BUSH HOLDING
Acte du 14 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 02773
Numero SIREN : 347 402 901
Nom ou denomination : " BUSH HOLDING *
Ce depot a ete enregistre le 14/11/2017 sous le numero de dépot 44600
PROJET DE CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
GREFFE TRIBUNAL DE. COMMERCE DE NANTERRE
1 4 NOV. 2O17
DEPOT NLL6oD
Entre les sociétés dénommées :
BUSH HOLDING
et :
BERDOLY
En date du 14 novembre 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°44600 en date du 14/11/2017
LES SOUSSIGNEES :
La société BUSH HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros, dont le
siege est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous ie numéro 347 402 901 au R.C.S Nanterre et représentée par son président, Monsieur Hervé Chapelier, dûment habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 13 septembre 2017,
Ci-aprés dénommée < BUSH HOLDING > ou la < Société Apporteuse >, d'une part, Et :
La société BERD0LY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831211 420 R.c.S Nanterre et représentée par son président, Monsieur Hervé Chapelier, dûment habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 13 septembre 2017,
Ci-aprés dénommée < BERDOLY > ou la < Société Bénéficiaire >,
d'autre part,
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignées collectivement les < Parties ",
Préalablement au projet d'apport partiel d'actif, objet de la présente convention,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont arrété les termes de la présente convention d'apport partiel d'actif en vue de réaliser l'apport par ia Société Apporteuse de la branche compiéte et autonome de son activité de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles >, ci- aprés dénommée la < Branche d'Activité Apportée >, au profit de la Société Bénéficiaire (ci-aprés désigné l'< Apport >).
A. Caractéristiques des sociétés concernées
(i) BUSH HOLDING
La société BUSH HOLDING a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé signé le 6 juin 1988, enregistré à ia recette des impôts de Boulogne sur Seine Nord le 6 juin 1988.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 13 juillet 1988.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par une décision de l'associé unique en date du 6 décembre 2016.
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Elle a pour objet principal, tant en France qu'a l'étranger :
l'achat, la vente et l'exploitation de toutes les propriétés incorporelles telles que : brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modéles, droit d'auteur, logiciels, noms et enseignes, notamment par voie de concessions, de licences, participations, locations, ainsi que toutes activités et prestations complémentaires pouvant en dériver ;
la prise de participations ou d'intéréts, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres et autres droits sociaux pour son propre compte ;
la réalisation de prestations de services de gestion administrative, de direction, d'assistance commerciale, financiére et technique pour ses filiales et participations ;
la gestion de trésorerie de groupe ;
l'acquisition, la remise en état et l'aménagement de tous biens immobiliers quelle que soit leur affectation, en vue de leur exploitation par bail, location ou autrement, assortie de toutes prestations d'entretien, de gardiennage, de fourniture d'équipements et d'énergie et de toutes autres prestations complémentaires.
Sa durée a été fixée à cinquante (50) années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 6 juin 2038.
Son capital social s'éléve actuellement à la somme de vingt mille seize euros (20 016 @), divisé en mille deux cent cinquante et une (1 251) actions de seize euros (16 £) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Elle emploie à ce jour quatre (4) salariés.
A la date des présentes, BUSH HOLDING n'a émis aucun emprunt obligataire, ni aucune valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou a terme, à des titres représentatifs de son capital social.
(ii) BERDOLY
La société BERDOLY a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée par acte sous seing privé signé le 25 juillet 2017.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 31 juillet 2017.
Elle a pour objet principal, en France et dans tous pays :
l'achat, la vente et l'exploitation de toutes les propriétés intellectuelles telles que brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modéles, droits d'auteur, logiciels, noms et enseignes, notamment par voie de concessions, licences, participations, locations ainsi que toutes activités et prestations complémentaires pouvant en dériver ; Ia conception, le design et le développement des produits.
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Sa durée a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 31 juillet 2116.
Son capital social s'éiéve actuellement à la somme de dix mille euros (10 000 £), divisé en dix mille (10 000) actions d'un euro (1 @) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Elle n'emploie a ce jour aucun salarié.
A la date des présentes, BERDOLY n'a émis aucun emprunt obligataire, ni aucune valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou à terme, a des titres représentatifs de son capital social.
B. Liens en capital entre les sociétés
BUSH HOLDING détient 100 % du capital de BERDOLY.
C. Dirigeants communs
Monsieur Hervé CHAPELIER est ie président a la fois de BUSH HOLDING et de BERDOLY.
D. Consultation des instances représentatives du personnel
BUSH HOLDING et BERDOLY n'ont pas d'instance représentative du personnel.
CECI EXPOSE, ONT CONVENU LA PRESENTE CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
1. Motifs et buts de l'apport partiel d'actif
A ce jour, BUSH HOLDING exploite notamment un portefeuille de droits de propriété intellectuelle, dont elle est propriétaire pour les avoir acquis de Monsieur Hervé CHAPELIER suivant contrat de cession de marques et modéles en date du 12 juillet 1996, enregistré a la recette de Boulogne Nord le 2 août 1996, Folio 35, Bordereau 222/11 et inscrit a l'INPI le 6 septembre 1996 au Registre National des Marques sous le N° 205 796 et au Registre National des Modéles sous le N° 1379. Une copie dudit contrat figure en Annexe 1. Elle exerce également une activité de holding et des activités immobiliéres (les < Autres Activités >).
Afin de se concentrer sur ses Autres Activités, BUSH HOLDING a envisagé de confier ses activités de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles > a la société BERDOLY, qui deviendrait ainsi propriétaire des marques et modéles et les exploiterait.
Pour ce faire, le dirigeant de BUSH HOLDING a étudié la possibilité de scinder les Autres Activités de celles de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles > par le biais d'un apport partiel d'actif, auprés d'une structure juridique autonome, lui permettant ainsi de clarifier le rie et le management des fonctions centrales en séparant les Autres Activités de celles de gestion de marques et modeles.
