Acte du 29 avril 2004

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51)

10, PLACE GUILLEMIN 59440 AVESNES SUR HELPE Le Lundi Mardi Jeudi 9-12/14-16 Le Vendredi 9-12 TEL.03.27.56.13.00 ESPACE FORMALITE

47 RUE DE L'ORATOIRE BP 90043 14006 CAEN CEDEX 1

V/REF :

N/REF : 2001 B 1 7 2004-A-273

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51) CERTIFIE

QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 29/04/2004, SOUS LE NUMERO 2004-A-273,

P.V. d'assemblée du 01/03/2004 Statuts mis a jour

Cession de parts Changement de gérant

CONCERNANT LA SOCIETE

RAMAJE Société a responsabilité limitée 9 RUE DE LA CHASSE

59218 POIX DU NORD

R.C.S. AVESNES SUR HELPE 434 093 241 (2001 B 1)

LE GREFFIF

RAA

Grafa g 7 fuTc da Grande Instance t'AgnAsRt

RAMAJE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Guy BRUNET, né le 5 juillet 1958 & MAUBEUGE (Nord) et,

Madame Francoise COSME, son épouse, née le 22 juin 1959 a HAUTMONT (Nord)

Monsieur et Madame BRUNET, mariés sous le régime de la communauté légale de biens sans contrat préalable a leur union célébrée en la Mairie de MAUBEUGE (Nord) le 8 décembre 1979, régime non modifié depuis,

Demeurant ensemble a HON-HERGIES (Nord), 9 rue de la Marne,

Agissant conjointement et solidairement & l'effet des présentes,

Ci-aprs dénommés ensemble LE CEDANT >, D'UNE PART,

ET

Monsieur Grégory DIMEGLIO, né le 5 juillet 1972 a CAGNES-sur-MER (Alpes-Maritimes), et.

Madame Elisabeth DURAND, son épouse, née le 19 décembre 1974 a NICE (Alpes-Maritimes),

Monsieur et Madame DIMEGLIO, mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie de VENCE (Alpes-Maritimes) le 31 aout 2000, régime non modifié depuis,

Demeurant ensemble a OVILLERS (59730), 15 rue de Solesmes,

Agissant conjointement et solidairement a l'effet des présentes,

Ci-aprs dénommés ensemble < LE CESSIONNAIRE >, D'AUTRE PART,

LESQUELS ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

EXPOSE

Constitution

La Société RAMAJE a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée (S.A.R.L) aux termes d'un acte sous seings privés en date a MONDEVILLE (Calvados) du 28 décembre 2000, enregistré a la recette des impôts de Caen-Nord le 5 janvier 2001, bordereau 6/1.

Obiet statutaire

La Société a pour objet :

"L'acquisition et l'exploitation d'un fonds de c ommerce de v ente de type s upermarché s is a POIX DU NORD (59218), 9 rue de la Chasse, a l'enseigne "Shopi" a l'exclusion de toute autre.

Et plus géneralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué."

Durée statutaire

Sa durée a été fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 17 janvier 2001, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts.

Immatriculation

La Société est immatriculée au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-sur-HELPE sous le numéro 434.093.241.

Sige social

Le sige social actuel de la Société est fixé a POIX-du-NORD (59218), 9 rue de la Chasse.

Capital social

Le capital social est fixé a la somme de Quinze Mille Euros (15.000 euros) divisé en Mille Cing Cents (1.500) parts égales de Dix (10) euros chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 a 1.500, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs droits. Suite aux cessions de parts intervenues, la répartition est la suivante :

La Société SELIMA, 390 parts sociales, numérotées de 1 a 390 inclus, soit 390 parts

Monsieur Guy BRUNET, 555 parts sociales nunérotées de 391 a 945 inclus, soit 555 parts

Madame Francoise Francoise BRUNET, 555 parts sociales, 555 parts numérotées de 946 a 1.500 inclus, soit

Total du nombre de parts sociales Composant le capital social : Mille Cinq Cents parts, 1.500 parts

Forme et transmission des parts

Aux termes de l'article 13 des statuts (I 3tme), il est notamment stipulé que :

"Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a la Société (tiers non associés, conjoints, ascendants ou descendants du cédant) qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales".

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 1er mars 2004 la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément les CESSIONNAIRES en qualité de nouveaux associés.

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Gérance

La Société est administrée par un gérant associé : Madarne Francoise COSME, épouse BRUNET

Date du dernier bilan

Le dernier bilan connu de la Société est celui de l'exercice clos le 31 janvier 2003, approuvé suivant assemblée générale ordinaire en date du 28 mai 2003, duquel ressort des capitaux propres d'un montant de Vingt Mille Quatre Cent Cinq Euros (20.405 euros).

Exercice social

L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er février pour se terminer le 31 janvier.

Commissatres aux Comptes

Néant.

SITUATION JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE

Origine de propriété

La Société RAMAJE est propriétaire du fonds de commerce de type supermarché exploité a POIX- du-NORD(59218), 9 rue de la Chasse,pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame HUFTIER, demeurant ensemble a ENGLEFONTAINE (59530), suivant acte authentique recu de Maitre Pierre- Philippe GIVEL, notaire associé a FLEURBAIX (62840), en date du 12 février 2001, moyennant le prix principal de Un Million Quatre Cent Mille Francs (1.4000.000 francs soit 213.428,62 euros), se ventilant par moitié en éléments corporels et incorporels.

SITUATION JURIDIOUE DES BIENS IMMOBILIERS

Bail commercial

L'activité de la Société RAMAJE est exercée dans un local a usage commercial sis a POIX-du- NORD (59218), 9 rue de la Chasse, cadastré Section A n°1.167 a 1.170 pour une surface de 3.766 m2, immeuble comprenant :

un batiment d'une surface commerciale d'environ 395 m2,

réserve et locaux techniques,

parking adjacent.

