Acte du 13 décembre 2018

La collectivité des associés, sur proposition du Président et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer a MASSY (91300) au 8, rue René Cassin le siége social actuellement situé a B0RG0 (20290) au 1680 avenue de Rasignani -Espace Valorise - R N 193, a compter du 28 novembre 2018

Cette résolution est mise aux voix : Ont voté < pour > : 500 Ont voté < contre > : 0 Se sont abstenus : 0

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.

En conséquence de ce transfert, la collectivité des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :

Ancienne formulation Nouvelle formulation

Cette résolution est mise aux voix :

Ont voté< pour > : 500 Ont voté < contre > : 0 Se sont abstenus : 0

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.

Tous pouvoirs sont donnés au Président pour effectuer ou faire effectuer tous dépôts afférents aux résolutions ci-dessus adoptée.

Cette résolution est mise aux voix : Ont voté< pour > : 500 Ont voté < contre > : 0 Se sont abstenus : 0

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a onze heures Le Président

LABAL FACADE B 420 846 651

FORMULE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 (article 58))

Fait le 27 novembre 2018 Lionel COSTAZ

CETTIE CONFORME 19 GEATORICINAL

Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dép6t N°48554 en date du 13/12/2018

FERRIGINAL

LABEL FACADE SAS AU CAPITAL DE 70 000 E

8, rue René Cassin 91300 MASSY

1.1 - Forme

Il est formé une société par actions simplifiée entre les actionnaires, propriétaires des

actions ci-aprés créées, et de toutes celles qui pourront étre créées ultérieurement,

Elle est régie par :

Les dispositions des articles L227-1 à L227-20 et L244-1 a L244-4 du Code de Commerce ; et dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L224-2, L225-17 a L225-126, L225-243 et du 1 de l'article L233-8 du Code de Commerce,

Les dispositions générales relatives a toute société, recensées dans les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil,

- Les dispositions des présents statuts

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de

créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de Commerce, la société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne.

1.2 - Définition

< Actionnaire majoritaire > tout actionnaire détenant le contrle de la société

< Actions > les actions ordinaires et les ABSA,

< Actions ordinaires > les actions ordinaires, sans bons de souscriptions d'actions émises ou à émettre

< ABSA > les actions à bons de souscription d'actions émises ou a émettre

< Admission > l'admission de tout ou partie des titres émis par une société sur tout marché réglementé ou sur Alternext

< Cession totale > la transmission des titres de la société dans le cadre d'une Offre d'Acquisition Totale

< Contrôle > la détention de plus de 50 % des actions te des droits de vote d'une société

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< Directeur Général > l'associé chargé des relations commerciales de la société qui peut bénéficier d'une délégation de pouvoirs de la part du président

< Filiale > toute société dont la société détient ou viendrait a détenir directement ou indirectement le contrle

< Jour ouvré > tout jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France

< Offre d'acquisition totale > une offre recue d'un ou plusieurs Tiers portant sur l'achat de la totalité (100 %) des Titres de la société qui : (a) Stipule le prix offert par Titre (b) Précise, sous réserve du (a), les conditions de paiement du prix ainsi que les autres termes et conditions de Iacquisition (en particuliers les garanties requises des cédants)

< Président > le président de la société

< Société Affiliée > toute société (i) dont le contrôle est détenu, directement ou indirectement par un associé de la Société (ii) qui détient, directement ou indirectement, le Contrle d'un associé de la Société, ou (ii) dont le Controle est détenu, directement ou indirectement, par une société visée au (ii)

< Tiers > a la date considérée, toute personne physique ou morale ou entité autre qu'une partie ou une Société Affiliée,

< Titres > les actions composant le capital social d'une société, ainsi que tout titre, part, Obligation, option, bon ou autre droit émis notamment droit d'attribution ou de Souscription, donnant droit soit

immédiatement, soit à une date future, par conversion, échange, exercice ou autrement, a une action de cette société, ainsi que tout droit issu du démembrement desdites actions, titres, parts, obligations, options, bons ou droits, < Transmission > la transmission de titres, a titre gratuit ou onéreux, en pleine propriété, nue propriété ou usufruit et par quelque mode juridique que ce soit et notamment vente, échange, location, fusion, transformation, apport, donation, dévolution patrimoniale, nantissement, adjudication publique, renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou autrement

4

La Société a pour objet :

Entreprise générale de batiment et construction, négoce matériaux, isolation thermique, esthétique des facades Marchand de biens.

Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association. participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous guelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale :

LABEL FACADE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la Société est fixé au 8, rue René Cassin à MASSY (91300)

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département ou dans un département limitrophe sur simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Le transfert du siége social dans un autre département ne peut étre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La durée de la société est de 50 ans, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Antérieurement à sa transformation en société par actions simplifiée, les associés

ont apporté lors de la constitution de la SARL la somme de 50 000 F en numéraire.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 15.5.2000 les associés ont augmenté le capital de 200 000 F par incorporation des Autres Réserves.