La société BERDOLY a ainsi été constituée a cet effet, en juillet 2017, par des apports en numéraire et sous contrôle de BUSH HOLDING qui détient 100 % du capital et des droits de vote.
Ainsi, les activités de conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles de BUSH HOLDING reléveraient d'une structure propre et les Autres Activités seraient conservées au sein de la société BUSH HOLDING
En conséquence, les Parties conviennent de procéder (sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites a l'article 9 ci-aprés) à l'apport partiel d'actif de la Branche d'Activité Apportée de BUSH HOLDING a BERDOLY selon les conditions et modalités énoncées ci-aprés.
2. Comptes de référence
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2O16 de BUSH HOLD!NG ont été certifiés par le
commissaire aux comptes en date du 5 juin 2017 et approuvés par décisions de l'associé unique en date du 29 juin 2017.
BERDOLY n'a pas encore clturé son premier exercice social.
Afin de déterminer les conditions de l'Apport, les Parties ont décidé de se référer à une situation intermédiaire à la date du 31 aout 2017 (figurant en Annexe 2) arrétée par le président de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
ll est toutefois précisé que la référence aux éléments actifs et passifs de la Société Apporteuse au 31 août 2017 en vue de l'établissement des conditions de l'opération et de la désignation de la Branche d'Activité Apportée sera sans incidence sur la consistance effective des actifs et passifs transférés dans le cadre de l'Apport qui seront dévolus à la Société Bénéficiaire dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de l'Apport.
3. Méthodes d'évaluation
3.1 Evaluation des éléments d'actif et de passif afférents à la Branche d'Activité Apportée
Conformément au titre Vll du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ia Réglementation Comptabie, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité Apportée ont été valorisés à leur valeur nette comptable a la date du 31 août 2017, la Société Bénéficiaire étant détenue à 100 % par la Société Apporteuse.
3.2 Evaluation des titres de la Société Bénéficiaire pour la détermination de la rémunération de l'Apport
Depuis sa création en juillet 2017, la Société Bénéficiaire n'a exercé aucune activité commerciale ou autre susceptible d'avoir une quelconque incidence matérielle sur ses comptes et il n'est pas envisagé qu'une quelconque activité commerciale soit exercée jusqu'a la date de réalisation définitive de l'Apport.
Par conséquent, en vue de ta détermination de la rémunération de l'Apport, les actions de BERDOLY ont été valorisées a leur valeur nominale
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4. Adoption du régime des scissions
De convention expresse, les Parties, usant de la faculté qui leur est offerte par l'articie L. 236-22 du Code de commerce, conviennent de soumettre l'Apport au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au plan fiscal au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l'article 210 B du méme Code.
5. Désignation et évaluation des éléments apportés
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'article 9 ci-aprés, BUSH HOLDING apporte a BERDOLY, qui accepte, l'ensemble des biens et droits de toute nature composant ia Branche d'Activité Apportée compléte et autonome, telle qu'elle existera au jour oû l'apport partiel d'actif se réalisera par l'accomplissement de la derniére des conditions suspensives.
Il est précisé que la Branche d'Activité Apportée regroupe la totalité des éléments techniques, corporels et incorporels concourant à l'activité. Cet apport partiel d'actif opére une transmission par la Société Apporteuse de l'ensemble de ses droits, biens et obligations pour la Branche d'Activité Apportée.
II est également précisé qu'aucun salarié de BUSH HOLDING n'est attaché à la Branche d'Activité Apportée. Monsieur Hervé CHAEPELIER, créateur-designer et président des deux sociétés concernées, sera assisté gràce au recrutement par BERDOlY d'un salarié dés la réalisation de l'Apport.
La réalisation définitive de l'Apport n'entrainera pas la dissolution de la Société Apporteuse qui poursuivra l'exercice de ses autres activités.
5.1 Actif transmis
La Branche d'Activité Apporté comprend les éléments suivants :
5.1.1 Eléments incorporels
Les éléments incorporels transmis sont les suivants :
l'ensemble des marques et modéles constituant le portefeuille des droits de propriété intellectuelle de la Société Apporteuse, en France et à l'étranger, dont une liste ainsi que les certificats de renouvellement des marques délivrés par l'INPI figurent en Annexe 3, apportés en valeur nette comptable au 31 aout 2017, soit 1 829 388 euros.
5.1.2 Eléments corporels
5.1.2.1 Installations, matériel et outillage
Les installations, le matériel et l'outillage attachés à la Branche d'Activité Apportée ne sont pas significatifs.
Par conséquent, ils ne sont ni détaillés ni valorisés et sont apportés pour mémoire
5.1.2.2 Actif circulant
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Le montant total de l'actif brut apporté s'éléve ainsi & 2 239 569 euros.
5.2 Passif pris en charge
En contrepartie de l'Apport des éléments d'actif susvisés, la Société Bénéficiaire prendra en charge et acquittera aux lieux et place de la Société Apporteuse, le passif suivant afférent à la Branche d'Activité Apportée et dont le montant au 31 aout 2017 est ci-aprés indiqué. En tant que de besoin, la disposition ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
La Société Bénéficiaire sera également tenue et, dans les mémes conditions, a l'exécution de tous engagements de cautions, avals et garanties pris par la Société Apporteuse et se rapportant à la Branche d'Activité Apportée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes au cas oû elle serait appelée à exécuter ces engagements de garantie.
Les postes de passif énumérés ci-dessous sont susceptibles d'évoluer jusqu'a la date de réalisation définitive de l'Apport et afin d'éviter tout doute d'interprétation, il est expressément convenu entre Ies Parties que les passifs effectivement transférés sont ceux correspondant aux postes de passif ci- dessous rattachés a la Branche d'Activité Apportée tels qu'ils existeront à la date de réalisation définitive de l'Apport.
Conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-21 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents a la Branche d'Activité Apportée et décrits ci-aprés.
En conséquence, la Société Bénéficiaire sera, a compter de ia date de réalisation de l'Apport, seule et uniquement responsable desdits éléments de passif, la Société Apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire en vertu de la présente convention d'apport partiel d'actif.
