Acte du 12 août 2010

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, ainsi qu'entre tous les porteurs de présentes parts et de celles qui seraient créées ultérieurement, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les présents statuts et par les lois en vigueur sur les sociétés commerciales, notamment les dispositions de la loi 66/537 du 24 Juillet 1966 et le décret 67/236 du 23 Mars 1967,tels que modifiés successivement par les lois n* 81/1160 et 81/1162 du 30 Décembre 1981,n° 84/148 du 1" Mars 1984 et 85/697 du 11 Juillet 1985 et 88/15 du 5 Janvier.

BATIMENT ET RENOVATION TOUT CORPS D'ETAT

La société adopte la dénomination de : REEP

Tous actes ou docunents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie lisiblement des mots : < Societe a Responsabilite limitée >, ou des initiales : < SARL >, Societé régie par la loi du 24 Juillet 1966 et par le décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales, ainsi que de la désignation du siege social, du montant du capital et des dates et numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

17 AV GAMBETTA 75020 PARIS I1 pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par décision de la gérance, et en tout autre lieu, par décision collective des associés, prise a la majorité des trois quarts du capital.

La durée de la société est fixee a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99),a compter de Ia date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévues aux statuts.

Un an, au moins, avant l'expiration de la durée de la société, la gérance devra provoquer une décision collective des associés, aux conditions, requises pour les modifications statutaires a l'effet de proroger la durée de la societe. A defaut, tout associé pourra provoquer une telle réunion, dans les conditions prévues par l'article 1866 du code du travail.

TITRE DEUXIEME

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

I -APPORTS Lors dc la constitution il cst apporté par l'associé ci dessous, les apports cn numérairc suivants :

M OLYMPIO Stccvc : 2 000 E

SOIT UN APPORT EN NUM1ERAIRE : 2 000 E

La sommc de 2 000 € rcpréscntant 100 % des apports cn numéraire commc Ic stipulc la Ioi n" 2001-420 du 15 mai 2001 a été déposéc a BNP V.D'ASCQ HOTEL DE VILLE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Le retrait de cette somme sera effectué sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des societés par le gérant ou par une decision ordinaire des associés Chacun des associés déclare que les sommes apportées a la société, constituent, pour le cas ou ils sont mariés, des biens propres et en aucun cas des bien cormmuns

Lc capital est fixé a ta somme de 2 000.00 € rcprésentant Ies apports énoncés ci-dcssus.

Il cst divise en 100 parts sociales (cent parts) d'une valcur nominalc dc 20 EURO (ingtcuro) chacunc entierement libérécs, numérotées de 1 & 100 et ainsi réparties entre Ics associés :

M OLYMPIO Stceve 100 PARTS Chacune numérotéc de 1 a 100 100% des parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL 2 000 £ (dcux milc EURO)

Conformément a la loi, les associés soussignes declarent expressement que les 500 parts (cinq cent parts présentement créées, ont été souscrites en totalité par les associés sus désignés, et dans les proportions définies ci-dessus, qu elles représentent bien les apports sus énoncés en numéraire et qu'elles sont partieliement libérées.

par elle, dans un acte notarié, conformément a l'article 1960 du code civil, en outre, aux ticrs qu'aprés la publication au Registre du Commerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 Mars 1967. Les cessions de parts sociales a des tiers ne pourront étre effectuées qu'avec le consentement du co-associé, ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.

ARTICLE 9 - Les parts sociales sont indivisibles a 1egard de Ia Sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter aupres de la société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou a défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, a la requéte de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ; a défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.

Pour une durée de un an avec tacite reconduction. Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social. Les gérants ont la signature sociale. Ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues.

Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissements sur les fonds de commerce appartenant a la société et tous apports a des societes constituées ou a constituer , ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associes et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractes par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tout leur soin aux affaires de la sociéte.

ARTICLE 13 - Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Is sont responsables envers la societé, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 14 - Les gérants ont droits, en rémuneration de leur travail, et en compensation de la responsabilité attachée a leur gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurenent. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de leurs frais de représentations, voyages et déplacements.

ARTICLE 15 - Les associés se réunissent de plein droit tous les ans, sur convocation faite par les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 Juillet 1966. Ils se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner aux gerants toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives ordinaires devront étre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas oû il existerait plus de deux associes, les décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966 et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est-a-dire celles ayant trait a des modifications statuaires.

1'exercice actuel comprendra la période comprise entre le01/01/2010 et le trente ct un déccmbre 2010

ARTICLE 17 - I1 doit étre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages de commerce, du passif de la société , le compte d'exploitation generale de l'actif et du passif de la société , le compte de l'exploitation générale, le compte de résultat et le bilan. Il est établi un rapport ecrit sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes et résolutions proposés, sont communiqués aux associés dans les conditions et les délais fixés par l'article 56 du 24 Juillet 1966. Ils sont soumis & l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation, profits et pertes et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.

Sur le benefice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fond de réserve légale; ce prélvement cesse d'étre obligatoire ds que le fonds de réserve a atteint le dixieme du capital social. II reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixime du capital social. Le surplus des bénéfices net est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des parts qu'ils possedent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 Juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre portées sur le fond de réserve extraordinaire, ou a un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associes, proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

ARTICLE 19 - La societe n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé, titulaires des parts de leur auteur. Toutefois, les associes survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, les parts dépendant de la succession, a la charge de faire connaitre leur intention a cet égard aux héritiers et representants

de l'associe decédé, dans un delai de trois mois a partir du déces.

Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'ils possedent au jour du déces.

Le prix du rachat sera fixe par les intéressés sur les bases d'un inventaire qui sera dressé alors en la forme commerciale, valeur au jour du déces, par les associés survivants, les heritiers et représentants de l' associe décédé et en cas de désaccord, par un ou plusieurs experts désignés par Mr. Le Président du Tribunai de Commerce du lieu du sige social, statuant en référé, dans les conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 20 - Conformément a la loi du 30 Décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il a lieu & dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputees sur les réserves, dans ce delai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

ARTICLE 21 - La présente Société pourra étre transformée en Societe en nom collectif, en commandite simple ou en cornmandite par actions par décisions unanime des associés. Elle pourra étre transformée en Société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966

ARTICLE 22 - A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cette effet par les associés, dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus, ou a défaut par l'un des associés désigné a la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiernent du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la Société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la Société envers les tiers.

Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, il est rappele, qu'en cas de faillite ou de rglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé dans l'article 54 de Ia loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 23 - Les héritiers, représentants ou ayant droit ou créancier d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la sociéte et s'immiscer, en aucune maniere, dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leurs étre apportées, et aux décisions prises par les associés.

Société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Comnerce de PARIS

Fait en 4 Originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts Iégaux, un pour rester déposé au siege social, conformement a la loi, une copie etant remise en outre a chaque associé.

FAIT A PARIS LE 01/06/2010

Chaque partie doit apposer de sa main sa signature habituelle, en la faisant précéder de la mention < LU ET APPROUVE > Le gérant fera précéder sa signature de Ia mention < BON POUR ACCEPTATION DE LA FONCTION DE GERANT >

Tous les associés doivent comparaitre et signer.