Acte du 25 janvier 2021

L actionnaire unique, sur proposition de son Président et connaissance prise de son rapport, décide de modifier l'article 24 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi :

< Article 24 : Controle des comptes

La Société doit tre pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans les conditions prévues par la loi et qui exercent leur mission conformément a la Loi. >

L'actionnaire unique, sur proposition de son Président et connaissance prise de son rapport, décide de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire, la Société KMPG, dont le mandat prend fin a l'issue des présentes décisions.

En conséquence de la sixiéme décision, l'actionnaire unique décide de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant.

L'actionnaire unique, sur proposition de son Président et connaissance prise de son rapport, décide de nommer la société IN EXTENSO IDF AUDIT sis au 63 Ter avenue Edouard Vaillant, 922OO BOULOGNE-BILLANCOURT, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices prenant fin a l'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026.

L'actionnaire unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations, a l'effet de procéder a toutes formalités légales de publicité.

Pour extrait certifié conforme Le Président

YVROUD

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 Euros Siége social : Parc d'Activités ARC ISERE 112 rue Aristide Bergés 73220 AITON 410 195 291 RCS CHAMBERY

La société YVROUD est une Société par Actions Simplifiée

Sa forme sociale a évolué comme suit :

Acte sous signature privée du 15 novembre 1996, constitution sous forme de société anonyme Décision de 1'associé unique du 29 septembre 2011, transformation en société par actions simplifiée.

La société YVROUD est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Selon le nombre des actionnaires, la société est pluripersonnelle ou unipersonnelle sans que sa forme sociale en soit modifiée.

Il est remis a tout actionnaire, présent ou a venir, un exemplaire des statuts de la société

La dénomination de la société est : YVROUD

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", puis de l'indication du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du Greffe ou elle est immatriculée.

Le siege social est situé :

Parc d'Activités ARC ISERE - 112 rue Aristide Berges 73220 AITON

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, soumise a ratification des associés, et partout ailleurs par décision des associés.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence

La société a pour objet, en France et a 1'étranger :

> La conception, l'étude, la fabrication, l'installation, l'entretien, la réparation et la location de tous équipements industriels de traitement et de transport des fluides,

> La métallerie industrielle,

> et généralement toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes

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La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Il a été apporté a la société :

. lors de la constitution, des apports en numéraire pour la somme de 2 000 000 francs.

suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2001, le capital social a été porte

de 2 000 000 francs a 3 935 742 francs, par élévation du nominal des 1 000 actions, et converti a 600 000 €.

suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003, dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de la Société < B.Y. SA >, le capital a été porté de 600 000 £ a 1 200 000 £ par la création de 1 000 actions nouvelles de 600 £ de valeur nominale chacune.

Cette méme assemblée, constatant que les biens apportés a titre de fusion comprenaient 1 000 actions de la Société YVROUD EUROPEENNE DES FLUIDES, a décidé d'annuler ces actions et de réduire en conséquence le capital social a 600 000 £.

suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008, les 1 000 actions de 600 £ de valeur nominale chacune ont été converties en 100 000 actions de 6 £ de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé a six cents mille (600 000) euros.

Il est divisé en cent mille (100 000) actions de six (6) euros chacune, entiérement libérées.

Il est ici précisé que les actionnaires étant des associés et les associés titulaires d'actions étant des actionnaires, les deux termes sont utilisés indifféremment dans les présents statuts.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom des actionnaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

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Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, toute augmentation ou réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. Par ailleurs, la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Outre le droit de vote attribué aux actionnaires, toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les associés ont le droit d'étre informés sur la marche de la Société. A cette fin, ils peuvent

poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au Président et obtenir communication des documents énumérés a 1'article 22 des statuts.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises

en gage ; étant ici précisé que le nantissement est soumis a la procédure d'agrément visée a l'article 12 ci-aprés.

12.1 Définitions - principe

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété. de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, succession, liquidation de communauté, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution, attachés a ces valeurs mobiliéres.

12.2 Modalités de transmission des actions

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

1. Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de 1a société, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition

du capital, identité de ses dirigeants sociaux.). Les associés se prononcent sur ledit agrément, apres mise en xuvre de leur droit de préférence (visé in fine du présent article).

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément

pour faire connaitre la décision au cédant. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément, sous réserve d'adhésion du cessionnaire au pacte. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant sera tenu de faire savoir a la société s'il renonce ou non a son projet de cession.

7. En cas de maintien de la cession, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés ou tiers.

8. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présenter au siege social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets.

Nomination

La Société est dirigée par un Président et, le cas échéant, par un Directeur Général, personnes physiques ou morales pouvant ou non avoir la qualité d'actionnaire ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le Président et le Directeur Général, tous deux mandataires sociaux, sont nommés par décision des actionnaires ou de l'actionnaire unique.

Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général sont nommés pour une durée fixée par la décision qui les nomme, sans pouvoir excéder une durée de 3 ans. La durée du mandat du Directeur Général ne peut excéder celle du Président.

Toutefois, en cas de cessation anticipée des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction

jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.

Les conditions financiéres de l'exercice et de la fin de ce(s) mandat(s) sont fixées par la décision de nomination.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président, ou Directeur Général, en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Président et de Directeur Général prennent fin soit :

par l'arrivée du terme ; par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 6 mois. Ce délai pourra etre réduit au cas ou la Société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court ;

par l'impossibilité pour le Président ou le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois ; . par l'arrivée de la limite d'age ; par la révocation, suivant décision du ou des actionnaires, celle-ci pouvant intervenir a tout moment, sans avoir a etre motivée, sous réserve du respect d'un éventuel préavis.

