct falt approuver par las:associ&s lc. bilan de sos daux premiers.cxorcicas.

:En cas do róvocation d'un gérant désigna par ies statuts, la modification. carrelative de t'aricle ou figurait son nom;.conséquenco matérielle da catto: révocatian.: cst Tealis&e dans les. memes condiions.que, la révocation. cllo- memet

-Toutes aures modticalions des staluts.sonl da-idios par les assoaiés représentant au moins les.trois quart des parts socialas.

:Los associ@s ont un drait.ce commurication temporaire cu permanent :sesn scn obet dans les Conditicns fixas par .les dispositions legalos el :reglementakos qu 1dur assurent 1inamation neccssaire.a la.connaissanco :de la siustion ae.la sociéte et a l'excrcice dc rensemble ce taurs croits. La :des:gnaton dun du plusieurs cxperts chergés de presentar un rappart sur :une.ou plusieurs,:operations de gestion peut etre- faile selon la . réglementalion en vigueus

Selon les conditions légales. Io controlc des compies est exercé 1c cas éch&ent: par.un cu nlusicurs commissaies aux camptas qui accomplissant Teur,mission genûrale et les missions specialas que la loi laur confic.

?.0. t.V. G

. xm -.

A la.clolura do chaque cxercita, la górancô élablit las comptes prevus. par la Loi, u V dc l'inventaie des &emerts dc l'aaif et du passif existant a -cetle,dalc: Les conptes annuels sont etablis.a.chaque:excrcice selon tos .memas fomos et tas'memes eihades dévalualion..

si dos modifftations interviennent, allest'sont:signalées,dacriles:.et Justifécs.. Mamaen. cas d'absence ou. d'insuffisance da bénencas, ast. . prôcéde aux dmontissernents et provislans nécossalres.

.La géranca ótablil en outre un.rappor da gestion. :ARTICLE 24 : AFFECtATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Ladifference entre 1es produits et Ios charges de Texercce apres deducuon.ces amortissements et des pravisions. constitus le benerice ou ta perle.Ca.l'exercica.Surle.benenca diminu&, Io cas echéant. das peres antériaurcs, il cst pr&leve cing pour: cent pour.former le fonds da.réserva : 1égae. Ca pr&ivement cesse detre obliga:oirc torsque ce fonds:a atteint.le : .dixiema'du capital social..

Lebarlico disiribuable est costitus par Ic bénéfice de rexorcico. dimindt dospertes antéricures'.ct do la dotatlon a ia réservalégele et augmenté des rcports benéficiaires:t

Cobónefice est.a fa dispsitin de lrassambl& qi. sur ia propostion da la gerance: peut. en tout cu en parte, S8 rcponer a nouveau r'affeater a das fonds.de réserve generaux ou speciaux, ou le distribuer aux associes.a titre de dividendes proportionnatemeni aux parts.

..En,outra, rasscmslee generai pout daaider.la disibution Ee reserves dont.elle.a ta.disposition, sa.decision. indiqua.cxpressément Hles,postes:de resorve sur 1esquels les prelevements sont cffaciues. t

Toutcfois. ladividendeesi pr@leva. par priorité: sur le benéficc distribuable:'de l'axcrcicc.:L'êcar de rééveluation n'ost pas, distribuable,.il paut etre incorporô cn tout o partie a capitat.

Aueun dividence nie peut etre ms en paicmant avant. approsaticn des comptas ci ccnsiatation co rexisten-e de sommes distribu3bles au moins egaics a son 'montant

Les moda'is de la cistribution son! -fixees par rassemb!&e des associés ou a c&taut. par la gerance. La misa cn paiement du dividenda doil intervenir dans.lo délai maximal de nouf mcis.& campter de. la'clstu:e-ca

E. G J

-xIV-

l'extrcice..Ce delai. paulsire prolange par ordonnanca cu présidenl du Tribunel de.commerce slatûant sur,requele a la dcmanda de In géraned..

-Aucuna répôtition ne peut &tre exigéc des:assosiés.pbur un cividenda distribue..en'conrormile des presontes dispositions.

Un an au moins avant la'datedexpiration'de Ia sodete, l géranco doit provaquer une réun'on da la colleclivite des assoclés a reffel de décider si 1a societo doll elre prorogée.

st les pertes &nstatées dans les documentš complables entament ie. Icapitat.dans la propontion. tixee par ta Loi, la gerance est tanua de suivro dans.ias dólais imparis, la procedure iégale s'appliquant cetin situation ct.. .cn piemer licu, de consultcr les associes a l'effet. de statuer sur ta quostion 'da savair.s'll y a lieu de prononter la dissolution anlicipae de la socidt&.

Meme:en -rabscnce depertes; : ia dissofution, antiip& pout.aussi .résulter d'une décision collective extraordinaire dos associés:

Alexpiratian dalasociété, ousen. cas, de dissolution articp&c, la - sociste est cn liquidatian.:

Sa parsonnalite.morale subsiste pour ias besoins de celle-ci jusgu'a sa clolu.2.

Les:associes. par un@ decision ardinaira. .nomment:; un. ou -plusieurs liquidateur$ doniits.déterminont las fônctions at la rémunération:

Les fonctions .da ta erance. prennentg saur, a T'egarddas tlers t'accomp:issement.des.formalies.de.puslicité.iLa.dissotution ne rmet pas fin au mandat des commissaires aux comp.es.

Lc ou.ias licuidatoura'sont.révoques .ct,rcplacss-seion les .formes prévtes pcur feur nomination, Leur mandat, saul.stipulation contraire, leer es1 dennepour touts la duree ce la liquidelioni

La gérance do.t laurremettre 5es.comntas avec toutes justilisalions pour &pprobation pnr une décision ordinaira des assacies.

Lact i soeial est realisé et le passif acquite les liquicataurs ayent u cct effet, scus'réserve ces restricons legales. les pouvoirs les plus.alcndus pcur agr mema séparemeni.

Y

Paridant.tlquldation. les. tiquidateurs. doivent rnir.los associés chaque anne@.ent assemblee o-dinaire. dans fes mames. conditions que durant la.yio`sociale..

Is consulient cn.outreias`associés chaque.fois qu'lls fo jugent`ûtile ôu qu'il y.a nécessile..Les associés exercent laur.doit do communicallon dans : tes memes conditioris qu'anterieurement

Enfin de liquidalion lesassocies, a la majorite ordinalra, statuent sur la tcompte de fiquidation, le quttus dala gestion des liquidateurs el constatent Ia clslure da la liqu:dalion.

Si las tquidateurs negligent da.convoquer rassembl&o, ie. Pr&sident Cu "Tribunal de.commerce staluant par crdonnance do r&forô pout, a a :demanda.ce lout associe: désigner.un'mandataire pour procédor a celle i- .convocalion.

.Si Tassamsléc de. clslure ne peul délibérer: ou si oila rafuse d'approuver ies comples de. liquidatlon, il. est stalua. par décisiondu Tribunal do 'Comnerce a la demande du liquidateur ou de tout intôrcss.

L'actif net est partage propartionneltlement aux parls sociales.

Los roglos concornant le partage des successions s'appliquant.

Las-associés-peuyent -toujours.:d'un: commun accord : cl :sous réscrve dts droits des créanciers.sociauxrprocéder:onire eux au.partago cn naiura ;do tout ou padio da l'actif sacial.

Tout bien apport&:qui se.relôuye cn'nalure cst,altribuô: sur sa demande ct a charg de soulte. s'ly a 1leu, ta.rassoci& qut cn avait fait rappon. celie faculté: sexerce:avent tout-aura. droit a fune distribulion prélercntielle.

