DSV ROAD
Acte du 29 juin 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 05379 Numero SIREN : 552 020 919
Nom ou dénomination : DSV ROAD
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2020 sous le numero de dep8t 28317
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 29/06/2020
Numéro de dépt : 2020/28317
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mandat de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : DSV ROAD
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 552 020 919
N° gestion : 2007 B 05379
co8:/ 26707/2020718:me Page 1 sur 5 20/28317/552020
DSV ROAD Société par Actions Simplifiée au capital de E 1 000 000 Siege social: 19-23 Chemin des Petits Marais, Gennevilliers RCS Nanterre 552 020 919
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2007 B 05379 Numero SIREN : 552 020 919
Nom ou dénomination : DSV ROAD
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2020 sous le numero de dep8t 28317
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 29/06/2020
Numéro de dépt : 2020/28317
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Fin de mandat de directeur général
Déposant :
Nom/dénomination : DSV ROAD
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 552 020 919
N° gestion : 2007 B 05379
co8:/ 26707/2020718:me Page 1 sur 5 20/28317/552020
DSV ROAD Société par Actions Simplifiée au capital de E 1 000 000 Siege social: 19-23 Chemin des Petits Marais, Gennevilliers RCS Nanterre 552 020 919
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS ORDINAIRESANNUELLES DELASSOCIE UNIOUE EN DATE DU 17JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept juin, a dix heures, la société DSV ROAD HOLDING, représentée par son Président Monsieur Soeren SCHMIDT,
Associée unique de la société DSV ROAD, Societé par Actions Simplifiée au capital de £ 1 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 552 020 919, a pris, a 19-23 Chemin des Petits Marais, 92230 GENNEVILLIERS, les décisions qui suivent sur
I1 a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque meinbre convoqué et présent.
La société Price Waterhouse Coopers Audit, Commissairc aux comptes, dûment convoquée, est présente.
Madame Daniela Ghinea remplit les fonctions de secrétaire.
Madame Sandrine COCQUEMPOT, membre du Comité d'entreprise, est présente.
Monsicur Fabien Francke, membre du Comité d'entreprise, est présent.
I1 a été mis a la disposition de l'associé unique :
la feuille de présence le récépissé des convocations, les statuts, un exemplaire du bilan et des comptes de l'exercice 2019, le rapport de gestion établi par Président sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019, 1e rapport du Commissaire aux Comptes sur les conptes de 1'exercicc clos le 31 décembre 2019, le texte des résolutions soumises a l'associé unique.
L'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1/ Approbation du rapport de gestion établi par le Président sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019 et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice. Approbation des comptes de l'exercice 2019 ; quitus de leur gestion au Président et décharge de sa mission au Commissaire aux Comptes.
2/ Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur ies convcntions visées a Iarticle L.227-10 du code de commerce.
3/ Affectation du résultat pour l'exercice 2019 : rappel des dividendes versés au cours des trois derniers exercices.
pB'7 2e707/2020n1 Page 2 sur 5
4/ Approbation des charges non déductibles fiscaiement prévues a l'article 39-4 du C.G.1.;
5/ Renouveliement des mandats du Président
6/ Acquisition de fonds de commerce Panalpina France Transport Internationaux par DSV Road
7/ Signature d'un Bail commercial suite & projet de construction
8/ Pouvoirs.
L'an deux mille vingt, le dix-sept juin, a dix heures, la société DSV ROAD HOLDING, représentée par son Président Monsieur Soeren SCHMIDT,
Associée unique de la société DSV ROAD, Societé par Actions Simplifiée au capital de £ 1 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 552 020 919, a pris, a 19-23 Chemin des Petits Marais, 92230 GENNEVILLIERS, les décisions qui suivent sur
I1 a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque meinbre convoqué et présent.
La société Price Waterhouse Coopers Audit, Commissairc aux comptes, dûment convoquée, est présente.
Madame Daniela Ghinea remplit les fonctions de secrétaire.
Madame Sandrine COCQUEMPOT, membre du Comité d'entreprise, est présente.
Monsicur Fabien Francke, membre du Comité d'entreprise, est présent.
