Acte du 2 juillet 2004

Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée régie par les Lois et réglements cn vigueur notamment par les articles 262-1 et suivants de la Loi du 24 Juillet 1966, modifiée par la loi N° 94-1 du 3 janvier 1994 et la loi 99-587 du 12 juillet 1999 ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

# A.POINT INGENIERIE>

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege de la Société est au : 87/89, rue du Général Felix Eboue 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Il peut etre transféré partout en France par le Président, lequel est habilité a modifier les Statuts en conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des Associés.
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La société a pour objet :
EN ACTIVITE PRINCIPALE :
La prestation de services en informatique, la 'vente et la maintenance de logiciels informatiques et de matériels bureautiques ainsi que toutes opérations commerciales annexes.
EN ACTIYITE SECONDAIRE :
- La création, l'acquisition, la location comme bailleur ou preneur, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées.
- La commercialisation de biens immobiliers
-Tous les produits intellectuels
- Obtenir ou acquérir tout brevet, licence et marque de fabrique, les exploiter, céder ou
apporter, concéder toute licence d'exploitation ou mandat en tous pays.
- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations qui se rattachent a l'objet spécifié.
- Les avances financiéres ou préts a des sociétés ou entreprises susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales.
- L'intermédiaire de commerce en produits divers, la recherche de produits, les prestations de mandataires, concernant la transaction, la diffusion, le dépôt-vente, la vente, la distribution de tous produits, sans prédominance et sans limitation.
- Toutes opérations d'import-export en provenance de tous pays, ayant trait a tous produits destinés à etre vendus tant en France, dans les DOM-TOM qu'a l'étranger, ainsi que sur le territoire de tous les états membre de la Communauté Economique Européenne, avec une coopération toute particuliére avec la C.E.E sur les marchés publics internationaux ou privés.
- De maniére générale, toutes activités et tous commerces pouvant bénéficier a l'essor commercial de ia société sans que la spécification des produits vendus soit limitée à ceux énumérés ci-dessus.
- En outre, la société pourra faire l'acquisition de tous biens immobiliers qui lui seraient nécessaires pour son exploitation ainsi que l'acquisition de tous objets connexes ou
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similaires et susceptibles de faciliter le développement de la société.
- La possibilité de création de nouvelles sociétés, de souscription, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achats ou de location, de tout ou partie de ses biens et droits immobiliers, ou par tout autre mode, tant en France que sur tous territoires de la C.E.E (article 130 - acte unique).

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

TOTAL 393.574,20 Francs
Représentant le montant du capital social ainsi constitué.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 EUROS).
11 est divisé en mille cinq cent (1.500) actions de quarante EUROS (40) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 1.500 inclus, et attribuées a chacun d'eux, dans Ies proportions de leurs apports respectifs et des cessions d'actions intervenues depuis.
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Mademoiselle HIRA Isabelle,
a concurrence de 563 actions numérotées de 1 a 563
Monsieur FEYS Philippe, a concurrence de 375 actions numérotées de 564 a 938
Monsieur JORGE Manuel,
a concurrence de 562 actions numérotées de 939 a 1.500
TOTAL 1.500 actions
TOTAL EGAL AU NOMBRE D'ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL.
Les mille cinq cent (1.500) actions a quarante EUROS (40) chacune représentent bien 1e capital social de soixante mille EUROS (60.000 EUROS).
Conformément a la loi, les associés soussignés déclarent expressément que les 1.500 actions présentement créées, représentent tous les apports effectués et qu'elles ont été réparties entre eux, dans les proportions indiquées, et qu'elles sont intégralement libérées.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui exigé, ne donnent aucun droit a leur propritaire contre la société. Dans ce cas, les associés doivent faire leur affaire personnelle du groupement du nombre nécessaire de actions.

Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la Loi.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime
La collectivité des Associés ou l'Associé Unique sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.
La collectivité des Associés ou l'Associé Unique peuvent aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à Iégalité des associés.
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La réduttion de capital, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal audit montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres réduction.