Tous tes assoaés..o cerains.rcnue.ceux sculemant, pouvenl.aussi Idemeurer dans Iinavision pour tout cu panie dos biens sociaux

En cours: de -vie soci2le corme -psndant Is 1iquidaton., toutes contcsiations, soit entre los-associes. Ies "gerants, les. liquidaieurs,et la sosidte, soit entre les associes eux-memes,'au sujet das allalres sociales ou 'ralalivement a linierprétation ou a l'executicn des clauses. statuta:res, sont jugaes conformômant & la Loi et sounises a la uridictian compôten:a,

ta socidt& iouira de la personnalite moralo, daler de son Immatriculaticn au tegistra du Commerce et des soclétés,

g. Frt .G J

.-xVI-

Toutefoiš..lés.associés approuvent les actes accomplis.avant ce.jour pour le.comptedela.société.en tormation, par Madame VERSTRAETE Marline de.icls"que cas. acles. sont relates dans l'etat. clannex .avec précision des engagements qui en sont la &onsequence:

Eri Sutre, ia górance: est.cxpressement auforisée a; passar .et a souscrire;. pour:e. compte: de la societé.:en. formalion. tes actes et engagements sulvants entrant dans T'objet stalûtae ét conformes a.l'interet social

signer l'acta,de-sousocation ou:le bail, qui serait nôcossàire a l'exploilalion de la société..

.- obtenir.des. Administralions.tôutes adtorisatjon$ indispensables.a l'exploitation de la Societe, - Pracéder a l'ouvcrture de tous comptes bancaires ou postal etc...

avotr été fails et souscrits des l'origine par.la societé qul las reprendra a son kcompte par. 1e.seut fait.de.son immatricutatior au Registre du commorco ets .des Sociétes. . : ::

:La gérance,est éxpressément habilitéea passer.et a.souscrire des ce 1 jour,pour le.conptede:la,societé en formation les.actes et cngagements tantrant dans l'objet statutairo at'conformos & l'interet social, a l'exclusion d : ceux pour.lesquets l'article 14 requierts, pendant.le cours de 1a vie sociale et* :dans, les,repports: entrerassocies-une autorisalion de la 'collectivilé des : associés.:

.Ces actes:et engagements:scront'réputes avoir.été-faits:ct souscrits . des T'origine:par. ia, saciéte apres .vérificatian par. l'assemblée des associés, . postericuromont a l'immatriculation de la société.au registre du.commerco 'ct. dos Saciêtés,,de 1eur confôrmilé avcc le mandat ci-dessus,defini, ct auplus tard par f'approbatibn des comples du premier @xercice social.

:ARTICLE 31 : PUBLICITE - POUVOIRS

Tous,pouvoirs sont donnés a la gerance &t'éffet d'acterplir touies las formalites prescrites par.la loi, et .spécialement.a Ivadame`VERSTRAFTE Martine a l'effet de signcr r'avis a inserer dans un jousnal habilile ce recevoir .les annonces tégaas dans fe departement du siege social.

des FAIT A PARIS EN SIX ORIGINAUX DONT UN pour etre d&pos au.si≥ ireltars: rte : Qucirufs socia! et les aytres pour l'execution das formalites requ:sas. Le 14.69.19.

1304045503

DATE DEPOT : 2013-05-02

NUMERO DE DEPOT : 2013R040416

N GESTION : 1999B14751

N° SIREN : 424539260

DENOMINATION : DEMOLISSEURS REUNIS

ADRESSE : 30-32 BD DE SEBASTOPOL 75004 PARIS

DATE D'ACTE : 2013/04/18

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)NOMINATION DE COMMISSAI

: DEMOLISSEURS REUNIS >

Société a responsabilité limitée au capital de 16.000 £. Siége social : 30-32 boulevard de Sébastopol 75004 PARIS SIREN 424 539 260 RCS PARIS

L'associé unique décidc dc mettre a jour les statuts de la société compte tenu de la ccssion dc parts intervenue par acte sous seing privé du 17 avril 2013.

Par suite, l'article 7 < CAPITAL > cst désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 7 : CAPITAL

Lc capital cst fixé à la sommc dc SEIZE MlLLE EUROS (16.000 E)

ll est divisé cn MILLE (1.000) parts sociales, nunérotées 1 a 1.000, d'un montant de SElZE EUROS (16 E) chacune de noninal, cntieremcnt libérécs, altribuées cn totalité a l'associéc uniquc, la société P1TRICE MORIN ENTREPRISES >.

DEUXIEME DECISIQN

L'associé unique rappelle que lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 avril 2013, Monsicur Patrice MORIN a été désigné en qualité de nouveau gérant. L'associé unique décide donc de supprimer des statuts le nom de l'ancien gérant sans qu'il y ait lieu dc le remplacer par celui du nouveau gérant.

L'associé uniquc désigne cn qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une duréc dc 6 cxercices, soit jusqu'a l'issue des comptes clos le 31 décembre 2017 :

La Société

Société a responsabilité limitéc au capital de 39.000 euros Sicge social : Placc Paul Gauguin - 77190 DAMMARIE LES LYS Immatriculée au registre du commerce ct des sociétés dc Melun sous le numéro SIREN 499 178 580

L'associé uniquc désigne cn qualité de Commissairc aux comptes suppléant, pour une duréc de 6 cxercices, soit jusqu'à l'issuc des comptes clos le 31 décembre 2017 :
La Société< BDO Francc-ABPR Scinc ct Yonnc >
Société a responsabilité limitéc au capital de 1.165.000 curos Sicge social : Immeublc Europa - 6 boulcvard de l'Europe - 91000 EVRY Immatriculéc au registre du commercc ct des sociétés d'Evry sous le numéro SIREN 439 294 240