I1 a été mis a la disposition de l'associé unique :
la feuille de présence le récépissé des convocations, les statuts, un exemplaire du bilan et des comptes de l'exercice 2019, le rapport de gestion établi par Président sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019, 1e rapport du Commissaire aux Comptes sur les conptes de 1'exercicc clos le 31 décembre 2019, le texte des résolutions soumises a l'associé unique.
L'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1/ Approbation du rapport de gestion établi par le Président sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019 et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice. Approbation des comptes de l'exercice 2019 ; quitus de leur gestion au Président et décharge de sa mission au Commissaire aux Comptes.
2/ Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur ies convcntions visées a Iarticle L.227-10 du code de commerce.
3/ Affectation du résultat pour l'exercice 2019 : rappel des dividendes versés au cours des trois derniers exercices.
pB'7 2e707/2020n1 Page 2 sur 5
4/ Approbation des charges non déductibles fiscaiement prévues a l'article 39-4 du C.G.1.;
5/ Renouveliement des mandats du Président
6/ Acquisition de fonds de commerce Panalpina France Transport Internationaux par DSV Road
7/ Signature d'un Bail commercial suite & projet de construction
8/ Pouvoirs.
Premiere Décision
L'associé unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaires aux Comptes, approuve le bilan, le compte de résultat et t'annexe de l'exercice clos au 31 décembre 2019 tels qu'ils lui sont présentés.
En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et sans réserve de sa gestion au Président et décharge de sa mission .au Commissaire aux Comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et sans réserve de sa gestion au Président et décharge de sa mission .au Commissaire aux Comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Cette décision est adoptée à l'unanimité
Deuxieme Résolution
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de commerce, déclare en prendre acte et en approuve les termes.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Troisiéme Décision
L'associé uniquc approuve l'affectation du résultat de 1'exercice 2019 proposéc par le Président et décide d'affecter le déficit de l'exercice de - 1 107 039 £ au compte de réserve < Primes d'émission > pour 64 601 et le solde el compte dc report à nouveau débiteur pour 1 042 438€.
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du C.G.1., l'associé unique confirme en tant que de besoin qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du C.G.1., l'associé unique confirme en tant que de besoin qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
Quatrieme Décision
L'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impots, approuve la réintégration, dans le résultat fiscal de la société, d'un montant de 43 438 € correspondant a des amortissements et locations non déductibles. L'impôt lié sur les sociétés est de 12 162 €
coB'7 26r07/202071 Page 3 sur 5
L'associé unique prend acte que le montant des capitaux propres est devenu inférieur & plus de la moitié du capital social et qu'il convient de statuer, dans les quatre mois des présentes, sur la dissolution ou la poursuite d'activité de la société conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du code commerce.
Cette décision cst adoptée a l'unanimité.
coB'7 26r07/202071 Page 3 sur 5
L'associé unique prend acte que le montant des capitaux propres est devenu inférieur & plus de la moitié du capital social et qu'il convient de statuer, dans les quatre mois des présentes, sur la dissolution ou la poursuite d'activité de la société conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du code commerce.
Cette décision cst adoptée a l'unanimité.
Cinquieme Décision
L'associé unique, prenant acte que les mandats du Président ct du Directeur général arrivent a expiration avec les présentes,réélit Monsieur Soeren SCHMIDT en qualité de Président pour une nouvelle période d'un an qui prendra fin lors des décisions d'approbation des comptes de l'excrcice clos au 31 décembre 2020. La mandat du Directeur général, M. Vincent Merletti, n'est pas renouvelé.
Sixime Décision
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
1'article 22 des statuts stipule ce qui suit :
(...)
