CANTILLAC
Acte du 30 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 03951
Numéro SIREN : 798 212 460
Nom ou denomination : CANTILLAC
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot 17721
Le prven1 icte a 6t6 der... au rateffe du Trit..: tal 3: :omerce SARL CANTILLAC .anux
33850 Lé0gnan
RCS en cours
?b 3 95i
Le 1er octobre 2013, à 14 heures sont présents au siéges :
- Madame Jessika LADOuX née le 18 novembre 1975 & Talence de nationalité Francaise, divorcée demeurant 1 bis rue de la demi lune 33850 LEOGNAN.
- Monsieur Philippe CANTILLAC né le 24 novembre 1975 a Talence de nationalité Francaise, célibataire demeurant 4, le 8ourg 33720 ILLATS.
Représentant la totatité des parts sociales, afin de participer a :
LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
dont l'ordre du jour annoncé par Madame LADOUX Jessika, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DE LA GERANCE
RESOLUTION N°1
Nomination aux fonctions de gérante telles gue définies par la loi et les statuts de la société,
compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
- Madame Jessika LADOUX née le 18 novembre 1975 a Talence de nationalité Francaise, célibataire demeurant 1 bis rue de la demi lune 33850 LEOGNAN Celle-ci présente, déclare accepter ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2
La rémunération de la gérance sera déterminée ultérieurement.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé ie présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Signatures des intervenants :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°17721 en date du 30/10/2013
CABINET FA
Le présent acte a 6té EXPERT-COMPTABLE dtposé au Greffe du Tribunal de commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES de Bordeaux
Le 3 0 OCT.2013 395i sous le N.....
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX APPORTS SUR LA VALEUR
DES APPORTS
SARL < CANTILLAC > 17 B Chemin de Pargade
33850 LEOGNAN
28, avenue Charles de Gaulle 33650 LA BREDE Tél. 05 56 78 42 30 Fax 05 56 20 20 56 E-mail : info@claverie.experts-comptables.fr Le 2 octobre 2013
Inscrit au tablau de l'Ordre des Experts-Comptables Région Aquitaine
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°17721 en date du 30/10/2013
1
1
RAPPORTDU COMMISSAIRE AUX
APPORTS SUR LA VALEUR DES
APPORTS EN NATURE
Présenté a Mademoiselle et Monsieur les Associés de la
SARL < CANTILLAC >
Mademoiselle et Monsieur les Associés de la société CANTILLAC,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par les futurs associés de la société
CANTILLAC en date du 18/09/2013 concernant l'apport en nature devant etre effectué par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC dans le cadre de la constitution de cette société, j'ai établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu a l'article L.223-9 du code de commerce.
L'apport envisagé est décrit dans l'acte de désignation, signé par les personnes physiques apporteuses concernées le 18/09/2013. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission.
Page 1 sur 7 Francois Claverie
Cette doctrine requiert la mise en cuvre de diligences destinées a apprécier la valeur
des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Ma mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
Je vous prie de trouver, ci-aprés, mes constatations et conclusions présentées dans l'ordre suivant :
1 - Présentation de l'opération et la description des apports, 11 - Diligences accomplies et appréciation de la valeur des apports. III . - Synthese - Points-clés IV -Conclusion V - Annexe
1 -PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DE L'APPORT
1.1. Contexte de l'opération
Les présents apports en nature envisagés par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC, lors de la constitution de la SARL < CANTILLAC >, vise a constituer une société dont l'objet est l'activité d'entreprise générale du batiment et construction de maisons individuelles.
1.2. Présentation de la société et des parties et intéréts en présence.
1.2.1._ Personnes physiques apporteuses
La SARL CANTILLAC > va étre constituée par l'apport de biens en nature (et des apports en numéraire) par :
Mademoiselle Jessika LADOUX
Monsieur Philippe CANTILLAC
Page 2 sur 7 Francois Claverie
1.2.2. Société bénéficiaire SARL CANTILLAC >
Conformément au projet de statuts, il est prévu que la SARL < CANTILLAC > 17 b Chemin de Pargade 33850 LEOGNAN soit une société a responsabilité limité,
0 1.3. Description de l'opération
Les modalités de réalisation des apports sont exposées, dans le projet des statuts.
Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques essentielles de l'apport :
Les apports seront réalisées avec effet a la date de création de la SARL
< CANTILLAC >. Ils sont effectués sous le régime juridique de droit commun des apports en
nature purs et simples tel que fixé par les dispositions de l'article L.223-9 du code de commerce. En matiére de droits d'enregistrement, l'apport est exonéré de droits.
Les biens mobiliers apportés par Monsieur Philippe CANTILLAC étant des biens mobiliers d'investissement isolés provenant de son entreprise
individuelle < CANTILLAC Philippe > 43 Le Bourg 33720 ILLATS de travaux de maconnerie générale, marchand de biens, immatriculée au registre des métiers sous le numéro 402 989 230 RM 33 et au registre de commerce sous le numéro 402 989 230 RCS BORDEAUX et ayant ouvert droit a déduction de
TVA lors de leur achat, constituent des apports soumis a la TVA. Leur apport est évalué pour leur montant TTC.
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport est subordonnée a la constitution définitive de la société.
1.3.3. Rémunération de l'apport
En rémunération des apports, il sera attribué a Mademoiselle Jessica LADOUX 28 500 parts de la SARL CANTILLAC de 1£ de valeur nominale chacune et a
Monsieur Philippe CANTILLAC 33 000parts de la SARL CANTILLAC de 1f * de valeur nominale chacune.
Page 3 sur 7 Francois Claverie
1.3.4. Avantages particuliers stipulé
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4. Présentation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
L'apport qui vous a été présenté a été valorisé a la valeur du marché compte tenu d'une vétusté.
1.4.2. Description de l'apport
Les biens en nature, dont l'apport est envisagé a titre de constitution de la société SARL CANTILLAC, ont été évalués a leur valeur réelle estimée a
61 500 £, soit 1£ par part.
II- DILIGENCE ET APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
2.1 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux comptes
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ma mission a pour objet d'éclairer les associés de la SARL CANTILLAC sur la valeur
des apports devant étre effectués par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC.
J'ai notamment :
Rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et
fiscales envisagées.
Vérifié la pleine propriété des biens apportés en me faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ; Consulté les documents juridiques et financiers mis a disposition Pris connaissance de l'activité prévue de la SARL CANTILLAC Examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties ;
Page 4 sur 7 Francois Claverie
Etendu les criteres de valorisation a des analyses de valeurs intrinséques et
analogiques des biens apportés par comparaison avec des sociétés exercant une activité comparable.
Enfin, j'ai obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de la SARL
CANTILLAC me confirmant l'absence, a la date du présent rapport,
d'événements pouvant, grever la consistance des biens apportés ou, d'autre part, remettre en cause de facon significative la valeur de ces biens quand a
leur fonctionnement ou leur état de vétusté.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
L'apport de biens en nature envisagé est effectué par 2 personnes physiques dont un entrepreneur individuel.
Les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des biens en tenant
compte d'une vétusté. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du
réglement CRC et n'appelle, en conséquence, pas de commentaire de ma part.
2.3 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux comptes
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assurée de la pleine propriété par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC des biens apportés, objet du présent apport.
2.4 Appréciation de la valeur de l'apport
2.4.1 Nature de l'apport et caractéristiques de l'appréciation
L'apport en nature représente 91.79% du capital de la SARL CANTILLAC soit 61 500 sur un capital de 67 000 €.
2.4.2 Détermination de la valeur de l'apport par les parties
La valeur d'apport a été déterminée par les parties en considérant des approches d'évaluation fondées sur la valeur du marché des biens de nature équivalente et au regard des documents et factures fournies par Mademoiselle Jessika LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC.