L'associé unique donnc tous pouvoirs au gérant ct au porteur d'un cxtrait ou d'une copie du proces-vcrbal constatant les délibérations a l'cffet d'accomplir toutes formalités pres Ies services du Greffe du Tribunal de Commerce.
De tout ce quc dessus, il a été dressé Ic préscnt procés-verbal signé par l'associé unique ct répcrtorié sur le registrc des décisions de l'associe unique.
PATRICE MORIN ENTREPRISES < PME > Patrice MORIN
1304045502
DATE DEPOT : 2013-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R040416
N GESTION : 1999B14751
N° SIREN : 424539260
DENOMINATION : DEMOLISSEURS REUNIS
ADRESSE : 30-32 BD DE SEBASTOPOL 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/04/17
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
ACTE DE CESSION DES DROITS SOCIAUX
DE LA SARL DEMIOLISSEURS REUNIS
AU PROFIT DE LA SARL PATRICE MORIN ENTREPRISES "P.M.E."
Actc du 17 avril 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsicur Manucl FERNANDES Né le 18 octobre 1957 a FAFE (Portugal), de nationalité francaise Marié a Madame Martine MILLAN sans contrat de mariage Demeurant ensemble : 28 rue Lamartine - 95500 GONESSE Représenté par Monsieur AIain MARCHAND en vertu d'un pouvoir annexé aux présentes.
La socjété Société par Actions Simplifiéc au capital de
477.000 f, ayant son siege social : 5 rue Sainte Catherine - 77150 EVERLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 511 503 RCS MELUN, représentée aux présentes par son Président, Madame Martine VERSTRAETE, ayant eu ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire cn date du 17 avril 2013.
agissant conjointement et solidairement entre eux, ci-aprés dénommés collectivement "LE CEDANT DE PREMIERE PART,
ET :
La societe PATRICE MORIN ENTREPRISES , Société a Responsabilité Limitéc au capital de 2.000 £, dont le siége social est fixé : 15 bis avenue de l'Isle 94350 VILLIERS SUR MARNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 791 20s 669 RCS CRETEIL, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Patrice MORIN.
ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE" DE SECONDE PART,
Lc CEDANT ct 1e CESSIONNAIRE sont ensemblc désignés ou individuellement < une Partie >.
EN PRESENCE DE :
Monsieur Alain MARCHAND Né le 29 septembre 1951 a Paris 13me Demeurant 5 rue Sainte Catherine - 77150 EVERLY Célibataire
Madamc Martinc VERSTRAETE Née le 9 mars 1951 a DORNECY (58)
Demeurant 5 rue Saintc Catherine - 77150 EVERLY Célibataire
La s0ciété P2C PARTNERS représentée par Jonathan-COHEN Pi'crre
-
i
ONT. PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE PARTS SOCIALES FAISANT
L'OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CEDANT détient 100 % des parts et des droits de vote de la société DEMOLISSEURS REUNIS, société a responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, ayant son siége social : 30-32 boulevard de Sébastopol a Paris 4tme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 539 260 (ci-aprés la "Société").
I - La Société DEMOLISSEURS REUNIS a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing prive en date du 17 septembre 1999, enregistré a la recette de PARIS 44me ARSENAL, le 30 septembre 1999, bordereau 524, case 6.
Son siége social est fixé 30-32 boulevard de Sébastopol - 75004 PARIS.
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 424 539 260.
Son capital social s'éléve a 16.000 £. 1l est divisé en 1.000 parts de 16 E, chacune de valeur nominale, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et réparties comme suit :
Monsieur Manuel FERNANDES à concurrence de deux cent cinquante parts numérotées de 1 a 250 ci .... 250 parts
La société SAS VERS-MARC a concurrence de sept cent cinquante parts numérotées de 251 a 1.000 ci .... 750 parts
Total : MILLE PARTS, ci ... 1.000 parts
La gérance de la société a été confiée & Madamc Martine VERSTRAETE.
La société a pour objet social:
1°) La démolition, le terrassement, la location de matériel, la prestation de services, 1'achat, le conditionnement, la vente de tous métaux, métaux spéciaux, chiffons ferrailles, cartons, papiers, meubles d'occasion, ou de toutes autres marchandises quelconques.
2') et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobilieres, financiéres ou autres, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a son objet social et susceptibles d'en faciliter le développement, la réalisation ou l'extension.
Et pour activité : Travaux de démolition.
IM -
II - LOCAUX D'EXPLOITATION
La Société a son siegc social au sein d'une société de domiciliation, et ses bureaux administratifs a EVERLY (77).
1/ Siége social 30-32 boulevard de SEBASTOPOL à PARIS 4me arrondissement : SIRET : 424 539 260 00010
Contrat de domiciliation du 15 septembre 1999 :
Renouvelable annuellement de date à date par tacite reconduction Loyer annuel : 660 curos en 2011, outre une partie proportionnelie cn fonction du volume de courrier traité représentant un cout d'environ 100 a 200 euros par mois. Dépôt de garantie : 137 euros
2/ Bureaux situés 5 rue Sainte Catherine -77157 EVERLY :
(pas d'immatriculation en tant qu'établissement secondaire)
Contrat de Bail commercial depuis le 1" janvier 2010
Bailleur : Martine VERSTRATE Duréc : du 1"r octobre 2010 au 31 décembre 2018 Loyer mensuel : 500 curos (pas de TVA) Dépt de garantie : néant
Ce contrat dc bail a été résilié par avenant a cffet au 15 mai 2013 (Anncxc 1).
H1 - PERSONNEL
La Société emploie actuellement 41 salariés dont la liste, la date d'entrée en fonction l'emploi, la rémunération figurent dans un état ci-aprés annexé (Annexc 2).
Monsieur Manuel FERNANDES et Madame Martine VERSTRAETE sont également salariés de la société et leurs fiches de paie au 28 février 2013 sont ci-aprés annexées (Anncxe 2.1).
Les dernieres élections dcs délégués du personnel (octobre 2009) ont conduit à la désignation de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
IV - LITIGES
La Société ne se trouve impliquée dans aucune action ou procédure judiciaire prud'homale, administrative ou arbitrale la concernant ou concernant 1'un quelconque de ses biens ou salariés.
V - INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS
Suivant état délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de PARIS le 15 avril 2013 (Anncxc 3), il n'apparait aucune inscription de privilége ou de nantissement. Il existe SIX inscriptions de crédit-bail :
U.
1M-l

VI - ETATS FINANCIERS
La Société clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ont été approuvés par 1'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2012.
C'est sur la base des comptes annuels au 31 décembre 2011, ci-aprés annexés faisant ressortir un chiffre d'affaires de 3.783.206 £, un résultat net comptable de 75.475 £ et une situation nette comptable de 530. 482 euros, qu'a été fixé le prix d'acquisition des parts de la Société.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, ci-aprés annexés, faisant ressortir un chiffre d'affaires de 4.092.278 euros, une résultat net comptable déficitaire de -71.154 £ et une situation nette comptable de 438.775 euros, serviront de comptes de référence a la garantie d'actif et de passif (Anncxc 4). Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée génrale des associés.
VII - REGISTRES SOCIAUX
La Société posséde tous les registres sociaux légaux obligatoires, a savoir : registre des assemblées générales, registre unique du personnel, livre de paie, livre d'inventaire, livre- journal et grand livre.
CECI EXPOSE. IL EST PASSE COMME SUIT AUX CESSIONS_DE.PARTS SOCIALES OB.IET DES PRESENTES :

Par les présentes, le CEDANT, soussigné de premiere part, céde ct transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit cn pareille matiere au CESSIONNAIRE, soussigné de scconde part, qui accepte, Ies MILLE (i.000) parts de SEIZE (16) euros de valeur nominale, entiérement libérées, portant les numéros 1 a 1.000 (ci-aprés les < Parts >), qu'il posséde dans la société DEMOLISSEURS REUNIS ainsi qu'iI a été vu cn l'exposé qui précéde.
Les parts sont remises libres dc toutes charges, nantissements ou autres saretés ou restrictions quclconques, légales ou conventionnelles, a la faculté de les céder.
Lesdites cessions étant indivisibles, le CEDANT subroge le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions cnvers la société émettrice attachés aux parts cédées.

Le CESSIONNAIRE aura la propriété des parts cédées à compter de ce jour.
A compter de la date des présentes, tous dividendes ou acomptes sur dividendes ou tous autres produits revenant aux parts sociales qui seront mis en distribution, quelque soit l'origine des répartitions, bénéficieront exclusivement et totalement au CESSIONNAIRE.
Les partics reconnaissent que le prix des parts sociales a été déterminé cu égard a ces stipulations.

Les présentes cessions de parts sociales sont consenties ct acceptées moyennant un prix dc QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 E).
Le Prix, est payé comptant, directement par le CESSIONNAIRE au CEDANT lors de la remise des actes constatant le transfert de propriété des Parts sociales c'est-a-dire a la Date de Réalisation par virement bancaire de la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 E) au profit dc SAS VERS-MARC.
Lc CEDANT reconnait avoir recu la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000 E) par virement bancaire, et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE.
Le CEDANT déclare faire son affaire personnelle de la répartition du prix de la maniére suivante :
a hauteur de CENT MILLE EUROS (100.000 E) a Monsieur Manuel FERNANDES ;
a hauteur de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 £) a la société < SAS VERS MARC >.
sous déduction des frais engagés par la société VERS-MARS tel que mentionné dans le mandat annexé aux présentes. Le CEDANT décharge le CESSIONNAIRE de toute responsabilité quant au paiement du prix le seul virement bancaire visé ci-dessus.

