Acte du 8 juillet 2002

Une Société à Responsabilité Limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.

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Elle est régie par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- une activité d'achat, de vente, réparation, gardiennage, entretien de bateaux, d'accastillage et accessoirement restaurant et toutes activités se rapportant directement ou indirectement & cet

objet.

- L'achat, la location, la prise à bail de tout matériel roulant ou non roulant de nature a lui permettre l'exercice de l'activité sociale;

- L'achat, la location, la prise à bail de tout fonds de commerce entrant dans le cadre de l'objet social,

- L'achat, la location, la prise a bail de tout immeuble de nature a permettre l'exercice de l'activité sociale,

- Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule. soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres, ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation, en location ou en gérance de tous biens ou droits ou

autrement,

- Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : "NOUVELLE MARINA PORT SAINT LOUIS"

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social

Le siege social est sis a : CARRIERES SOUS POISSY (78300) Port Saint Louis, Alt MZ Avtnvt VAn dcrbLT.

Il peut etre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance.

Son transfert en un autre lieu peut étre décidé par les Associés statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales.

La durée est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Elle peut étre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 francs en numéraire:

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 5,92 francs a l'effet de sa conversion en unité euro, pour etre fixé & 15 244 euros ; le différentiel ressortant de ia conversion soit la somme de 5,92 francs est affecté au compte "Report a Nouveau"

Le capital social est fixé a la somme de 15 244 euros, divisé en 1 000 parts sociales entierement libérées, numérotées de 001 a 1 000 inclus et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

- & Monsieur GATTA Michel cinq cents parts sociales numérotées de 001 a 500 inclus 500 parts Ci,

- a Madame GATTA Rose née FRANZINI cing cents parts sociales numérotées de 501 a 1 000 500 parts Ci.

Soit un total de mille parts sociales 1 000 parts Ci.

Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61,62 et 63 de la Loi du 24 juillet 1966 et des articles 47.48 et 49 du Décret du 23 mars 1967 et tout autre texte les modifiant.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social. ou constatant des décisions régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour se faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires et les nu propriétaires aux nassemblées extraordinaires.. -

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

Ils ne peuvent etre soumis a aucun appei de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la Loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit.

La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, conformément a 1'article 31 du Décret du 23 mars 1967.

A) MUTATIONS ENTRE VIFS

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés uniquement.

Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui envisage de céder ses parts doit en faire la notification a la société, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et racheter, ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus ; un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intéréts au taux légal en matiére commerciale. Toutefois le cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite a la société de son projet de cession l'agrément est réputé

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acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans le meme délai, la dissolution anticipée de la Société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre qu'il renonce a la décision dans le délai d'un mois a compter de ladite décision.

Les décisions qui précédent sont applicabies :

- aux mutations entre vifs a titre gratuit, - aux échanges,

- aux apports en société, - et d'une maniére générale, à toute mutation de gré a gré entre vifs

Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la société par lettre recommandée. Si la société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues par l'article 45 alinéas 1 et 2 de la Loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de larticle 2078, alinéa 1 du code civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

B) TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé

Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues au présent article, paragraphe A ci-dessus.

Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints déja associés, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté, sont soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des parts sociales dépendant de la succession ou de la communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Monsieur GATTA Michel est d'ores et déja nommé comme gérant de la société.

La durée des fonctions du gérant est indéterminée

Le gérant a vis à vis des tiers, tous pouvoirs pour réaliser l'objet social, et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société; sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, il ne pourra, sans y étre autorisé par une Assemblée Générale des associés :

- vendre tous immeubles sociaux, constituer une hypothéque sur les biens sociaux : - céder ou donner en nantissement le fonds de commerce de la société.

En cas de piuralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

Les gérants sont tenus de consacrer à la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche.

Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président directeur général ou de directeur d'entreprise dont Tobjet social serait analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été autorisé par l'unanimité des associés.

Sous ieur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout à ia fois général et permanent.

Les gérants ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite Loi et aux articles 45 et 46 du Décret du 23 mars 1967.

.ARTICLE XXI - Rémunération des gérants

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages, et déplacements a un salaire annuel fixe ou proportionnel ou & la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle générale ou d'un vote par écrit dans les conditions fixées par l'article 40 du Décret du 23 mars 1967.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et disposer d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.

