Acte du 19 novembre 2021

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays, l'exercice des professions :

d'expert-comptable, dés son inscription au Tableau de l'Ordre des experts-comptables en France et, le cas échéant, dés l'obtention de tout agrément équivalent & l'étranger, et ; de commissaire aux comptes, dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes en France, et, le cas échéant, dés l'obtention de tout agrément équivalent a l'étranger, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires présents et à venir.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet et prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature dans ies limites fixées par les lois et réglements relatifs à l'organisation et l'exercice de la profession d'expert-comptable et a celle de commissaire aux comptes.

A ce titre, la Société s'engage à respecter :

la réglementation liée aux incompatibilités et aux risques de conflits d'intéréts propre à chaque profession ; et l'indépendance de l'exercice professionnel de ses associés et de ses salariés.

Elle peut fournir le cas échéant des services aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés au cours de l'année 1995.

Elle a été transformée en société anonyme aux termes des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire de ses associés en date du 28 Décembre 2001.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 12 juin 2012.

La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.

Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts.

La Société a pour dénomination sociale : < IN EXTENSO PROVENCE >.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit

étre précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales : < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi suivie de la mention " Société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la

circonscription de l'Ordre des experts-comptables sur tequel la Société est inscrite et de la Compagnie

Régionale des commissaires à laquelle la Société est rattachée en application de l'article R. 822-39 du code de commerce.

Le sige social est établi : Arteparc de Bachasson Bat.D, Rue de la Carriére de Bachasson, 13590 MEYREUIL.

Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par te Président. Le transfert du siége social en tout autre lieu résulte d'une simple décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés statuant dans les conditions de majorité visée a l'article 20 -1V des statuts.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation de cette durée

La décision de proroger la durée de la Société est prise par l'associé unique ou, si la Société comporte

plusieurs associés, par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visée a l'article 20-IV des statuts.

6.1 APPORTS

- Il a été fait à l'origine, divers apports en numéraire pour une somme globale de Cinquante Mille Francs (50.000 Francs).

- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 Juillet 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de Un Million Huit Cent Quarante Deux Mille Cinq Cents Francs (1.842.500 Francs) par apport

d'une branche compléte et autonome d'activité effectué par la société IN EXTENSO OPERATIONNEL.

- Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Juillet 1995, le capital social a été augmenté de Deux Millions Cent Soixante Huit Mille Deux Cents Francs (2.168.200 Francs) par apport d'une branche complete et autonome d'activité effectué par la société 8.D.A. DE BOIS DIETERLE ET ASSOCIES a concurrence d'Un Million Quatre Cent Trente Cinq Mille Quatre Cents Francs (1.435.400 Francs) et par apport d'une branche complete et autonome d'activité effectué par la société FIDUCIAIRE MEDITERRANEENNE DE COMPTA8ILITE ET DE REViSION M.C.R à concurrence de Sept cent Trente Deux Mille Huit Cents Francs (732.800 Francs). - Lors de 1'assemblée générale extraordinaire du 27 Octobre 1998, le capital social a été augmenté de

Ia somme de Cinq Cent Quarante Six Mille Cinq Cents Francs (546.500 Francs) par apport en numéraire.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 3

- Suivant acte sous seings privés en date à Marseille du 3 Mai 2000 approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société IN EXTENSO PROVENCE le 24 Mai 2000, Messieurs Pierre APPIETTO et Charies MAMAN ont chacun fait apport à la société de Trois Cents (300) parts sociales représentant l'intégralité de leur participation au sein du capital de la société FIDUCIAIRE D'AUDIT D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL -FAEX CONSEIL, société & responsabilité limitée au capital de 6O.O00 Francs, dont Ie siege sociai est a SANARY SUR MER (83110) -152 Rue Général Rose, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 8 379 023 641 (90 B 953) évaluées globalement a la somme de Deux Millions Deux Cent Soixante Cinq Mille Francs (2.265.000 Francs). En contrepartie de cet apport, il a été attribué a chacun de Messieurs APPIETT0 et MAMAN Quatre Mille Six Cent Soixante Cinq (4.665) parts sociales de Cent Francs (100 Francs) nominal chacune, émises au prix unitaire de Deux Cent Quarante-Deux Francs Quatre Vingt Centimes (242,80 Francs) entiérement libérées et créées au titre d'une augmentation de capital intervenue à hauteur d'une somme de Neuf Cent Trente Trois Mille Francs (933.000 Francs).

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 Juin 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de Deux Millions Cent Dix Huit Mille Sept Cents Francs (2.118.700 Francs) par suite de l'apport partiel d'actif consenti par Ia société IN EXTENSO OPERATIONNEL de sa branche d'activité d'expertise comptable.

- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 12 Avril 2002 a approuvé le traité de fusion signé :

. avec ia société MEDITEC -IN EXTENSO, société à responsabilité limitée au capital de 426.857,24 € (2.800.000 Francs), dont le siége sociai est & R0GNAC (13340) -Immeuble Constant -16 Boulevard Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 420 912 792 RCS SAWN DE PROVENCE, aux termes duquel cette société transmettrait à titre de fusion ia totalité de son patrimoine a la société, évalué a la somme nette (arrondie) de Neuf Cent Soixante Douze Mille Deux Cent Dix Huit Euros Quatre Vingt Onze Centimes (972.218,91 €), moyennant l'attribution aux associés de la société MEDITEC -IN EXTENSO, autres que la société IN EXTENSO PROVENCE, de Sept Mille Deux Cents (7.200) actions de Quinze Euros (15 €) de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de Vingt Neuf Euros Quarante Huit Centimes (29,48 €), entiérement libérées, à créer par la société à titre d'augmentation de son capital.