Le CEDANT met a disposition du CESSIONNAIRE, au rue Sainte Catherine 77150 EVERLY, les documents suivants :
(i) le registre des assemblées générales de la Société a jour ;
(ii) les polices d'assurances, les principaux contrats en vigueur, les carnets de chéques et tous instruments de paicment de la société DEMOLISSEURS REUNIS ; (iii) les contrats de travail des salariés, la copie des titres de séjours et dossier de correspondance avec les préfectures, l'ensemble des bulletins de paie des salariés, le registre du personnel, réglement intérieur, procs-verbal d'élections des délégués du personnel, et plus généralement toutes les piéces relatives aux relations individuelles et collectives dans l'entreprise, et déclarations sociales correspondantes.
Les livres comptables des dix derniéres années sont tenus à disposition dans les locaux de la Société.

Le compte courant éventuel détenu par chacun des associés dans la Société, Ieur a éte
remboursé préalablement a ce jour.
Le CEDANT remet un chéque de 21.197 euros a la société DEMOLISSEURS REUNIS correspondant a la créance de la Société, telle qu'elle apparait a l'actif du bilan arreté au 31 décembre 2012.
Ledit chéque est séquestré entre les mains de la SCP VITOUX AVOCATS, représentée par Maitre Philippe MIRO, et le chéque sera remis a la société DEMOLISSEURS REUNIS sous un délai de 8 jours a compter de la date des présentes.
Le CEDANT déclare qu'il n'a consenti aucune caution personnelle au bénéfice de la Société.
Par ailleurs, le CEDANT déclare que la Société n'a consenti aucune caution ou garantie.
W-l

Le CEDANT consent ce jour au CESSIONNAIRE une garantic d'actif et de passif, par actc séparé, condition déterminante des présentes.

Monsieur MARCHAND a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 29 mars 2013 moyennant le versement, par la Société, d'une indemnité de rupture de TRENTE CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET DOUZE Cts (35.561,12 £.) brut. La fin de son contrat de travail est fixée au 14 mai 2013.

Pendant une période de trois (3) ans & compter de ce jour, chacun des membres composant
le CEDANT s'interdit expressément le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement méme comme simple associé commanditaire, ou salarié, a toute entreprise de quelque nature qu'elle soit qui serait susceptible de concurrencer les activités actuellement exercées par la Société, sur tout le territoire francais, de favoriser le débauchage des membres de son personnel et le transfert de sa clientéle, de démarcher tous
clients ou fournisseurs de la Société, sous peine de dommages et intéréts cnvers le CESSIONNAIRE ou tous autres acquéreurs successifs, outre le droit qu'ils auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause.
La présente clause s'applique également aux associés de la SAS VERS-MARC, composant le CEDANT, signataires du présent acte.

Par lettre en date du 17 avril 2013, Madame Martine MILLAN, née le 4 février 1964 a GONESSE (95), épouse communc de biens de Monsieur Manucl FERNANDES, a déclaré donner son consentement a la cession ci-dessus constatée et autorisé son époux a en percevoir le prix.

Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes sus rappelés en 1'exposé qui précéde et que le CESSIONNAIRE déclare connaitre.
u -V
9

Les Parts dont la cession fait l'objet des présentes, appartiennent a chaque membre composant le CEDANT :
12.1 Monsieur Manuel FERNANDES est propriétaire des 250 parts n°1 a 250 de la Société pour les avoir souscrites lors de la consitution de la Société.
12.2 La SA VERS-MARS est propriétaire des 750 parts n°251 a 750 de la Société pour les avoir recues par voie d'apport en nature lors de sa constitution le 10 décembre 2010 de : 500 parts détenues par Madame Martine VERSTRAETE évaluées au montant de 318.000 E, et 250 parts de Monsieur Alain MARCHAND évaluées au montant de 159.000 £.
Madame VERSTRAETE en était elle-méme propriétaire pour avoir souscrit 250 parts lors de la consitution de la Société, et pour avoir acquis 250 parts n°251 à 500 de Monsieur José BORGES GOMES le 31 août 2002 pour un prix total de 25.000 Francs. Acte enregistré a Provins le 6 septembre 2002 sous le n° 311/1.
Monsieur Alain MARCHAND en était lui-meme propriétaire pour avoir acquis 250 parts de Monsieur Pascal GOUIN le 29 décembre 2004 pour un prix total de 4.000 euros. Acte enregistré a Provins le 27 janvier 2005, Bord 2005/48, Case 1.

12.1 - Agrément de la cession
L'assemblée générale de la Société réunie le 2 avril 2013 a autorisé la présente cession de la totalité des Parts et agréé, en qualité de nouvel associé, le CESSIONNAIRE. Une copie certifiée conforme par le gérant du procés-verbal de ladite assemblée est annexé aux présent acte (Anncxc 5).
12.2 - Déclarations des Parties :
Les soussignés de premiére et de seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure définie par le livre VI du Code de Commerce, ni ne sont susceptibles de l'étre dans leur profession ou fonction,
qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des changes.
Le CEDANT déclare :
qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légale ou contractuelle à la libre disposition des parts sociales cédées, notamment par suite de promesse ou offre consentie a des tiers ou de saisic,
10
quc la société, dont les parts sont présentement cédées, n'est pas cn état dc cessation de paicment, ni ne fait l'objet d'une procédure définie par ie livrc VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, un original des présentes cessions de parts sera déposé au sige social.

Le CEDANT déclare, pour la perception des droits d'enregistrement, que les présentes cessions de parts n'entrainent pas la dissolution de la société.
Le CEDANT déclare :
que le nombre de parts composant le capital de la Société est 1.000 ; quc la société DEMOLISSEURS REUNIS cst soumise a l'impt sur les sociétés ; que la société n'cst pas une société a prépondérance immobiliere au sens du 4éme alinéa du I de l'article 726 du Code Général des Impôts et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droit immobilier.

Les Parties reconnaissent avoir été informées des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
Les parties affirment, sous les peines édictées par le Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de ia rémunération des cessions de parts et qu'il n'existe aucune contre lettre contenant une augmentation du prix.

Il est rappelé au CEDANT :
que dans l'hypothése ou la plus value sur cession réalisée a raison de la cession des présentes parts sociales est imposable, il incombe au CEDANT de souscrire une déclaration numéro 2074 qui doit étre jointc a la déclaration annuelle d'imposition sur le revenu (n°2042): qu'il existe cependant diverses exonérations, notamment en cas de départ a la retraite, qu'il incombe au CEDANT de prendre attache de son propre conseil pour étudier les
diverses possibilités d'exonération auxquelles il pourrait éventuellement prétendre.
A 1
11

Mention des présentes sont consenties pour avoir lieu partout oû besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, et au gérant de la Société a l'effet de procéder a toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.

Chacune des parties supporte ses propres coûts, charges et autres dépenses de quelque nature que ce soit liés à la préparation, la rédaction et la mise en xuvre de la présente cession de parts, en ce compris, les honoraires des conseils que chaque partie a choisi de s'adjoindre.
Par ailleurs, les droits d'enregistrement attachés à la cession des parts sont a la charge du CESSIONNAIRE.