Suivant acte de Maitre Pierre-Philippe GIVEL, notaire associé a FLEURBAIX (62840), en date du 12 février 2001, la Société SOVAL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 385.825 euros dont le siége social est a MONDEVILLE (Calvados), Zone Industrielle, Route de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro B 847 250 503, a consenti a la Société RAMAJE un bail commercial, pour une durée de neuf années entieres et consécutives qui ont commencé a courir le 12 février 2001, pour se terminer le 11 février 2010 :

Moyennant un loyer annuel hors taxes initial de 1,30 % du chiffre d'affaires T.T.C. avec un minimum annuel garanti de 25.154,09 euros H.T., et par dérogation pour les deux premieres périodes triennales un loyer annuel hors taxes initial de 1,12 % du chiffre d'affaires T.T.C. avec un minimum annuel garanti de 21.342,86 euros H.T., T.V.A. et charges en sus (dont l'impot foncier, les primes d'assurance...), payable par trimestre d'avance, révisable triennalement, en fonction des variations de l'indice INSEE du cout de la construction (base : 3eme trimestre 2000 / 1.093),

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Les charges de l'article 606 du code civil, ainsi que l'entretien ou les réparations de toutes natures, en ce compris celles ayant pour origine la vétusté et les travaux de mise en conformité, d'hygiene et de sécurité étant a la charge du preneur. Il est précisé que le preneur a accepté de prendre en charge les éventuels travaux rendus nécessaires du fait de la présence d'arniante dans les locaux loués.

Le versement d'un dépot de garantie de six mois de loyer, a ce jour non versé, payable a premire demande du bailleur.

Il est indiqué que le bailleur bénéficie au titre du contrat de bail d'un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, la destination étant limitée à l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale de type supermarché sous enseigne < Shopi >.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

Filiales et participations

Néant.

Préts et emprunts

1./ Aux termes d'un acte en date du 25 janvier 2001, la Société Générale, agence de LE QUESNOY (Nord) a consenti un prét d'un montant de 169.218,41 euros pour une durée de sept (7) années, au taux 5,15 % hors assurances, remboursable par mensualités constantes (84) de 2.458,49 euros :

: Premiere échéance : 9 mars 2001,

. Derniere échéance : 9 février 2008,

: Capital restant du au 9 février 2004 : 104.066,83 euros.

2./ Aux termes d'un acte en date du 11 juillet 2001, la Société Générale, agence de LE QUESNOY (Nord) a consenti un prét d'un montant de 5.640,61 euros pour une durée de trois (3) années, au taux 7,25 % hors assurances, remboursable par mensualités constantes (36) de 176,64 euros :

. Premiere échéance : 6 aout 2001,

. Derniere échéance : 6 juillet 2004,

: Capital restant du au 6 février 2004 : 858,42 euros.

Le CEDANT déclare que ce prét est a ce jour définitivement soldé.

Régime fiscal

La Société RAMAJE est soumise a l'impot sur les sociétés.

Comptes courants d'associes

Le CEDANT déclare et garantit à peine de tous dommages et intéréts qu'il existe un compte courant d'associé inscrit dans les livres de la Société d'un montant de 49.574,12 euros a ce jour. Est annexé une attestation du comptable en date du 23 décembre 2003 certifiant le montant exact a cette date dudit compte courant, le CEDANT déclarant n'avoir fait aucun retrait depuis cette date.

Reconnaissance de dettes

Le CEDANT déclare et garantit que la Société RAMAJE n'a signé aucune reconnaissance de dettes pour quelque somme que ce soit.

Inscriptions grevant le fonds de commerce

Le CEDANT déclare que le fonds de commerce est grevé du seul nantissement suivant :

- Inscription de privilege de nantissement prise au profit de la Société Générale en s reté dela somme de 194.601,17 curos, suivant acte en date du 9 février 2001 (2001PN27).

Contrats en cours

1° - Contrats de travail

La Société RAMAJE est liée par divers contrats de travail dont la liste demeure annexée aux présentes.

2° - Contrat de crédit-bail mobilier et location financiere :

Il existe le seul contrat de location financiere suivant : Contrat ADT Télésurveillance, dont 1'échéance est fixée au 30 mars 2005 (échéancier ci-joint).

3- - Contrats de location, maintenance, entretien

Néant.

4°- Conventions particulieres

Il n'existe aucune convention de la nature de celles visées à l'article L 223-19 du Nouveau Code de Commerce (article 50 de la loi du 24 juillet 1966).

CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES

CESSION DE PARTS SOCLALES

Par les présentes, le CEDANT cede, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires, de fait et de droit en pareille matiere, au CESSIONNAIRE qui l'accepte, Mille Cent Dix (1.1 10) parts sociales de la Société RAMAJE, numérotées 391 a 1.500 :

Monsieur Guy BRUNET, cinq cent cinquante cinq (555) parts sociales, numérotées de 391 a 945 inclus, a Monsieur Grégory DIMEGLIO,

Madame Francoise BRUNET, deux cent dix (210) parts sociales, numérotées de 946 a 1.155 inclus, a Monsieur Grégory DIMEGLIO,

Madame Francoise BRUNET, trois cent quarante cinq (345) parts sociales, numérotées de 1.156 a 1.500 inclus, a Madame Elisabeth DURAND,

En conséquence, le CESSIONNAIRE s era s ubrogé d ans t ous l es droits, a ctions, et obligations a l'encontre de la S.A.R.L. RAMAJE en tant que lesdits droits, actions et obligations se rapportent aux parts cédées.

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PROPRIETE - JOUISSANCE

Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter du 1" mars 2004 et en aura la jouissance a compter de ce meme jour.

PRIX DES PARTS SOCIALES CEDEES

Détermination du prix provisoire des parts sociales cédées

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix provisoire en principal de Quinze Mille Cent Euros (15.100 euros), pour les 1.110 parts sociales cédées, sur la base d'un bilan de la Société RAMAJE arrété a la date du 31 janvier 2003, duquel il ressort des capitaux propres d'un montant de Vingt Mille Quatre Cent Cinq Euros (20.405 euros), soit un prix provisoire par part sociale cédée de Treize Euros Soixante Centimes (13,60 euros).