" A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'adoption d'une résolution de l'assemblée générale, à savoir pour :
1. l'achat ou la vente des actifs d'exploitation si : le montant total excéde EUR 1.000.000.00 ou : le prix d'achat / de vente de l'actif spécifique est supérieure à EUR 1.000.000,00 2. l'achat d'actions ou titres de participation similaires dans d'autres sociétés; 3. la conclusion d'accords, y compris les accords sur l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers et les contrats de location ou la valeur capitalisée dépasse EUR 1.000.000.00: 4. la conclusion d'accords de partenariat sur la coopération avec d'autres sociétés (contrats de sous- traitance) si le contrat exige un préavis pour toute résiliation de plus de 3 mois et prévoit l'obligation de payer une indemnisation; 5. l'admission de prét ou de crédits, de garanties ou des facilités de caisse: 6. la conclusion d'accords sur les plans de retraites : 7. toute transaction impliquant d'une part la société et d'autre part tout membre du personnel de la Direction outout personnel hautement qualifié si larelation est, directe ou indirecte, supérieure à un chiffre d'affaires annuel de5.000 euros,et 8. la conclusion d'autres accords qui, selon leurs circonstances sortent du cadre normal des affaires courantes pour une société qui s'occupe de transport et de logistique.
L'associé unique, autorise lachat du fond de commerce Panalpina France Transports Internationaux SAS,la partie dédiée aux activitéroute(nomms< overland>par DSV Road,pour un prix de vente minimum de 1 319000 € et donne tous pouvoirs au Président de la société,Monsieur Soeren Schmidt, pour faire toutes les démarches et formalités afin de conclure cette vente au nom et pour le compte de la société.
Cette décision est adoptée a l'unanimité
1'article 22 des statuts stipule ce qui suit :
(...)
" A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'adoption d'une résolution de l'assemblée générale, à savoir pour :
1. l'achat ou la vente des actifs d'exploitation si : le montant total excéde EUR 1.000.000.00 ou : le prix d'achat / de vente de l'actif spécifique est supérieure à EUR 1.000.000,00 2. l'achat d'actions ou titres de participation similaires dans d'autres sociétés; 3. la conclusion d'accords, y compris les accords sur l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers et les contrats de location ou la valeur capitalisée dépasse EUR 1.000.000.00: 4. la conclusion d'accords de partenariat sur la coopération avec d'autres sociétés (contrats de sous- traitance) si le contrat exige un préavis pour toute résiliation de plus de 3 mois et prévoit l'obligation de payer une indemnisation; 5. l'admission de prét ou de crédits, de garanties ou des facilités de caisse: 6. la conclusion d'accords sur les plans de retraites : 7. toute transaction impliquant d'une part la société et d'autre part tout membre du personnel de la Direction outout personnel hautement qualifié si larelation est, directe ou indirecte, supérieure à un chiffre d'affaires annuel de5.000 euros,et 8. la conclusion d'autres accords qui, selon leurs circonstances sortent du cadre normal des affaires courantes pour une société qui s'occupe de transport et de logistique.
L'associé unique, autorise lachat du fond de commerce Panalpina France Transports Internationaux SAS,la partie dédiée aux activitéroute(nomms< overland>par DSV Road,pour un prix de vente minimum de 1 319000 € et donne tous pouvoirs au Président de la société,Monsieur Soeren Schmidt, pour faire toutes les démarches et formalités afin de conclure cette vente au nom et pour le compte de la société.
Cette décision est adoptée a l'unanimité
Septieme Décision
En vertu de l'article 22.3 des statuts, l'associé unique autorise la signature d'un Bail commercial suite a projet de construction à IZON(33 450,France), enregistrée au registre foncier sous la section BH21, BH57,BD 128P,BD132,BD133P,BD275P,route d'Anglumeau IZON(33 450) pour une superficic de 22 572 m2,et pour un loyer annuel de € 395,000 hors taxes.
coB'7 26707/2020718 Page 4 sur 5
coB'7 26707/2020718 Page 4 sur 5
Huitieme décision
L'Associé unique dêlégue tous pouvoirs au porteur de copies ou extrait du Procés-Verbal pour accomplir toute formalité légale ou réglementaire.
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprs lecture par l'associé unique.
L'associé unique DSV ROAD HOLDING
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/07/2020 co8:7 26707/2020718:me Page 5 sur 5 20/28317/ 55202091
Cette décision est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprs lecture par l'associé unique.
L'associé unique DSV ROAD HOLDING
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/07/2020 co8:7 26707/2020718:me Page 5 sur 5 20/28317/ 55202091