19.1. Le CEDANT remet ce jour à Maitre MIRO un chéque représentant la premiére partie du montant des honoraires de négociation, d'un montant de 25.116 e TTC (soit 21.000 € HT).
Ce chéque est séqucstré entre les mains de la SCP VITOUX AVOCATS, représentée par Maitre Philippe MIRO, et ce chéque sera remis a la société P2C PARTNERS Cabinet de rapprochement d'entreprises, sous un délai de 8 jours a compter de la date des présentes.
Le solde du montant des honoraircs de P2C PARTNERS, soit la somme de 26.500 E HT, sera versé par le CESSIONNAIRE,qui s'y engage.
19.2. Le CEDANT remet ce jour a Maitre MIRO un chéque correspondant aux honoraires dc rédaction des présentes, d'un montant dc 12.000 £ HT, soit 14.352 € TTC dus au cabinet BERTIN HENRY AVOCATS ASSOCIES, représenté par Maitre Justine HENRY Avocat
Ce chéque séquestré entre les mains de la SCP VITOUX AVOCATS, rcprésentée par Maitre Philippe MIRO, sera remis à son bénéficiaire sous un délai de 8 jours à compter de la date des présentes.
19.3 Intervention du séquestre. Aux présentes est-intervenu Maitre Philippe MIRO, Avocat, lequel a déclaré accepter pour le compte de la SCP VITOUX AVOCATS, dont lc siége est 22 rue d'Athénes - 75009 PARIS, la mission de séquestrc ct de répartition dont ladite société a été chargée comme il est dit ci-dessus
Et il a signé en cet endroit :
12

Pouvoir de Monsicur et Madamc FERNANDES
Annexe 1 : Avenant au bail
Annexe 2 : Liste des salariés
Anncxc 2.1 : Bullctins dc paic dc M. MARCHAND, M. FERNANDES ct Mmc VERSTRAETE de mars 2013
Annexe 3 : Etat des priviléges et nantisscments du 15 avril 2013
Anncxe 4 : Comptes annucls de la Société arrétés au 31 décembre 2012
Annexe 5 : Procés-verbal d'assemblée générale des DEMOLISSEURS REUNIS

La présente cession est régic par le droit francais et sera interprétée conformément a ce dernier.
Tout litige auquel la présente cession pourrait donner lieu sera cxclusivement soumis a la compétence du Tribunal de Commerce de CRETEIL, méme en référé, nonobstant pluralité de parties.

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile en leur siége social ou domicile indiqué en-téte des présentes.
Sauf notification écrite aux autres Partics, avec accusé de réception, d'un changement de domicile.
Fait & Paris, le 17 avril 2013, en sept exemplaires originaux.
LE CEDANT
La société SAS VERS-MARC représentée par Martine VERSTRAETE
Manuel FERNANDES représeité par Monsieur Alain MARCHAND
13
LE CESSIONNAIRE
La société PATRICE MORIN ENTREPRISES < P.M.E. représentéd @ar atrice MORIN
En présence deit
Alai} MARCHAND
Martine VERSTRAETE
La société P2C PARTNERS représentéc par Jouathan COHEN ficnnc
Exrcgistrt & : SIE DB $AINT MAUR DES FOSSES L 26/042013 Bordrtau a*2013/376 Caso n*30 Ext 3170 Enregintrencnt : 11310€ Pdenlns : l Total hquid5 : coxs mille troi cend dix aror
Mont rt roga : cxze tnille trois caat dix cauroa MarganeHACHED L'Agccd des impits Agentdes Anacé Pubkques
A M
MANDAT
Monsicur ManucI FERNANDES Né le 18 octobre 1957 à ... (Portugal), de nationalité ..
Marié & :
Madame...,Mil MHRTi`NE Née1e...o4102/194a gom
sous le régime de communauté légale Demeurant ensemble : 28 rue Lamartine - 95500 GONESSE
Lc Mandant
Monsicur AIain MARCHAND Né lc 29 septembre 1951 a Paris 13'm Demeurant 5 rue Sainte Catherine - 77150 EVERLY
Le Mandataire
I L EST RAPPELE
Monsieur FERNANDES est titulaire de 250 parts sociales, sur les 1000 qui composent Ic capital de la société :
DEMOLISSEURS REUNIS, dont ic siege social est fixé 30-32 boulevard de Sébastopol - 75004 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 424 539 260.
Ccs parts sont communes, ayant été recues lors de la création de la société contre l'apport provenant de biens communs.
Des négociations sont en cours pour la cession de 100 % du capital de la société.
IL EST CONVENU
Madame FERNANDES donne son accord a la vente des dites parts.
Monsieur Fernandez donne tous pouvoirs à Monsieur MARCHAND pour céder à quiconque les 250 parts sociales dont il est propriétaire.
Il lui donne pouvoirs pour toucher le prix de la vente en ses licux et place, à charge pour Monsieur MARCHAND de lui remettre le prix de vente sous déduction de 25 % du montant TTC des frais engagés pour la cession.
Fait a Paris Ic X 1o41Qo13
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ANNEXE 1
Avenant au bail commercial
1
1
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AVENANT au BA1L
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Martine VERSTRAETE, Néc Ic 9 mars 1951 a Donnercy - 58- Demcurant_19 ruc des Marnelles 77480 VILLENAUXE LA PETITE
LE BAILLEUR
ET
La Société DEMOLISSEURS REUNIS
Société a responsabilité limitéc
Siege social est fixé 30-32 boulevard dc Sébastopol - 75004 PARIS. Immatriculéc au RCS de PARIS sous le numéro 424 539 260. Rcprésentée par sa gérantc Madame Martinc VERSTRAETE
LE PRENEUR
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Sainte Catherine -77157 EVERLY.: cct établissement secondairc n'a pas été immatriculé.
Bailleur : Martine VERSTRATE Duréc : illimitée
Loycr mensuel : 500 curos (pas dc TVA) Dépot de garantic : néant
IL EST CONVENU
D'un commun accord, les parties décident de résilicr purement été simplement Iedit bail à la date de la signature des présentes.
Cette résiliation se fait sans indcmnité de part ct d'autre.
Le bailleur déclarc quc la Société cst a jour de ses loyers et charges.
Le bailleur déclare que les locaux loués lui ont été restitués en bon état et renonce a toutc demande pécuniaire se fondant sur d'éventuels dégats locatifs.
D'une facon générale, les parties renoncent a toutes demandes, de faire ou de payer, qui trouvcraient leur fondement sur le bail verbal décrit ci-dessus.
Attribution dc Juridiction
Tous les litiges relatifs & l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétencc exclusive du Tribunal de commcrce de CRETEIL
Fait a PARIS Lc 12 avril 2013 En autant d'cxemplaires que de parties
ill
u-V A z
ANNEXE 2
Liste des salariés
1
M P 17









ANNEXE 2.1
Bulletins de paie de Monsieur MARCHAND, Monsieur
FERNANDES et Madame VERSTRAETE de mars 2013
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ANNEXE 3
Etat des priviléges et nantissements
w.v. po7
Etat d'endettement > Débiteurs
DEBITEURS
SARL DEMOLISSEURS REUNIS
424 539 260
R.C.S. PARIS
Adresse : 30-32 Boulcvard DE SEBASTOPOL 75004 PARIS Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS
En cas de réserve, veuillez consultcr le détail des inscriptions dl-aprés.
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DELIVRE ET CERTIFIE PAR LE RECEVOIR PAR GREFFIER COURRIER
Nombre Fichier à jour Sammes Type d'inscription d'inscriptions au conscrvées Priviléges de la sécurité sociale et des régimes Néant complémentaircs 15/04/2013
Priviléges du Trésor Public Néant 15/04/2013
Protéts Néant 15/04/2013 Priviléges de l'Office Francais de l'Immigration et de l'Intégration Néant 15/04/2013
Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal (convcntionnels et judiciaires) Néant 15/04/2013
Privilges du vendcur de fonds dc commcrce ct d'action résolutoire Néant 15/04/2013
15/04/2013
Déclarations de créances Néant 15/04/2013 Opérations de crédit-bail en matiere mobiliêre 6 15/04/2013
Masquer Ic détail Inscription du 11 décembre 2012 Numéro 17641
Montant de la créance : 25 567,56 EUR Au profit de : HSBC FRANCE 103 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS Biens concernés : 1 CHARGEUR COMPACT SUR PNEUS 113 BOBCAT TYPE S70 SERIE A3W7 15475
m . AM u .
Inscription du 9 janvicr 2012 Numéro 407

ANNEXE 4
Comptes annuels de la société arrétés au 31/12/2012
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1
An An 1
DEMOLISSEURS REUNIS
30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL
75004 PARIS
BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
Période du 01/01/2012 au 31/12/2012
: édité te 16/04/2013
1
14. "SARLAUTHEC