Prix définitif

Malgré la détermination de ce prix, les soussignés établiront une situation comptable intermédiaire arretée en la forme d'un bilan & la date de cession, soit le 1 mars 2004, laquelle tiendra compte des modalités et corrections suivantes :

1. Actif immobilise :

L'ensemble des immobilisations incorporelles, a l'exception du fonds commercial, sera comptabilisé a la valeur zéro,

les éléments incorporels et corporels constituant le fonds de commerce appartenant a la société seront retenus pour leur valeur nette comptable a la date de la cession,

1'ensemble des actifs immobiliers (terrains et constructions) sera repris a la valeur nette comptable sans correction d'aucune sorte,

7 les immobilisations brutes inférieures a Cinq Cents Euros Hors Taxes (500 euros H.T.) seront comptabilisées en charges, sauf si elles font partie intégrante d'un investissement global,

pour l'ensemble des éléments matériels, si un élément est absent ou ne fonctionne pas au jour ie l'inventaire, celui-ci sera totalement amorti a due concurrence de sa valeur nette comptable, cet amortissement étant comptabilisé en charge,

pour les matériels faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'une location financire, si un élément est absent ou ne fonctionne pas au jour le l'inventaire, il sera passé en charge une somme égale au montant des loyers restant a échoir. Si le contrat porte sur plusieurs éléments matériels, il sera appliqué au montant des loyers restant a échoir un ratio correspondant au montant du matériel (valeur brute) défaillant rapporté au montant total des matériels financés (valeur brute), cette somme étant comptabilisée en charge,

toutes les prestations techniques et administratives seront considérées comme des frais d'établissement,

les participations et les créances rattachées seront retenues a leur valeur nette comptable a la date de cession,

les immobilisations financires et les valeurs mobilieres de placement correspondant a des placements a terme seront valorisées a leurs valeurs nettes comptables : les autres valeurs de

placement seront valorisées a leur valeur liquidative au jour de la cession, impot sur les

sociétés compris,

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2. Actif circulant

les stocks de marchandises seront inventoriés contradictoirement a la date de la cession et valorisés au prix d'achat hors taxes dans les conditions fixées et reprises suivant annexe figurant aux présentes,

les comptes clients qui n'auraient pas été intégralement réglés au terme d'un délai de trois mois suivant leur échéance seront réputés irrécouvrables et en conséquence, devront étre provisionnés a 100 % dans le bilan de cession hors collectivités locales ; dans cette dernire hypothese, le délai est de six mois,

les autres valeurs d'actif seront retenues pour leur valeur comptable a la date de cession.

3. Passif

le passif sera retenu tel qu'il ressortira de la situation bilantielle de la Société arrétée a la date de cession.

4. Compte de résultat

les charges d'amortissement seront régulirement comptabilisées au prorata temporis conformément aux principes et méthodes comptables,

les rabais, remises et ristournes accordés par les fournisseurs non percus a la date de cession seront inclus sous forme de produits a recevoir s'ils sont justifiés par un écrit ou par une signature apposée sur une facture ou un document émis par ledit fournisseur, et au prorata temporis,

les charges d'avance ne seront valorisées que pour autant qu'elles correspondent a des dépenses e ffectives t rouvant I eur c ontrepartie a u-dela d e l a d ate d arrété d es c omptes, s oit essentiellement loyers, primes d'assurances et autres rémunérations de contrat a exécution successive,

toutes provisions nécessaires et utiles devront étre retenues (congés payés, charges patronales

rabais - ristournes - produits de centrales...) ; notamment il devra étre provisionné de manire suffisante, tout départ a la retraite des salariés. Les travaux de mise aux normes prescrits par les autorités administratives ou bureaux de contrle seront également provisionnés en charge s'ils n'ont pas été effectués antérieurement a la date de cession,

tout écart de réévaluation d'actif au cours du dernier exercice sera extourné,

1impt sur les sociétés sera comptabilisé au taux normal majoré des compléments éventuels, sachant q u'il n e pourra tre c omptabilisé a ucune c réance de c arry b ack s i 1e r ésultat de la période est négatif. De la meme facon, tout I.F.A. devra étre provisionné, y compris pour l'exercice de cession.

En ce qui concerne les frais de personnel, chaque salarié devra émarger un état de ses heures supplémentaires ainsi que de ses congés, sous quelque forme que ce soit. Les frais de personnel engendrés pour la réalisation de l'inventaire seront partagés par moitié entres les parties.

Par ailleurs, un inventaire physique et contradictoire du matériel et des installations présentes dans le point de vente de la Société sera dressé et signé par les parties a la date d'inventaire (par comparaison avec l'état des immobilisations ci-annexé).

Les parties conviennent que l'intégralité du résultat net d'impôt sur les sociétés (résultant du bilan a établir au 31 janvier 2004 calculé au taux de droit commun) pourra étre distribué au bénéfice du cédant.

Ces dividendes seront votés par l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2004 et au plus tard le jour de l'arrété définitif de prix, et versé le méme jour que cette assembiée, et viendront par conséquent s'imputer sur la situation a déterminer.

Le prix définitif des titres cédés variera a la hausse ou a la baisse, en fonction de la variation du montant des capitaux propres de la société apparaissant a la date du bilan de cession (1" mars 2004), par rapport au montant des capitaux propres apparaissant a la date du bilan de référence (31 janvier 2003). Toutefois, la variation du montant des capitaux propres déterninée sera retenue au prorata du nombre de titres cédés, soit a hauteur de Soixante Quatorze pour Cent (74 %).

En tant que de besoin, le CEDANT s'engage irrévocablement a rembourser au CESSIONNAIRE, la différence entre la partie du prix provisoire versé et le prix définitif.

ARRETE DE LA SITUATION

Une situation en forme de bilan sera arrétée a la date de la cession par les soins de l'expert comptable du CEDANT. Elle sera remise au CESSIONNAIRE dans les 60 jours suivant la date de cession par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CESSIONNAIRE disposera alors d'un délai de 60 jours a compter de la date d'envoi du bilan de cession afin de l'examiner et le faire examiner par l'expert de son choix.