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Le montant total du passif devant étre supporté par la Société Bénéficiaire s'éléve ainsi à 49 569 euros.
5.3 Engagements hors bilan
En sus du passif a prendre en charge, la Société Bénéficiaire devra assumer les engagements hors bilan donnés au titre de l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée à la date de réalisation définitive de l'Apport.
5.4 Valeur nette de l'Apport
L'actif brut apporté étant évalué à un montant de 2 239 569 euros et le passif pris en charge s'élevant à 49 569 euros, il résulte que l'actif net apporté par BUSH HOLDING s'établit à un montant de 2 190 000 euros.
Les Parties conviennent que tout écart entre l'actif des éléments apportés à la date de réalisation définitive de l'Apport et l'actif net de ces mémes éléments tels qu'ils ressortent de la situation au 31 aoàt 2017 fera l'objet d'un ajustement.
En cas de valeur de l'actif net inférieur à la date de réalisation de l'Apport, la Société Apporteuse
s'engage a combler la différence par un apport complémentaire de trésorerie. Si l'actif net apporté est supérieur a la date de réalisation, la différence sera portée en comptabilité au compte < prime d'apport > de la Société Bénéficiaire.
6. Propriété - Jouissance
BERDOLY aura ia propriété de l'ensemble des biens et droits composant la Branche d'Activité Apportée qui lui sera transmise par BUSH HOLDING à compter du jour de la réalisation définitive de l'Apport, suite à fa réalisation des conditions suspensives figurant à l'article 9 ci-aprés.
7. Modalités de l'Apport
7.1 Charges et conditions
A compter de ia date de réalisation définitive de l'Apport, la Société Bénéficiaire sera soumise aux obligations suivantes :
la Société Bénéficiaire prendra les biens apportés dans l'état oû la Société Apporteuse les détient sans pouvoir exercer aucun recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit; elle sera purement et simplement substituée à cet égard dans tous ses droits et obligations ;
Ia Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle, aux lieux et place de ia Société
Apporteuse de l'exécution ou de la résiliation de tous traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient, intervenus notamment avec la clientéle, les fournisseurs, le personnel ou les créanciers et se rapportant à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée; elle sera subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résuiter desdits traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements queis qu'is soient, ainsi que dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges, garanties et sûretés personneiles ou réelles attachés aux biens ou créances objet de l'Apport ;
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elle sera tenue à l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigibie, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister en vertu de l'Apport dans les conditions oû la Société Apporteuse serait tenue de le faire et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu ;
elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de l'Apport, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a leur propriété ou a leur exploitation ;
eile aura, aprés la réalisation définitive de l'Apport, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société Apporteuse, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, conclure toutes transactions, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions ; les bénéfices ou charges de ces actions incomberont uniquement a la Société Bénéficiaire qui s'y oblige.
7.2 Agréments, accords, autorisations et information préaiables
Au cas oû l'accord, l'agrément, l'autorisation ou l'information d'un tiers serait nécessaire au transfert à la Société Bénéficiaire des biens et contrats visés à la présente convention d'apport partiel d'actif, la Société Apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des assemblées générales de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire devant statuer sur l'Apport. Si certains des accords, agréments ou autorisations de tiers susvisés n'étaient pas obtenus, les Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les modalités juridiques mutuellement acceptables permettant aux Parties de bénéficier, dans toute la mesure du possible, d'un effet économique équivalent à un transfert, entre les Parties, des droits et obligations de la Société Apporteuse au titre des biens et droits concernés.
7.3 Droits des créanciers
Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire et dont ia créance est antérieure a la publicité donnée à la présente convention d'apport partiel d'actif pourront former opposition à celle-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'avis d'opération au BODACC.
Les oppositions seront portées devant le tribunal de commerce de Nanterre qui pourra les rejeter, ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties.
7.4 Formalités de régularisation
Les Parties s'engagent à collaborer pour l'établissement de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif le transfert au bénéficiaire des biens, droits et obligations composant la Branche d'Activité Apportée, notamment vis-a-vis des tiers.
8. Rémunération de l'Apport
L'Apport, consenti a une société nouvelle dont la valeur nominale des titres correspond à la valeur réelle, est rémunéré sur la base des valeurs nettes comptables et non sur la base des valeurs réelles, les conditions suivantes étant par ailleurs satisfaites :
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les titres sur lesquels porte l'engagement de conservation représentent au moins 99 % du capital de la Société Bénéficiaire aprés réalisation de l'Apport ; la participation détenue par la Société Apporteuse dans la Société Bénéficiaire représente au moins 99,99 % du capital de cette derniére aprés réalisation de Il'opération ; tous les titres de la Société Bénéficiaire présentent les mémes caractéristiques.
Ainsi, l'Apport de la société BUSH HOLDING sera rémunéré par l'attribution à cette société de 2 190 000 actions d'un (1) euro de nominal chacune, entiérement libérées, à créer par la société BERDOLY qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 2 190000 euros pour le porter de 10 000 euros à 2 200 000 euros.
Ces actions nouvelles seront entiérement assimilées aux actions anciennes à compter de la
réalisation définitive de l'Apport et ce notamment pour l'application des dispositions statutaires ; eiles donneront jouissance des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de BERDOLY ou lors de sa liquidation.
Elles seront négociables à compter de ia date des décisions de l'associé unique de la société BERDOLY ayant approuvé l'apport partiel d'actif.
9. Conditions suspensives
La réalisation de l'Apport et de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulte est subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes :
l'approbation par l'associé unique de BUSH HOLDING de la présente convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes, l'approbation par l'associé unique de BERDOLY de la présente convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes, de l'augmentation du capital de BERDOLY en rémunération de l'Apport et de l'attribution des actions nouvelles à BUSH HOLDiNG dans les conditions prévues de la présente convention d'apport partiel d'actif.
Si ies conditions suspensives ci-dessus n'étaient pas réalisées le 31 décembre 2017 au plus tard, la présente convention d'apport partiel d'actif sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si les Parties conviennent de la proroger.