Page 5 sur 7 Francois Claverie
2.4.3 Valorisation des biens apportés
Pour apprécier la valeur de l'apport, j'ai examiné la pertinence de la méthode d'évaluation usuelle qui considére qu'un bien d'occasion justifie sa valeur intrinséque par l'utilisation qui en sera faite, sa durée de vie probable et son état de fonctionnement.
2.4.3.1 Valorisation des biens apportés
Evaluation par comparaison avec des transactions comparables
Je n'ai pas relevé de transaction portant sur des sociétés de taille semblable exercant des activités comparables a celle de la SARL CANTILLAC.
Evaluation par l'actualisation des flux prévisionnels de trésorerie
Cette méthode n'a pas non plus été jugée pertinente compte tenu que nous sommes dans le cadre d'une création de société.
2.4.3.2 Méthode d'évaluation retenue
Aprés avoir examiné les raisons pour lesquelles j'ai exclu les autres méthodes de valorisation, la seule méthode pertinente est celle de la
valeur au prix du marché des biens d'occasion. En effet, celle-ci est la plus réaliste comme valeur d'actif.
Dans l'annexe est précisé la liste de l'ensemble des biens meubles corporels apportés et leur valorisation.
III- SYNTHESE - POINTS CLES
3.1 - Diligences mises en uvre
Nous avons mis en place les diligences suivantes :
Examen des documents mis a notre disposition telle que factures d'achat, évaluations...
Examen des documents juridiques de l'op'ration,
Page 6 sur 7 Francois Claverie
IV- CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports en nature s'élevant a 61 500 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que le montant des apports en nature majoré des apports en numéraires pour un montant 5 500 £ est au moins égal au montant du capital de la société bénéficiaire des
apports lors de la constitution.
Fait a la Brede, !
Le commissaire aux apports Francois CLAVERIE
Page 7 sur 7 Francois Claverie
ANNEXE
VALEUR D'APPORT DES ELEMENTS CORPORELS
APPORT REALISE PAR MADEMOISELLE JESSIKA LADOUX
![]()
APPORTS REALISES PAR MONSIEUR PHILIPPE CANTILLAC
![]()
Le present acte a été 13b 3 9si dépost au Greffc du Tribunal de coinnerce de Rnrdeaux
Le : 3 @ 0CT.2013
sous le l'.
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 03951
Numéro SIREN : 798 212 460
Nom ou denomination : CANTILLAC
Ce depot a ete enregistre le 30/10/2013 sous le numero de dépot 17721
Le prven1 icte a 6t6 der... au rateffe du Trit..: tal 3: :omerce SARL CANTILLAC .anux
33850 Lé0gnan
RCS en cours
?b 3 95i
Le 1er octobre 2013, à 14 heures sont présents au siéges :
- Madame Jessika LADOuX née le 18 novembre 1975 & Talence de nationalité Francaise, divorcée demeurant 1 bis rue de la demi lune 33850 LEOGNAN.
- Monsieur Philippe CANTILLAC né le 24 novembre 1975 a Talence de nationalité Francaise, célibataire demeurant 4, le 8ourg 33720 ILLATS.
Représentant la totatité des parts sociales, afin de participer a :
LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
dont l'ordre du jour annoncé par Madame LADOUX Jessika, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DE LA GERANCE
RESOLUTION N°1
Nomination aux fonctions de gérante telles gue définies par la loi et les statuts de la société,
compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
- Madame Jessika LADOUX née le 18 novembre 1975 a Talence de nationalité Francaise, célibataire demeurant 1 bis rue de la demi lune 33850 LEOGNAN Celle-ci présente, déclare accepter ces fonctions.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
RESOLUTION N°2
La rémunération de la gérance sera déterminée ultérieurement.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30 minutes.