Les actions émises par la Société revétent obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente.
La collectivité des Associés ou l'Associé Unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statuaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte & compte signe du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La transmission des actions, a titre gratuit ou a la suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
La cession d'action est libre entre ASSOCIES. Y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession ou la transmission des actions a une personne non-actionnaire, a quelque titre que ce soit, est
soumise a l'agrément des ASSOCIES.
En cas de cession à un tiers, la demande indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la société. Le Président devra, alors, dans les 30 Jours de cette notification, convoquer une assemblée générale. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Si la société n'agréc pas le cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir la totalité des actions soit par un ou plusieurs ASSOCIES, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné. Le désistement du cédant vaudra renonciation de plein droit au projet de cession.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le cédant n'ait renoncé a son projet de cession. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président, a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le délai fixé.
Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant dans un
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délai déterminé avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de vente soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions

12.1 - Désignation
La Société est dirigée par un Président, qui peut etre une personne physique ou une personne morale. Le Président personne morale peut étre choisi en dehors des Associés.
12.2 - Nomination, démission et révocation
Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment, sans droit a indemnités de quelque nature qu'elles soient, par une décision de la collectivité des Associés prise a ia majorité des voix des Associés.
Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, a charge pour lui d'en informer chacun des
Associés.
12.3 - Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions des Associés des sociétés par actions simplifiées statuant en assemblée.
Toutefois, le Président ne pourra, sans l'accord préalable donné par décision des Associés, accomplir les actes suivants :
1. La prise à bail, l'acquisition ou la cession ou la résiliation de baux commerciaux ou de fonds de commerce ;
2. l'octroi de tout ou de toute sûreté sur des valeurs mobiliéres détenues par la Société ou sur tout actif et, plus généralement, l'octroi de toutes sûretés et garanties ;
3. tout acte ou engagement sortant du cadre ordinaire de la gestion de la Société notamment la souscription d'ermprunt d'un montant supérieur a 100.000 Francs :
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4. l'acquisition ou la cession, sous toute forme, de titres de participation ou de toute autre immobilisation financiere (hormis, éventueilement, les dépôts de garantie
courants) ;
5. la création de filiales.
12.4 - Délégations de pouvoirs
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes les délégations de pouvoirs, dans la limite de ses propres pouvoirs, a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
12.5 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est librement déterminée lors de sa nomination par décision de la collectivité des Associés.
12.6 - Rémunération du Président
La rémunération éventuelle du Président est fixée chaque année par décision de la collectivité des Associés lors de l'approbation des comptes
12.7 - Contrat de travail
Le Président, personne physique, peut librement cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par la collectivité des Associés aprés sa nomination en qualité de Président.
12.8 - Directeur Général
Afin d'assister le Président, un Directeur Général pourra étre nommé. Il peut etre reévoqué a tout moment, sans droit à indemnités de quelque nature qu'elles soient, par une décision de la collectivité des Associés a la Majorité des voix des Associés.
La durée des fonctions du Directeur Général est librement déterminée lors de sa nomination par décision de la collectivité des Associés. La rémunération éventuelle du Directeur Général est fixée chaque année par décision de la collectivité des Associés lors de l'approbation des comptes.
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Les pouvoirs du Directeur Général seront exercés dans les limites prévues dans une délégation de pouvoir accordée par le Président.

La Société est soumise au contrôle d'un ou plusieurs commissaires aux Comptes conformément aux prescriptions légales.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices,
leurs fonctions expirant aprés la décision de la collectivité des Associés statuant sur les comptes du 6° exercice.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président et/ou Directeur Général intervenues directement ou indirectement ou par une personne interposée, doivent etre portées a la connaissance des Commissaires aux comptes qui doivent établir un rapport sur ces conventions.
Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants.

