Acte du 9 décembre 2014

La Société a été constituée sous forme de Société a responsabilité limitée (SARL) par acte sous seing privé en date du 17 septembre 1999 a Paris, enregistré à la recette de Paris 4me ARSENAL, te 30 septembre 1999, sous les références Bord 524, Case 6.

L'assemblée générale extraordinaire des associés réunie le 28 juin 2013 a décidé de transformer la société en Société par actions simplifiée (SAs) sans création d'une personne morale nouvelle.

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement l'activité suivante :

1/ La démolition, la construction, le terrassement, la location de matériel, la prestation de services, l'achat, le conditionnement, la vente de tous métaux, métaux spéciaux, chiffons ferrailles, cartons, meubles d'occasion, ou de toutes marchandises quelconques.

2%/ La location de bennes et de matériel de chantier.

3%/ et plus généralement, toutcs opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres. financiéres ou autres, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a son objet social et susceptible d'en faciliter de développement, la réalisation ou l'extension.

La dénomination de la Société est : DEMOLISSEURS & BATISSEURS REUNIS

Elle a pour sigle : < D.B.R. >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

Le siege social est fixé : 30-32 boulcvard de Sébastopol 75004 PARIS
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11 peut étre transféré en tout lieu du département ou des départements limitrophes par décision du Président.

La durée de la Société est fixée a 75 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

a/ Lors de la constitution de la société sous forme de SARL les apports ont été les suivants : 100.000 Francs (soit 15 244.90 £uros), libérés intégralement.
b/ Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2001, Ie capital social a été augmenté de la somme de 755.10 £uros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves pour le porter a 16 000.00 Euros.
c/ Suivant délibération de l'Assemblée générale du 28 juin 2013, le capital social a été augmenté de la somme de 84.000 euros par élévation du montant nominal de chacune des actions et incorporation au capital d'une somme identique prélevée sur le compte < Autres réserves >, portant ainsi le capital a 100.000 euros.

Le capital social est de CENT MILLE EUROS (100.000 £)
1l est divisé en MILLE (1.000) actions, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites et libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants d'associés .
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président.
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Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

1' Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du nontant nominal des titres de capital existants.
1 peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nomital, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
IIs sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit eu conséquence d'une fusion ou d'ute scission. ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2" Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs uécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des préseats statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montatt de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel daus les conditions prévues par la loi.
4 Les actious uouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1° Les actions sont iudivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par Il'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2- Le droit de vote attaché a l'action appartieut a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette conveution pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, fe cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ART1CLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1* Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2° Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3- Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

La Société ne procédant pas a une offre au public, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1° Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la Ioi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
in

I° Cession
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes :
2° Préemption
Toutes les cessions d'actions a un tiers ainsi qu'entre associés sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
L'associé cédant notifie au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée, et le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie ce projet dans le delai de 15 jours aux autres associés, individuellement, qui disposent d'un délai de deux (2) mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Dans le cas ou les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions détenues par les acquéreurs, le Président procédera a la répartition des actions a acquérir, au prorata des offres d'achat recues.
Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées à la vente, le Président pourra les proposer à tous associés de son choix ou les faire racheter par la Societé qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annulet.
Cette acquisition a lieu moyennant le prix offert par le tiers et déterminé dans le projet de cession.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, meme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices. réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimiléc a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies.
Par exception a ce qui précéde, la transmission des parts sociales par voie de succession n'est pas soumise au droit de préemption des associés.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus définies, le cédant devra, si le cessionnaire est un tiers, sourmettre la cession projetée a la procédure d agrément suivante :
3° Agrément
Les actions de la société ne peuvent etre cédées qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des_deux ticrs_des associés présents, représentés ou votant_a distance.
A cet effet, le cedant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siege social, capital, R.C.S. composition des organes de Direction et d'adrministration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions de majorit mentionnées aux présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et, a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra ies céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscriptian est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci- dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
La transmission des parts sociales par voie de succession doit également étre soumise a agrément.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.
ART1CLE 16 - Modificatinns dans le contrle d'un associé
1° En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans les 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contróle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article Exclusion d'un associé.
2° Dans le délai de 3 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, tel que prévue à l'article Exclusion d'un associé. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le déiai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3 Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
L'exclusion d'nn associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
Changement de contrle d'une société associée par quelque procédé juridique et pour quelque raison que ce soit : Violation des dispositions des présents statuts : Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société ; Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; Et plus généralement, chaque fois que le comportement d'un associé sera considéré comme contraire a l'intéret social.
L'exclusion d'un associé est décidée par décision collective extraordinaire des associés.
L'associé dont l'exclusion est soumise a décision collective ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve des formalités préalables suivantes :
Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit intervenir la décision collective. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes les piéces justificatives utiles ; Cette méme information doit étre fournie a tous les associés dans les mémes conditions et selon les mémes formalités : Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut requérir a ses frais la présence d'un huissier de justice.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est
expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec AR a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative :
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultativc entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non, de la Société.
Le Président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant dans Ies conditions fixées ci-aprés, qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.
La durée du mandat du Président est fixée par la collectivité des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La rémunération du Président est déterminée par la collectivité des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par une décision collective des associés statuant dans les memes conditions de majorité que pour sa nomination.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandant de son prédécesseur.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au conmissaire aux comptes, s" il en existe un.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Le comnissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les connissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les assemblées générales dans les mémes conditions que les associés.