De tout ce que dessus, il est dressé ie présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Signatures des intervenants :
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépt N°17721 en date du 30/10/2013
CABINET FA
Le présent acte a 6té EXPERT-COMPTABLE dtposé au Greffe du Tribunal de commerce COMMISSAIRE AUX COMPTES de Bordeaux
Le 3 0 OCT.2013 395i sous le N.....
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX APPORTS SUR LA VALEUR
DES APPORTS
SARL < CANTILLAC > 17 B Chemin de Pargade
33850 LEOGNAN
28, avenue Charles de Gaulle 33650 LA BREDE Tél. 05 56 78 42 30 Fax 05 56 20 20 56 E-mail : info@claverie.experts-comptables.fr Le 2 octobre 2013
Inscrit au tablau de l'Ordre des Experts-Comptables Région Aquitaine
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°17721 en date du 30/10/2013
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RAPPORTDU COMMISSAIRE AUX
APPORTS SUR LA VALEUR DES
APPORTS EN NATURE
Présenté a Mademoiselle et Monsieur les Associés de la
SARL < CANTILLAC >
Mademoiselle et Monsieur les Associés de la société CANTILLAC,
En exécution de la mission qui m'a été confiée par les futurs associés de la société
CANTILLAC en date du 18/09/2013 concernant l'apport en nature devant etre effectué par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC dans le cadre de la constitution de cette société, j'ai établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu a l'article L.223-9 du code de commerce.
L'apport envisagé est décrit dans l'acte de désignation, signé par les personnes physiques apporteuses concernées le 18/09/2013. Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission.
Page 1 sur 7 Francois Claverie
Cette doctrine requiert la mise en cuvre de diligences destinées a apprécier la valeur
des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominale des parts à émettre par la société bénéficiaire de l'apport.
Ma mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne m'appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
Je vous prie de trouver, ci-aprés, mes constatations et conclusions présentées dans l'ordre suivant :
1 - Présentation de l'opération et la description des apports, 11 - Diligences accomplies et appréciation de la valeur des apports. III . - Synthese - Points-clés IV -Conclusion V - Annexe
1 -PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DE L'APPORT
1.1. Contexte de l'opération
Les présents apports en nature envisagés par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC, lors de la constitution de la SARL < CANTILLAC >, vise a constituer une société dont l'objet est l'activité d'entreprise générale du batiment et construction de maisons individuelles.
1.2. Présentation de la société et des parties et intéréts en présence.
1.2.1._ Personnes physiques apporteuses
La SARL CANTILLAC > va étre constituée par l'apport de biens en nature (et des apports en numéraire) par :
Mademoiselle Jessika LADOUX
Monsieur Philippe CANTILLAC
Page 2 sur 7 Francois Claverie
1.2.2. Société bénéficiaire SARL CANTILLAC >
Conformément au projet de statuts, il est prévu que la SARL < CANTILLAC > 17 b Chemin de Pargade 33850 LEOGNAN soit une société a responsabilité limité,
0 1.3. Description de l'opération
Les modalités de réalisation des apports sont exposées, dans le projet des statuts.
Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques essentielles de l'apport :
Les apports seront réalisées avec effet a la date de création de la SARL
< CANTILLAC >. Ils sont effectués sous le régime juridique de droit commun des apports en
nature purs et simples tel que fixé par les dispositions de l'article L.223-9 du code de commerce. En matiére de droits d'enregistrement, l'apport est exonéré de droits.
Les biens mobiliers apportés par Monsieur Philippe CANTILLAC étant des biens mobiliers d'investissement isolés provenant de son entreprise
individuelle < CANTILLAC Philippe > 43 Le Bourg 33720 ILLATS de travaux de maconnerie générale, marchand de biens, immatriculée au registre des métiers sous le numéro 402 989 230 RM 33 et au registre de commerce sous le numéro 402 989 230 RCS BORDEAUX et ayant ouvert droit a déduction de
TVA lors de leur achat, constituent des apports soumis a la TVA. Leur apport est évalué pour leur montant TTC.
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération d'apport est subordonnée a la constitution définitive de la société.