Cumul de mandats

Le Président et le Directeur Général ne sont soumis a aucune limitation de mandats.

Limite d'age

Le Président et le Directeur Général doivent étre agés de moins de 70 ans.

Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, ils sont réputés démissionnaires d'office au jour de la décision du ou des actionnaires, pourvoyant a leur remplacement.

Pouvoirs

Conformément a la loi, le Président et le Directeur Général, représentent la Société a l'égard des tiers e

sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de 1'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président et, le cas échéant, du Directeur Général, qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait

que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Toutefois, dans les rapports avec les associés, le Président, et le cas échéant, le Directeur Général, devront soumettre a autorisation préalable du ou des actionnaires, les opérations suivantes :

Acquisition, création, apport ou cession de toute participation, fonds de commerce, brevets, licences, locations gérances, souscription au capital de toute société existante ou a créer, sauf la constitution de S.E.P dans le cadre de la conclusion des marchés travaux > pour lesquels

aucune consultation préalable n'est requise Emprunts, autres que les financements bancaires a court terme nécessaires au fonctionnement

courant de l'entreprise Nantissement d'actions Octroi de garanties sur l'actif social.

Par ailleurs, le Président, et le cas échéant, le Directeur Général, doivent soumettre a autorisation préalable du ou des actionnaires, toute opération mettant en jeu un montant supérieur a 150.000 £ en matiere de :

Abandon de créance

Engagements hors bilan (sauf les cautions souscrites dans le cadre de la conclusion des < marchés de travaux > pour lequel le montant est fixé a 150% du capital par engagement Tout investissement, portant notamment sur des immeubles ou droits immobiliers Toute cession d'actifs, non visée au paragraphe ci-dessus.

Pour l'application de ce seuil de 150.000 £, il est ici expressément précisé que celui-ci ne constitue pas un plafond maximum d'engagements, de sorte que le Président, ou le Directeur Général, peut conclure seul tout engagement inférieur a cette limite, peu importe que le total des engagements, ainsi souscrits, soit supérieur au seuil de 150.000 £.

En outre, les pouvoirs du Directeur Général peuvent, le cas échéant, faire l'objet de limitations spécifiques, fixées par la décision de nomination.

Délégations de pouvoirs

Le Président et le Directeur Général peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'ils viennent a cesser leurs fonctions, a moins que leurs successeurs ne les révoquent.

7

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son actionnaire unique ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du (ou des) Commissaire(s)

aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sauf si les conventions portent sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, le(s) Commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes

et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société sans Commissaire aux comptes

Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes

transformation de la Société

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs dissolution

nomination du Président, du Directeur Général et des Commissaires aux comptes approbation des comptes annuels et affectation du résultat approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés distribution d'un dividende en actions modification des statuts, sauf transfert du siege social sur décision du Président nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation

Emission d'un emprunt obiigataire

Autorisation des opérations visées a l'article 14 des présents statuts.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des actionnaires.

Les décisions des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote,

présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux stipulations qui précedent, les décisions des associés doivent étre prises :

&

a l'unanimité des associés, présents ou représentés, disposant du droit de vote, lorsque la loi la

requiert conformément a 1'article L. 227-19 du Code Commerce, ou pour toute décision ayant pour effet d'augmenter leurs engagements.

à la majorité des deux tiers des voix des associés, présents ou représentés, disposant du droit de vote, lorsque sont inscrites a 1'ordre du jour les décisions suivantes : 0 modification du capital social 0 fusion, scission, apport partiel d'actifs révocation des administrateurs O exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote O modification des statuts.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, ou de tout associé, ou groupement, disposant de plus de 10 % des droits de vote.

Toutes les décisions peuvent etre prises, au choix du Président :

en assemblée

a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison internet), ou par consentement unanime des associés, exprimé dans un acte.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

I sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, les régles relatives aux décisions collectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Les associés se réunissent en Assemblée sur convocation du Président ou de tout associé ou groupement d'associés disposant de plus de 10 % du droit de vote, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date

de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Des fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et acceptants, qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est établi une feuille de présence indiquant l'identité de tous les associés et dûment émargée par les intéressés dés leur entrée en séance.

Toutefois, en cas d'actionnaire unique, il n'est pas procédé a la composition d'un bureau et a l'établissement d'une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en Assemblée ou a distance doivent @tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les membres du bureau.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, la composition du bureau, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote.

Si la Société n'a qu'un seul associé, ses décisions sont constatées dans un procés-verbal signé par le Président de la Société et l'actionnaire unique.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial, ou sur les feuilles mobiles numérotées, visé ci-dessus.

Information préalable

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent avoir été communiqués aux associés dans un délai préalable d'au moins 8 jours.

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Information permanente

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion et des rapports des Commissaires au comptes.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels, conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'Assemblée des associés ou de l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'Assemblée Générale ou l'associé unique décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (y compris la réserve légale conformément a l'article 346 alinéa 1 de la loi sur les Sociétés commerciales) dont il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves disponibles, l'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées dans les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte report a nouveau.

La mise en paiement des dividendes, d'acomptes sur dividendes, ou encore de dividendes en actions, est soumise aux dispositions de la loi sur les Sociétés commerciales, applicables aux Sociétés anonymes.

La Société doit étre pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans les conditions prévues par la loi et qui exercent leur mission conformément a la Loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'ils existent, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou du Directeur Général ou auprés de toute personne a laquelle le Président ou le Directeur Général auraient délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées a 1'article 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre Société, de fusion avec création d'une Société nouvelle et de scission.

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Si, au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de

la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.

Si, au jour de la dissolution, la Société est pluri-personnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.

Les pouvoirs du Président, comme le cas échéant du Directeur général, prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

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