Cette situation devra étre établie selon les principes comptables généralement admis en France et dans la permanence des méthodes utilisées par la Société jusqu'a présent sous le contrôle de l'expert-comptable du CESSIONNAIRE, et sous réserve des modalités particulieres ci-dessus négociées. A cet égard, le CEDANT s'oblige a lui fourmir et a lui communiquer tous documents ayant servi à l'arrété des états comptables ou justificatifs dont il aurait besoin.

Les frais d'établissement de cette situation seront supportés par le CEDANT.

GESTION ULTERIEURE

A compter de ce jour, et quand bien meme l'arrété définitif de prix n'aurait pas été régularisé entre les parties, il appartiendra au Cessionnaire de statuer sur les comptes sociaux desdites sociétés, l'absence de régularisation de l'arrété définitif de prix ne devant faire obstacle a la poursuite de la vie sociale et au respect des dispositions légales en la matiere.

Par conséquent, it est convenu entre les parties que l'approbation ultérieure des comptes sociaux annuels par le Cessionnaire ne pourra s'interpréter comme une acceptation expresse ou tacite par ce dernier des éléments de bilan ou compte de résultat pouvant faire l'objet de discussions, négociations ou arbitrage entre les parties au présent acte.

PAIEMENT DU PRIX

Le prix est payé ce jour comptant, et partiellement par le CESSIONNAIRE au CEDANT a hauteur de Dix Mille Cinq Cent Soixante Dix Euros (10.570 euros).

DONT QUITTANCE

Le solde du prix définitif de l'ensemble des parts sociales cédées sera payé par le cessionnaire au plus tard le jour de la déterrnination définitive et contradictoire du prix des titres cédés, tel que défini ci-dessus.

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LIBERATION DES CAUTIONS

Le CESSIONNAIRE s'engage a faire le nécessaire pour obtenir la libération de la caution consentie par le CEDANT au profit de la Société Générale et a solliciter la libération de la caution consentie et/ou sa substitution au CEDANT.

Au cas ou ladite banque ne libérerait pas le CEDANT ou en cas d'impossibilité d'obtenir la substitution, le CESSIONNAIRE s'engage a désintéresser le CEDANT de toute somme qui pourrait étre réclamée a ce dernier par lesdites banques au titre de l'emprunt de la Société RAMAJE énoncé ci-dessus. :t

anot Par conséquent, le CESSIONNAIRE s'engage a contre-garantir et a rembourser a celui-ci, toutes sommes pour lesquelles il serait appelé en garantie, et ceci a compter de ce jour.

Px&nanny DECLARATIONS PAR LE CEDANT

Le CEDANT déclare et garantit formellement les énonciations qui vont suivre :

1. Situation juridique et comptable de la Société

La Société RAMAJE a été régulirement constituée et a fonctionné depuis son origine jusqu'a ce jour, en conformité des dispositions légales et réglementaires en vigueur

Les statuts ont été mis en harmonie avec l'ensemble des dispositions actuellement applicables aux sociétés, et qu'elle a exercé ses activités conformément a son objet social.

Les registres des délibérations de l'assemblée générale des associés et les feuilles de présence sont tenus a jour en stricte conformité a la loi et de toute réglementation applicable et toutes les délibérations y sont consignées et correctement émargés, tout comme les feuilles de présences.

Toutes les formalités de publicité nécessaires, consécutives aux décisions prises par les organes de la Société ont été effectuées, tant par voie d'insertions dans les journaux d'annonces légales qu'au registre du commerce et des sociétés, et sont tenues en conformité a la réglementation applicable

Les comptes annuels de la société RAMAJE, arrétés au 31 janvier 20O3 et approuvés par 1'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2003, sont sinceres et véritables, qu'ils refletent la 7 situation comptable de la société.

Les différents livres et documents comptables requis par la réglementation en vigueur ont été régulierement tenus, ils refletent la situation exacte et a ce jour de la Société.

2. Parts de la Sociéte

Les parts composant le capital social de la Société RAMAJE sont librement négociables et librement cessibles, et n'ont fait l'objet d'aucun démembrement, d'aucune remise en gage ou en nantissement, ni d'aucun engagement généralement quelconque susceptible de faire obstacle a leur libre négociabilité.

Le CEDANT est régulierement et pleinement propriétaire des parts sociales faisant l'objet du présent acte.

La Société RAMAJE n'a pas autorisé un tiers a s'introduire dans le capital social de ladite société par quelque moyen que ce soit (augmentation de capital, cession de titres, apport partiel...).

0

Tous les bénéfices susceptibles d'avoir été votés avant ce jour, ont été effectivement versés a ux associés CEDANTS, envers lesquels la Société RAMAJE est généralement redevable d'aucune somme a quelque titre que ce soit.

3, Solvabilite

La Société RAMAJE n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ou en dissolution ; qu'elle n'est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

La société RAMAJE a produit dans les délais requis, aux associés et organismes fiscaux et sociaux, toutes les déclarations obligatoires et versé toutes les sommes légalement dues et effectivement exigibles avant la date des présentes, au titre de tous impots, taxes, charges sociales, droits, cotisations et autres prélvements.

La Société RAMAJE est a jour de toutes les obligations lui incombant en sa qualité de propriétaire du fonds lui appartenant.

4. Provisions

Toutes les provisions relevant d'une bonne gestion comptable et financire ont été constatées dans Ies écritures comptables, il en va ainsi des provisions pour dépréciation et toutes les autres provisions, notamment pour risques et charges, qui conformément aux principes comptables doivent etre constitués (litige, départ en retraite. ..).

5. Salariés - Relations avec le personnel

La Société RAMAJE emploie a ce jour du personnel, dont la liste est annexée aux présentes, elle n'a contracté aucune obligation envers les membres de son ancien personnel et ses anciens gérants ou les ayants droit de ceux-ci, a titre de pension, retraite complémentaire, pension de veuve, etc., ni envers les dirigeants actuels en cas de cessation de leurs fonctions.

La société RAMAJE n'a consenti aucune promesse d'embauche.

En cas d'existence d'un contrat de travail a l'un des membres de sa famille, ascendant, descendant, en ligne directe ou collatérale, y compris son conjoint pour 1'exploitation du fonds de commerce de la Société , le CEDANT s'engage a faire en sorte que le contrat de travail ainsi souscrit vienne a expiration le jour de la réalisation de la cession, et ce a sa charge financiere et sous sa responsabilité.