La co!lectivité des Associés ou l'Associé unique sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
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1. augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société :
2. nomination des Commissaires aux comptes et de leurs suppléants :
3. approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société ; fusion, scission, apport, dissolution de la société ;
4. modification des Statuts sauf transfert du siége social :
5. création de filiales, prise a bail, l'acquisition ou la cession ou la résiliation de baux commerciaux ou de fonds de commerce.
6. nomination et révocation du Président et du Directeur Général et fixation de leur
rémunération ;
7. approbation des conventions conclues entre la Société et son Président ou son Directeur Général ou toute entreprise ou ces derniers seraient AsSOCIES, associés ou dirigeants.
8. nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :
9. prorogation de la Société
10. l'acquisition ou la cession, sous toute forme, de titres de participation ou de tout autre Immobilisation financiere (hormis, éventuellement, les dépôts dc garantie courants) ;
11. l'octroi de tout ou de toute sureté sur des valeurs mobilieres détenues par la Société ou sur tout actif et, plus généralement, l'octroi de toutes sûretés et garanties ;
12. tout acte ou engagement sortant du cadre ordinaire de la gestion de la Société notamment la souscription d'emprunt supérieur à 100.000 Francs ;
Les décisions prise par la collectivité des Associés conformément a la loi et aux Statuts obligent tous les Associés méme absents, dissidents ou incapables.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre.

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16.1 Majorité
En cas de pluralité d'Associés les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des Associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimés dans un acte et celles qui, selon la Loi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement a l'unanimité. Les décisions des Associés sont prises en Assemblée générale. Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elles statuent a la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
Les Assemblées Généralcs Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes'des statuts. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Elles statuent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les ASSOCIES, meme absents, dissidents ou incapables.
16.2 - Modalités des décisions
En cas de pluralité d'Associés les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou de tout Associé, soit en Assemblée tenue au siége social ou en tout lieu indiqué sur la
convocation. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises a l'initiative du liquidateur ou de tout associé.
16.2.1. Assemblée d'Associés
Lcs Associés se réunissent sur convocation du Président ou de tout Associé au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un Associé désigné par l'Assemblée.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 17 lequel cst signé du Président de séance et des Associés présents.
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16.2.2 - Ordre du jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de
résolutions.
L'Assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer le Président ou le Directeur Général et procéder a son remplacement.
16.2.3 Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Tout Associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.
Un Associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre Associé justifiant d'un mandat.
16.2.4 - Acte signé par tous les Associés
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les Associés exprimés dans un acte signé par tous les Associés.
16.3 - Décisions de l'Associé Unique
En cas d'Associé Unique, les pouvoirs dévolus a l'assemblée des Associés sont exercés par l'Associé Unique.

Quei que soit le mode de consultation choisi, les décisions collectives des Associés ou les décisions de l'Associé Unique doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ils sont signés par les Associés ayant participé a la décision et par le Président de séance.
En cas de décision collective résultant du consentement de tous les Associés exprimés dans un acte, l'acte doit etre transcrit sur le registre spécial, ou les feuilles mobiles numérotées ci- dessus, visé et signé de tous les Associés.
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Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signés de tous les Associés sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des Associés doit faire l'objet d'une information préalable'comprenant tous documents et informations permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les réglements.

11 est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du livre du Code de Commerce.
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Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, peuvent aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés ou par l'Associé unique, etre reportées à nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5p.100 pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des Associés ou 1l'Associé unique détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter
a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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La collectivité des Associés ou l'Associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, le décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de F'exercice.

La collectivité des Associés ou l'Associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé nique ou la collectivité des Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par l'autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, des sommes mises réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer la collectivité des Associés ou l'Associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un associé et dont la valeur est au moins égale a un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président.
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Le rapport du Commissaire est mis a la disposition de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique. L'Associé Unique ou la collectivité des Associés statue sur l'évaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-méme ni comme mandataire
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de ia Société et
conclues a des conditions normales.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les Associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise par la collectivité des Associés ou par l'Associé unique sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés; en ce
cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévucs pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissoiution de la
Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique.
La collectivité des Associés ou l'Associé unique décide du mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminant les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
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Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, soit entre les
associés eux-mémes et la Société, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statuaires sont soumises a la procédure d'arbitrage
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de
maniére que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance
du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Tous pouvoirs sont donnés a cet effet par le soussigné au porteur d'un original des présentes.
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver
entiérement.
Fait a Issy Les Moulineaux,le 16 janvier 2004
Monsieur FEYS Philippe Melle HIRA Isabelle
(Paraphe toutes les pages (Paraphe toutes les pages et signe la dernire et signe la dernire avec la mention avec la mention
"Lu et approuve"} et approuve"
Monsieur JORGE Manuel
(Paraphe toutes les pages et signe ta derniére avec la mention "Lu et approuve"}
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