Acte du 9 janvier 2018

La société a pour objet :

Tous travaux d'étanchéification des toitures et terrasses, remise en état et entretien régulier des toitures, terrasses et appartements et curage mécanique et biologique des canalisations ; Tous travaux de nettoyage et entretien de tous locaux, toutes activités relatives a l'hygiéne et à la maintenance de l'habitat ;

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes :

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a Iobiet social, notamment par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droit sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location- gérance.

La dénomination de ia Société est : ACTI SUD

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, ia dénomination sociale doit toujours, étre précédée ou suivie des mots écrits

lisiblement "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de renonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 93 Boulevard de la Valbarelle, Zi de ia Valbarelle, lots 95 et 110 - 13011 Marseille.

ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

L'exercice social commence le 1er ianvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1996.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Ill des présents statuts. TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

1 - Dispositions de l'articie 1832-2 du code civil

Aucun associé n'étant marié sous le régime de la communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil n'ont pas trouvé application.

2 - Montant et modalités des apports

Il a été fait apport a la société, savoir :

- M. Laurent BENITA, la somme de 25 000 francs - M. Gabriel BENITA, la somme de : .25 000 francs Montant totai des apports :. ..50 000 francs

Laquelle somme de CINQUANTE MILLE FRANCS a été déposée à un compte ouvert à la banque Crédit Lyonnais, agence de Marseille Centre d'affaires Sakakini au nom de la société en formation ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juillet 2012, il a été décidé une augmentation de capital de 42.377,55 Euros par incorporation de réserves prélevées sur le compte

< autres réserves > pour un montant de 42.377,55 Euros, afin de porter le capital social a 50.000 Euros, par élévation du montant nominal de chaque part existante qui a été portée de 15,2449 Euros a 100 Euros.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2017, il a été décidé une augmentation de capital de 50.000 Euros par incorporation de réserves prélevées sur le compte < autres réserves > pour un montant de 50.000 Euros, afin de porter le capital social a 100.000 Euros, par élévation du montant nominal de chaque part existante qui a été portée de 100 Euros a 200 Euros.

Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 €). II est divisé en CINQ CENT (500) parts sociales de DEUX CENT EUROS (200 €) chacune de nominal, intégralement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 500. Lesquelles, du fait de la réalisation de diverses cessions de parts, se trouvent étre actuellement réparties entre les associés, comme suit :

. M. Christophe BERTOLOTTO, quatre cent quatre vingt dix neuf parts numérotées de 1 a 499, ci :. .499 parts - Melle. Chrystel FOUQUE, une part numérotée 500, ci : .1 part

Total égal au nombre de parts composant ie capital social soit :. 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

I - Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibies, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime, dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capitai par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce à la requéte de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.

création.

3 - Ronous

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant fisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la

faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apoorteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds comnuns, le conjoint de l'apporteur l'acquéreur, peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence ou de de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit @tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acguisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acguisition.

Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelqus cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée gue sous la .condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins gue la société n'ait été transformée en société d'une àutre

forme. A défaut, tout intéressé peut denander au tribunal de comnerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser ia situation.

judiciaire.

2 - Pertes ayant pour effet de .ramener les capitacx propres a un Eontant inférieur a la moitié du capital social

apparaitre ces pertes, de consuiter les associés 2 l effet de décider, dans-les conditions prévues ci-apres pour les décisions

collectives extraordinaires, dissolution de la société.

la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a

n'ont pu etre imgutées sur les réserves si,

valeur au moins égale a la moitié du capital.

les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée

greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social au inscrite au registre du comnerce et des sociétés. et A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de meme' si

dispositions du deuxieme alinéa les ci-dessus n'ont pas appliguées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai été maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chague associé dans la societé résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'articie 1s90 du code civil ou par le dép8t &'un

le gérant d'une attestation de ce dépot.

formalité et, en outre, apres publicité au greffe &u tribunal de commerce.

2 - Aarément_des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers non associes autres que le conjoint, les ascendants ou descendants au cédant, gu'avec

consentement de la majorité des associés représentant au moins le les trois guarts des parts sociales.

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la

notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande a'avis de réception a la société et a chacun associés. des

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de i'alinéa précédent, la .gérance doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recomnandee avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au

réputé acquis.

3 - Obliaation d'achat. ou de rachat de parts_dont la cession n'est pas aaréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce reius, d'acguérir ou de faire acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article i843-4 du code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois, par décision du,président du tribunal de comnerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans cette prolongation puisse excéder six mois. que La société peut égalenent, avec le consentenent de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder

accordé a société la par ordonnance &u président du tribunal de lieu du siege social, statuant par ordonnance de commerce au référé, non légal en matiere commerciale. taux

Le cas échéant, les dispositions -de l'article 35 de la loi, Iégal seront suivies.

précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succes-

lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descerdant.

II - Transmission par décés_.ou.par. suite de dissolution de comnunauté

1 - Transmission par déces

En cas de déces d'un associé, la société continue entre les asso- ciés survivants et les héritiers directs et éventuellement ie

soumis a l'agrément des associés survivants.

Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des devenir associés, etre agréés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts &es parts sociales, dans les conditions fixées_pour l'agrément d'un tiers non associé.

Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation &es associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint, doivent justifier &e leurs gualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou &'un extrait d'intitulé d'inventaire sans préjudice du droit, pour la gérance, de reguérir de tout notaire la délivrance d'expéaitions ou d'extraits de tous actes établissant ledites gualités.

