BAMAREC FOUGERES
Acte du 5 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/07/2021 sous le numero de dep8t 9995
ji DigiNOV@ htt:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
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a l'honneur de vous exposer :
1. que la société BAMAREC FOUGERES cl6ture ses comptes annuels au 31 décembre et doit, en conséquence, en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce, normalement réunir chaque année son assemblée générale annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin ;
2. qu'en raison de la pandémie de COVID-19 et d'un probléme informatique survenu au sein du cabinet comptable, tes comptes annuels de la société BAMAREC FOUGERES n'ont pas encore été arrétés et que l'associé de la société ainsi que le commissaire aux comptes ne pourront en conséquence étre convoqués et informés dans les délais fixés par les statuts :
3. que la société ne sera en conséquence pas en mesure de respecter à la fois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et le détai de transmission des documents nécessaires à l'information de l'associé unique et a l'élaboration des rapports du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant vous prie de bien vouloir faire droit a sa requéte de proionger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SOUS TOUTES RESERVES,
Fait a FOUGERES, le 17 juin 2021.
All rights reserved @Copyright 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS BAMAREC FOUGERES os Jullk 2o2 1 REF-RCS : 502418205 Dep6tNs J9 LS REF-OP : 2021000300
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
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1. que la société BAMAREC FOUGERES cl6ture ses comptes annuels au 31 décembre et doit, en conséquence, en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce, normalement réunir chaque année son assemblée générale annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin ;
2. qu'en raison de la pandémie de COVID-19 et d'un probléme informatique survenu au sein du cabinet comptable, tes comptes annuels de la société BAMAREC FOUGERES n'ont pas encore été arrétés et que l'associé de la société ainsi que le commissaire aux comptes ne pourront en conséquence étre convoqués et informés dans les délais fixés par les statuts :
3. que la société ne sera en conséquence pas en mesure de respecter à la fois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et le détai de transmission des documents nécessaires à l'information de l'associé unique et a l'élaboration des rapports du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant vous prie de bien vouloir faire droit a sa requéte de proionger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
SOUS TOUTES RESERVES,
Fait a FOUGERES, le 17 juin 2021.
All rights reserved @Copyright 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS BAMAREC FOUGERES os Jullk 2o2 1 REF-RCS : 502418205 Dep6tNs J9 LS REF-OP : 2021000300
ORDONNANCE
Nous, Francois FLAUD,
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Emeric VETILLARD, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 17 Juin 2021 ,
de SAS BAMAREC FOUGERES 27 Rue De L'Ecartelée 35300 Fougéres
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 502418205 (2008 B 241)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2021, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Coae de Commerce.
Disons que ies dépens liquidés à la somme de 30,04 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait a Rennes, Le 24 juin 2021
Le Président Le Greffier M. Francois FLAUD Me Emeric VETILLARD
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Emeric VETILLARD, greffier associé,
Vu les dispositions des articies L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 17 Juin 2021 ,
de SAS BAMAREC FOUGERES 27 Rue De L'Ecartelée 35300 Fougéres
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 502418205 (2008 B 241)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2021 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2021, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Coae de Commerce.
Disons que ies dépens liquidés à la somme de 30,04 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait a Rennes, Le 24 juin 2021
Le Président Le Greffier M. Francois FLAUD Me Emeric VETILLARD