1.3.3. Rémunération de l'apport
En rémunération des apports, il sera attribué a Mademoiselle Jessica LADOUX 28 500 parts de la SARL CANTILLAC de 1£ de valeur nominale chacune et a
Monsieur Philippe CANTILLAC 33 000parts de la SARL CANTILLAC de 1f * de valeur nominale chacune.
Page 3 sur 7 Francois Claverie
1.3.4. Avantages particuliers stipulé
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4. Présentation des apports
1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
L'apport qui vous a été présenté a été valorisé a la valeur du marché compte tenu d'une vétusté.
1.4.2. Description de l'apport
Les biens en nature, dont l'apport est envisagé a titre de constitution de la société SARL CANTILLAC, ont été évalués a leur valeur réelle estimée a
61 500 £, soit 1£ par part.
II- DILIGENCE ET APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
2.1 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux comptes
J'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ma mission a pour objet d'éclairer les associés de la SARL CANTILLAC sur la valeur
des apports devant étre effectués par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC.
J'ai notamment :
Rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et
fiscales envisagées.
Vérifié la pleine propriété des biens apportés en me faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ; Consulté les documents juridiques et financiers mis a disposition Pris connaissance de l'activité prévue de la SARL CANTILLAC Examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties ;
Page 4 sur 7 Francois Claverie
Etendu les criteres de valorisation a des analyses de valeurs intrinséques et
analogiques des biens apportés par comparaison avec des sociétés exercant une activité comparable.
Enfin, j'ai obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de la SARL
CANTILLAC me confirmant l'absence, a la date du présent rapport,
d'événements pouvant, grever la consistance des biens apportés ou, d'autre part, remettre en cause de facon significative la valeur de ces biens quand a
leur fonctionnement ou leur état de vétusté.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
L'apport de biens en nature envisagé est effectué par 2 personnes physiques dont un entrepreneur individuel.
Les parties sont convenues de retenir la valeur réelle estimée des biens en tenant
compte d'une vétusté. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du
réglement CRC et n'appelle, en conséquence, pas de commentaire de ma part.
2.3 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux comptes
Dans le cadre de mes travaux, je me suis assurée de la pleine propriété par Mademoiselle Jessica LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC des biens apportés, objet du présent apport.
2.4 Appréciation de la valeur de l'apport
2.4.1 Nature de l'apport et caractéristiques de l'appréciation
L'apport en nature représente 91.79% du capital de la SARL CANTILLAC soit 61 500 sur un capital de 67 000 €.
2.4.2 Détermination de la valeur de l'apport par les parties
La valeur d'apport a été déterminée par les parties en considérant des approches d'évaluation fondées sur la valeur du marché des biens de nature équivalente et au regard des documents et factures fournies par Mademoiselle Jessika LADOUX et Monsieur Philippe CANTILLAC.
Page 5 sur 7 Francois Claverie
2.4.3 Valorisation des biens apportés
Pour apprécier la valeur de l'apport, j'ai examiné la pertinence de la méthode d'évaluation usuelle qui considére qu'un bien d'occasion justifie sa valeur intrinséque par l'utilisation qui en sera faite, sa durée de vie probable et son état de fonctionnement.
2.4.3.1 Valorisation des biens apportés
Evaluation par comparaison avec des transactions comparables
Je n'ai pas relevé de transaction portant sur des sociétés de taille semblable exercant des activités comparables a celle de la SARL CANTILLAC.
Evaluation par l'actualisation des flux prévisionnels de trésorerie
Cette méthode n'a pas non plus été jugée pertinente compte tenu que nous sommes dans le cadre d'une création de société.
2.4.3.2 Méthode d'évaluation retenue
Aprés avoir examiné les raisons pour lesquelles j'ai exclu les autres méthodes de valorisation, la seule méthode pertinente est celle de la
valeur au prix du marché des biens d'occasion. En effet, celle-ci est la plus réaliste comme valeur d'actif.