Dans le cas ou des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours gui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, une lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces, mention- nant les gualités des héritiers et ayants droit de l'associé décéaé et lé nombre de parts concernées et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.

La gérance peut également consulter les associés lors :d'une assenblée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces le consentement a la transmission des parts est acguis.

survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmis- sions entre vifs.

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants

. de

indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article l3 des présents statuts.

2 - Dissolution de comnunauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation. judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la comnunauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, i'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, dans les m@mes conditions gue celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Les parts sociales sont-indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent . de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier reorésente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-proprietaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1 - Droits attribués aux parts

Chague part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellenent au nonore de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent :dans

plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierenent prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un asso-

ni en denander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantis- sement de parts cessionnaire en .cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins gue

4 - Information des associés

document la liste des gérants et des conmissaires aux comptes en

d'une somne supérieure a deux francs.

Les droits d'information des associés sur les comgtes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-aprés des présents statuts.

La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nonmés par aécision collec- tive ordiraire des associés.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux, peut faire tous actes de gestion dans l'intéret' de la société et dispose des memes pouvoirs gue s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux" aux actes de son ou de ses coliegues est sans effet a l'égard dés tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temos et les sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des, parts sociales. si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés,, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation . des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

3 - Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diiigent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a

proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacenents.

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes,

les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

. le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et

majorité.

3 - s'il n'existe pas de connissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec, la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a

lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les préjudiciables a la société.

gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physigues, ainsi gu'a toute personne interyosée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article S2 de la loi.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou i'associé qui s'est immiscé dans. la gestion peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

sont prises en assemblée aénérele.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux

aux comptes s'il en exista un, soit d'associés, soit enfin d'un

22 des grésents statuts.

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convogues normalement par la gérance ; a défaut, elles psuvent également etre convoguées par le comnissaire aux comptes s'il en existe un.

parts sociales..

commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 2s des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit @tre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Lorsgue le comnissaire aux comptes convogue l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre aue celui éventuellenent prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2 - Or&re &u iour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne aoivent présenter gu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telles sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3 - Particioation aux décisions et_ nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

4 - Représentation

Chague associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef

partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquenent incapables

peuvent associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. il peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoguées avec le meme ordre du jour. 5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des. gérants n'est associé, elle est présidée par 1'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qui possédent ou représentent le m@me nombre de parts acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le sont plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre a recomnandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de cuinze jours a

émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.

-Chague associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales gu'il possede.

Pour chague résolution, le vote est exorimé par "our" ou par "NON". Tout associé gui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comne s'étant abstenu.

1 - Proces-verbal d'assemblée aénérale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le proces-verbal indiaue la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et gualité du président de séance, les noms et

rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation écrite

consultation écrite, il en est fait mention dans le En cas

3 - Reaistre des proces-verbaux

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de comnerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par ie maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, . les proces-verbaux peuvent @tre établis sur des feuiiles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du de l'autorité gui les a paraphées. Des qu'une feuille sceau a été remplie, meme partiellenent, elle doit @tre jointe a celles précédemment utiiisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi gue les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette connunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des.guestions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assenblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions,

des comnissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le meme délai, ces m@mes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

et au siege social, connaissance des documents suivants, concer-

rapparts soumis aux assemolées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit prendre connaissance emoorte celui de prendre copie.

Une peut

le dixieme du capital social. Le ministere public moins c et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins. Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des

continuite de l'exploitation. La réponse comnuniguée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes. du gérant est

TITRE Y

CONTROLX DR LA SOCIETR

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire . et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination de comnis- saires aux comptes peut @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les conunissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans conditions prévues par la loi. les

Ilest tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforménent a la loi .et aux usages du commerce.

A la clôture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également. un de gestion rapport exposant 12 situation de la société durant i'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date &e cloture de l'exercice et la date

rechercne et développement. de Article 28 - AFFECTATION ET RRPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de .l'exercice, déduction faite des frais

et autres charges sociales, ainsi que de tous généraux amortis- sements de l'actif social et toutes provisions pour risques comnerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes affecté légale". Ce prélevement cesse d'@tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le, bénéfice de i'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemolée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de_l'exercice.

Le total au bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des somnes inscrites au compte report a nouveau débiteur, constitue les sommes distribuables.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout divi&ende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité &es associés a le droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour @tre repartée a nouveau sur l'exercice suivant, soit etre inscrite a un ou plusieurs pour fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paienent des .dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de comnerce statuant sur reguete de.la gérance.

TITRR VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

- Arrivée du terme statutaire

les gérants doivent provoguer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit @tre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collec- tive extraordinaire des associés.

La

l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinguante, la societé doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre former ; & défaut, elle est dissoute.

La société est en licuidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "société en liguidation". Le ou les liguidateurs sont nommés par la décision gui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les m@mes attributions cu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la &issolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur. mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa licuidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions &u droit comnun .

Les frais, droits et honoraires des présertes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusgu'a ce que la société soit imratriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette

devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cing ans.

Fait a MARSEILLE, l'an mil neuf cent guatre vingt guinze, et le vingt Novembre,

autant d'originaux gue nécessaire pour le dépt d'un en exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

Laurent BENITA Gabriel BENrTE