DEMOLISSEURS REUNIS BILAN PASSIF Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 Présenté en Euros' Edite le 16/04/2013
Exercice clos le Exercice précédent PASSIF 31/12/2012 31/12/2011 (12 mois) (12 mois)
Capitaux propres Capital social ou individuel ( dont versé : 16 000 ) 16 000} o,95 16 00o 1,03 Primes d'emission, de fusion, d'apport ... Ecarts de réévaluation Réserve iégale 1600 0.10 1 600] o,10 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves reglementées 437 407} 28.13 Autres réserves 4923292926 Report a nouveau
Résultat de l'exercice -71 154-,22 54 922 3 53
Subventions d'investissement
Provisions réglementécs
TOTAL(I) 438 775} 26.c8 509.92932.8
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnees
TOTAL(II)
Provisions pour risques ct charges Provisions pour risques Provisions pour charges
OTAL (IIl)
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprs des établissements de crédit . Emprunts . Découverts, concours bancaires 19786 1,16 15 9141.02 Emprunts et dettes financires diverses . Divers
. Associés 4 727 o.z8 4 698o.30
Avances & acornptes recus sur commandes en cours 27 4481,37 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 695 15941,31 530 153 4.10 Dettes fiscales et sociales
. Personnel 79 838 4.74 77 426 4.98 Organismes sociaux 164 531 9,78 129 124 8,30 Etat, impts sur les bénefices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 233735 13 89 205 910 13.24 . Etat, obligations cautionnées Autres impts, taxes et assimilés 28 015 1.66 6 904 0.44 Dettes sur immobilisations et comptes rattaches
Autres dettes 18 101 1.08 47 269 3.04 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance
TOTAL(IV) 1 243 893173.92 1 044 84767.20
Ecart de conversion passif (v)
TOTAL PASSIF (I & V) 1682668100 00 554 776100.0
Tm.. om. SARL AUTHEC ....u.U

SARLAUTHEC
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U -l SARL AUTHEC ..u-t
DEMOLISSEURS REUNIS BILAN ACTIF Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 DETAlLLE Présenté en Euros Edite le 16/04/2013
Exercice clos Ta Exercico prcédent ACTIF 31/12/2012 31/12/2011 {12 mois (12 mois)
Brut Amort. & Prov Net % 1 Net %
Capital souscrit non appelé (0)
Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations Incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains Constructions Installations techniques, matériet & outillage Industriels 41 802 35 410 6 393 038 11 445 f 0,74 215400 MATERIEL INDUSTRIEL 41 802 41 802 2.48 39 064 2,51 281540 AMORT MATERIEL INDUSTRIEL 35 410 35 409 -2,09 -27 619 1.77 Autres immob:lisations corporelles 16 569 15 022 1 547 0,09 2766 0,18 218200 MATERIEL DE TRANSPORT 13 370 13 370 0,79 13 550 0 87 218300 MAT.BUREAU &INFORMATIQUE 1 014 1 014 0,06 1 014 0.07 218400 MOBILIER 2 185 2 185 0.13 2 185 0.14 281820 AMORT.MATERIEL DE TRANSPORT 12 249 12 249 -0,72 -11 647 -0,74 281830 AMORT.MAT.BUREAU &INFORMATIQUE 1 014 -1 014] -0 C5 -1 014} 0,08 281840 AMORT. MOBILIER 1 759 -1 759] -0,09 -1 322-0.08 Immobilisations en cours Avances & acomptes
Participations evaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées a des participations Autres titres Immobilisés
Prets 137 137 0.01 Autres immobiisations financieres 50 137 3.22 275000 DEPOTS & CAUTIONNEMENTS VERSES 137[ 137} o.01] 137 0 01 275200 RG 0SE0 50 000 3,22
TOTAL () 58 508 . 50431 .8 077 04Q 64 348 .4,14
Actif circulant Matieres premieres, approvisionnements En cours de production de biens 111 790 111 790 664 234 447 15.08 335000 STOCK TRAVAUX EN COURS 111 790 111 790 c64 234 447 15.08 En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés 1 254 807 5 774 1 249 03374,23 914 026 50,79 1254 80774.57 411000 CLIENTS 1 254 807 918 424 5907 491000 PROV.DEPRE.CLIENTS 5 774 -5 774 -0,33 4 399 0.27 Autres créances . Fournisseurs debiteurs 186 001 401000 FOURNISSEURS 186 001 . Personnel 7 084 7 084] 0,42 6 655 043 421001 REMUNERATIONS NETTES TRAORE MAHAMADOU 1 113 1 113 0.07 1 543 0. 421002 REMUNERATIONS NETTES SACK ANZOUMANIA 1 462 1 462] 0.C9 1 952 j 0.13 421003 REMUNERATIONS DUES TOURE MAHAMADOU 1499] 421004 REMUNERATIONS DUES BAKARY BARADJI 1 663 421005 SIDIBE ADAMA A REGULARISER 774 774
ARL AUTHEC
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SARL AUTHEC f w


SARL AUTHEC




fl- SARL AUTHEC
1



AGREMENT DGFIP C5113.10012 DGFiP N*2053 2013 4 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suitc)


AGREMENT DGFIP C5113.10012
2013 TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION D.G.F.I.P N* 2054bis 5 bls Fornulaire obligatoire (anicle 53 A SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
L31.122012 Exercice N clos le
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluatlon légale de leurs (mmobltlsatlons amortissablas (art. 238 bis I du CGI) oivent joindre ce tableau a leur dcclaratton jusqu'a (et y compns) l'exercice au cours duquel la prov ision speciale (col.6) dev ient nulle. Désignation de l'entreprise : - DEMOLISSEURS_REUNIS Ncant ]*
.37 CADRE A Determinatioa du monuant des ecans Uulisauon de la marge supplémentaire d'amortssement (cot. l- col. 2_ (1) Moutast de la Au cours de l'ex ercice provision speciale : Augmentation Auginentation Montant cumulé la fin de l'exercice du montant brut du montant Montant Fraction résiduelle a la fin de l'exercice [(col. t - col.2 des immob:lssations des amortissemets .des supplements. correspondant sux (4) - col. 5 (5) damorussement (2} clements cedes(J)
I Concessions, brevets ct droits simllaires
VA 2 Fonds commercial
AIAE 3 Terrains ndl 4 Constructons W3X 5 Installations techniqucs mat. ct out. industrels
6 Autres immobilisatons corporelics
7 Immobisations cn cours
8 Participations
9 Autres tutres immoblsds
10 TOTAUX
(1) Les augrnentations du montant brul et des amorusscments i isscrre respectivement aux colonnes 1 et 2 sont cetles qui ont éie apportées nu montant des immoblisations amorissables révaluces dans fes condiuons d&finies i l'arucle 238 bisJ du code sénéral des impts et figurant i l'acf de l'entreprise au dôbut de l'exercice. Le montant des ccarts est obtenu en soustrayant des montants portes colonae i, ceux pores colonne 2.
(2) Porer dans cette colonne le surplment de dotalon de l'exercice aux comptes d'amortssement (compte de réultat} consécutf i la révaluation. (3) Cette colonne ne conceme quc les immobihsationaréévaluces cedees au cours de Fexercice. II convient dy reporter,l'année de la cession de l'elémeat, le solde non utilise de la marge supplementaire darncrussement. (4) Ce montant comprend : s) le montant total des sormunes portées sux colonncs 3 et 4 : b) le montant cunulé la fin de l'exercice precédent, dans la mesure o ce montant correspond i des tiements figurant i l'acuf de l'entrepnse au debut de t'exercice.
(5) Le montant total de la provision spéciale en in d'excrcicc est reporter au passif du bilan (tablcau n* 2051) i 1a ligne Provisions réglementées .
CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1978 IMPUTES SUR LA PROVISION SPéCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE LEXERCICE
2 - FRACTION RATTACIIEE AU RESULTAT DE L'EXERCICE
- FRACTION NCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE ...
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont impute 1eurs de ficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision sptciate.
I1 est rappele que cette irputauon est purement fiscale et ne modifie pas tes moalants de la provison spéciale figurant su bllan : de mme, les entreprises en cause conunuent I reinte grer Chaqut annee dan& ieur résultat comptable ie supplément draorussement consdcutif i la réévluation.
Ligne 2, inscrire I4 parte de ce deficit inctuse chaque année dans les montants portés aux colonnes. 3 et. 4 du cadre A Cctte parue est obtenue en tnuttiplrant Ies montants portés
Des explications concernant cette rusrique sort données dans la notice 2032.
0M AM