10. Réalisation de l'Apport
L'opération d'apport partiel d'actif, objet de la présente convention d'apport partiel d'actif, deviendra définitive a l'issue des décisions de l'associé unique de BERDOLY réalisant l'augmentation de capital et constatant la réalisation définitive de l'opération, qui se tiendront aprés celles de BUSH HOLDING approuvant l'apport.
11. Déclarations et engagements
11.1 De. la Société Apporteuse
La Société Apporteuse déclare et garantit, par les présentes, a la Société Bénéficiaire :
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qu'elle n'est pas en état cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde ;
qu'eile est propriétaire de la Branche d'Activité Apportée pour l'avoir acquise de Monsieur Hervé Chapelier aux termes d'un contrat de cession en date du 12 juillet 1996 ;
que les éléments de l'actif apporté a BERDOLY, notamment les divers éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant ou gage quelconque, ainsi qu'il ressort de l'état délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre en date du 2 octobre 2017 (figurant a l'Annexe 4 de la présente convention d'apport partiel d'actif) et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de ia Société Apporteuse, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour La régularité de leur mutation ;
que depuis le 31 aoat 2017, la Branche d'Activité Apportée a été gérée dans le cours normal des affaires et la Société Apporteuse n'a pas effectué d'opérations hors du cours normal des affaires depuis cette date qui seraient de nature a affecter de facon significative et défavorable la valeur des actifs transmis dans le cadre de l'Apport ; à compter de la date de la présente convention d'apport partiel d'actif et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'Apport, la Société Apporteuse s'engage à gérer la Branche d'Activité Apportée dans le cours normal des affaires ;
que les livres de comptabilité, documents, archives et dossiers qui se rapportent à la Branche d'Activité Apportée seront tenus a la disposition de BERDOLY pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de réalisation de l'Apport ;
que les chiffres d'affaires hors taxes et résultats réalisés par BUSH HOLDING dans la Branche d'Activité Apportée ont été respectivement les suivants pour les trois (3) derniers exercices :
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11.2 De la Société Bénéficiaire
De son côté, la Société Bénéficiaire déclare :
qu'elle est une société francaise dont le siége social est en France ; qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire ou de cessation des paiements.
12. Dispositions fiscales
12.1 Impôts directs
Le présent Apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est placé sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
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En conséquence, la société BUSH HOLDING apporteuse prend l'engagement :
de conserver pendant trois ans les titres recus en contrepartie de l'Apport ; de caiculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
De son cté, la société BERDOLY, bénéficiaire de l'apport, prend l'engagement :
de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée qui se rapportent à la Branche d'Activité Apportée ; de calculer les pius-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ; de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables ; d'inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans ies écritures de la société BUSH HOLDING ; de se substituer à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aura été différée chez cette derniére.
12.2. Taxe sur ia valeur ajoutée
La présente opération est dispensée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application de l'article 257 bis du Code générai des impôts, dans la mesure oû elle entraine la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre deux assujettis redevables à la TVA.
La Société Bénéficiaire est réputée continuer l'activité transférée par la Société Apporteuse. Elle est donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations annuelle ou globale de la taxe initialement déduite et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles
postérieurement à l'opération et qui auraient en principe incombé à la Société Apporteuse si cette derniére avait continué à exploiter elle-méme l'universalité. La transmission n'entraine pas une remise à zéro des délais de régularisation.
Les Sociétés Bénéficiaire et Apporteuse doivent mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.
Enfin, ia Société Bénéficiaire est pleinement subrogée aux droits et obligations de la Société Apporteuse et peut & cet égard :
opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par la Société Apporteuse avant l'opération pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction et non déduite a cette date ;
bénéficier du transfert de l'option a la TVA formulée par la personne apporteuse au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions de l'article 260-2° du Code général des impôts.
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12.3 Droits d'enregistrement
L'ensemble des biens et droits apportés par la société BUSH HOLDING représente une branche compléte et autonome d'activité, au sens de l'article 301 E de l'annexe Il du Code général des impôts.
En conséquence, les apports, s'ils se réalisent, n'entraineront que l'exigibilité du droit fixe prévu aux articles 817 et 817 A du Code général des impts
13. Dispositions diverses
13.1 Formalités
La société BERDOLY remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société BUSH HOLDING.
Le présent projet d'apport partiel d'actif sera publié, conformément à ia ioi et de telle sorte que ie délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant la prise de décision de l'associé unique de chacune des sociétés appelées a statuer sur ce projet.
Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le tribunai de commerce compétent qui en reglera le sort.
La société BERDOLY fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'ii appartiendra pour faire mettre a son nom les biens et droits apportés, notamment l'INPI.
La société BERDOLY fera également son affaire personnelle des notifications qu'elle pourrait devoir faire conformément à l'article 1324 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
La société BERDOLY remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
13.2 Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront ia suite et la conséquence, seront supportés par la société BERDOLY qui s'y oblige.
13.3 Documents annexes
Les Parties reconnaissent avoir eu connaissance et avoir paraphé en annexe en deux exemplaires, par brochure séparée répertoriée, les documents suivants :
1 Contrat de cession de marques et modéles ; 2. Situations comptables arrétées au 31 août 2017 de BUSH HOLDING et BERDOLY ; 3. Liste des marques et modéles et certificats de renouvellement des marques ; 4. Etat des inscriptions de priviléges et nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
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13.4 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leurs siéges sociaux respectifs.
13.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
13.6 Loi applicable
La présente convention d'apport partiel d'actif est soumise à la loi francaise.
Fait a Paris, Le 14 novembre 2017, En six (6) exemplaires.
