Acte du 9 février 2021

RCS : CHAUMONT

Code greffe : 5201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2021 B 00030 Numero SIREN : 893 655 308

Nom ou denomination : VALMAT RECYCLING

Ce depot a ete enregistré le 09/02/2021 sous le numero de dep8t 238

VALMAT RECYCLING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1.000 € Siége social : 12, allée Jean Moulin 52100 SAINT DIZIER En cours d'immatriculation au RCS de CHAUMONT

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS

Le présent état qui constate la souscription de 1.000 actions, ainsi que le versement de la somme de 1.000 euros correspondant a la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par Monsieur Jean-Christophe LATEUR, représentant de la Présidente

Fait a SAINT DlZlER

Le 3 février 2021

Signature :

Nord Ouest

CIC LILLE MET.NORD ENT. 33 AVENUE LE CORBUSIER 59800 LILLE 03 20 11 82 00 FAX 03 20 11 82 3617528@cic.fr BIC :CMCIFRPP

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La bangue ci-aprés : BANQUE CIC NORD OUEST CIC LILLE MET. NORD ENT., 33 AVENUE LE CORBUSIER 59800 LILLE déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 1 000 £.

M Jean Christophe Lateur, représentant de la société VALMAT RECYCLING S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 12 ALLEE JEAN MOULIN 52100 sT DiziER, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée JCD HOLDING représentée par M Jean Christophe 1000 1000€ Lateur

En conséquence, conformément aux dispositions 1égislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

30027 17528 00020375202 05

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce. certificat dans le délai de six mois à compter du dépôt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée : soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 02 février 2021

Le déposant Nicolas LOBRY

("lu et approuvé" + signature) Chargé d'Affaires Entreprises Nicolas.lobry@cic.fr

JST1

CfcNord Ouest

Lille Mét. Nord Entreprises JCD.HOLDING 33, avenue Le Corbusie 59800 Lille 1B rue Louis Pasteur 59280 Bois-Grenier SARL au capital de 600 000 Euros - TVA intra FR 55 833 960 974 SIRET 833 960974000 16-APE 6420Z RCS Lille Métropole

Banque CIC Nord Ouest (C er - SA au capital de 230 000000 € -33, avenue Le Corbusier 59800 Lille Adressepostale:BP567590 t CMCIFRPP cic.fr-455 502096 RCS Lille Métropole-TVA intracommunautaire:FR79455502096 Médiateur de la consommation du CIC : 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la demi lune www.len

r:0969320606appel non surtaxe

Pour la société JCD HOLDING Monsieur Jean-Christophe LATEUR Présidente Signature :

13

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Fait en deux originaux A SAINT DIZIER Le 3février 2021

12

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les

rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice

distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif mémea l'amiable. ll est habilitéa payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible

entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation dont l'état figure en annexe.

1

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des associés dont disposent les associés présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées à délibérer sur

l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une informatior préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant

la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres

sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au registre du commerce jusqu'au 30 septembre 2021.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels,au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes

0

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laguelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le Président.

2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué à cet effet par le Président.

En cas de convocation par un Commissaire aux comptes ou par mandataire de justice,l'Assemblée est présidée

par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

3 - Les délibérations des Assemblées ou de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par les associés et établis sur un registre spécial conformément à la Loi. Les copies et extraits de ces procés-

verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi. 4 - En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales oû il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée. 2 - Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par correspondance.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Président et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci se prononce sous forme de décisions unilatérales.

Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président ou, à défaut, par le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant le dixiéme au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours à l'avance pour les assemblées générales ordinaires annuelles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice clos et huit jours à l'avance dans les autres cas, soit par E-Mail, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom.

2 - Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiguées par l'avis de convocation à l'Assemblée

3 - Un associé personne physique ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat. Un associé personne morale ne peut se faire représenter que par son représentant légal, ou à défaut, par un salarié de ladite personne morale ou un autre associé, tous deux justifiant d'un mandat.

s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant, avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux, à tout autre dirigeant de la société

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Les décisions des associés sont prises en Assemblée Générale. Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

14.1 Nomination

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut, par décision prise a la majorité des droits de vote, nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non, salarié ou non de la société.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision

contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

14.2 Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

14.3 Responsabilité

La responsabilité du Directeur Général est engagée dans les conditions de droit commun et notamment celles régissant les dirigeants des sociétés commerciales.

