MAISON PENEAU
Acte du 11 septembre 2012
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES PALAIS DE JUSTICE-COURS NATIONAL 17100 SAINTES Tel : 0546930102
MAISON PENEAU 2 IMP de la Roue
17600 SAUJON
Nos références : / MVE SAINTES,le 11 Septembre 2012
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 429 944 960 Numéro de gestion : 2011 B 00030
Dénomination : MAISON PENEAU Adresse : 2, IMP de la Roue 17600 SAUJON
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2120 Date du dépót: 11/09/2012
: Acte en date du : 26/07/2012
MAISON PENEAU 2 IMP de la Roue
17600 SAUJON
Nos références : / MVE SAINTES,le 11 Septembre 2012
Certificat de dépôt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 429 944 960 Numéro de gestion : 2011 B 00030
Dénomination : MAISON PENEAU Adresse : 2, IMP de la Roue 17600 SAUJON
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2120 Date du dépót: 11/09/2012
: Acte en date du : 26/07/2012
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Décision: Augmentation du capital social : Acte en date du : 26/07/2012
Statuts mis & jour
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépôt N°2120 en date du 11/09/2012
11 SEP. ZU1Z Déposé le MAISON PENEAU iRcs U B ZO n" ae depot 9ZO Société par Actions Simplifiée au capital de 431.910 £ Siege social : 2 Impasse de la Roue 17600 SAUJON 429 944 960 RCS SAINTES
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépôt N°2120 en date du 11/09/2012
11 SEP. ZU1Z Déposé le MAISON PENEAU iRcs U B ZO n" ae depot 9ZO Société par Actions Simplifiée au capital de 431.910 £ Siege social : 2 Impasse de la Roue 17600 SAUJON 429 944 960 RCS SAINTES
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 26 JUILLET 2012
L'an deux mille douze, Le 26 Juillet, A 16 heures,
Les associés de la société MAISON PENEAU, société par actions simplifiée au capital de 431.910 euros, divisé en 43.191 actions de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 2 Impasse de la Roue, 17600 SAUJON, sur convocation du président.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou ayant donné pouvoir possédent 43.910 actions sur les 43.910 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant l'ensemble des associés, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Commissaire aux Comptes, le Cabinet Alain PICARD, régulierement convoqué, est absent et excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Géry TISON.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Agrément d'un nouvel associé, Augmentation du capital,
Augmentation du capital social au profit des salariés,
Constatation de la renonciation individuelle par les associés a leur droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées, Modalités d'exécution de l'augmentation de capital social, Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, Modifications corrélatives des statuts,
Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le rapport du Président, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, la feuille de présence,
l'acte de renonciation individuelle de la société GERTIS EVOLUTION a son droit préférentiel de souscription, un arrété des comptes au 20 juillet 2012 relatif a la créance détenue par la société GERTIS EVOLUTION sur la Société, et certifié par le Commissaire aux Comptes.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au
siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
3
Les associés de la société MAISON PENEAU, société par actions simplifiée au capital de 431.910 euros, divisé en 43.191 actions de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 2 Impasse de la Roue, 17600 SAUJON, sur convocation du président.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou ayant donné pouvoir possédent 43.910 actions sur les 43.910 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant l'ensemble des associés, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Commissaire aux Comptes, le Cabinet Alain PICARD, régulierement convoqué, est absent et excusé.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Géry TISON.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Agrément d'un nouvel associé, Augmentation du capital,
Augmentation du capital social au profit des salariés,
Constatation de la renonciation individuelle par les associés a leur droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées, Modalités d'exécution de l'augmentation de capital social, Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, Modifications corrélatives des statuts,
Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le rapport du Président, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, la feuille de présence,
l'acte de renonciation individuelle de la société GERTIS EVOLUTION a son droit préférentiel de souscription, un arrété des comptes au 20 juillet 2012 relatif a la créance détenue par la société GERTIS EVOLUTION sur la Société, et certifié par le Commissaire aux Comptes.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au
siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
3
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, approuve le projet de la société FOOD & FINANCE de souscrire a l'augmentation de capital
envisagée, prend acte de la renonciation partielle de la société GERTIS EVOLUTION a son droit préférentiel de souscription au profit notamment de la société FOOD & FINANCE et décide d'agréer en qualité de nouvel actionnaire la Société FOOD & FINANCE, société a responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000£, dont le siege social est au 54 Rue du Cordeau & COURTOMER (77390), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 749 955 662, représentée par son gérant Monsieur Christophe Jean-Marie GAUDY.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
envisagée, prend acte de la renonciation partielle de la société GERTIS EVOLUTION a son droit préférentiel de souscription au profit notamment de la société FOOD & FINANCE et décide d'agréer en qualité de nouvel actionnaire la Société FOOD & FINANCE, société a responsabilité limitée à associé unique au capital de 20.000£, dont le siege social est au 54 Rue du Cordeau & COURTOMER (77390), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 749 955 662, représentée par son gérant Monsieur Christophe Jean-Marie GAUDY.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social qui est de 431.910 £, divisé en 43.191 actions de 10 £ chacune, entiérement libérées, d'une somme de CENT VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EUROS
