PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: A94E8CA8-D6D6-4699-BA5D-2E8392E73078
PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
Société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance au capital de 3.000.000 Euros Siége Social : Rue Henri Paul Schneider 71210 MONTCHANIN 490 921 996 RCS CHALON SUR SAONE
ACTE VALANT DECISION COLLECTIVE
LES SOUSSIGNÉS :
: La société FINANCIERE G.T.P, dont Ie siége social est rue Henri Paul Schneider - 71210 MONTCHANIN, représentée par la société P.G.2, elle-méme représentée par Monsieur Pascal GUINOT, son Président
Monsieur Pascal GUINOT demeurant 13 Rue de Champeaux - Lotissement la Bussiére - 71710 SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE
Agissant en qualité de seuls associés de la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, société désignée en téte des présentes,
RAPPELENT :
qu'aux termes de l'article 21 des statuts, de ladite société, les décisions collectives < peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte >.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Les associés, tous soussignés, avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société TSGM au profit de la Société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS approuvent ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :
l'évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, la valeur du patrimoine transmis s'élevant à un montant net de 185.966,76 euros, le mode de comptabilisation du boni de fusion, la date d'effet de la fusion sur le plan comptable et fiscal, fixée rétroactivement au 1er octobre 2023
Les associés, tous soussignés décident la fusion prévue dans le projet conclu avec la société TSGM et constatent que l'opération n'entraine aucun échange d'actions, ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Ils déléguent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
La collectivité des associés constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société TSGM et de la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS et la dissolution en résultant de la société TSGM, sont définitivement réalisées.
*******
DS pc
DocuSign Envelope ID: A94E8CA8-D6D6-4699-BA5D-2E8392E73078
Enfin, les Associés décident qu'une copie du présent acte constatant leur décision unanime sera recopié, à sa date, au registre des délibérations des Assemblées de la Société.
L'acte original étant conservé par la société dans ses archives sociales de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
A cette fin, un original du présent acte est remis au président, qui le reconnait.
Monsieur Pascal GUINOT Tant en son nom personnel Que pour la Société FINANCIERE G.T.P. 08 avril 2024 l 08:48:00 cEST
pascal GU1NQ1 730D1D278B79478..
PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
Société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance au capital de 3.000.000 Euros Siége Social : Rue Henri Paul Schneider 71210 MONTCHANIN 490 921 996 RCS CHALON SUR SAONE
ACTE VALANT DECISION COLLECTIVE
LES SOUSSIGNÉS :
: La société FINANCIERE G.T.P, dont Ie siége social est rue Henri Paul Schneider - 71210 MONTCHANIN, représentée par la société P.G.2, elle-méme représentée par Monsieur Pascal GUINOT, son Président
Monsieur Pascal GUINOT demeurant 13 Rue de Champeaux - Lotissement la Bussiére - 71710 SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE
Agissant en qualité de seuls associés de la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, société désignée en téte des présentes,
RAPPELENT :
qu'aux termes de l'article 21 des statuts, de ladite société, les décisions collectives < peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte >.
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Les associés, tous soussignés, avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société TSGM au profit de la Société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS approuvent ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :
l'évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, la valeur du patrimoine transmis s'élevant à un montant net de 185.966,76 euros, le mode de comptabilisation du boni de fusion, la date d'effet de la fusion sur le plan comptable et fiscal, fixée rétroactivement au 1er octobre 2023
Les associés, tous soussignés décident la fusion prévue dans le projet conclu avec la société TSGM et constatent que l'opération n'entraine aucun échange d'actions, ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L. 236-11 du Code de commerce.
Ils déléguent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
La collectivité des associés constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société TSGM et de la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS et la dissolution en résultant de la société TSGM, sont définitivement réalisées.
*******
DS pc
DocuSign Envelope ID: A94E8CA8-D6D6-4699-BA5D-2E8392E73078
Enfin, les Associés décident qu'une copie du présent acte constatant leur décision unanime sera recopié, à sa date, au registre des délibérations des Assemblées de la Société.
L'acte original étant conservé par la société dans ses archives sociales de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.
A cette fin, un original du présent acte est remis au président, qui le reconnait.
Monsieur Pascal GUINOT Tant en son nom personnel Que pour la Société FINANCIERE G.T.P. 08 avril 2024 l 08:48:00 cEST
pascal GU1NQ1 730D1D278B79478..