A F'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représentée.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple par actions.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Le contrôle des associés, tant à l'occasion de l'assemblée générale annuelle qu'a toute époque de l'année est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet 1966.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ..ordinaire. Cette nomination.est obligatoire lorsque la société remplit les conditions fixées par l'article 64 alinéa 2 de la Loi du 24 juillet 1966.

De plus, elle peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital

La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a l'expiration a l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du troisiéme exercice.

Le ou les commissaires aux comptes sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assurent leurs obligations, sont révoqués et encourent leur responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le ou les commissaires aux comptes sont rémunérés par la société conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'exercice commence le premier ju teta 1c 3 YyEam4n

A la clture de chaque exercice, les gérants dressent les comptes annuels c'est-a-dire le bilan le compte de résultats, l'annexe.

Ils établissent un rapport de gestion écrit qui expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherches et de développement.

Ils convoquent une assemblée générale des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation des comptes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la Loi du 24 juillet 1966.

Lassemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.

Elle décide des modalités de paiement

De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Pareillement, elle peut affecter le bénéfice distribuable aux réserves et report a nouveau, en totalité ou en partie.

Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de -parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse en-étre tenu au dela du montant de ses parts.

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés faire les avances en compte courant a la société pour une durée et moyennant les intéréts qui seront fixés d'accord entre eux.

A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer ses fonds qu'apres un préavis de trois mois donné au gérant, par lettre recomnandée avec accusé de réception ; le retrait ne pourra etre effectué que s'il n'est pas de nature a entraver les opérations normales de la société

En principe, les intéréts seront payables tous les six mois, sauf convention contraire.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a la majorité requise pour la modification des statuts.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée sauf prorogation et a la survenance d'une cause légale de la dissolution.

Elle n'est pas dissoute par la faillite, l'incapacité ou par le décés d'un associé.

En cas d'infériorité de l'actif social net a la proportion prévue par la Loi, la dissolution anticipée de la société peut etre décidée dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour queique cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction.

Pendant ie cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation.

L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet tous les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.

Apres acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé tout d'abord a rembourser le montant des parts sociales si ce remboursement n'a pas encore été opéré ; le surplus est réparti entre tous les associés gérants et non gérants au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Le tout sous réserve de l'application des articles 390 a 401 de la Loi du 24 juillet 1966 et 266 a 271 du Décret du 23 mars 1967.

La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966.

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Toutes les contestations susceptibies de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et les associés, de méme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la société ressortiront des tribunaux compétents.

Tous les pouvoirs sont donnés à Monsieur GATTA Michel, futur associé qui les accepte, aux fins d'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par les Lois et

réglements en vigueur et notamment de signer l'avis de constitution de la société, et le contrat d'apport.

Monsieur GATTA Michel est d'ores et déja habilité a :

- effectuer toutes démarches en vue de la reprise des actifs de la Société MARINA PORT SAINT LOUIS, moyennant le prix principal de quatre cent mille francs (400. 000 frs) sis à CARRIERES SOUS POISSY (78) Port St Louis.

- En conséquence, Monsieur GATTA Michel est habilité a effectuer toutes démarches en vue de l'obtention d'un prét bancaire auprés du CIC pris en son agence de VERSAILLES, d'un montant de 375 000 francs, amortissabie sur 3 ans au taux de 10% hors assurance, signer tous documents concernant la souscription dudit prét et l'acquisition desdits éléments d'actifs, ainsi qu'à offrir & cette occasion toutes garanties et plus généralement faire tout ce qui sera nécéssaire concernant la reprise.

En outre, la gérance est immédiatement habilitée a réaliser les actes et engagements rentrant dans la définition de f'objet social et de ses pouvoirs. Apres que la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise desdits engagements de la société.

Tous les droits, frais et honoraires entrainés par le présent acte seront pris en charge par la société et amortis avant toute distribution de bénéfices au cours des premiers exercices

- sociaux.

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PEca Fait a Lt L'an mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Sx pd

En quatre exemplaires originaux dont un pour Tenregistrement, deux pour le dépôt au Tribunal de Commerce, un pour demeurer au siege social

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