. avec la société IN EXTENSO DEVELOPPEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € (50.000 Francs), dont le siége social est a MARSEILLE (13002) -10 Place de la Joliette -Les Docks - Atrium 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 421 487 521 RCS MARSEIllE, aux termes duquel cette société transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine a la société, évalué à la somme nette (arrondie) de Cent Quarante Huit Milie Huit Cent Quatre-Vingt-Un Euros Vingt-Cinq Centimes (148.881,25 @), moyennant l'attribution aux associés de la société IN EXTENSO DEVELOPPEMENT,autres que la société IN EXTENSO PROVENCE, de Deux Mille Cinquante (2.050) actions de Quinze Euros (15 €) de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de Vingt Neuf Euros Quarante Huit Centimes (29,48 £), entiérement libérées, a créer par la société à titre d'augmentation de son capital.

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2007, le capital social a été réduit puis augmenté pour passer de 1 416 395 euros à 1 027 395 euros.

- Aux termes d'une délibération de i'assemblée générale extraordinaire en date du 19 juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 3705 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société IN EXTENSO OPERATIONNEL d'un fonds libéral d'expertise comptable exploité à Avignon.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générate extraordinaire en date du 12 mars 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 48 900 euros par apport en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 12 mai 2008, le

capital social a été augmenté d'une somme de 572 790 euros par la réalisation des apports de titres suivants et rémunérés comme suit :

-Aux termes d'une délibération de l'Assembfée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 377 640 euros par apport effectué par Messieurs Didier AMPHOUX, et Frédéric MAZEL de 2275 actions de la Société FIDUCIAIRE LEYDET évalué a 1.510.560 euros.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué à Monsieur Didier AMPHOUX, 22 133 actions et a Monsieur Frédéric MAZEL, 3 043 actions de 15 euros chacune, entiérement libérées.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mars 2013, le capital social a été augmenté de 130.680 euros au moyen de l'apport effectué par la société FRANCOIS TOURTEL SARL d'un fonds libéral d'expertise-comptable évalué a la somme nette de rompus de

549.988,56 euros. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société FRANCOIS TOURTEL SARL 8.712 actions de 15 euros, entiérement libérées.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2013, le

capital social a été augmenté de 4s.240 euros au moyen de l'apport effectué par Monsieur Olivier SIVAN de 1.485 actions de la société MARSEILLE PROVENCE EXPE8T COMPTA évaluées a la somme nette de rompus de 193.024 euros. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Monsieur Olivier SIVAN 3.016 actions de 15 euros, entiérement libérées.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2013, le capital social a été augmenté de 152.925 euros au moyen de l'apport effectué par la société CLR de 3.750 parts sociales de la société RENAISSANCE évaluées a la somme nette de rompus de 652.500 euros. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société ClR 10.195 actions de 15 euros, entierement libérées.

- Aux termes d'une délibération de i'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 255.795 euros au moyen de l'apport effectué par Monsieur Thierry MARQUESTAUT et Mesdames Mireille CAMOUS,Sylvie NAVORET et Pascale ULRICH de 53.948 actions de la société SECPA évaluées à la somme nette de rompus de 1.091.392 euros. En contrepartie de cet apport, ii a été attribué à Monsieur Thierry MARQUFSTAUT, 5.124 actions, à Madame Mireille CAMOUS, 5.124 actions, à Madame Sylvie NAVORET, 3.680 actions et à Madame Pascale ULRICH, 3.125 actions de 15 euros chacune, entiérement libérées.

- L'assemblée générale extraordinaire des associés du 26 mai 2015 a décidé d'augmenter le capital social de 115.110 euros, pour le porter de 2.615.070 euros a 2.730.180 euros, par création et émission de 7.674 actions nouvelles au prix de leur valeur nominale, soit 15 euros chacune, comme conséquence de la fusion par voie d'absorption par la société de la société Fiduciaire Leydet, société anonyme au capital de 285.000 euros, dont le siége social est situé 47, rue de Liége, 75008 Paris et dont le numéro unique d'identification est 382 956 514 R.C.S. Paris.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 janvier 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 115 110 euros, par voie de rachat et d'annulation de 7 674 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune. Par décisions du 2 novembre 2016, le Président a constaté la réalisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale du 6 janvier 2016.

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 12 septembre 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 130 680 euros, par voie d'annulation de 8 712 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune. Par décisions du 2 novembre 2016, le Président a constaté la réalisation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale du 12 septembre 2016.

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 février 2019, le capital social a été réduit d'une somme de 67 965 euros, par voie de rachat et d'annulation de 4 531 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune. Par décisions du 12 mars 2019, le Président a constaté la réalisation définitive de ladite réduction de capital.

- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 22 mars 2019, le

capital social a été augmenté de 79 890 euros au moyen de l'apport consenti par Michei BANTI de 47 4O9 actions de Ia Société IN EXTENSO EUROMEDITERRANEE, évalués a 306 884,12 euros. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Michel BANTI 5 326 actions de préférence (dénommées < AdP MB >) de 15 euros chacune, entiérement libérées.

6.2 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de 2 496 315 euros, divisé en 166 421 actions de 15 euros chacune, réparti de la maniére suivante :

161 095 actions ordinaires, 5 326 actions de préférence, dénommées < AdP MB ", bénéficiant des droits spécifiques définis ci-aprés, toutes entiérement libérées.

Les actions de préférence (dénommées < AdP MB >) bénéficient des prérogatives et droits privilégiés suivants :

Elles seront réservées exclusivement à Monsieur Michel 8ANTi ; leur cession & toute autre personne, associé ou non, entrainerait la transformation desdites actions en actions ordinaires ; Elles donnent droit à un dividende unique de 50000 euros distribué lors de l'Assemblée Générale annuelle d'approbation des comptes, et n'ouvre pas droit a la distribution de tout autre dividende qui pourrait étre voté en Assemblée. Ces actions de préférence sont créées de facon temporaire, jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023. A l'expiration de cette durée, les actions de préférence seront automatiquement assimilées aux actions ordinaires. Cette assimilation donnera lieu a une constatation écrite, établie par procés-verbal du Président.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées lors de leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, soit par apport en nature.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider une augmentation de capital ; elle peut également, dans les conditions légales, déléguer cette compétence au Président ou décider l'augmentation de capital et déléguer au Président ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres, sans préjudice des pouvoirs du Conseil de Surveillance.

Le Président peut décider de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des

souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi et modifier corrélativement les statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux associés, dans les conditions légates. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et, collectivement, supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions pour obtenir un nombre entier d'action

nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.

La collectivité des associés peut, dans les conditions fixées par la Loi, décider ou autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le méme nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte a payer ou a recevoir.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu, sous la responsabilité du Président, à une inscription en compte dans le livre des actions dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et

réglementaires relatives aux sociétés anonymes.

I - Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, proportionnelle au nombre des actions existantes.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

il - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un nombre déterminé d'actions pour exercer un droit, il appartient à chaque associé qui ne posséde pas ce nombre d'actions de se grouper avec d'autres

pour pouvoir exercer ce droit.

Le capital social et les droits de vote sont détenus conformément aux lois et réglements relatifs à

l'organisation et l'exercice de la profession d'expert-comptable et à celle de commissaire aux comptes.

A ce titre :

plus des deux tiers des droits de vote doivent étre détenus par des experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre, directement ou indirectement par une autre Société inscrite a l'Ordre ; Ia majorité des droits de vote doit étre détenue par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés. (C. com., art L. 822-1-3, 1°). La liste des associés sera communiquée au Conseil Régional de l'Ordre des Experts- Comptables, ainsi que toutes modifications apportées à cette liste.

En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveiilance, la Société est tenue de demander au Haut Conseil du commissariat aux comptes ou a son délégataire en matiére d'inscription la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes a laquelle la Société est rattachée est également informée de ces modifications.

Toute action est indivisibie a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à ia demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunai de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier, sous réserve de l'application de toutes conventions différentes entre les intéressés pour l'exercice du droit de vote.

Ces conventions sont rendues opposables à la Société par le dépôt d'une attestation signée par le Président ou par l'envoi d'un original au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et prennent effet trente (30) jours aprés la date du dépôt de cette attestation ou de cet envoi en lettre recommandée avec AR, ie cachet de la poste faisant foi.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 8

I -Outre, lorsqu'il y a lieu, l'observation des prescriptions du paragraphe III du présent articie, les cessions ou transmissions d'actions sont valablement réalisées à l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte dans ies conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

I1- Les cessions ou transmissions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

Il -Toutes cessions ou transmissions d'actions (les < Transferts >) par un associé :

(i) au profit d'une personne ayant déja la qualité d'associé ; ou

(ii) au profit de toute personne morale (ci-aprés < SHEP > ou < SH >) dont un associé de la Société, personne physique, détient l'intégralité du capital et des droits de vote (a l'exception d'une action détenue par la société Avenir l.E. (844 333 245 RCS Lyon) (ci- aprés < Avenir I.E. >) ; ou

(ii) au profit de toute personne morale (ci-aprés < Soremi >) dont l'intégralité du capital et des droits de vote est détenu (a) par des associés de la Société, personnes physiques, ou par (b) des personnes morales visées au paragraphe (ii) ci-avant, (c) a l'exception d'une action détenue par Avenir I.E. ; ou

(iv) au profit de la Société elle-méme ; ou

(v) au profit d'Avenir l.E.

sont libres sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux régies énoncées concernant les quotité de droits de vote ou d'actions que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.

IV - Tous Transferts a un tiers, à quelque titre que ce soit, alors méme qu'ils ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitifs, obtenir un agrément préalable.