Il n'existe entre la Société RAMAJE et quelque personne que ce soit, aucun contrat de direction, de représentation, de mandat commercial d'exclusivité ; q u'elle n'est liée p ar aucun c ontrat donnant droit a une rémunération établie en fonction du chiffre d'affaires ou des résultats de la société, a l'exception du contrat de franchise < Shopi >.

Il n'existe aucune cession de salaires, aucune mesure de paiement direct de pensions alimentaires et aucune procédure d'exécution sur salaires édicté a l'encontre des employés et qu'en conséquence, tous les paiements directs de salaire sont libératoires.

Le personnel ne bénéficie d'aucun avantage consenti a titre particulier, et qu'il n'existe pas d'avantages collectifs informels tels qu'usage, accord atypique, engagement unilatéral, et qu'il n'existe pas de contrat de travail consenti par la Société contenant des clauses plus favorables notamment en matiere d'indemnité de licenciement, que celles prévues dans la convention collective applicable.

Il n'existe aucun accord collectif concernant l'intéressement ou la participation.

La société RAMAJE s'est toujours conformée, jusqu'au jour de la cession, a la réglementation sociale, et est a jour dans le réglement de l'ensemble de ses cotisations a 1'égard de la sécurité sociale, des allocations familiales et des différents organismes de retraite et de chmage.

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6. Propriété et état des éléments d'actif

La Société RAMAJE a la pleine et réguliere propriété de l'intégralité des actifs figurant dans les comptes annuels au 31 janvier 2003, et que lesdits actifs sont libres de tous engagements, nantissements, hypotheques ou privileges, sauf ceux mentionnés aux présentes ainsi que dans l'état des inscriptions annexé aux présentes.

La Société RAMAJE n'a consenti aucune autre caution, aval ou autre garantie que celles citées aux présentes, et qu'il n'existe a ce jour aucun engagement hors bilan.

La Société RAMAJE n'a acquis ou ne s'est engagée a acquérir aucun immeuble, terrain, droit immobilier, fonds de commerce, droit au bail, ou conclure tout engagement hors bilan.

En ce qui concerne les contrats conclus avec les filiales du Groupe CARREFOUR, ceux-ci ne sont pas résiliés et ne le seront pas avant la date de cession. Le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de la continuation des dits contrats sans aucun recours contre le CEDANT, ce qui inclus notamment les contrats dits de < Produits Accessoires Ordinaires >.

La Société RAMAJE ne s'est engagée a céder aucun élément inscrit au bilan de ladite Société

Dans le cadre du bail commercial consenti par la Société SOVAL, le CEDANT déclare :

. qu'il est a jour du paiement des loyers et charges, et qu'il les a toujours réglés a échéance,

. qu'il n'a recu de la part du bailleur aucun congé, sommation ou mise en demeure tendant a obtenir la résiliation du bail, son non-renouvellement, ou a demander une modification du loyer,

. qu'il a respecté et s'est toujours conformé a toutes les charges et conditions du contrat de bail commercial,

. qu'il n'existe aucun avenant,

. garantit à peine de tous dommages et intéréts a l'égard du CESSIONNAIRE, n'avoir lui- meme ou ses préposés :

commis a l'encontre du bailleur aucune faute grave de nature a entrainer notamment, sa résiliation, son non-renouvellement ou toute action en dommages et intéréts,

ni effectué des transformations dans les lieux loués, susceptibles de constituer un motif grave et légitime pouvant faire obstacle au renouvellement du bail au sens de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, ou susceptibles d'écarter les régles du plafonnement,

n'avoir c onsenti aucune sous-location, ni aucun droit quelconque a quelque personne morale ou physique portant sur les locaux que la Société utilise.

7. Location -Sous-location

Il n'existe aucune autre convention particuliere avec des tiers pour la location-gérance partielle ou totale du fonds de commerce inscrit a l'actif de la Société RAMAJE.

Il n'existe pas de contrat de sous-location (commercial ou habitation).

8. Polices d'assurances

Les risques concernant l'actif et les activités de la société, ainsi que sa responsabilité sont normalement couverts par les assurances contractées aupres de compagnies notoirement solvables, et les cotisations honorées.

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9. Litiges

La Société RAMAJE n'est a ce jour liée a aucun proces, tant en demande qu'en défense ; qu'il n'existe aucun litige en cours ou en instance, ni contentieux dont le résultat serait susceptible de réduire l'actif social.

Il n'existe actuellement aucune réglementation administrative ou décision susceptible d'interdire ou de limiter l'exercice des activités sociales de la Société RAMAJE.

La société RAMAJE n'a fait a ce jour l'objet d'aucune réclamation ou poursuite de la part des organismes sociaux, de l'administration fiscale et généralement d'une quelconque administration.

10. Contrats

Tous les contrats, accords, engagements auxquels la Société RAMAJE est partie, sont juridiquement valables et ont force obligatoire. Cette dernire n'a commis aucun manquement aux obligations qui en résultent, n'a pas entrepris d'y mettre fin, n'a pas connaissance d'un manquement de l'autre partie ou n'a pas été informée de la volonté de cette autre partie de mettre fin a l'un quelconque d'entre eux ou de le modifier a des conditions moins favorables pour la Société RAMAJE.

La cession des parts au profit du CESSIONNAIRE n'est pas de nature à entrainer, notamment en raison d'une stipulation contractuelle, soit la résiliation, soit une modification substantielle des contrats conclu par la Société RAMAJE (notamment le remboursement anticipé d'un prét ou d'un financement consenti aux Sociétés, et plus généralement d'une somme ou le paiement de dommages et intéréts a quelque titre que ce soit).

La société RAMAJE n'a pas recu ou donné de procuration a des tiers.

11. Exploitation du fonds de commerce et autorisations administratives

Le fonds de commerce inscrit au bilan n'a pas fait l'objet d'une promesse de vente ou priorité d'achat.