Dans l'annexe est précisé la liste de l'ensemble des biens meubles corporels apportés et leur valorisation.
III- SYNTHESE - POINTS CLES
3.1 - Diligences mises en uvre
Nous avons mis en place les diligences suivantes :
Examen des documents mis a notre disposition telle que factures d'achat, évaluations...
Examen des documents juridiques de l'op'ration,
Page 6 sur 7 Francois Claverie
IV- CONCLUSION
Sur la base de mes travaux et a la date du présent rapport, je suis d'avis que la valeur des apports en nature s'élevant a 61 500 £ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que le montant des apports en nature majoré des apports en numéraires pour un montant 5 500 £ est au moins égal au montant du capital de la société bénéficiaire des
apports lors de la constitution.
Fait a la Brede, !
Le commissaire aux apports Francois CLAVERIE
Page 7 sur 7 Francois Claverie
ANNEXE
VALEUR D'APPORT DES ELEMENTS CORPORELS
APPORT REALISE PAR MADEMOISELLE JESSIKA LADOUX
Le : 3 @ 0CT.2013
sous le l'.
Statuts
SARL CANTILLAC
17 B chemin de Pargade
33850 Léognan
SARL au capital de 67 000 €uros
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°17721 en date du 30/10/2013
LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :
Madame Jessika LAD0UX née ie 18/11/1975 a Talence, de nationalité Francaise, divorcée
demeurant 1 bis rue de ja demi-lune 33850 Léognan
- Monsieur Philippe CANTILLAC né le 24/11/1975 a Talence, de nationalité Francaise, célibataire demeurant 4, le Bourg 33720 ILLATS
ont convenu et arrété ce qui suit :
17 B chemin de Pargade
33850 Léognan
SARL au capital de 67 000 €uros
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux : dépt N°17721 en date du 30/10/2013
LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :
Madame Jessika LAD0UX née ie 18/11/1975 a Talence, de nationalité Francaise, divorcée
demeurant 1 bis rue de ja demi-lune 33850 Léognan
- Monsieur Philippe CANTILLAC né le 24/11/1975 a Talence, de nationalité Francaise, célibataire demeurant 4, le Bourg 33720 ILLATS
ont convenu et arrété ce qui suit :
Article 1 : Forme.
1l est formé par soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et
ies présents statuts.
ies présents statuts.
Article 2 : Dénomination sociale
La société prend la dénomination de : CANTILLAC
Article 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Article 4 : Siége social
Le sige social de la société est fixé a :
17 B chemin de Pargade 33850 Lé0gnan
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales
partout ou elle le juge utile
17 B chemin de Pargade 33850 Lé0gnan
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales
partout ou elle le juge utile
Article 5 : Exercice social
I1 commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de ia société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2014.
Les opérations prévues a l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.
Les opérations prévues a l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.
Article 6 : Objet social
Entreprise générale du bàtiment et construction individuetle
3
3
3
3
Article 7 : Apports
Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :
APPORTS NUMERAIRES
Madame Jessika LADOUX apporte la somme de 5 500 €
APPORTS EN NATURE
Monsieur Philippe CANTILLAC apporte sous les garanties de fait et de droit :
- Ordinateur IMAC 27 QC, date d'acquisition le 01/02/2013 pour la somme de 1 400 € - Ordinateur 1MAC 27 QC, date d'acquisition le 01/08/2013 pour la somme de 1 600 € - Chargeur articulé WL25-25 CV-1480kg largeur 930 mm moteur diesel Perkings - Pompe hydraulique Sauer Danfoss Commandes hydrostatiques par joystick n de série : 1207006 date d'acquisition le 28/0/2013 pour la somme de 15 000 @ - Mini pelle YUCHAI YC 18 1.8 tonnes chauffage-radio moteur Kubota 2 vitesses avancement-voies variable Godets 250+450+1000 avec attache rapide date d'acquisition le 26/07/2013 pour ia somme de 15 000 €
TOTAL des apports en nature pour Monsieur Philippe CANTILLAC : 33 000 €
Madame Jessika LADOUX apporte sous les garanties de fait et de droit :
- Véhicule de tourisme BMW série 5 520 d luxe (53 594 km) (1ére immatriculation le 03/02/2011) date d'acquisition le 23/04/2013 pour ia somme de 28 500 £
TOTAL des apports en nature pour Madame Jessica LADOUX : 28 500 €
il a été procédé aux évaluations des biens apportés ci-dessus au vue d'un rapport établi par Monsieur Francois CLAVERIE - 28, avenue Charles de Gaulle à la Bréde - désigné en qualité de commissaire aux apports par décision unanime des associés. Un exemplaire du rapport demeurera annexé aux
présentes.