(1) L'associé cédant doit notifier son projet de Transfert au Président soit (i) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit (ii) par remise en main propre contre récépissé, soit (iii) par courrier électronique confirmé par l'un des deux moyens précités (la < Notification de Transfert >)) cette demande d'agrément indiquant :

Le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaire(s) envisagé(s) ;

L'identité de la ou des personnes contrôlant en dernier ressort le cessionnaire (s'il ne s'agit

pas d'une personne physique) ; Le nombre d'actions concernés ; Le prix (ou la contrepartie) proposé ; Les modalités de paiement ;

Le calendrier envisagé de transfert et de paiement ; Les autres termes et conditions du transfert permettant d'apprécier l'offre du cessionnaire, en particulier, les garanties de passif, d'actif net, de restitution de prix ou toutes autres garanties et assurances et engagements requis par le cessionnaire.

L'envoi de la Notification de Transfert par l'associé cédant vaut demande d'agrément.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 9

Le Président adresse copie de ladite notification à l'ensemble des associés dans les meilleurs délais a compter de sa réception et, en tout état de cause dans les 30 jours suivant celle-ci.

(2) L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés, qui statue au vu de la Notification de Transfert.

Les décisions d'agrément sont prises par la collectivité des associés à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, selon le principe < un associé - une voix > ; c'est-a-dire indépendamment de la quote-part de capital social de Ia Société que chaque Associé détient directement ou indirectement.

Le quorum doit étre d'au moins la moitié des voix de l'ensemble des associés, décomptées selon le principe < un associé- une voix >.

(3) La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'envoi par le Président de la copie de la Notification de Transfert.

La décision d'agrément est prise de maniére discrétionnaire par la collectivité des associés de la Société.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée par le Président a l'associé cédant.

En cas d'agrément, l'inscription en compte est opérée dés la production de toutes piéces requises par la ioi, qui doivent obligatoirement parvenir à la Société, sous peine de forclusion, dans les quatre mois de la date d'envoi par le Président de la Notification de Transfert. A défaut d'envoi de la notification à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours visé ci-dessus, l'agrément est réputé donné.

En cas de refus d'agrément du projet de Transfert (en ce compris de certains des Cessionnaires seulement), l'associé cédant aura la faculté de retirer, en totalité ou partiellement, son projet de Transfert - à charge de notifier au Président de la Société son intention à cet égard, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception par lui de ia notification du refus d'agrément.

A l'expiration de ce détai de quinze (15) jours :

Pour les actions dont le ou les cessionnaires ont été agréés parmi ceux proposés par le cédant et dont le Transfert envisagé n'a pas fait l'objet d'un retrait de sa part, leur inscription en compte est opérée (i) dés la production de toutes piéces requises par la loi, qui doivent obligatoirement parvenir à la Société, sous peine de forclusion, dans les quatre mois de la date d'envoi par le Président de la copie de la Notification de Transfert.

Pour les actions dont le Transfert envisagé n'a pas fait l'objet d'un retrait de ia part de son auteur, alors que ledit transfert n'a pas été agréé, le Président fera ses meilleurs efforts pour les faire acquérir, soit par un ou plusieurs associés, soit par la Société conformément a l'article L.227-18 du Code de commerce au prix qui sera fixé par accord entre les parties, et ce dans un délai de six (6) mois suivant la notification du refus d'agrément. A défaut d'y parvenir, le Président de Région fera acquérir les actions de l'associé cédant par Avenir I.E., la valeur de liquidité fixée par l'assemblée générale de la Société ayant cours à la date de la Notification de Transfert par l'associé cédant ; l'acquisition des actions de l'associé cédant par Avenir I.E. devra étre réalisée (au plus tard à l'issue d'un nouveau délai de six (6) mois démarrant à l'échéance du délai de six (6) mois visé ci-dessus).

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 10

(4) Les Titres ainsi transférés le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus

d'agrément.

V -Méme si la transmission est libre, le Président recoit préalablement, a peine de nullité de la

Transfert envisagé, les informations suivantes :

- le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaire(s) envisagés ;

- l'identité de la ou des personnes contrlant en dernier ressort le cessionnaire (s'il ne s'agit pas d'une personne physique) ; - le nombre d'actions concernés.

VI - En cas de démembrement de la pleine propriété d'actions et de constitution d'un usufruit, tant la

cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l'usufruit et sa cession seront soumises à l'agrément institué par le présent article. Le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit dont la constitution et la cession ou, plus généralement, la transmission est envisagée.

VIl - Est défini comme un Transfert au sens du présent article, toute opération, à titre onéreux ou

gratuit, entrainant ou susceptible d'entrainer le transfert, immédiat ou à terme, de la pleine propriété, de la nue- propriété, de l'usufruit ou de tout autre droit portant sur des actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, apports partiels d'actifs, donations, transferts sous forme de dation en paiement, de fusions, de scissions, les liquidations de

communautés, partages, préts de titres, ventes a réméré, les transferts a titre de garantie résultant notamment de la constitution ou de la réalisation d'un nantissement, les transferts en fiducie, ou de

toute autre maniére semblable, l'abandon volontaire ou forcé des droits attachés aux actions tels que le droit préférentiel de souscription, les transferts de droits d'attribution d'actions résultant d'une

augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices, le transfert de droits préférentiels de souscription a une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle, alors méme que ce ou ces transferts auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

En particulier, en cas de transmission d'actions résultant soit de leur répartition par une personne morale associée au cours de son existence ou de sa liquidation, soit de leur apport réalisé autrement que par l'effet de l'absorption ou de la scission d'une personne morale associée, les attributaires des actions réparties par la personne morale associée, comme la personne morale bénéficiaire de l'apport doivent, s'ils ne sont pas déja associés, étre agréés.

