PINTO
Acte du 14 décembre 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE
36 AVE CHARLES DE GAULLE - BP 234 19012 TULLE CEDEX TL :05.55.29.56.30 - FX :05.55.29.56.18 3617 INFOGREFFE- www.infogreffe.fr 05.55.29.56.30 SARL PINTO
zac de la Solane 19000 Tulle
V/REF : N/REF : 2001 B 33 / 2007-A-958
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TULLE certifie qu'il a recu le 14/12/2007,
Rapport du commissaire a la transformation
Concernant la société
SARL PINTO Société a responsabilité limitée zac de la Solane 19000 Tulle
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-958 le 14/12/2007
R.C.S. TULLE 435 012 505 (2001 B 33)
Fait & TULLE le 14/12/2007,
Le Greffier
ACQUES MONTROZIER
EXPERT-COMPTABLE - COMMESAIRE AUX COMPTES
RAPPORT du COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
:-:-:-:-:-:-:-:-
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 22 DECEMBRE 2007
5,Avcnue du S6gala-Lc Mmastire-12007 RODEZ CEDEX -Tel.:05 65-+2 51 21 Fax:05 65 42 49 52 21,rue Lamartinc-12700 CAPDENAC-Tel./Fax:05 6564 82 87-Portablc:06 08 37 8668
INSCRIT A TABLEAU DE L.ORDRE DE MONTPELLIER/MEMRRE D'UNE ASSOCLATIONALREEE, LIE REGLEMENT DES IONORAIRESPARCHEQUJEEEST ACCEPTE FR 47 315 8+7 n74 H1Clw 1E:741 C
APPORT
AtTRANSI
NERA
Madame, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a ia transtormation, qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des associés en date du 4 décembre 2007, nous avons établi le présent rapport sur la situation de la société, prévu par l'article L.223-43 du Code de Commerce.
A cet effet, la gérance, nous a remis le bilan et ses annexes au 31 décembre 2006, et une situation comptable au 30 juin 2007.
Nous avons procédé a notre mission en effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les recornmandations de la profession.
La forme, la présentation et le contenu des comptes n'appellent pas de remarques de notre part. Les biens sociaux sont inventoriés avec précision.
Au 31 décembre 2006, 1e capital de votre société était de 20.000 £ divisé en 100 parts de 200 £ chacune.
Lors de l' assemblée générale ordinaire du 21 juin, les bénéfices de l'exercice ont été affectés au compte de réserves facultatives. La situation nette ressortait donc a : 332.732 €.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Lors de l'assemblée générale du 22 décembre, le capital va étre augmenté de 60.000 € , par prélevement sur les réserves.Une part ancienne donnant droit a trois parts nouvelles.
II ne ressort pas d'avantages particuliers.
Dans ce cadre la, nous sommes en mesure d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport doit tre tenu, au siege social, a la disposition des associés, et déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation et que les associés auront a statuer sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers et ne pourront les réduire qu'a l'unanimité.
Fait a Rodez, le 11 décembre 2007 Le commissaire à la transtormatienR
EXPET CO*ELE 2 COMaSAr yix cOMPrES
COUR D'APFEL DE IONTPELLER
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE
36 AVE CHARLES DE GAULLE - BP 234 19012 TULLE CEDEX TL :05.55.29.56.30 - FX :05.55.29.56.18 3617 INFOGREFFE- www.infogreffe.fr 05.55.29.56.30 SARL PINTO
zac de la Solane 19000 Tulle
V/REF : N/REF : 2001 B 33 / 2007-A-958
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TULLE certifie qu'il a recu le 14/12/2007,
Rapport du commissaire a la transformation
Concernant la société
SARL PINTO Société a responsabilité limitée zac de la Solane 19000 Tulle
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-958 le 14/12/2007
R.C.S. TULLE 435 012 505 (2001 B 33)
Fait & TULLE le 14/12/2007,
Le Greffier
ACQUES MONTROZIER
EXPERT-COMPTABLE - COMMESAIRE AUX COMPTES
RAPPORT du COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
:-:-:-:-:-:-:-:-
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 22 DECEMBRE 2007
5,Avcnue du S6gala-Lc Mmastire-12007 RODEZ CEDEX -Tel.:05 65-+2 51 21 Fax:05 65 42 49 52 21,rue Lamartinc-12700 CAPDENAC-Tel./Fax:05 6564 82 87-Portablc:06 08 37 8668
INSCRIT A TABLEAU DE L.ORDRE DE MONTPELLIER/MEMRRE D'UNE ASSOCLATIONALREEE, LIE REGLEMENT DES IONORAIRESPARCHEQUJEEEST ACCEPTE FR 47 315 8+7 n74 H1Clw 1E:741 C
APPORT
AtTRANSI
NERA
Madame, Messieurs,
En exécution de la mission de commissaire a ia transtormation, qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des associés en date du 4 décembre 2007, nous avons établi le présent rapport sur la situation de la société, prévu par l'article L.223-43 du Code de Commerce.
A cet effet, la gérance, nous a remis le bilan et ses annexes au 31 décembre 2006, et une situation comptable au 30 juin 2007.
Nous avons procédé a notre mission en effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les recornmandations de la profession.
La forme, la présentation et le contenu des comptes n'appellent pas de remarques de notre part. Les biens sociaux sont inventoriés avec précision.
Au 31 décembre 2006, 1e capital de votre société était de 20.000 £ divisé en 100 parts de 200 £ chacune.
Lors de l' assemblée générale ordinaire du 21 juin, les bénéfices de l'exercice ont été affectés au compte de réserves facultatives. La situation nette ressortait donc a : 332.732 €.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Lors de l'assemblée générale du 22 décembre, le capital va étre augmenté de 60.000 € , par prélevement sur les réserves.Une part ancienne donnant droit a trois parts nouvelles.
II ne ressort pas d'avantages particuliers.
Dans ce cadre la, nous sommes en mesure d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport doit tre tenu, au siege social, a la disposition des associés, et déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation et que les associés auront a statuer sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers et ne pourront les réduire qu'a l'unanimité.
Fait a Rodez, le 11 décembre 2007 Le commissaire à la transtormatienR
EXPET CO*ELE 2 COMaSAr yix cOMPrES
COUR D'APFEL DE IONTPELLER