Toutes les installations du fonds de commerce de la Société RAMAJE sont entretenues régulirement, notamment celles de distribution d'eau, d'électricité, de gaz, de froid, de chauffage et de téléphone ; que les équipements concourants a la sécurité incendie ont été contrôlés et les installations électriques annuellement et conformément aux dispositions réglementaires, et que les travaux préconisés ont été exécutés.

Toutes les installations sont régulierement faites et répondent aux normes de salubrité, hygine et sécurité actuellement en vigueur ; que le registre de sécurité est régulirement tenu et présent au magasin.

L'ensemble des p rescriptions de la Commission de S écurité a été respecté, que les prescriptions énoncées ont toutes été exécutées.

Pour sa part, le CESSIONNAIRE déclare avoir l'intention de réaliser un réaménagement du point de vente. A cet égard, un montant de travaux estimé a Cent Sept Mille Euros (107.000 euros), dont la liste est annexée. Ces travaux en question ne pourront, par conséquent, s'inscrire dans la garantie d'actif et de passif.

La société RAMAJE n'a recu a ce jour aucune mise en demeure ou injonction, ni procés-verbal des services de sécurité, incendie, vétérinaires, de l'inspection du travail, ou autres prescrivant des mesures de mise en conformité qui n'auraient pas été satisfaites a ce jour, portant soit sur les locaux, soit sur les installations et machines.

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Le point de vente est déclaré ce jour a l'ORGANIC pour une surface de vente de 395 m2, et l'activité est effectivement exercée sur cette surface.

12. Respect des réglementations

La société RAMAJE s'est toujours conformée, jusqu'au jour de la cession, a la réglementation fiscale, et est a jour des paiernents des impts directs ou indirects ; il n'existe a ce jour, aucune réclamation, demande de renseignement ou contestation de la part des autorités fiscales.

Le CEDANT déclare qu'il n'existe aucune opération antéricure dite de haut de bilan, et notamment apport, scission, fusion, augmentation de capital qui aurait eu pour effet de différer ou suspendre les impositions a terme, et de nature a entrainer des décaissements d'impt et/ou des pénalités, voire de modifier les capitaux propres et les valeurs d'actif. Egalement, le CEDANT déclare que la Société n'a jamais opéré de réévaluations ou de dépréciations des actifs sociaux.

La société RAMAJE s'est conformée aux réglementations économiques tant francaises qu'européennes, notamment en matiere de concurrence, et elle ne fait l'objet d'aucune action, procédure ou réclamation de la part des administrations ou autorités compétentes (Direction Générale de la Concurrence - de la Consommation et de la Répression des Fraudes, du service des poids et mesure, contrle vétérinaire, laboratoire boucherie...).

13. Filiales et participations / engagements particuliers

A ce jour, la Société RAMAJE ne détient aucune participation dans quelque Société francaise ou étrangére ou groupement que ce soit.

Le CEDANT déclare que la Société RAMAJE n'est pas liée a quelque titre que ce soit avec une Société dans laquelle le Cédant détient directement ou indirectement une participation.

14. Clause de non concurrence

Le CEDANT s'engage a ne pas s'intéresser directement ou indirectement a un fonds de commerce semblable au fonds dépendant de l'actif de la Société RAMAJE, pendant un délai de cinq (5) ans, dans un rayon de quinze (15) kilometres a vol d'oiseau du fonds de commerce.

15. Responsabilité Pénale

Aucun acte susceptible d'engager la responsabilité pénale de la Société RAMAJE au sens des lois et reglements en vigueur n'a été commis par ses dirigeants sociaux.

Aucune procédure pénale n'a été engagée a l'encontre des dirigeants de la Société RAMAJE qui soit susceptible d'engager la responsabilité pénale de cette derniere en tant que coauteur ou complice de l'infraction poursuivie.

Aucune poursuite pénale n'a été engagée a l'encontre de la Société RAMAJE.

Le casier judiciaire de la Société RAMAJE est totalement vierge.

16. Absence d'intermédiaire

Ni le cédant, ni la société n'a employé d'intermédiaire, ni encouru de frais et honoraires dans le cadre de l'acquisition des parts objet de la présente convention dont le paiement pourrait étre demandé a la Société RAMAJE ou au Cessionnaire, ou dont le paiement a été mis a la charge de la Société avant la date de la présente cession.

Par ailleurs, le CEDANT déclare n'avoir pris jusqu'a ce jour, aucune décision susceptible de modifier la situation telle qu'enoncée ci-dessus. Il s'engage egalement a reiterer ses engagements et la garantie d'Actif et de Passif qui va suivre au jour de la détermination du prix définitif.

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PASSIF SUPPLEMENTAIRE - CLAUSE DE GARANTIE

Les soussignées de premiere part, es-nom et qualités, déclarent et garantissent d'ores et déja formellement, que les comptes de la société RAMAJE a établir par leurs soins et sous leur responsabilité a la date de la cession des parts sociales de la Société RAMAJE, pour servir de base a la garantie ci-aprs énoncée, refltent l'intégralité des éléments de la situation active et passive de la société RAMAJE, a cette derniere date, qu'ils soient exigibles ou non, c ertains ou n on, et qu'ils tiennent compte de toute dépréciation nécessaire des éléments d'actif, précision étant faite que la société RAMAJE n'a contracté aucun engagement hors bilan autres que ceux déja énoncés.

De plus, le CEDANT garantit le caractere complet de toutes les déclarations ci-dessus énoncées et s'oblige en conséquence, a indemniser intégralement le CESSIONNAIRE, conformément aux modalités ci-apres exposées, de toute perte, dommage ou préjudice que pourraient subir la Société RAMAJE en raison de l'inexactitude de l'une quelconque de ces déclarations ou d'omission d'une quelconque information concernant la Société RAMAJE.

