BUSH HOLDING
Acte du 5 février 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1988 B 02773
Numéro SIREN : 347 402 901
Nom ou denomination : " BUSH HOLDING *
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2018 sous le numéro de dépot 7132
BUSH HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros Siége social : 40 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt 347 402 901 R.C.S. Nanterre
BERDOLY
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros porté à 2 200 000 euros Siége social : 40 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt 831 211 420 R.C.S. Nanterre
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné, Monsieur Hervé Chapelier, agissant :
D'une part en qualité de président de la société Bush Holding, société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros, dont le siege social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne
Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 347 402 901,
D'autre part en qualité de président la société Berdoly, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros porté a 2 200 000 euros, dont le siége social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 211 420,
Expose ce qui suit, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, relative à l'apport partiel d'actif par la société Bush Holding a la société Berdoly :
Exposé
1) Le projet de convention d'apport partiel d'actif par la société Bush Holding au profit de la société Berdoly a été signé respectivement par le président des deux sociétés, suivant acte en date du 14 novembre 2017.
Ce projet de convention, conformément à la régiementation, indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes ; les motifs, buts et modalités de l'apport partiel d'actif ; la date d'arrété des comptes des deux sociétés et les comptes utilisés pour déterminer les conditions de l'opération ; la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif pris en charge par la société Berdoly, étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de la société Bush Holding ont été effectués a leur valeur nette comptable ; le montant de l'augmentation de capital de la société Berdoly ; les méthodes d'évaluation utilisées.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°7132 en date du 05/02/2018
Aux termes de cet acte :
l'ensemble des éléments d'actifs apportés par la société Bush Holding est estimé à 2 239 569 euros,
le passif pris en charge par la société Berdoly est estimé à 49 569 euros, l'apport net effectué par la société Bush Holding a la société Berdoly est donc de 2 190 000 euros.
En rémunération de cet apport, il est prévu que la société Berdoly augmente son capital d'une somme de 2 190 000 euros et attribue les 2 190 000 actions correspondantes entiérement libérées à Ia société Bush Hotding.
La convention d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément a la faculté prévue par l'article L. 236-22 du Code de commerce, de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
2/ La société Advise Up Associés, par décision de l'associé unique de la société Berdoly et par décision de l'associé unique de la société Bush Holding en date du 13 septembre 2017, a été nommée commissaire aux apports chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la société Bush Hoiding à la société Berdoly. Ce rapport a été déposé au siége de la société Bush Holding et au siege de la société Berdoly le 24 novembre 2017, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2017.
3/ deux exemplaires du projet de convention d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 14 novembre 2017, l'un pour Bush Holding et l'autre pour Berdoly.
4/ L'avis de projet d'apport a fait l'objet d'une publication au Bodacc pour Bush Holding et pour Berdoly le 19 novembre 2017.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de trente (30) jours prévu par la réglementation.
5/ L'ensemble des documents devant étre mis à la disposition de l'associé unique au siége social de chacune des deux sociétés Bush Holding et Berdoly, notamment ceux visés par l'article R. 236-6 du Code de commerce, l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.
6/ Le 31 décembre 2017, l'associé unique de la société Bush Holding a approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus.
7/ Le 31 décembre 2017, l'associé unique de la société Berdoly a approuvé le projet d'apport partiel d'actif et plus précisément :
approuvé les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération ; décidé l'augmentation de capital prévue dans le projet ; constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital ; décidé les modifications statutaires corrélatives.
8/ L'avis relatif a la réalisation de l'augmentation du capital de la société Berdoly a été publié dans le journat d'annonces légales < Le Quotidien Juridique > le _.
2
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Déclaration
Le soussigné, Monsieur Hervé Chapelier, déclare que :
l'apport partiel d'actif de la société Bush Holding à la société Berdoly, l'augmentation du capital de la société Berdoly, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par la société Bush Holding, tes modifications corrélatives des statuts de la société Berdoly
Ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements
9/ Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre avec la présente déclaration établie en double exemplaires :
une copie des certificats de dépt au greffe en date du 14 novembre 2017 du projet de la
convention d'apport approuvé par décisions des associés uniques respectifs des sociétés Bush Holding et Berdoly le 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associé unigue de la société
Bush Holding en date du 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société Berdoly en date du 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société Berdoly.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de
commerce.