Le capital social libéré est déposé a la banque : Crédit Lyonnais, 247 cours Gambetta 33400 TALENCE
APPORTS NUMERAIRES
Madame Jessika LADOUX apporte la somme de 5 500 €
APPORTS EN NATURE
Monsieur Philippe CANTILLAC apporte sous les garanties de fait et de droit :
- Ordinateur IMAC 27 QC, date d'acquisition le 01/02/2013 pour la somme de 1 400 € - Ordinateur 1MAC 27 QC, date d'acquisition le 01/08/2013 pour la somme de 1 600 € - Chargeur articulé WL25-25 CV-1480kg largeur 930 mm moteur diesel Perkings - Pompe hydraulique Sauer Danfoss Commandes hydrostatiques par joystick n de série : 1207006 date d'acquisition le 28/0/2013 pour la somme de 15 000 @ - Mini pelle YUCHAI YC 18 1.8 tonnes chauffage-radio moteur Kubota 2 vitesses avancement-voies variable Godets 250+450+1000 avec attache rapide date d'acquisition le 26/07/2013 pour ia somme de 15 000 €
TOTAL des apports en nature pour Monsieur Philippe CANTILLAC : 33 000 €
Madame Jessika LADOUX apporte sous les garanties de fait et de droit :
- Véhicule de tourisme BMW série 5 520 d luxe (53 594 km) (1ére immatriculation le 03/02/2011) date d'acquisition le 23/04/2013 pour ia somme de 28 500 £
TOTAL des apports en nature pour Madame Jessica LADOUX : 28 500 €
il a été procédé aux évaluations des biens apportés ci-dessus au vue d'un rapport établi par Monsieur Francois CLAVERIE - 28, avenue Charles de Gaulle à la Bréde - désigné en qualité de commissaire aux apports par décision unanime des associés. Un exemplaire du rapport demeurera annexé aux
présentes.
Le capital social libéré est déposé a la banque : Crédit Lyonnais, 247 cours Gambetta 33400 TALENCE
Article 8 : Capital social
Le capital social s'éléve à la somme de soixante-sept mille (67 000) €.
1l est divisé en soixante-sept mille (67 000) parts sociales égales de 1 euro chacune, libérée & hauteur de 100 %.
Elles sont attribués de la facon suivante :
Monsieur Philippe CANTILLAC 33 000 parts Madame Jessika LADOUX 34 000 parts
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 67 000 parts
1l est divisé en soixante-sept mille (67 000) parts sociales égales de 1 euro chacune, libérée & hauteur de 100 %.
Elles sont attribués de la facon suivante :
Monsieur Philippe CANTILLAC 33 000 parts Madame Jessika LADOUX 34 000 parts
TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 67 000 parts
Article 9 : Droits responsabilités et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit :
1) à une vois dans tous les votes et délibérations,
2) à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
1) à une vois dans tous les votes et délibérations,
2) à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.
Article 10 : indivisibilité des parts sociales
Chaque part est détenue par un seui propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considéra l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Articie 11 : Cessions et transmissions des parts sociales
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing prive. Conformément a l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce , conformément & l'article 20 modifié de ia ioi n°66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La cessation des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :
1) le conjoint, un ascendant ou descendant devient associé aprés avoir été agréé par les autres associés. Les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers.