AGREMENT DGFIP C5113.10012 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N*2056 2013

AGREMENT DGFIP C5113.10012



DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP 2058 A 2013 DEMOLISSEURS REUNIS Extension
REINTEGRATIONS DIVERSES Montant exercice N Charges sur exercices antérieurs 42 307
DEDUCTIONS DIVERSES Montant exercice N
w.V w.U
AGREMENT DGFIP C5113.10012
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N° 2058-C 2013 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Farmulaur obhg4loirc(aniric $3 A

AGREMENT DGFIP C5113.10012

s
AGREMENT DGFIP C5113.10012

AGREMENT DGFIP C5113.10012

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LE REVENU

11 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISEs A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTES*

(1) Les plus-values et Ies moins-valucs a long tcrme aftérenus aux titrs de srl cotécs imposables a t'irnpôt sur les soxétés rel2vent du tux d!e 16,5% (aruclc 219 I 2 du CG0, pour Ies exer- cices ouverts a compter du 31 decembre 2007.
* Des cxplications concemant cette rubnque sont données dans la nouce n* 2032
u.V
AGREMENT DGFIP C5113.10012
RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME DGFiP N'2059-D 2013 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS smaulaire oblgatoure (personnes morales soumises a l'impot sur Ies socittés seulenent)*
DEMOLISSEURS REUNIS Dtsignation de Ientreprise : N&ant ]*
SITUATION DU COMPTE AFFECTE A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéclale das plus-values a long terrne
taxées a 10 % taxtes115% taxtcs 118 % laxces119 % taxtes & 25 %
Montant de la reserve specralc a la cloture de l'exercice précedent (N-1) Réserves figurant au bila des socierés absorbes au cours de l'exercice
TOTAL (ligncs I ct 2)
- donnant lieu & complément d'impôt sur les sociiés Prelevemenis optres - ne donnant pas lieu a complement d'imp8t sur les societs
TOTAL (lignes 4 ct 5) Montant de la réserve speciale la clture de lexertice (ligne 3- ligne 6) 7 11 RéSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5,6,7' alinéas de l'art. 39-1-5* du CGI)
réserve figurant au bilan des montants prélevés sur la réserve montant de la réscrve a fouverture de l'exercice sociétes absorbecs au couts de a ia cioture de l'exercice l'annéc donnant Heu ae donnant pas lieu 0 a complement d'impot @ a complément dimpot ()
l-t
AGREMENT DGFIP C5113.10012