A cet effet, préalablement à la répartition ou a l'apport, les qualités des nouveaux titulaires doivent étre notifiées a la Société en indiquant les nom, prénoms et domicile ou dénomination et siége des nouveaux titulaires et les conditions de la transmission conformément aux stipulations du paragraphe IV ci-dessus.

VIII - De méme, les dispositions du présent article 13 sont applicables en cas de modification intervenant dans le capital social ou dans les droits de vote d'un associé, personne morale (SH, SHEP et Soremi), portant atteinte a la condition de détention intégrale par un associé, personne physique, stipulée au paragraphe (ii) du présent article 13 ilI. Dans ce cas, l'associé, personne morale, en question devra étre agréé. Par dérogation aux stipulations du paragraphe IV - (3) ci-dessus, le Président est tenu de notifier à ta personne morale, associée, concernée par le projet de transmission, la décision de la collectivité des associés sur l'agrément dans un délai de douze mois (au lieu de quatre-vingt-dix jours) à compter de l'envoi de la copie de la Notification de Transfert par le Président.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 11

A cet effet, préalablement a l'entrée au capital de l'associée, personne morale, d'une personne ne répondant pas aux caractéristiques stipulées a l'article 13.3 - Il (ii), les qualités de cette derniére devront étre notifiées à la Société en indiquant les nom, prénoms et domicile ou dénomination et siége de toutes personnes pressenties et les conditions de ia transmission conformément aux stipulations du paragraphe ll ci-dessus.

IX - La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession ou transmission de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant droit ou pouvant donner droit a recevoir, immédiatement ou a terme, des actions de la Société.

I - La Société est représentée vis-a-vis des tiers par le Président.

! - Le Président est nommé par décision de l'assemblée générale des associés prise a la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, selon le principe < un associé- une voix > ; c'est-a-dire que tout associé dispose d'une seule voix indépendamment de la quote-part de capital social de la Société que chaque associé détient directement ou indirectement.

Le quorum est égal a la moitié des voix de l'ensemble des associés, afin de pouvoir délibérer lors de l'assemblée générale statuant sur cette résolution.

Le Président est choisi parmi les associés de la Société dont la candidature aura été préalabtement soumise pour avis positif au Directoire de la société In Extenso & Associés (844 694 828 RCS Lyon) (< In Extenso & Associés >). Il doit étre une personne physique et avoir, au plus, soixante-deux ans révolus au jour de sa désignation. Le Président est choisi parmi ies associés exercant la profession d'experts- comptables et de commissaires aux comptes inscrit sur la liste prévue a l'article L.822-1 du Code de commerce.

Le Président est nommé pour un mandat renouvelable d'une durée de cing (5) ans, prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année civile au cours de laquelle expire ses fonctions.

Le Président pourra librement démissionner en notifiant sa décision au Conseil de Surveillance au moins six (6) mois a l'avance. Ce préavis pourra étre réduit, au cas par cas, par décision du Conseil de Surveillance.

Tout projet de révocation du Président sera soumis par le Président du Conseil de Surveillance, pour avis préalable positif, au Directoire de la société In Extenso & Associés.

Le Président peut étre révoqué, a tout moment, pour justes motifs, par décision de l'assemblée générale des associés prise à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés, selon le principe < un associé - une voix >, sur convocation du Conseil de Surveillance. Le quorum est de la moitié des voix de l'ensemble des associés décomptées selon le principe < un associé - une voix >.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 12

La fin des fonctions du Président entraine, de plein droit, la fin des fonctions des membres du Comité de direction régionale (< CDR >), sans indemnité.

En cas difficulté pour élire le futur Président ou en cas d'urgence, dans l'hypothése d'une vacance des fonctions, un Président < de transition ", personne physique, pourra étre désigné par le Président du Directoire de la société In Extenso & Associés, pour une durée fixée dans la décision de nomination ne

pouvant excéder deux ans renouvelables et sans application d'une limite d'age. La collectivité des

associés peut mettre fin a tout moment aux fonctions du président de transition, en procédant a la nomination d'un Président selon les régles de majorité et de quorum visées au Il du présent article. La rémunération du Président est fixée par le président du directoire d'In Extenso & Associés et devra etre validée par le Conseil de Surveillance de la Société.

I-Le Président dispose a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués à la collectivité des associés ou au Conseil de Surveillance.

Le Président est l'organe compétent et dispose de tous pouvoirs notamment, sous réserve des stipulations des statuts, pour, au nom et pour le compte de la Société :

arréter les comptes annuels, établir le rapport de gestion, décider de la proposition d'affectation du résultat à soumettre a la collectivité des associés ; convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou mixte et en fixer l'ordre du jour ou procéder a des consultations écrites ;

transférer le siége de la Société dans les conditions prévues a l'article 4 des présents statuts ; sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, décider d'augmenter le capital social! et/ou de fixer les modalités de cette augmentation, sans préjudice des pouvoirs du Conseil de Surveillance ;

sur autorisation de la collectivité des associés statuant de maniére extraordinaire, réaliser une réduction de capital social ;

sur autorisation de la collectivité des associés statuant de maniére extraordinaire, procéder à l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions ; décider la mise en place de tout projet d'une quelconque nature ; et plus généralement, prendre toutes décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés ou du Conseil de surveillance.