2) la cession entre associés est également soumise a agrément.
5
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce
consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Articie 11 : Cessions et transmissions des parts sociales
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing prive. Conformément a l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce , conformément & l'article 20 modifié de ia ioi n°66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
La cessation des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :
1) le conjoint, un ascendant ou descendant devient associé aprés avoir été agréé par les autres associés. Les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers.
2) la cession entre associés est également soumise a agrément.
5
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce
consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Nomination et pouvoir du / des gérant (s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
En cas de piuralité d'associés, il sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capitai social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la ioi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
En cas de piuralité d'associés, il sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capitai social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la ioi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
Article 13 : Durée des fonctions du / des gérant(s)
Is peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés un mois a l'avance, le ou les gérants, sont toujours révocabies par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitie du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause iégitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérets. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et / ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés uitérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.
Article 14 : Commissaires aux comptes
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou piusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, les commissaires aux comptes sont nommés
pour six exercices sociaux.
pour six exercices sociaux.
Article 15 : Décisions des associés
L'associé unique exerce seui les pouvoirs que conférent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance.
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :
1) Assembiées
En cas de pluralités d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions & l'ordre du jour ;
6
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. li peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant ta date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents ou rapports soumis & l'assembiée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux vois et le résultat des votes.
Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.
2) Consultations écrites
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
Tout associé n'ayant pas réguiiérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :
1) Assembiées
En cas de pluralités d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions & l'ordre du jour ;
6
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. li peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant ta date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents ou rapports soumis & l'assembiée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux vois et le résultat des votes.
Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.
2) Consultations écrites
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
Tout associé n'ayant pas réguiiérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Article 16 : Nature des décisions des associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.
1) Décisions ordinaires :
- d'approuver les comptes annuels,
- d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, - d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Ou, en deuxiéme consuitation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieures au quart du capital.
2) Décisions extraordinaires :
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de ia dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type.
Elles ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
2
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins ies trois quarts du capital sociat pour ie
consentement aux cessions de parts a des tiers,
- a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pou toutes les autres décisions
extraordinaires.
1) Décisions ordinaires :
- d'approuver les comptes annuels,
- d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, - d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Ou, en deuxiéme consuitation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieures au quart du capital.
2) Décisions extraordinaires :
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de ia dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type.
Elles ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
2
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins ies trois quarts du capital sociat pour ie
consentement aux cessions de parts a des tiers,
- a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pou toutes les autres décisions
extraordinaires.
Article 17 : Approbation et publicité des comptes
1 ) Approbation des comptes : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
2) Publicité des comptes : Conformément & l'article 44-1 nouveau décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuel, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
- la proposition d'affectation du résuitat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
2) Publicité des comptes : Conformément & l'article 44-1 nouveau décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuel, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
- la proposition d'affectation du résuitat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
Article 18 : Affectation des résultats
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régime iégai. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale prélve ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, pourra étre réparti entre ies associés proportionnellement a la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous ies cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
Le solde, s'il en existe, pourra étre réparti entre ies associés proportionnellement a la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous ies cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
Article 19 : Paiement des dividendes
Les modalités en sont fixés par l'assemblée générale ou par l'associé unigue. La mise en paiement doit avoir lieu dans ies neuf mois au maximum aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants.
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Article 20 : Dissolution - Liquidation
A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou à défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
Article 21 : Jouissance de la personnalité morale
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Article 22 : Frais
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Article 23 : Publicité et pouvoirs.
Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.
Articie 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulter pour la société, est annexé aux présents statuts.
Fait a Léognan en 6 exemplaires, le 1er octobre 2013
Articie 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulter pour la société, est annexé aux présents statuts.
Fait a Léognan en 6 exemplaires, le 1er octobre 2013