AGREMENT DGFIP C5113.10012
DGFiP N'2059-F 2013 17) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N* de dépot Neant O- détenant dlrectement au moins 10 % du capital de ia société)
31122012 NsIRET424539z6ooobIb] EXERCICE CLOS LE
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE DEMOLISSEURS REUNIS
ADRESSE (voic) 3O BOULEVARD DE SEBASTOPOL 1
W CODE POSTAL 75004 VILLE PARIS
[Nombre total d'associs ou actionnaires personnes morales de l'entreprise l P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 750
[Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entrepriseP2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P4 250
I -CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forne juridiques.A,s. Dénomination veRs-ARC
N* SIREN (si sociele établie en France)ls29511503 1 % de d&tention 75,0 Nb de parts ou actions [ 750 1 l]Adresse : N' _5 RUE SAINTE CHTHERIYOic [
Code Postal 27150 Commune LEVERLY Pays [
Forme juridique Denomination
1 %de détention Nb de parts ou actions [
Adresse : N l Voie [ Code PostalL Commune Pays
Forme juridique Denomination
N* SIREN (si soci&té ttablic en France) 1 % de détention 1 Nb de parts ou actions Adresse : N Voie
Code Postal Commune Pays [
Forme juridique Dénomination
N* SIREN (si sociét& établie en France)[ % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code PostalL Commune Pays [
1I - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique FERNANSES Prénom(s) Mavst Nom marital [ s, oo Nb de parts ou actionsl % de détention 250 [Naissance: Date8/10/1957 N° Département oRxuGal Commune 99 Pays N 28 RUE LAYARTINE [Adresse : Voie Codc Postal [95s00 Commune GovessE Pays
[Titre (2) Nom patronymique Prenom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance: Date N* Département Commune ! Pays Adresse : N L Voie
Code Postal Commune Pays t) Lorsquee nombre 'assocres excede le nombre de lignes de l'imprime, utiliser un u plusieurs tableaux supplementaires. Dans ce cas, i convieni de numeroter chaque table
E pour Madeimoiselle. Des explicauons concermant cette rubrique sont donntes dans . u t
AGREMENT DGFIP C5113.10012
DGFiP N'2059-G 2013 18) FILIALES ET PARTICIPATIONS
(llste des personnes ou groupements de personnes de drolt ou de fait (1) N'dc d&pot Neant * dont la sociét& dtlent directement au moins 10 % du capital
$ EXERCICE CLOS LE 31122012 NsiREr4245 39]26 o]oa oi[o]
DENOMINATION DE LENTREPRISE DEMOLISSEURS REUNIS
ADRESSE(voie) 30 BOULEVARD DE_SEBASTOPOL CODE POSTAL 75004 VILLE PARIS NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Denomination
[N° SIREN (si société ttablic cn France % de detention
Adresse : n* Voic EEXE Code Postal Commune Pays
Forme jundique Denomination
N" SIREN (si sociê1é tablie cn France) % de déteniion
Adresse : N Voie L
Code Postal Commune Pays
Forine juridique Dénomination
N SIREN (si socitté tuabie en France) % de detention
[Adresse : Voie L
Code Postal Commune Pays [
Forme juridique Denomination
[N* SIREN (si socitte ttablie cn France % de derention
Adresse : Yoic L
Commune Pays Code Postal
Fornc juridique Denomination
% de detention N* SIREN (si socitté établie cn France)
Adresse : N Yo1e L
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N SIREN(si sociét& tablie en France} % de déteation
[Adresse : VoIe
Code Postal Commune Pays
Dénomination
[N° SIREN (si soci&te etablie cn France % de detentian
Adressc : n 1 Voic L
Cornmune Pays L Code Postal
"Forme juridique Denomination
1 1 % de détention N* SIREN (si société ttablie cn France)
Adresse : Voie L Code Postal Coanmune Pays
(i) Lorsque ie nombre de filiales excdc le nombre de ligns de limprime, tiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numérotcr chaque tableau en haut ct a gauche de la case prévue a cet effet et de porter 1e nombre total de tablcaux souscrits en bas a droite dc cette mcme case. - Des explications concernant cette rubrique sont donnces dans la notice 2032.
ull. lM U
AGREMENT DGFIP C5113.11012
N 2065 Formulair obligatoire (ar. 223 du Code generai des impts LEPLBLIQUEFRANCAISE (2013) IMPOT SUR LES SOCIETES DIrectlon Générale des Finances Publiques Timbre a date du service
Exercice ouvert le 01012012 et clos lc 31122012 Régime simplifi d'imposition Régime réel normal x Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Adresse du service SIE 4 ARRONDISSEMENT Adresse du d&clarant (quand celle-ci est ou doit étre differente de l'adresse du destinataire) et'ou deposée cette 1ORUE MICHEL LE CCMTE adresse du sige social si elle est différente du 75003 PARIS déclaration principal établissement :
IDENTIFICATION DEMOLISSEURS REUNIS 30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL Identification du
destinataire 75004 PARIS
652 308244 42453926000010 ACTIVITE Insp= IFU N * dossier N Sirtt Preciser Eventueliement : Activités exercées (souligner l'activite principale) : l'ancienne adresse ca cas Ce changement : DEMOLITIONS
le telephone: Si vous avez changé d'acuivite. cochez la case
RéCAPITULATION DES £LÉMENTS D'IMPOSITION (cf. pag 4)
1 Résultat fiscal Béntfice imp Benéfice unposable Deficit 0 au laux de 33,t/3 % (repon de Ia ligne Xo au taux de 15 % 19 813 du 2058 Aou 372 du 2033 B)
2 Plus-alues Plus-values i long Résultat net de Is coacessioa ct. de la sous-concession de licences_d'exploitatior lerine imposabies de brevet lu taux de 13% (lgne 17 du tableau n 2059A ou 59t du 2033C) au taux de I5'% (sous deducuon du montant impose i 15% du cadre t)
Plus-values i long Autresplus-talucs Plus-valuct long Plus-values cxonérécs terne imposables au irmposables au taux terime imposables ant 238 quindacies taux dc 19% de 19% au tatx de 0% 3 Abattements et exoneratons notamment en taveur des entreprises nouvelles ou implantees.en zones d'enrreprises ou zones franches (cocher la case sclon ie cas). Ces montants ne doivent pas etre rctranches des résultats mentionnés en C-i et C-2 8
Enuepnses nouvelies art, 41 sexes eunes cntrepriscs Zones franches urbunes Ple de compéuuvité 0 innovantet Entrepnses nouvelles art. 44 septes Zones franches d activités Autres dispositufa Zone de restructuration dc la dcfcnse ari44 terdeces
Sociétes d'unvestussements 0 Bénéfice ou defcit exonére Plus-valuesexonerées (udiqucr+ ou - sclon 1c cas) relevant du taux i 15%
IMPUTATIONS (ct. pag 4) Les cradits d`lmpot Indiquss nux 1 *t 2 cl-dessous ne sont imputables que pour parts s'la n'ont pas it* comptabilissparTontroprise(66.6o%).
. Au tUtre des revenue mobilere de source francalse ou itrangre, yant donng Leu i la dllvrance d'un cerucat de crêdlt d'lmpt Impr deji verse su Tresor (Credi d'impt) indique sur les ceruficat joints su reeve de sfde d'impôt sur les socieis atferent aux pnnes de remboursement ZAu tltr dos Mer, un cridlt d'lmpôt représentatlr de T'impôt de cot Etat, territolre ou collectivita. Total figurani en cartouche su cadre 7 de l'unpnme n* 2066
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cl. pag 4) Recettes nettes soumises a la contribution 2,50 %
Ebis COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES ( ises donl L chifre dfaltisirc est supérkur 2 152 500 E JIT)
En remplissant ce cadre vous cerufiez remplir les coadstions pour btneficrer de la mesure de simplificauon (notice de t'mprime a*1330-CVAE-Géneralites). ce utrt vous &tes dispensés de déposer une déclaration a*1330-CYAE
Valcur ajoutée de référeace 2066506 Chiffre d'affaires de réfrence 4 097 716 Date de cessation de l'activit soumise & la CVAE
Pour le calcul de la valeur ajoutée et du chiffre daffaires, se reporter a ta notsce de la 1330-CVAE
AttEnTION : A COMPTER DES ExERCICES ClOS AU 3122012 VOUS DEvEZ IMpEraTIveMEnT DePOsER SOUS FORMAT TOFc. Le FORMULAIrE PAPiEr Ne SerA plUS ADRESSE.
CGA Viseur canventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : - Professionnel dc l'expertise COmptable : sARL AUTHEC 21 BIS RUE ARISTICE BRIAND 92170 VANYES - Conseil :
- CGA : -N d'agrement du CGA A.PARIS. sighatire et qualt& du déclarant
La charte du contnbuable : des relatons entre Tadrinistration fiscale et le contnbuable basóes sur les prinapps de simplicró,de respect et d'équrtó. Disponuble sur www impots gouv tr et auprs de votre serace des impts.




ANNEXE 5

Les associés décident d'agréer, en qualité de nouvel associé, la société PATRCE MORIN ENTREPRISES.
La résolution ci-dessus a été adoptée a l'unanimité des votants.
SECONDE RESOLUTION
Les associés valident, a posteriori, pour ies exercices 2009 a ce jour, la rénunération de la gérante, Madame VERSTRAETE.
La résolution ci-dessus a été adoptée a l'unanimité des votants.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, l'Assemblée est déclarée close a 15h30
Des débats il a été dressé le présent procés-verbal signé par le gérant associé et l'associé présent.
Madame VERSTRAETE Monsieur Manuel FERNANDES Gérante
1304045501
DATE DEPOT : 2013-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R040416
N" GESTION : 1999B14751
N° SIREN : 424539260
DENOMINATION : DEMOLISSEURS REUNIS
ADRESSE : 30-32 BD DE SEBASTOPOL 75004 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/04/17
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE GERANT
: DEMOLISSEURS REUNIS >
Société a responsabilité limitée au capital de 16.000 £. Sige social : 30-32 boulevard de Sébastopol 75004 PARIS SIREN 424 539 260 RCS PARIS

L'associé unique décide de mettre fin au mandat de gérant de Madame Martine VERSTRAETE, gérante non associée, a effet immédiat.
Lc changement de gérant est justifié par l'intérét de la Société et son bon fonctionnement.
Madame Martine VERSTRAETE connaissance prise du motif de sa révocation, déclare ne pas le contester, et se déclare justement indemnisée par le versement d'une indemnité de fin de contrat de 58.209,15 euros.
GTC DE PARIS 1.M R 0 2 MAi 2013
fl UOYl6 NoD'pOt

L'associé unique déclare qu'au titrc de la fin de son mandat social, Madame Martine VERSTRAETE pourra bénéficicr du contrat UFF EVOLUTION PASSIF SOCIAL souscrit par la Société, et percevra une indemnité correspondant a l'intégralité de la somme disponible au titre dc ce contrat, soit a ce jour : 58.209,15 euros.
Madame VERSTRAETE déclare renoncer a percevoir une indemnité dc 96.000 euros et accepte de percevoir < les somnies consiituées dans le comptc UFF EVOLUTION PASSIF SOCIAL (...) sans toutefois excéder le montant du compte > tel que mentionné a 1'assembléc générale du 31 mars 2008 et la convention du 21 mars 2008.

L'associé unique décide de nommer en qualité dc gérant à compter de ce jour :
Monsieur Patrice MORIN Né le 30 décembre 1963 a Nogent sur Marne (94), de nationalité francaise
Demeurant 15 bis, avenue de l'Isle - 94350 VILLIERS SUR MARNE
Sa rémunération sera fixée ultérieuremcnt par l'associé unique. Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatif.
Monsieur Patrice MORIN accepte les fonctions de Gérant qui vienncnt de lui tre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique, Madame VERSTRAETE et Monsieur MORIN, et répertorié sur le registre dcs décisions de l'associé unique.
PATRICE MOIN ENTREPRISES PME > Martine VERSTRAETE Signature précédée de la mention " Bon pour accord >
Patrice MORI Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fctidns de gérant de la SARL
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