La Société Apporteuse : La Société Bénéficiaire : BUSH HOLDING BERDOLY Représentée par Hervé Chapelier Représentée par Hervé Chapelier
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 02773
Numero SIREN : 347 402 901
Nom ou denomination : " BUSH HOLDING *
Ce depot a ete enregistre le 14/11/2017 sous le numero de dépot 44600
PROJET DE CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
GREFFE TRIBUNAL DE. COMMERCE DE NANTERRE
1 4 NOV. 2O17
DEPOT NLL6oD
Entre les sociétés dénommées :
BUSH HOLDING
et :
BERDOLY
En date du 14 novembre 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°44600 en date du 14/11/2017
LES SOUSSIGNEES :
La société BUSH HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros, dont le
siege est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous ie numéro 347 402 901 au R.C.S Nanterre et représentée par son président, Monsieur Hervé Chapelier, dûment habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 13 septembre 2017,
Ci-aprés dénommée < BUSH HOLDING > ou la < Société Apporteuse >, d'une part, Et :
La société BERD0LY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siége social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831211 420 R.c.S Nanterre et représentée par son président, Monsieur Hervé Chapelier, dûment habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 13 septembre 2017,
Ci-aprés dénommée < BERDOLY > ou la < Société Bénéficiaire >,
d'autre part,
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignées collectivement les < Parties ",
Préalablement au projet d'apport partiel d'actif, objet de la présente convention,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont arrété les termes de la présente convention d'apport partiel d'actif en vue de réaliser l'apport par ia Société Apporteuse de la branche compiéte et autonome de son activité de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles >, ci- aprés dénommée la < Branche d'Activité Apportée >, au profit de la Société Bénéficiaire (ci-aprés désigné l'< Apport >).
A. Caractéristiques des sociétés concernées
(i) BUSH HOLDING
La société BUSH HOLDING a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé signé le 6 juin 1988, enregistré à ia recette des impôts de Boulogne sur Seine Nord le 6 juin 1988.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 13 juillet 1988.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par une décision de l'associé unique en date du 6 décembre 2016.
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Elle a pour objet principal, tant en France qu'a l'étranger :
l'achat, la vente et l'exploitation de toutes les propriétés incorporelles telles que : brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modéles, droit d'auteur, logiciels, noms et enseignes, notamment par voie de concessions, de licences, participations, locations, ainsi que toutes activités et prestations complémentaires pouvant en dériver ;
la prise de participations ou d'intéréts, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres et autres droits sociaux pour son propre compte ;
la réalisation de prestations de services de gestion administrative, de direction, d'assistance commerciale, financiére et technique pour ses filiales et participations ;
la gestion de trésorerie de groupe ;
l'acquisition, la remise en état et l'aménagement de tous biens immobiliers quelle que soit leur affectation, en vue de leur exploitation par bail, location ou autrement, assortie de toutes prestations d'entretien, de gardiennage, de fourniture d'équipements et d'énergie et de toutes autres prestations complémentaires.
Sa durée a été fixée à cinquante (50) années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 6 juin 2038.
Son capital social s'éléve actuellement à la somme de vingt mille seize euros (20 016 @), divisé en mille deux cent cinquante et une (1 251) actions de seize euros (16 £) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Elle emploie à ce jour quatre (4) salariés.
A la date des présentes, BUSH HOLDING n'a émis aucun emprunt obligataire, ni aucune valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou a terme, à des titres représentatifs de son capital social.
(ii) BERDOLY
La société BERDOLY a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée par acte sous seing privé signé le 25 juillet 2017.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre en date du 31 juillet 2017.
Elle a pour objet principal, en France et dans tous pays :
l'achat, la vente et l'exploitation de toutes les propriétés intellectuelles telles que brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modéles, droits d'auteur, logiciels, noms et enseignes, notamment par voie de concessions, licences, participations, locations ainsi que toutes activités et prestations complémentaires pouvant en dériver ; Ia conception, le design et le développement des produits.
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Sa durée a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 31 juillet 2116.
Son capital social s'éiéve actuellement à la somme de dix mille euros (10 000 £), divisé en dix mille (10 000) actions d'un euro (1 @) chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Elle n'emploie a ce jour aucun salarié.
A la date des présentes, BERDOLY n'a émis aucun emprunt obligataire, ni aucune valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou à terme, a des titres représentatifs de son capital social.
B. Liens en capital entre les sociétés
BUSH HOLDING détient 100 % du capital de BERDOLY.
C. Dirigeants communs
Monsieur Hervé CHAPELIER est ie président a la fois de BUSH HOLDING et de BERDOLY.
D. Consultation des instances représentatives du personnel
BUSH HOLDING et BERDOLY n'ont pas d'instance représentative du personnel.
CECI EXPOSE, ONT CONVENU LA PRESENTE CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
1. Motifs et buts de l'apport partiel d'actif
A ce jour, BUSH HOLDING exploite notamment un portefeuille de droits de propriété intellectuelle, dont elle est propriétaire pour les avoir acquis de Monsieur Hervé CHAPELIER suivant contrat de cession de marques et modéles en date du 12 juillet 1996, enregistré a la recette de Boulogne Nord le 2 août 1996, Folio 35, Bordereau 222/11 et inscrit a l'INPI le 6 septembre 1996 au Registre National des Marques sous le N° 205 796 et au Registre National des Modéles sous le N° 1379. Une copie dudit contrat figure en Annexe 1. Elle exerce également une activité de holding et des activités immobiliéres (les < Autres Activités >).
Afin de se concentrer sur ses Autres Activités, BUSH HOLDING a envisagé de confier ses activités de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles > a la société BERDOLY, qui deviendrait ainsi propriétaire des marques et modéles et les exploiterait.
Pour ce faire, le dirigeant de BUSH HOLDING a étudié la possibilité de scinder les Autres Activités de celles de < conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles > par le biais d'un apport partiel d'actif, auprés d'une structure juridique autonome, lui permettant ainsi de clarifier le rie et le management des fonctions centrales en séparant les Autres Activités de celles de gestion de marques et modeles.
La société BERDOLY a ainsi été constituée a cet effet, en juillet 2017, par des apports en numéraire et sous contrôle de BUSH HOLDING qui détient 100 % du capital et des droits de vote.