Par s uite, tout passif non comptabilisé d ans l es c omptes tel que défini a l'alinéa précédent de la société RAMAjE, mais trouvant sa cause ou son origine antérieurement a cette derniére date, et qui viendrait a se révéler ultérieurement, sera dû au choix du CESSIONNAIRE lui-méme, a la Société concernée ou aux créanciers par les soussignés de premire part, qui s'y engagent formellement et solidairement, a titre d'indemnité et/ou de révision du prix de cession des parts sociales, étant précisé que l'insuffisance de valeur d'un élément d'actif sera purement et simplement assimilée a la survenance d'un passif nouveau. Toutefois, les parties conviennent de plafonner le montant de la garantie du CEDANT a la somme de Quatre Vingt Onze Mille Cinq Cents Euros (91.500 euros).

Pour l'application de la présente garantie, il est spécifié ce qui suit :

: le CESSIONNAIRE devra informer le CEDANT des qu'il en aura connaissance, de l'existence de tout événement ou réclamation susceptible de faire jouer la présente garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception,

. le CESSIONNAIRE devra communiquer au CEDANT copie de toute réclamation ou notification, et de facon générale, faire diligence pour que le CEDANT puisse assurer la défense de ses intéréts, et notamment qu'il soit en mesure de discuter le bien-fonde des réclamations ou redressements,

en matiere fiscale, toute dette fiscale mise a la charge de l'une des sociétés, a la suite d'un redressement, que celui-ci résulte ou non d'une procédure de vérification, ne sera prise en considération pour la mise en j eu d e la présente garantie, que dans l a s eule mesure de l'incidence réelle du rappel sur l'actif net social,

par suite, tout rappel d'impt qui ne constitue qu'un simple déplacement dans le temps de la charge correspondante (réintégration d'amortissements, réintégration de provisions, etc.) ne sera retenu que pour le cout des majorations ou pénalités, a l'exclusion par conséquent du principal susceptible d'étre rattrapé par la suite par la prise en compte des déductions contestées ; de méme, tout rappel en matire de taxe sur le chiffre d'affaires, ne sera retenu que dans la mesure ou il n'est pas susceptible d'étre répercuté sur les tiers.

I est convenu entre les soussignés que l'inobservation de la procédure d'information telle que définie ci-dessus ne pourra avoir pour effet d'entrainer la déchéance de la garantie, mais uniquement l'octroi de dommages et intérets au bénéfice du CEDANT, et ce, sous réserve qu'il soit démontré l'existence d'un préjudice.

De manire générale, toute charge nouvelle susceptible de prendre place parmi les frais généraux de l'entreprise, ne sera imputée au CEDANT, en reduction du prix convenu, qu'apres exclusion de la T.V.A. récupérable y attachée et incidence sur l'impt sur les sociétés.

La présente garantie n'a en effet d'autre objet que de faire supporter au CEDANT le cout réel des modifications qui seraient apportées dans la suite a la situation comptable de référence, et de réparer ainsi le seul préjudice net en découlant.

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Le présent engagement de garantie est donné :

- en ce qui concerne les passifs sociaux, autres que ceux visés ci-dessus, et notamment les passifs fiscaux ou ceux a Fégard des organismes sociaux, la garantie est donnée pour la durée des prescriptions légales,

en ce qui concerne les créances sur les clients, telles qu'elles figureront dans les comptes au jour de la cession, pour une durée de 3 mois a compter de la date de leur inscription en compte ; le défaut d'encaissement a cette échéance, de tout o u partie desdites créances déduction faite des provisions ou des retenues de garanties dont elles peuvent faire l'objet, sera assimilé a un passif nouveau entrant a ce titre dans le cadre de la présente garantie ; dans cette hypothese, le CEDANT pourra se faire transférer, moyennant le prix de UN (1) euro , lesdites créances, et faire son affaire de leur recouvrement.

Le CEDANT aura tout acces a l'entreprise ds le début de toute vérification ou opération d'expertise et à tout document et toutes instances pour lui permettre d'assurer la défense de ses intéréts par les conseils de son choix.

Aucun passif supplémentaire, au sens du présent article, ne devra étre acquitté sans que le CEDANT en soit préalablement avisé, et s ans qu'il n'ait d isposé d'un d élai d e 1 5 j ours a compter de cette information pour justifier du réglement ou du caractere non fondé de la dette.

Toute somme due au titre de l'indemnisation prévue au présent article donnera lieu au paiement sur simple justification, a moins qu'il n'y ait contentieux ou réclamation, auquel cas il n'y aura de restitution qu'aprés extinction de toute voie de recours et dês lors que la Société RAMAJE se trouvera elle-mme dans l'obligation de procéder au paiement de la dette dont il s'agit, le CEDANT s'obligeant, le cas échéant, a fournir toute garantie si besoin est, pour sursis a paiement.

Les parties conviennent de réitérer l'intégralité des déclarations et de la garantie d'actif et de passif ci-dessus stipulée au jour de l'établissement du prix définitif sur la base du bilan arrété à la date de cession établie pour déterminer le prix de cession.

Cette garantie d'actif et de passif est donnée en tout état de cause pour la durée des prescriptions fiscales et sociales a compter de la date de la présente cession de parts sociales.

La présente convention de garantie d actif et de passif pourra etre transmise par le CESSIONNAIRE a toute personne physique ou morale venant aux droits du CEDANT, et ce, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

De plus, les Parties conviennent expressément que la disparition de la personnalité morale du CESSIONNAIRE ou de la Société RAMAJE, notamment par voie de fusion ou de dissolution, n'entrainera pas la caducité ou l'extinction de la présente garantie.

COMPTE COURANT

Eu égard a la déclaration du CEDANT portant sur le montant actuel du compte courant, le CESSIONNAIRE remet ce jour au CEDANT, pour le compte de la Société RAMAJE, la somme de Vingt Quatre Mille Sept Cent Quatre Vingt Sept Euros (24.787 euros), en remboursement partiel du compte courant du CEDANT.

DONT QUITTANCE

Le solde du compte courant sera remboursé au CEDANT, s'il y a lieu, le jour de l'arreté définitif et contradictoire de la situation bilantielle ci-dessus prévue et aprs délivrance d'une attestation certifiée par l'Expert Comptable de la Société RAMAJE précisant la position dudit compte, et ceci a due concurrence de la créance qui restera acquise au CEDANT apres rétablissement des capitaux propres prévus aux présentes au paragraphe < Prix définitif >.