Fait à Cuus
12015
Bush Holding Berdoly Représentée Hervé Chapelier Représentée par Hervé Chapelier
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1988 B 02773
Numéro SIREN : 347 402 901
Nom ou denomination : " BUSH HOLDING *
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2018 sous le numéro de dépot 7132
BUSH HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros Siége social : 40 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt 347 402 901 R.C.S. Nanterre
BERDOLY
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros porté à 2 200 000 euros Siége social : 40 avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne-Billancourt 831 211 420 R.C.S. Nanterre
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné, Monsieur Hervé Chapelier, agissant :
D'une part en qualité de président de la société Bush Holding, société par actions simplifiée au capital de 20 016 euros, dont le siege social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne
Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 347 402 901,
D'autre part en qualité de président la société Berdoly, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros porté a 2 200 000 euros, dont le siége social est fixé 40 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 211 420,
Expose ce qui suit, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce, relative à l'apport partiel d'actif par la société Bush Holding a la société Berdoly :
Exposé
1) Le projet de convention d'apport partiel d'actif par la société Bush Holding au profit de la société Berdoly a été signé respectivement par le président des deux sociétés, suivant acte en date du 14 novembre 2017.
Ce projet de convention, conformément à la régiementation, indiquait notamment :
la forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes ; les motifs, buts et modalités de l'apport partiel d'actif ; la date d'arrété des comptes des deux sociétés et les comptes utilisés pour déterminer les conditions de l'opération ; la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif pris en charge par la société Berdoly, étant précisé que, conformément a la réglementation en vigueur, les apports de la société Bush Holding ont été effectués a leur valeur nette comptable ; le montant de l'augmentation de capital de la société Berdoly ; les méthodes d'évaluation utilisées.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°7132 en date du 05/02/2018
Aux termes de cet acte :
l'ensemble des éléments d'actifs apportés par la société Bush Holding est estimé à 2 239 569 euros,
le passif pris en charge par la société Berdoly est estimé à 49 569 euros, l'apport net effectué par la société Bush Holding a la société Berdoly est donc de 2 190 000 euros.
En rémunération de cet apport, il est prévu que la société Berdoly augmente son capital d'une somme de 2 190 000 euros et attribue les 2 190 000 actions correspondantes entiérement libérées à Ia société Bush Hotding.
La convention d'apport partiel d'actif prévoyait enfin, conformément a la faculté prévue par l'article L. 236-22 du Code de commerce, de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
2/ La société Advise Up Associés, par décision de l'associé unique de la société Berdoly et par décision de l'associé unique de la société Bush Holding en date du 13 septembre 2017, a été nommée commissaire aux apports chargé de faire un rapport sur la valeur des apports faits par la société Bush Hoiding à la société Berdoly. Ce rapport a été déposé au siége de la société Bush Holding et au siege de la société Berdoly le 24 novembre 2017, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2017.
3/ deux exemplaires du projet de convention d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 14 novembre 2017, l'un pour Bush Holding et l'autre pour Berdoly.
4/ L'avis de projet d'apport a fait l'objet d'une publication au Bodacc pour Bush Holding et pour Berdoly le 19 novembre 2017.
La publication de ces avis n'a été suivie d'aucune opposition émanant de créanciers sociaux dans le délai de trente (30) jours prévu par la réglementation.
5/ L'ensemble des documents devant étre mis à la disposition de l'associé unique au siége social de chacune des deux sociétés Bush Holding et Berdoly, notamment ceux visés par l'article R. 236-6 du Code de commerce, l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi.
6/ Le 31 décembre 2017, l'associé unique de la société Bush Holding a approuvé le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus.
7/ Le 31 décembre 2017, l'associé unique de la société Berdoly a approuvé le projet d'apport partiel d'actif et plus précisément :
approuvé les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération ; décidé l'augmentation de capital prévue dans le projet ; constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital ; décidé les modifications statutaires corrélatives.
8/ L'avis relatif a la réalisation de l'augmentation du capital de la société Berdoly a été publié dans le journat d'annonces légales < Le Quotidien Juridique > le _.
2
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Déclaration
Le soussigné, Monsieur Hervé Chapelier, déclare que :
l'apport partiel d'actif de la société Bush Holding à la société Berdoly, l'augmentation du capital de la société Berdoly, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par la société Bush Holding, tes modifications corrélatives des statuts de la société Berdoly
Ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements
9/ Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre avec la présente déclaration établie en double exemplaires :
une copie des certificats de dépt au greffe en date du 14 novembre 2017 du projet de la
convention d'apport approuvé par décisions des associés uniques respectifs des sociétés Bush Holding et Berdoly le 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associé unigue de la société
Bush Holding en date du 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associé unique de la société Berdoly en date du 31 décembre 2017, une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société Berdoly.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de
commerce.
Fait à Cuus
12015
Bush Holding Berdoly Représentée Hervé Chapelier Représentée par Hervé Chapelier