Ainsi, les activités de conception, design, développement produits et propriété intellectuelle marques et modéles de BUSH HOLDING reléveraient d'une structure propre et les Autres Activités seraient conservées au sein de la société BUSH HOLDING
En conséquence, les Parties conviennent de procéder (sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites a l'article 9 ci-aprés) à l'apport partiel d'actif de la Branche d'Activité Apportée de BUSH HOLDING a BERDOLY selon les conditions et modalités énoncées ci-aprés.
2. Comptes de référence
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2O16 de BUSH HOLD!NG ont été certifiés par le
commissaire aux comptes en date du 5 juin 2017 et approuvés par décisions de l'associé unique en date du 29 juin 2017.
BERDOLY n'a pas encore clturé son premier exercice social.
Afin de déterminer les conditions de l'Apport, les Parties ont décidé de se référer à une situation intermédiaire à la date du 31 aout 2017 (figurant en Annexe 2) arrétée par le président de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
ll est toutefois précisé que la référence aux éléments actifs et passifs de la Société Apporteuse au 31 août 2017 en vue de l'établissement des conditions de l'opération et de la désignation de la Branche d'Activité Apportée sera sans incidence sur la consistance effective des actifs et passifs transférés dans le cadre de l'Apport qui seront dévolus à la Société Bénéficiaire dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de l'Apport.
3. Méthodes d'évaluation
3.1 Evaluation des éléments d'actif et de passif afférents à la Branche d'Activité Apportée
Conformément au titre Vll du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de ia Réglementation Comptabie, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité Apportée ont été valorisés à leur valeur nette comptable a la date du 31 août 2017, la Société Bénéficiaire étant détenue à 100 % par la Société Apporteuse.
3.2 Evaluation des titres de la Société Bénéficiaire pour la détermination de la rémunération de l'Apport
Depuis sa création en juillet 2017, la Société Bénéficiaire n'a exercé aucune activité commerciale ou autre susceptible d'avoir une quelconque incidence matérielle sur ses comptes et il n'est pas envisagé qu'une quelconque activité commerciale soit exercée jusqu'a la date de réalisation définitive de l'Apport.
Par conséquent, en vue de ta détermination de la rémunération de l'Apport, les actions de BERDOLY ont été valorisées a leur valeur nominale
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4. Adoption du régime des scissions
De convention expresse, les Parties, usant de la faculté qui leur est offerte par l'articie L. 236-22 du Code de commerce, conviennent de soumettre l'Apport au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au plan fiscal au régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts sur renvoi de l'article 210 B du méme Code.
5. Désignation et évaluation des éléments apportés
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l'article 9 ci-aprés, BUSH HOLDING apporte a BERDOLY, qui accepte, l'ensemble des biens et droits de toute nature composant ia Branche d'Activité Apportée compléte et autonome, telle qu'elle existera au jour oû l'apport partiel d'actif se réalisera par l'accomplissement de la derniére des conditions suspensives.
Il est précisé que la Branche d'Activité Apportée regroupe la totalité des éléments techniques, corporels et incorporels concourant à l'activité. Cet apport partiel d'actif opére une transmission par la Société Apporteuse de l'ensemble de ses droits, biens et obligations pour la Branche d'Activité Apportée.
II est également précisé qu'aucun salarié de BUSH HOLDING n'est attaché à la Branche d'Activité Apportée. Monsieur Hervé CHAEPELIER, créateur-designer et président des deux sociétés concernées, sera assisté gràce au recrutement par BERDOlY d'un salarié dés la réalisation de l'Apport.
La réalisation définitive de l'Apport n'entrainera pas la dissolution de la Société Apporteuse qui poursuivra l'exercice de ses autres activités.
5.1 Actif transmis
La Branche d'Activité Apporté comprend les éléments suivants :
5.1.1 Eléments incorporels
Les éléments incorporels transmis sont les suivants :
l'ensemble des marques et modéles constituant le portefeuille des droits de propriété intellectuelle de la Société Apporteuse, en France et à l'étranger, dont une liste ainsi que les certificats de renouvellement des marques délivrés par l'INPI figurent en Annexe 3, apportés en valeur nette comptable au 31 aout 2017, soit 1 829 388 euros.
5.1.2 Eléments corporels
5.1.2.1 Installations, matériel et outillage
Les installations, le matériel et l'outillage attachés à la Branche d'Activité Apportée ne sont pas significatifs.
Par conséquent, ils ne sont ni détaillés ni valorisés et sont apportés pour mémoire
5.1.2.2 Actif circulant
5.2 Passif pris en charge
En contrepartie de l'Apport des éléments d'actif susvisés, la Société Bénéficiaire prendra en charge et acquittera aux lieux et place de la Société Apporteuse, le passif suivant afférent à la Branche d'Activité Apportée et dont le montant au 31 aout 2017 est ci-aprés indiqué. En tant que de besoin, la disposition ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
La Société Bénéficiaire sera également tenue et, dans les mémes conditions, a l'exécution de tous engagements de cautions, avals et garanties pris par la Société Apporteuse et se rapportant à la Branche d'Activité Apportée et bénéficiera de toutes contre-garanties y afférentes au cas oû elle serait appelée à exécuter ces engagements de garantie.
Les postes de passif énumérés ci-dessous sont susceptibles d'évoluer jusqu'a la date de réalisation définitive de l'Apport et afin d'éviter tout doute d'interprétation, il est expressément convenu entre Ies Parties que les passifs effectivement transférés sont ceux correspondant aux postes de passif ci- dessous rattachés a la Branche d'Activité Apportée tels qu'ils existeront à la date de réalisation définitive de l'Apport.
Conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-21 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents a la Branche d'Activité Apportée et décrits ci-aprés.
En conséquence, la Société Bénéficiaire sera, a compter de ia date de réalisation de l'Apport, seule et uniquement responsable desdits éléments de passif, la Société Apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire en vertu de la présente convention d'apport partiel d'actif.