14.4 Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée chaque année par une décision collective ordinaire des associés. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

14.5 Cessation des fonctions

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés représentant la majorité des droits de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Le Président, le directeur général, ou l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il

13.1 Nomination

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société.

Le Président est nommé par la collectivité des associés représentant la majorité des droits de vote pour une durée fixée par l'assemblée.

Le premier Président, nommé sans limitation de durée, est la société JCD HOLDING, SARL au capital de 600.000 euros ayant son siége social 1 bis, rue Pasteur 59280 BOIS GRENIER, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 833.960.974, représentée par Monsieur Jean-Christophe LATEUR.

13.2Pouvoirs

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

13.3 Responsabilité

La responsabilité du Président est engagée dans les conditions de droit commun et notamment celles régissant les dirigeants des sociétés commerciales.

13.4 Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par une décision collective ordinaire des associés. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

13.5 Cessation des fonctions

En cas de décés, démission, ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement par décision collective des associés représentant la majorité des droits de vote. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés représentant la majorité des droits de vote.Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, sauf dispositions particuliéres pouvant exister dans d'éventuels pactes d'actionnaires.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 11 des présents statuts sont nulles.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

Recyclage et valorisation de déchets et co-produits, et toutes activités y afférentes

Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres ou de trésorerie, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tout objet similaire ou connexe susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Elle peut réaliser en général toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté a la Société par :

La société JCD HOLDING.... 1.000€

Soit au total la somme de 1.000 € (MILLE EUROS).

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés à la banque CIC NORD OUEST, sise 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés

Le capital social est fixé à 1.000 € (MILLE EUROS).

Il est divisé en 1.000 (MILLE) actions de 1 (UN) euro chacune, numérotées de 1 à 1.000

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président

LA SOUSSIGNEE :

La Société JCD HOLDING, Société à responsabilité limitée au capital de 600.000 euros, Ayant son siége social 1 bis, rue Pasteur 59280 BOIS GRENIER, Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°833.960.974 Représentée par Monsieur Jean-Christophe LATEUR, Gérant,

A arrété ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il a décidé de constituer.

Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L227-1 à L227-19 du Code de Commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions relatives aux sociétés anonymes codifiées au sein du code de commerce et de la réglementation en vigueur.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La dénomination sociale est : VALMAT RECYCLING

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : 12, allée Jean Moulin 52100 SAINT DIZlER

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou par l'associé unique. Le Président est alors expressément autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés ou d'une décision de l'associé unique, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

VALMAT RECYCLING

Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1.000 €

Siége social :

12, allée Jean Moulin 52100 SAINT DIZIER

Nord Ouest

CIC LILLE MET.NORD ENT. 33 AVENUE LE CORBUSIER 59800 LILLE 03 20 11 82 00 FAX 03 20 11 82 3617528@cic.fr BIC :CMCIFRPP

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La bangue ci-aprés : BANQUE CIC NORD OUEST CIC LILLE MET. NORD ENT., 33 AVENUE LE CORBUSIER 59800 LILLE déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 1 000 £.

M Jean Christophe Lateur, représentant de la société VALMAT RECYCLING S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 12 ALLEE JEAN MOULIN 52100 sT DiziER, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée JCD HOLDING représentée par M Jean Christophe 1000 1000€ Lateur

En conséquence, conformément aux dispositions 1égislatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

30027 17528 00020375202 05

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce. certificat dans le délai de six mois à compter du dépôt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloquée : soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 02 février 2021

Le déposant Nicolas LOBRY

("lu et approuvé" + signature) Chargé d'Affaires Entreprises Nicolas.lobry@cic.fr

JST1

CfcNord Ouest

Lille Mét. Nord Entreprises JCD.HOLDING 33, avenue Le Corbusie 59800 Lille 1B rue Louis Pasteur 59280 Bois-Grenier SARL au capital de 600 000 Euros - TVA intra FR 55 833 960 974 SIRET 833 960974000 16-APE 6420Z RCS Lille Métropole

Banque CIC Nord Ouest (C er - SA au capital de 230 000000 € -33, avenue Le Corbusier 59800 Lille Adressepostale:BP567590 t CMCIFRPP cic.fr-455 502096 RCS Lille Métropole-TVA intracommunautaire:FR79455502096 Médiateur de la consommation du CIC : 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la demi lune www.len

r:0969320606appel non surtaxe