Les actes et opérations ne peuvent étre accomplis par le Président seul et sont obligatoirement de la compétence des associés :
augmentation, réduction ou anortissement du capital : nomination des commissaires aux comptes : toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices :
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approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant : opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société : agrément d'un cessiouuaire d'actions : exclusiou d'un associé :
insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion; prorogation de la société ; extension ou modification de l'objet social.

1° Toutes les décisions pourront également etre prises, au choix du président :
en assemblée : a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) : par conférence vidéo ou téléphonique ; . ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés.
2 Les assemblées d'associés sont convoquées par le Président; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par u mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie, adressée à chacun des associés 8 jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. l'ordre du jour doit étre indiqué dans la lettre de convocation : celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposees, le rapport du Président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
3 L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou autre moyen de télécommunication dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, la signature électronique pouvant résulter de tout procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dament émargée par les associés présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. ll devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolutiou, une case unique correspondant au sets de son vote.
Le vote a distauce des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; a cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque associé destinataire des envois dématérialisés de documents.
La formule de procuration de vote par correspondance peut revétir, le cas échéant, la signature électronique de l'associe consistant en un procédé fiable d'identification de l'associé permettant l'authentification de son vote.
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Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé
4° En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou e-mail, en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
5 Une assemblée pourra valablement &tre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, des lors que tous les associés sont présents.

Les documents suivants doivent étre communiqués a chacun des associés avant toute décision collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée : le rapport du Président et le texte des projets de résolution.
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux associés en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en méme temps que le formulaire de vote a distance.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titalaire au plus tard a la date de la décision colfective.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifigues différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :
pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), a la majorité des vaix dont disposent Ics associés présents, votant a distance ou représentés : pour celles entrainant modification des statuts, a la majorité des 2/3 des vnix dant disposent les associés présents, votant a distance ou représentés : a l'unanimité, s'agissant : : des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un associé :
de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives : 0 : de la modification des régles relatives a l'affectation du résultat : o de la transformation de la société en une autre forme.
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Toute délibération de l'assemblée générale des associés ou toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé par le secrétaire de séance, et signé par le président. Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siege social, cotés et paraphés.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionter les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

1" Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Il est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé a la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.
2o Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.
3 Dans les six mois de la clture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, et la société.
L'intéressé, s'il est associe, ne prend pas part au vote sur ces conventions.
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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
1l fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé s % pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider, dans Ies conditions prévues aux statuts, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque associé, définitivement et individuellement.

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Saciété. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. I1 est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique. sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le 2 décembre 2014 SARL PATRICE MORIN ENTREPRISES < P.M.E. > Représentée par Patrice MORIN
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