Pour l'usage de ses pouvoirs, le président signera : "Le Président"

Il - Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant ies pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Ili - Le Président peut consentir a toutes personnes de son choix des délégations de pouvoirs temporaires et limitées.

STATUTS IN EXTENSO PROVENCE 13

IV - Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du Comité d'Entreprise ou du Comité Social et Economique exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail.

V- Institution d'un Comité de Direction Régional > (< CDR >)

Il est institué un Comité de Direction Régional dont le rle consiste à assister le Président dans sa gestion et l'aider au réglement de toutes questions intéressant la bonne marche de la société.

Le CDR comprend au minimum trois (3) membres, dont le Président, qui en est membre de droit.

Les membres du CDR sont librement choisis par le Président parmi les associés de la Société. La majorité au moins des membres du CDR doit étre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes conformément à l'article L. 822-1-3 du Code de commerce.

Tout candidat aux fonctions de Président doit, avant l'assemblée générale des associés réunie pour

statuer sur son élection, présenter aux autres associés la liste des membres qu'il envisage de nommer aux fonctions de membres du CDR et, le cas échéant, de Directeur Général.

Le Président veillera à assurer la diversité des profils des membres du CDR et un équilibre entre des

personnalités plus ou moins expérimentées, afin de permettre la transmission progressive des connaissances et le renouvellement régulier des membres du CDR.

Les membres du CDR sont nommés pour une durée de mandat identique à celle du Président qui les nomme. Le Président pourra mettre fin aux fonctions de tout membre du CDR en cours de mandat et sans indemnité, aprés avis du Conseil de Surveillance. Le nom du remplacant éventuel du membre aux fonctions desquelles il est mis fin devra étre communiqué au Conseil de Surveillance préalablement a sa saisine relative à la révocation.

Le Président organise et dirige les travaux du CDR.

Par principe, le CDR se réunit au moins huit (8) fois par an selon un calendrier fixé annuellement par le Président. Toutefois, les membres du CDR peuvent se réunir en dehors des réunions prévues dés lors que l'intérét social l'exige, sur convocation écrite ou orale du Président.

L'ordre du jour est établi par le Président qui le communique en méme temps que la convocation trois (3) jours au moins a l'avance (sauf cas d'urgence nécessitant un délai plus bref).

Les réunions du CDR peuvent prendre la forme d'une réunion, d'une conférence téléphonique ou d'une conférence dont l'organisation fait appel a tout autre moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.

Les décisions du CDR sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du CDR sont reportées dans un compte-rendu écrit.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE

VI- Nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux

Le Président peut conférer, par décision écrite, à un ou deux membres du CDR, le pouvoir général de représenter la Société à l'égard de tiers. Tout membre du CDR ainsi désigné porte le titre de directeur général (le < Directeur Général >).

Les Directeurs Généraux doivent étre désignés parmi les membres du CDR exercant la profession d'experts-comptables et de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article L.822-1 du Code de commerce.

La durée des fonctions du Directeur Général ne peut excéder celle du mandat du Président. Toutefois, en cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur Générat conserve, sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président pourra mettre fin aux fonctions de tout Directeur Général en cours de mandat et sans indemnité.

Le Président du Conseil de Surveillance doit étre informé avec diligence par le Président de la nomination ou de la fin des fonctions de tout Directeur Général.

Les pouvoirs du Directeur Général sont les mémes que ceux du Président, sous réserve des limitations de pouvoirs qui pourraient étre fixées par le Président au moment de la nomination du Directeur

Général ou ultérieurement, et a l'exception des pouvoirs du Président visés aux articles 4, 13, 15-IV et 15-V et de ceux expressément réservés par la loi.

I - COMPOSITION

Le Conseil de Surveillance comprend au minimum Deux (2) membres, dont le Président du Conseil de

Surveillance.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décisions de l'assemblée généraie des associés de la Société prises a la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés, selon le principe < un associé - une voix > ; c'est-a-dire indépendamment de la quote-part de capital social de la Société que chaque Associé détient directement ou indirectement

Le quorum doit étre d'au moins la moitié des voix de l'ensembte des associés, décomptées selon le

principe < un associé - une voix >.

Les membres du Conseil de Surveillance sont choisis parmi les associés de la Société. Ils doivent étre des personnes physiques et avoir, au plus, soixante-deux ans révolus au jour de leur désignation.

La majorité au moins des membres doivent étre des commissaires aux comptes inscrits sur ta liste prévue au I de i'article L. 822-1 ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de i'Union

européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, conformément à l'article L.822-1-3 du Code de commerce.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 15

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour un mandat renouvelable d'une durée de cina (5) ans, prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année civile au cours de laquelle expire leurs fonctions. En cas de vacance a la suite de la démission d'un membre, la collectivité des associés désignera son remplacant pour la durée du mandat restant a courir.

Les membres du Conseil de Surveillance sont révoqués par la collectivité des associés sans qu'il soit besoin d'un juste motif dans les mémes conditions de majorité et de quorum que leur nomination.

II - PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les membres du Conseil de Surveillance nomment parmi eux, le Président du Conseil de Surveillance de ia Société pour la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Les fonctions de Président du Conseil de Surveillance sont assurées par un commissaire aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes, conformément à l'article L. 822- 1-3 du Code de commerce.

Le Président du Conseil de Surveillance percevra une rémunération dont le montant et les modalités sont arrétés par le Conseil de Surveillance.

1II - FONCTIONNEMENT

Le Conseil de Surveillance se réunit dés lors que l'intérét social de la Société l'exige et, en tout état de cause, au moins une (1) fois par trimestre.

Le Conseil de Surveillance est convoqué par écrit par le Président du Conseil de Surveillance huit (8) jours au moins à l'avance (sauf en cas d'urgence nécessitant un délai plus bref) ou sans convocation avec l'accord préalable des deux tiers des membres du Conseil de Surveillance.

Si le Président du Conseil de Surveillance n'a adressé aucune convocation quinze (15) jours aprés leur requéte en ce sens, deux (2) membres du Conseil de Surveillance pourront conjointement adresser une convocation écrite aux membres du Conseil de Surveillance, sur le méme ordre du jour, en respectant un délai de prévenance d'au moins huit (8) jours.

Le Conseil de Surveillance ne pourra se tenir sur premiére convocation que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés et sans quorum sur deuxiéme convocation.

Le Président sera systématiquement invité a participer, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil de Surveillance et pourra le cas échéant étre accompagné par les membres du CDR, sauf décision contraire de l'auteur de la convocation.

Toutes les décisions du Conseil de Surveillance seront prises à la majorité simple des membres présents et représentés. Chaque membre du Conseil de Surveillance disposera en tout temps d'une voix. Le Président du Conseil de Surveillance bénéficie d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Les réunions du Conseil de Surveillance peuvent prendre la forme d'une réunion, d'une conférence téléphonique ou d'une conférence dont l'organisation fait appel a tout autre moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 16

Chaque membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter, au moyen d'un pouvoir écrit, par le mandataire de son choix ayant la qualité de membre du Conseil de Surveillance, un membre pouvant étre titulaire de plusieurs pouvoirs.

Les débats au sein du Conseil de Surveillance sont reportés dans un compte rendu écrit

Un secrétaire peut étre nommé par le Conseil de Surveillance parmi ou en dehors de ses membres.

Le Conseit de Surveillance a la possibilité de constituer des comités composés des membres du Conseil

de Surveillance ou non (et dans ce dernier cas en dehors des personnes membres du CDR) pour faciliter sa mission. Le Conseil de Surveillance organise les régles de fonctionnement desdits comités.

IV - POUVOIRS ET INFORMATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les décisions et actes suivants relévent de la compétence du Conseil de Surveillance :

Vérification et contrle annuel des comptes annuels de la Société et du rapport de gestion établis par le Président et établissement d'un rapport destiné à la collectivité des associés de la Société ;

Convocation de l'assemblée générale des associés devant statuer sur la révocation du Président ; Fixation, le cas échéant, de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance ; Validation de la liste et du montant des souscriptions par des personnes bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés à une augmentation de capital désignées par le Président en vertu d'une délégation de l'assemblée des associés.

A toute époque de l'année, le Conseil de Surveillance opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer par le Président ou un Directeur Général les documents qu'il estime nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Par ailleurs, le Conseil de Surveillance donne son avis sur la proposition de révocation par le Président de tout membre du CDR.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées au nom de la Société par des commissaires aux comptes personnes physiques, associés ou dirigeants.

Le contrôle de la Société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

STATUTS -- IN EXTENSO PROVENCE 17

I - Le Président ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, présente a la collectivité des associés un rapport sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

Il - Si des conventions portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales, elles sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes, sauf si en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

! - COMPETENCE

Les décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos.

L'assemblée des associés est compétente pour :

- nommer et révoquer le Président conformément aux stipulations de l'article 14.lI des statuts ; - nommer et révoquer les membres du Conseil de Surveillance conformément aux stipulations de l'article 16.1 des statuts ;

- agréer un Transfert d'actions de la Société en faveur de Tiers intervenant conformément aux stipulations de l'article 13 des statuts.

La collectivité des associés est en outre seule compétente pour modifier ies statuts à l'exception de la modification des statuts résultant de l'application de l'article 4 des statuts sur le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe et de l'application de l'article 7 des statuts, relatif aux augmentations de capital, qui est de la compétence du Président.

II -- MODE DE CONSULTATIONS DES ASSOCIES

Les décisions des associés pourront étre prises, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par la signature d'un acte sous seing privé par tous les associés ou leur mandataire, à l'initiative du Président ou, à défaut d'une telle initiative, par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers des actions ayant le droit de vote qui en ont fait la demande au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, si aucune réunion ou consultation n'a été organisée par le Président dans un délai de vingt (20) jours a compter de la réception de la lettre précitée.

L'assemblée peut résulter d'une réunion physique des associés ou par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et les réglements et

qui seront mentionnées dans la convocation de l'assemblée.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 18

En application des dispositions iégales et réglementaires, ies moyens de visioconférence ou de

télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer a distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assembiée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les procés-verbaux des décisions collectives, sont établis et signés sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur pour les Sociétés anonymes.

II - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei a la quotité du capital qu'elles représentent sous réserve des décisions prises en tout ou partie selon le principe < un associé - une voix > en application des Statuts (agrément des Transfert d'actions a un Tiers, nomination et révocation du Président, nomination et révocation des membres du Conseit de Surveillance).

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

IV -QUORUM - MAJORITE

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée générale et sous réserve de dispositions particuliéres des statuts et des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code du commerce, les décisions modificatives des statuts dont notamment toute opération sur le capital social sont adoptées en assemblée extraordinaire et sont valablement prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, lesdits associés représentant au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Les autres décisions sont adoptées en assemblée ordinaire et sous réserve de dispositions particuliéres

des statuts, sont valablement prises à la majorité des voix dont disposent tes associés présents, représentés ou votant par correspondance. Sur premiére convocation, les associés doivent représenter au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle assemblée qui délibére valablement quelle que soit la fraction du capital représentée ou le nombre d'associés présents, représentés ou votant par correspondance habilités a voter, mais qui ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la premiére réunion. Lorsque ies décisions collectives sont prises par voix de consultations écrites, et sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code du commerce et des dispositions particuliéres des statuts, les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus pour les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, selon leur ordre du

jour, réunies sur premiére convocation.

En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

V - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est convoquée par le Président (ou dans les cas prévus, par les statuts par le Conseil de Surveillance), par tous moyens (message électronique, fax, lettre simple ou recommandée etc.) adressée à chaque associé huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 19

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée peut en outre se réunir sans délai et sans forme si tous les associés sont présents ou représentés.

A moins que tous les associés soient présents ou représentés, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer Ie Président et procéder a son remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés Tors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Il peut également voter par correspondance. Il est dans ce cas réputé voter contre toutes modifications des résolutions décidées au cours de l'assemblée ou toutes nouvelles résolutions présentées au cours de cette assemblée. De méme, l'absence d'indication du sens du vote ou un vote exprimant une abstention est considérée comme un vote négatif. L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président de séance.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée. Toutefois, la signature du procés-verbal de l'assemblée par tous les associés présents ou représentés vaudra feuille de présence.

Les décisions des associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux signés

par le président, un associé et le secrétaire ou éventuellement, par le président et tous les associés présents ou représentés.

Les procés-verbaux des décisions collectives, sont établis et signés sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou les extraits des procés-verbaux sont certifiés par le Président, par le secrétaire de l'assemblée ou par toute autre personne dûment habilitée par le Président.

VI- CONSULTATION ECRITE

En cas de consuitation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé à chaque associé par tous moyens (message électronique, fax, iettre simple ou recommandée etc.), par le Président (ou dans les cas prévus par ies statuts, par le Conseil de Surveillance).

Les associés disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette notification pour émettre leur vote, par tous moyens (message électronique, fax, lettre simple ou recommandée etc.). Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté contre la ou les résolutions proposées.

Les décisions des associés prises par consultation écrite sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de la procédure de consultation écrite et contient en annexe les réponses des associés.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 20

VIL - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de demander et d'obtenir, avant toute consultation ou réunion, communication de l'ordre du jour, du texte des projets de résolution, des explications présentées sous la forme d'un rapport par Président ou le Conseil de Surveillance, ainsi que des comptes annuels sur lesquels les associés sont appelés à se prononcer.

L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la Loi et aux usages du

commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrétés par le Président.

Le Conseil de Surveillance procéde à la revue des comptes annuels de la Société et du rapport de

gestion, établis par le Président et à l'établissement d'un rapport destiné a la collectivité des associés de la Société.

La collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

1 - Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, . toutes sommes à porter en réserve en application de la Loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition des associés pour étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a nouveau.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 21

Il - Les réserves dont la collectivité des associés a la disposition peuvent étre employées, sur leur décision, pour payer un dividende aux actions, à condition que le remboursement complet, avec les intéréts courus, du prét ou du compte courant de n'importe quels associés de la Société ait été effectué. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

Ill - La collectivité des associés peut, dans les conditions légales, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, à due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale.

La collectivité des associés peut aussi, dans les conditions fixées par la Loi, décider la conversion en actions de capital des actions intégralement ou partiellement amorties.

IV - Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital, la collectivité des associés doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserves des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société devant le Tribunal de commerce.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme sur décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visées a l'article 20-IV des statuts.

La décision de transformation est prise dans les conditions légales, sur le rapport du commissaire à la transformation, ou du commissaire aux comptes s'il en existe un, de la Société attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 22

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de la collectivité des associés.

A la dissolution de la Société et sauf ie cas de dissolution emportant transmission universelle du patrimoine, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif et répartir entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital, le solde éventuellement disponible aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions.

La collectivité des associés peut l'autoriser à poursuivre l'exécution des contrats en cours ou conclure

de nouveaux contrats, mais seulement pour les besoins de la liquidation.

En cours de liquidation, les questions qui sont de ia compétence des associés continuent de faire l'objet de décisions collectives.

En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur l'initiative d'un liquidateur sur le compte définitif, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

STATUTS adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2021

STATUTS - IN EXTENSO PROVENCE 23