5.3 Engagements hors bilan
En sus du passif a prendre en charge, la Société Bénéficiaire devra assumer les engagements hors bilan donnés au titre de l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée à la date de réalisation définitive de l'Apport.
5.4 Valeur nette de l'Apport
L'actif brut apporté étant évalué à un montant de 2 239 569 euros et le passif pris en charge s'élevant à 49 569 euros, il résulte que l'actif net apporté par BUSH HOLDING s'établit à un montant de 2 190 000 euros.
Les Parties conviennent que tout écart entre l'actif des éléments apportés à la date de réalisation définitive de l'Apport et l'actif net de ces mémes éléments tels qu'ils ressortent de la situation au 31 aoàt 2017 fera l'objet d'un ajustement.
En cas de valeur de l'actif net inférieur à la date de réalisation de l'Apport, la Société Apporteuse
s'engage a combler la différence par un apport complémentaire de trésorerie. Si l'actif net apporté est supérieur a la date de réalisation, la différence sera portée en comptabilité au compte < prime d'apport > de la Société Bénéficiaire.
6. Propriété - Jouissance
BERDOLY aura ia propriété de l'ensemble des biens et droits composant la Branche d'Activité Apportée qui lui sera transmise par BUSH HOLDING à compter du jour de la réalisation définitive de l'Apport, suite à fa réalisation des conditions suspensives figurant à l'article 9 ci-aprés.
7. Modalités de l'Apport
7.1 Charges et conditions
A compter de ia date de réalisation définitive de l'Apport, la Société Bénéficiaire sera soumise aux obligations suivantes :
la Société Bénéficiaire prendra les biens apportés dans l'état oû la Société Apporteuse les détient sans pouvoir exercer aucun recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit; elle sera purement et simplement substituée à cet égard dans tous ses droits et obligations ;
Ia Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle, aux lieux et place de ia Société
Apporteuse de l'exécution ou de la résiliation de tous traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient, intervenus notamment avec la clientéle, les fournisseurs, le personnel ou les créanciers et se rapportant à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée; elle sera subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résuiter desdits traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements queis qu'is soient, ainsi que dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges, garanties et sûretés personneiles ou réelles attachés aux biens ou créances objet de l'Apport ;
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elle sera tenue à l'acquit du passif pris en charge dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigibie, au paiement de tous intéréts, a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunts ou de titres de créances pouvant exister en vertu de l'Apport dans les conditions oû la Société Apporteuse serait tenue de le faire et méme avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu ;
elle supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de l'Apport, tous impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a leur propriété ou a leur exploitation ;
eile aura, aprés la réalisation définitive de l'Apport, tous pouvoirs pour, aux lieu et place de la Société Apporteuse, relativement aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, intenter ou suivre toutes actions judiciaires, conclure toutes transactions, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions ; les bénéfices ou charges de ces actions incomberont uniquement a la Société Bénéficiaire qui s'y oblige.
7.2 Agréments, accords, autorisations et information préaiables
Au cas oû l'accord, l'agrément, l'autorisation ou l'information d'un tiers serait nécessaire au transfert à la Société Bénéficiaire des biens et contrats visés à la présente convention d'apport partiel d'actif, la Société Apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des assemblées générales de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire devant statuer sur l'Apport. Si certains des accords, agréments ou autorisations de tiers susvisés n'étaient pas obtenus, les Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les modalités juridiques mutuellement acceptables permettant aux Parties de bénéficier, dans toute la mesure du possible, d'un effet économique équivalent à un transfert, entre les Parties, des droits et obligations de la Société Apporteuse au titre des biens et droits concernés.
7.3 Droits des créanciers
Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire et dont ia créance est antérieure a la publicité donnée à la présente convention d'apport partiel d'actif pourront former opposition à celle-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'avis d'opération au BODACC.
Les oppositions seront portées devant le tribunal de commerce de Nanterre qui pourra les rejeter, ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties.
7.4 Formalités de régularisation
Les Parties s'engagent à collaborer pour l'établissement de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif le transfert au bénéficiaire des biens, droits et obligations composant la Branche d'Activité Apportée, notamment vis-a-vis des tiers.
8. Rémunération de l'Apport
L'Apport, consenti a une société nouvelle dont la valeur nominale des titres correspond à la valeur réelle, est rémunéré sur la base des valeurs nettes comptables et non sur la base des valeurs réelles, les conditions suivantes étant par ailleurs satisfaites :
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les titres sur lesquels porte l'engagement de conservation représentent au moins 99 % du capital de la Société Bénéficiaire aprés réalisation de l'Apport ; la participation détenue par la Société Apporteuse dans la Société Bénéficiaire représente au moins 99,99 % du capital de cette derniére aprés réalisation de Il'opération ; tous les titres de la Société Bénéficiaire présentent les mémes caractéristiques.
Ainsi, l'Apport de la société BUSH HOLDING sera rémunéré par l'attribution à cette société de 2 190 000 actions d'un (1) euro de nominal chacune, entiérement libérées, à créer par la société BERDOLY qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 2 190000 euros pour le porter de 10 000 euros à 2 200 000 euros.
Ces actions nouvelles seront entiérement assimilées aux actions anciennes à compter de la
réalisation définitive de l'Apport et ce notamment pour l'application des dispositions statutaires ; eiles donneront jouissance des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de BERDOLY ou lors de sa liquidation.
Elles seront négociables à compter de ia date des décisions de l'associé unique de la société BERDOLY ayant approuvé l'apport partiel d'actif.
9. Conditions suspensives
La réalisation de l'Apport et de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulte est subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes :
l'approbation par l'associé unique de BUSH HOLDING de la présente convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes, l'approbation par l'associé unique de BERDOLY de la présente convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes, de l'augmentation du capital de BERDOLY en rémunération de l'Apport et de l'attribution des actions nouvelles à BUSH HOLDiNG dans les conditions prévues de la présente convention d'apport partiel d'actif.