Le capital est fixé à la somme de 250 000F.

Il est divisé en 500 actions de 500 F chacune.

Les 500 actions numérotées de 1 à 500 ont été souscrites en numéraire lors de la création de la société sous forme de SARL antérieurement à sa transformation en SAS.

Elles sont attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur COSTAZ Lionel 200 actions Madame COSTAZ Jacqueline 150 actions 150 actions Madame LETOQUIN Germaine 500 actions

L'Augmentation de capital du 10.08.2001 a été réalisée par incorporation de la Réserve Spéciale et des Autres Réserves pour une somme de 143 574,20 F.

Par décision des actionnaires prise en AGE du 30.12.2003, le capital social a été augmenté d'un montant de 10 000 £ par incorporation de cette somme prélevée sur les réserves spéciales.

Le capital social est fixé à 250 000 F divisé en 500 actions intégralement libérées représentant chacune une quotité du capital.

Le capital social a été porté a 60 000 £ par la décision collective ordinaire du 10.08.2001 et divisé en 500 actions.

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 30.02.2003 a décider d'augmenter le capital social d'un montant de 10 000 £ par élévation de la valeur nominale de l'action qui passe ainsi de 120 £ à 140 €.

Le capital social est désormais fixé à 70 000 £ et demeure divisé en 500 actions entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 22 ci- aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions

existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement dénommé < registre des mouvement >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 Jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est

signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne

comporte qu'un actionnaire.

Ces actions sont inaliénables pendant 2 années à compter de l'immatriculation de la société

L'interdiction temporaire de céder les actions, prévue ci-dessus vise les seules

cessions d'actions au profit de tiers.

L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.

Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'un actionnaire ou de cession des actions

d'une société dont le contrle est modifié.

A expiration de la période d'inaliénabilité fixée à l'article 11 ci-dessus :

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des

actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiguant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une

personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 60 jours, a

l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.

3. chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 60 jours au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par

lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. à l'expiration du délai de 60 jours visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, ies résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsgue les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.

5. en cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 60 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires

qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acguéreur s'il s'agit d'une personne

physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 60

jours à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément

est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 60 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsgue la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord

du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.

1. En cas de modification au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce, du

contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30

jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliguent a l'actionnaire qui a acguis cette

qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

> Changement de contrôle d'une société actionnaire > Violation des statuts > Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société

> Exercice d'une activité concurrente de celle de la société > Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

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La décision d'exclusion en peut intervenir gue sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

> Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles > Information identigue de tous les autres actionnaires > Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de ... a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit €tre payé à celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le

cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part

proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il

passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chague fois gu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités

civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est de 6 ans avec faculté de renouvellement par tacite reconduction.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplagant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société à l'égard des tiers.

1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'obiet social.

Le président est autorisé à consentir des subdéiégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

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Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés statutairement lors de la création de la société et par décision collective des actionnaires au cours de la vie sociale.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions

expirent aprés l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Sont nommés :

La SAS CCA CONSEIL & AUDIT 12, avenue Georges CIémenceau à MAISONS ALFORT (94700),

Commissaire aux Comptes titulaire.

Monsieur Luc CHEVALlER né le 9 avril 1948 a LE MESNIL SUR OGER (51190) domicilié Le Richelieu 06000 NICE

Commissaire aux Comptes suppléant.

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la Loi.

Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent à la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'article L227-19 du Code de Commerce,

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Décisions prises & la majorité des 2/3 des actionnaires représentant le capital social :

Nomination des Commissaires aux Comptes, > Dissolution et liquidation de la société, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un actionnaire, Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L227-19 du Code de Commerce.

Décisions prises à la majorité des actionnaires représentant le capital social :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, > Nomination et révocation du Président.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du Président en assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication, vidéo, télécopie, etc... peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 7 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire gui peut étre choisi en dehors des

actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

En cas de consultation écrite, ie texte des résolutions ainsi que les documents

nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous

moyens ; les actionnaires disposent d'un délai minimal de 60 jours à compter de la

réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 60 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social a une durée de douze mois. 1l commence le 1er janvier pour se

terminer le 31 décembre.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve Iégale : ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

Toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

15

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce notamment des livres deuxiéme et sixiéme dudit code, ainsi que celles

des décrets pris pour leur application

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de ia société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou contre un actionnaire et la société concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre , dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 2 mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les

parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

1

Tous pouvoirs sont donnés au président soussigné qui accepte, à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

16

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Fait a Fresnes, Le 31.12.2001

En trois originaux dont deux pour le dépôt au greffe et un pour le dépt au siêge social.

L. COSTAZ J. COSTAZ G. LETOQUIN S. COSTAZ

STATUTS MIS A JOUR AU 27 NOVEMBRE 2018

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