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REMISE DE PIECES AU CESSIONNAIRE

Le CEDANT remet ce jour au CESSIONNAIRE :

la lettre de démission sans réserve et conditions de Madame Francoise COSME de ces fonctions de gérante de la Société RAMAJE,

les chéquiers et l'ensemble des moyens de paiement, la licence de boissons,

le registre du personnel de la Société RAMAJE,

1e registre de sécurité du fonds de commerce de RAMAJE.

ANNEXES

Sont annexés aux présentes :

- K.Bis a jour au 9 janvier 2004,

Bilan clos le 31 janvier 2002, Bilan clos le 31 janvier 2003, Etat des immobilisations,

. Statuts a jour au 16 janvier 2002, A.G. du 28 juin 2002 (approbation des comptes), A.G. du 28 octobre 2002 (perte de la moitié des capitaux propres), A.G. du 28 mai 2003 (approbation des comptes),

Pret Société Générale (1.110.000 francs), Pret Société Générale (37.000 francs), Echéancier du contrat ADT Télésurveillance, Attestation Fidulor du 23 décembre 2003 (compte courant), Organic,

Liste du personnel, Etat des inscriptions en date du31 décembre 2003,

Titre de propriété du fonds de commerce, Bail commercial Soval / Ramaje,

Rapport de vérification des installations de cuisson (Bureau véritas du 16 décembre 2003), Rapport de vérification des moyens de secours (Bureau véritas du 10 septembre 2003),

Rapport de vérification des installations électriques (Bureau véritas du 9 septembre 2003), Rapport de vérification des installations de chauffage (Bureau véritas du 16 décembre 2003), Rapport de vérification des installations de gaz (Bureau véritas du 16 décembre 2003), Récapitulatif des investissements a prendre en charge par le Cessionnaire, Attestation d'assurances.

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Toutes contestations qui s'éleveraient entre CEDANT et CESSIONNAIRE, relativement a la cession de parts sociales, objet des présentes, seront soumises a un tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral est composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre choisi par eux.

Les arbitres et le tiers arbitre sont obligatoirement des personnes physiques. Si elles en sont d'accord, les parties peuvent désigner un seul arbitre.

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Si le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en xuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de commerce désigne le ou les arbitres pour constituer ou compléter le tribunal arbitral, ou pourvoir au remplacement d'un arbitre.

Toutes autres difficultés d'application de la présente clause seront également soumises au Président du Tribunal de Commerce de PARIS.

Un compromis déterminant l'objet du litige à soumettre au tribunal arbitral est établi et signé par les deux parties. A défaut, chacune d'elles remet au tribunal arbitral un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors lieu de compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de Iautre partie est considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.

Pour rendre leur sentence, les arbitres ont un délai de deux mois a compter du jour ou le dernier nommé d'entre eux a accepté sa mission. Ce délai peut etre prorogé soit par accord des parties, soit, a la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS.

Les arbitres reglent la procédure arbitrale sans étre tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Is statuent comme amiables compositeurs. Leur sentence est rendue a la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel.

Dans tous les cas ou la présente clause fait attribution de compétence au Président du Tribunal de Commerce pour résoudre une difficulté relative a son application, le tribunal concerné, et son président, saisi comme en matire de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, pour l'application des dispositions ci-dessus, relativement a la détermination des sommes dans le cadre des présentes, prix définitif, reconstitution de la situation nette, montant du solde a payer, sans que cette liste ne soit limitative, les parties conviennent en cas de désaccord et conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, de s'en remettre définitivement aux dires d'experts qui agiront en tant que mandataires communs soit d'un seul expert s'ils y consentent, soit de deux experts choisis l'un par le CEDANT, l'autre par le CESSIONNAIRE. Si ces experts ne peuvent s'entendre, ils choisiront eux-mémes un tiers expert pour les départager, sans que ce tiers expert soit obligé de s'en tenir a l'avis de l'un ou de l'autre des deux premiers.

Dans tous cas, ou pour une cause quelconque, un expert ou le tiers expert ou le remplacant de l'un deux, ne serait pas désigné, ou ne pourrait l'etre, il serait procédé a cette désignation par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PARIS, rendue sur requete de la partie la plus diligente.

L'arbitrage aura lieu a PARIS.

SIGNIFICATION

La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.

FRAIS

Tous les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.

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FORMALITES

Le présent acte sera soumis aux formalités d'enregistrement.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre la cession ci- dessus opposable a la Société, et de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sieges respectifs.

Toute notification ou autre communication au titre des présentes sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses indiquées ou a toutes autres qui s'y substitueraient apres notification faite par la partie concernée.

Ces notifications ou communications sont considérées comme recues a compter de la date de réception ou de premiere représentation de la lettre recomnandée.

AFFIRMATIONS DE SINCERITE

Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation et notamment que les parties qui ont pratiqué une dissimulation sont solidairement tenues, outre des droits afférents a la partie dissimulée du prix, de l'intérét de retard de 0,75 % par mois prévu par l'article 1727 du Code Général des Impôts, et d'une amende fiscale égale a 50 % des droits éludés.

Elles affirment qu'a leur connaissance, le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre- lettre contenant augmentation de prix.

Fait a Olu H sv Gt en 9 exemplaires

Le 0103 1200y

Enregistr6 & : RECETTE ELARGIE DES IMPOTS DE MAUBEUGE Le 16/03/2004 Bordereau n*2004/113 Case n*5

Enregistrement : 15e Ext 362 Timbre : 378 € Total liquidé : trois cent quatre-vingt-treize curos Montant regu : trois cent quatre-vingt-treize euros

Le Receveur principal

Jean-Claude GERARD Receveur PriKcipal des lmpôta

Graffe du Tribunal de Grande Instance dAvosnes-sur-Hglpg Statuam Cormmcrciiernent RAMAJE Société a Responsabilité Limitée au capital de 15.000 euros Sige Social : POIX DU NORD (59218) 9, Rue de la Chasse

434.093.241 RCS AVESNES

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Statuts mis a jour suite a 1'assemblée générale n date du 1 mars 2004

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SIAIUIS