VALLEE
Acte du 6 avril 2017
Début de l'acte
RCS : SENS Code qreffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00236
Numéro SIREN:752 849 513
Nom ou denomination : VALLEE
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2017 sous le numero de dépot 579
2012 B&36 579
AVALLON AUDIT A2 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la compagnie régionale de PARIS
GREFFE DU TRIEUNAL VALLEDE COMMERCE DE SENS
- 6 AVR. 2017 Adresse postale SARL au Capital de 5 000 euros Boite Postale 10.105
95 rue de Lyon 12 Rue de Villefranche 89203 AVALLON CEDEX 89116 CUDOT Tél. 03 86 34 55 05
Fax 03 86 31 66 25 752 849 513 RCS SENS
Email: paupert@groupe-excel.fr RAPPORT Article 224-3 du Code de Commerce
RAPPORT Article 223-43 du Code de Commerce
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux
comptes sur la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
Monsieur,
Vous désirez transformer votre Société a Responsabilité Limitée en
Société par Actions Simplifiée.
A cet effet, nous avons été désignés le 28 février 2017 par décision de l'associé unique en qualité de commissaire a la transformation.
En effet, l'article 223-43 du Code de Commerce précise que la décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Par ailleurs, l'article 224-3 de ce méme Code stipule que, lors de la transformation d'une S.A.R.L. en Société par actions simplifiée, un
commissaire est chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers. il doit présenter un rapport dans lequel doit étre attesté que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.
Nous avons l'honneur, par la présente, de vous rendre compte de notre mission.
CRCC Société par Actions Simplifié au Capital de 5 000 @ - Siége social : 95 rue de Lyon 89200 AVALLON
SIRET : 823 424 809 00015 APE : 6920 Z N* TVA : FR 74 823 424 809 RCS AUXERRE B
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens : dépt N°579 en date du 06/04/2017
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE Art L 223-43 du.Code de Commerce
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique en date du 28 février 2017 et en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a
compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les comptes annuels arrétés au 30 juin 2016 nous ont été présentés le tout commenté par votre expert-comptable, M. jean-Yves MAJOT, Cabinet MORIZE et Associés.
La société a été immatriculée le 23/07/2012 au RCS de SENS B 752 849 513 et exploite le fonds de commerce qu'elle a créé.
Il convient donc d'apprécier Ie résultat de l'activité du 01/07/2015 au 30/06/2016 et de conclure avec suffisamment de certitude à la conservation des fonds
propres existants.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'expioitation.
APPRECIATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET DES AVANTAGES
PARTICULIERS Art L 224-3 du Code de Commerce
En exécution de la mission de commissaire a ia transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce, par décision de l'associé unique en date du 28 février 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipuiés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n 'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons relevé l'existence d'aucun avantage particulier et n'avons recu aucune autre information sur des avantages particuliers pouvant exister au profit de l'associé unique ou de tiers.
l vous appartiendra de tenir ce rapport à la disposition de l'associé unique et par ailleurs, de le déposer au greffe du Tribunal de Commerce, au moins huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation envisagée.
Fait a AVALLON,
Le 27 mars 2017
Jean-4uc PAUPERT Commilsaire aux Comptes Membre de la Cie Régionale de Paris.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00236
Numéro SIREN:752 849 513
Nom ou denomination : VALLEE
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2017 sous le numero de dépot 579
2012 B&36 579
AVALLON AUDIT A2 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la compagnie régionale de PARIS
GREFFE DU TRIEUNAL VALLEDE COMMERCE DE SENS
- 6 AVR. 2017 Adresse postale SARL au Capital de 5 000 euros Boite Postale 10.105
95 rue de Lyon 12 Rue de Villefranche 89203 AVALLON CEDEX 89116 CUDOT Tél. 03 86 34 55 05
Fax 03 86 31 66 25 752 849 513 RCS SENS
Email: paupert@groupe-excel.fr RAPPORT Article 224-3 du Code de Commerce
RAPPORT Article 223-43 du Code de Commerce
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux
comptes sur la transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
Monsieur,
Vous désirez transformer votre Société a Responsabilité Limitée en
Société par Actions Simplifiée.
A cet effet, nous avons été désignés le 28 février 2017 par décision de l'associé unique en qualité de commissaire a la transformation.
En effet, l'article 223-43 du Code de Commerce précise que la décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Par ailleurs, l'article 224-3 de ce méme Code stipule que, lors de la transformation d'une S.A.R.L. en Société par actions simplifiée, un
commissaire est chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers. il doit présenter un rapport dans lequel doit étre attesté que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.
Nous avons l'honneur, par la présente, de vous rendre compte de notre mission.
CRCC Société par Actions Simplifié au Capital de 5 000 @ - Siége social : 95 rue de Lyon 89200 AVALLON
SIRET : 823 424 809 00015 APE : 6920 Z N* TVA : FR 74 823 424 809 RCS AUXERRE B
Greffe du Tribunal de Commerce de Sens : dépt N°579 en date du 06/04/2017
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE Art L 223-43 du.Code de Commerce
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique en date du 28 février 2017 et en application de l'article L 223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a
compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les comptes annuels arrétés au 30 juin 2016 nous ont été présentés le tout commenté par votre expert-comptable, M. jean-Yves MAJOT, Cabinet MORIZE et Associés.
La société a été immatriculée le 23/07/2012 au RCS de SENS B 752 849 513 et exploite le fonds de commerce qu'elle a créé.
Il convient donc d'apprécier Ie résultat de l'activité du 01/07/2015 au 30/06/2016 et de conclure avec suffisamment de certitude à la conservation des fonds
propres existants.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'expioitation.
APPRECIATION DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET DES AVANTAGES
PARTICULIERS Art L 224-3 du Code de Commerce
En exécution de la mission de commissaire a ia transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de Commerce, par décision de l'associé unique en date du 28 février 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipuiés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n 'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons relevé l'existence d'aucun avantage particulier et n'avons recu aucune autre information sur des avantages particuliers pouvant exister au profit de l'associé unique ou de tiers.
l vous appartiendra de tenir ce rapport à la disposition de l'associé unique et par ailleurs, de le déposer au greffe du Tribunal de Commerce, au moins huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation envisagée.
Fait a AVALLON,
Le 27 mars 2017
Jean-4uc PAUPERT Commilsaire aux Comptes Membre de la Cie Régionale de Paris.