Si ies conditions suspensives ci-dessus n'étaient pas réalisées le 31 décembre 2017 au plus tard, la présente convention d'apport partiel d'actif sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si les Parties conviennent de la proroger.
10. Réalisation de l'Apport
L'opération d'apport partiel d'actif, objet de la présente convention d'apport partiel d'actif, deviendra définitive a l'issue des décisions de l'associé unique de BERDOLY réalisant l'augmentation de capital et constatant la réalisation définitive de l'opération, qui se tiendront aprés celles de BUSH HOLDING approuvant l'apport.
11. Déclarations et engagements
11.1 De. la Société Apporteuse
La Société Apporteuse déclare et garantit, par les présentes, a la Société Bénéficiaire :
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qu'elle n'est pas en état cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde ;
qu'eile est propriétaire de la Branche d'Activité Apportée pour l'avoir acquise de Monsieur Hervé Chapelier aux termes d'un contrat de cession en date du 12 juillet 1996 ;
que les éléments de l'actif apporté a BERDOLY, notamment les divers éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant ou gage quelconque, ainsi qu'il ressort de l'état délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre en date du 2 octobre 2017 (figurant a l'Annexe 4 de la présente convention d'apport partiel d'actif) et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de ia Société Apporteuse, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour La régularité de leur mutation ;
que depuis le 31 aoat 2017, la Branche d'Activité Apportée a été gérée dans le cours normal des affaires et la Société Apporteuse n'a pas effectué d'opérations hors du cours normal des affaires depuis cette date qui seraient de nature a affecter de facon significative et défavorable la valeur des actifs transmis dans le cadre de l'Apport ; à compter de la date de la présente convention d'apport partiel d'actif et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'Apport, la Société Apporteuse s'engage à gérer la Branche d'Activité Apportée dans le cours normal des affaires ;
que les livres de comptabilité, documents, archives et dossiers qui se rapportent à la Branche d'Activité Apportée seront tenus a la disposition de BERDOLY pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de réalisation de l'Apport ;
que les chiffres d'affaires hors taxes et résultats réalisés par BUSH HOLDING dans la Branche d'Activité Apportée ont été respectivement les suivants pour les trois (3) derniers exercices :
De son côté, la Société Bénéficiaire déclare :
qu'elle est une société francaise dont le siége social est en France ; qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire ou de cessation des paiements.
12. Dispositions fiscales
12.1 Impôts directs
Le présent Apport, qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est placé sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
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En conséquence, la société BUSH HOLDING apporteuse prend l'engagement :
de conserver pendant trois ans les titres recus en contrepartie de l'Apport ; de caiculer ultérieurement les plus-values de cession de ces titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
De son cté, la société BERDOLY, bénéficiaire de l'apport, prend l'engagement :
de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée qui se rapportent à la Branche d'Activité Apportée ; de calculer les pius-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse ; de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables ; d'inscrire a son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans ies écritures de la société BUSH HOLDING ; de se substituer à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aura été différée chez cette derniére.
12.2. Taxe sur ia valeur ajoutée
La présente opération est dispensée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application de l'article 257 bis du Code générai des impôts, dans la mesure oû elle entraine la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre deux assujettis redevables à la TVA.
La Société Bénéficiaire est réputée continuer l'activité transférée par la Société Apporteuse. Elle est donc tenue, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations annuelle ou globale de la taxe initialement déduite et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles
postérieurement à l'opération et qui auraient en principe incombé à la Société Apporteuse si cette derniére avait continué à exploiter elle-méme l'universalité. La transmission n'entraine pas une remise à zéro des délais de régularisation.
Les Sociétés Bénéficiaire et Apporteuse doivent mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.
Enfin, ia Société Bénéficiaire est pleinement subrogée aux droits et obligations de la Société Apporteuse et peut & cet égard :
opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par la Société Apporteuse avant l'opération pour la réalisation d'une opération ouvrant droit à déduction et non déduite a cette date ;
bénéficier du transfert de l'option a la TVA formulée par la personne apporteuse au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions de l'article 260-2° du Code général des impôts.
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12.3 Droits d'enregistrement
L'ensemble des biens et droits apportés par la société BUSH HOLDING représente une branche compléte et autonome d'activité, au sens de l'article 301 E de l'annexe Il du Code général des impôts.
En conséquence, les apports, s'ils se réalisent, n'entraineront que l'exigibilité du droit fixe prévu aux articles 817 et 817 A du Code général des impts
13. Dispositions diverses
13.1 Formalités
La société BERDOLY remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société BUSH HOLDING.
Le présent projet d'apport partiel d'actif sera publié, conformément à ia ioi et de telle sorte que ie délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant la prise de décision de l'associé unique de chacune des sociétés appelées a statuer sur ce projet.
Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le tribunai de commerce compétent qui en reglera le sort.
La société BERDOLY fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'ii appartiendra pour faire mettre a son nom les biens et droits apportés, notamment l'INPI.
La société BERDOLY fera également son affaire personnelle des notifications qu'elle pourrait devoir faire conformément à l'article 1324 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
La société BERDOLY remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
13.2 Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront ia suite et la conséquence, seront supportés par la société BERDOLY qui s'y oblige.
13.3 Documents annexes
Les Parties reconnaissent avoir eu connaissance et avoir paraphé en annexe en deux exemplaires, par brochure séparée répertoriée, les documents suivants :
1 Contrat de cession de marques et modéles ; 2. Situations comptables arrétées au 31 août 2017 de BUSH HOLDING et BERDOLY ; 3. Liste des marques et modéles et certificats de renouvellement des marques ; 4. Etat des inscriptions de priviléges et nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
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13.4 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leurs siéges sociaux respectifs.
13.5 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
13.6 Loi applicable
La présente convention d'apport partiel d'actif est soumise à la loi francaise.
Fait a Paris, Le 14 novembre 2017, En six (6) exemplaires.
La Société Apporteuse : La Société Bénéficiaire : BUSH HOLDING BERDOLY Représentée par Hervé Chapelier Représentée par Hervé Chapelier
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