Acte du 29 août 2012

La société est une société a responsabilité limitée.

Cette société a pour objet :

Toutes activités ayant attrait a l'ingénierie informatique et l'assistance technique informatique.

Et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

La société a pour dénomination : SARL DELSYS

La durée de la société est fixée a 99 années entieres et consécutives qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution ou de prorogation par décision collective extraordinaire des associés.

Le siége social est fixé 28, Avenue du Maréchal Foch - 92260 Fontenay aux Roses.

Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance. ou dans toute autre localité par décision collective extraordinaire des associés.

Il a été apporté au capital de la société :

. Lors de la constitution, une somme de 7.622,45 euros,

Aux termes d'une assemblée générale en date du 8 juillet 1993, le capital a été augmenté d'une somme de 7.622,45 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 24 août 1994, le capital a été diminué d'une somme de 1.768,40 euros et augmenté simultanément d'une somme de 1.769,46

euros par incorporation de réserve.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 25 juillet 1997, le capital a été diminué d'une somme de 1769,46 euros et augmenté simultanément d'une somme de

1.769,46 euros par incorporation de réserve.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 octobre 2001, le capital a été converti en euros et augmenté d'une somme de 22.866,29 euros par incorporation de réserve.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 7 février 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 259,75 euros par incorporation de réserves et d'une somme de 1 5.900 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 21 août 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 5.728 euros par incorporation de réserves pour étre porté a la somme de 60.000 euros.

Le capital social est fixé & la somme de 60.000 euros. Il est divisé en 1.024 parts sociales de 58,594 euros."

Le capital social est divisé en 1.024 parts sociales, numérotées de 1 a 1.024

Les parts sociales sont libérées des montants exigibles, conformément a la loi.

Chague part sociale confere & son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Lors du remboursement du capital social, le montant de tous impots susceptibles d'etre pris en charge par la société, comme le bénéfice de toutes exonérations fiscales, sera réparti entre toutes lesparts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il Y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création ni de l'origine des diverses parts.

Le$ associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts a moins qu'ii ne soit procédé a les as$ociés sont respansables de la valeur donnée aux apports conformément a la loi.

Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société, les co-propriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les as$ociés: le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.

La: propriété d*une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions collectives des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des

uniquement des présents statuts et des actes ultérieurs qui pourront modifier le capital social ou constater cessions réguliérement consenties.

.En: aucun cas, pendant la durée de la société et jusqu'a la clture de sa liquidation les associés, leurs héritiers, représentants, conjoint ou ayants-droit ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, alors méme qu'il y aurait parmi eux des mineurs ou d'autres incapables, requérir l'apposition de scellés, sur les biens, documents et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune maniere, dans son administration ou dans sa liquidation. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés ou des liquidateurs.

Le$ cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié; elles ne sont opposables a société et aux tiers qu'apres accomplissement des formalites prévues par la loi etles réglements

Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants eti descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres a la société. autres que celles énumérees ci-dessus, qu'avec consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital et sous réserve du re$pect des dispositions iégales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.

La! société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le reglement judiciaire ou la liguidation des biens d'un associé.

En: cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé qui sont associés dans la société proportionnellement aux parts qui ieur sont attribuées dans le partage de la succession.

La: société peut recevoir de ses associés des fonds en dépot. Les conditions de remboursement de ces fonds, la fixation des intérets,etc... sont arretées dans chaque cas. par accord entre la gérance et les intéressés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associes prise la majarité de plus de la moitié du capital social. Cette décision fixe ia durée de leur mandat.

Est nommé des a présent gérant de la société pour une durée non limitée

Monsieur Pascal MARIACCIA demeurant 8 rue d'Italie 75013 PARIS

Le: ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, ies pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de: la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans la limite de l'objet social.

Le! gérant ou chacun des gérants a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

Le: ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, pour un ou plusieurs objets speciaux et limités.

Le. ou les gérants doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins nécessaires.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail. et: indépendamment de ses frais de représentation, voyages et. déplacements. a un traitement ou proportionnel. ou a fois fixe et proportionnel, & passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce traitement sont fixés par décision ordinaire des associes et maintenus jusqu'a décision contraire.

Le ou les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à la charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

Le ou les gérants sont.toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du. capital.

Eni cas de décés, révocation ou retraite volontaire d'un gérant ou d'infirmité ou de maladie ddment sonstatée, l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs. les associés doivent etre consultés a la diligence du ou des gérants restés én fonction ou, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la diligence de l'un des associés a l'effet de pourvoir éventuellement au remplacement.

Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit, ou d'une assemblée générale. Toutefois, : : les associés devront obligatoirement &tre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou iorsgue la réunion d une assemblée aura été, demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins :le quart en nombre et en capital ou la moitié capital seulement.

En cas de consultation par écrit, la gérance adresse dernier damicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résoiution pour faire parvenir leur vote : a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu, dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

En cas de réunion d'assemblée générale la convocation est faite quinze jours francs au moins a l'avance, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu chacun de des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux. jour et heure de réunion.

Toute assemblée irréguliérement convoquée etre peut annulée. Toutefois, i'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede et représente de parts, sans limitation.

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés verbaux contenant les mentions requises, établis et signés: dans les conditions prévues. par la loi et les reglements.

Qu'elles résultent d une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises : a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est a dire, celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statutsi, a la majorité de plus de la moitié du capital social sur premiére consultation et a la majorité des voix émises en cas de seconde consultation.

bi :pour les décisions collectives extraordinaires (c'est a dire celles entrain&nt directement ou indirectement modification des statutsi, a la majorité des trois quarts du capital.

L'année sociale commmence le ier Janvier et finit le 3l Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé,depuis le jour de la formation de la société jusqu'au 3i Décembre l990

A la clôture de chaque exercice la gérance : établit,en conformité des dispositions légales et réglementaires vigueur, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un compte de résultat assorti éventuellement d'une annexe et un rapport sur la situation de la société et l'activite de celle-ci au cours de l'exercice.

ARTICLE..16 REPARTITION DES BENEFICES ET DES.PERTES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société Y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur les bénéfices nets, diminués des pertes antérieures. s'il a lieu. il est d'abord prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par 1a loi. ce prélevement cesse d etre obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du cause

quelconque, la réserve est descendue au dessous du dixieme.

Le: bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de! l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve iégale s'il y a lieu et augmenté des reports bénéficiaires. Sur le bénéfice distribuable il peut etre prélevé toute somme fixée par décision collective ordinaire des associés pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant ou affectée tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le surplus est réparti a titre de dividende entre le$ associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée peut en outre décider la mise en distribution

disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. La répartition est effectuée en proportion du

nombre de parts appartenant a chaque associé

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés. proportionnellement au nombre de parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au dela du montant de ses parts

Les associés peuvent,. au moyen de décisions collectives extraordinaires et sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi, modifier les statuts, dans toutes leurs dispositions: ils ne peuvent toutefois changer la nationalité de la société ni cbliger les associés augmenter leur part sociale.

Les associés peuvent, sans que cette énumération soit limitative, décider notamment la modification de l'objet social, l'augmentation ou la réduction du capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, toute modification a la répartition des bénéfices ou de l'actif social. Ils peuvent décider également la transformation de la présente société en société ou groupement de toute autre forme, admise par les lois frangaises, sans que cette transformation l puisse étre considérée comne donnant naissance a un etre moral nouveau.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, ia liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles 4o2 a 4l8 de la ioi du 24 Juillet l966, sur les sociétés commerciales ne seront pas appplicables.

Les associés désignent a la majorité du capital, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions de gérants. La collectivité des associés peut toujours a la majorité en capital, révoquer ou remplacer les iiquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Les liguidateurs, ont conjointement ou séparément. les pouvoirs les plus étendus, a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de 1a société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs, ont meme séparément. qualité pour représenter la société a i'égard des tiers. notamnent des administrations publiques ou privées. ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Au cours de la liquidation les associés sont réunis en assemblée ou consultés par correspondance, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige :

Les assemblées génerales sont valablement convoguées par un liquidateur ou par des associés représentant au moins 1e dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs, ou en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux memes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

En fin de liquidation, les associés réunies en assemblée générale ordinaire statuent sur les comptes définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

L'actif net. apres remboursement du nominal des parts, est partagé également entre toutes les parts.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-memes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales. seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Les associés donnenr pouvoir a

Monsieur Pascal MARIACCIA

qui acceptent conjointement et solidairement entre eux, avec: pouvoirs d'agir ensemble ou séparément, a l'effet de prendre les engagements suivants : enregistement des statuts de la sociéte, formalité de publicité état des engagements pris par la société avant son immatriculation au registre du commerce.

Pour effectuer les dépts et publications des présents statuts, conformémént a la loi, tous pouvoirs spéciaux. sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition du présent acte.

Tous, les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premier:s exercices sociaux.