(129.780 f), et de le porter ainsi a CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (561.690 £) par la création de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT (12.978) actions nouvelles de 10 £ chacune, émises au prix de 11,558 £, soit avec une prime d'émission de 1,558 £ par action.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du jour de l'Assemblée Générale. Elles seront alors complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Ces actions seront lbérées lors de leur souscription d'au moins un quart du montant nominal et de la totalité de la prime, soit par des versements en especes, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les souscriptions seront recues au siege social de la société a compter de ce jour.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0
Nombre de voix s'étant abstenues : 0
(129.780 f), et de le porter ainsi a CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (561.690 £) par la création de DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT (12.978) actions nouvelles de 10 £ chacune, émises au prix de 11,558 £, soit avec une prime d'émission de 1,558 £ par action.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter du jour de l'Assemblée Générale. Elles seront alors complétement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Ces actions seront lbérées lors de leur souscription d'au moins un quart du montant nominal et de la totalité de la prime, soit par des versements en especes, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les souscriptions seront recues au siege social de la société a compter de ce jour.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0
Nombre de voix s'étant abstenues : 0
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale autorise le Président, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce et des articles L 3332-18 a L 3332-24 du
Code du travail, a augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 50.000 euros par l'émission d'actions réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société.
Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Président lors de sa décision fixant la date d'ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l'article L 3332-20 du Code du travail.
Dans le cadre de la présente délégation, l'Assemblée générale décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions a émettre au profit des adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société.
La présente délégation est consentie pour une durée de 5 ans a compter de la présente
assemblée.
L'Assemblée générale déligue tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, a l'effet notamment de :
- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir: les bénéficiaires d'actions nouvelles ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ; déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ; - arréter le prix de souscription des actions nouvelles ;
- décider du montant des actions a émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter : aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d'une facon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Cette résolution est rejetée
Nombre de voix ayant voté pour : 0 Nombre de voix ayant voté contre : 43.191 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
Code du travail, a augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 50.000 euros par l'émission d'actions réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société.
Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Président lors de sa décision fixant la date d'ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l'article L 3332-20 du Code du travail.
Dans le cadre de la présente délégation, l'Assemblée générale décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions a émettre au profit des adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société.
La présente délégation est consentie pour une durée de 5 ans a compter de la présente
assemblée.
L'Assemblée générale déligue tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, a l'effet notamment de :
- fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir: les bénéficiaires d'actions nouvelles ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ; déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ; - arréter le prix de souscription des actions nouvelles ;
- décider du montant des actions a émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter : aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d'une facon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Cette résolution est rejetée
Nombre de voix ayant voté pour : 0 Nombre de voix ayant voté contre : 43.191 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la lettre de renonciation transmise au siége social de la société par la Société GERTIS EVOLUTION qui renonce expressément mais de maniére partielle a son droit préférentiel de souscription, de sorte que l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précéde sera intégralement souscrite par :
La Société FOOD & FINANCE, La Société GERTIS EVOLUTION Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT, Monsieur Jean-Louis PARSAT.
L'Assemblée Générale constate que les 12.978 actions nouvelles sont immédiatement souscrites par :
La Société FOOD & FINANCE 4.326 actions La société GERTIS EVOLUTION 4.326 actions Monsieur Jean-Marc PARSAT 1.817 actions Monsieur Pierre PARSAT 1.817 actions Madame Nérina PARSAT 346 actions Monsieur Jean-Louis PARSAT 346 actions
Total égal au nombre d'actions nouvelles : 12.978 actions
L'Assemblée Générale constate en outre que les Sociétés GERTIS EVOLUTION et FOOD & FINANCE, Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT, Monsieur Jean-Louis PARSAT, ont libéré le montant de leur souscription dans les conditions suivantes :
V S'agissant de la Société GERTIS EVOLUTION, a hauteur d'un montant total de 49.999,91£, la libération de cette somme étant intervenue :
- d'une part a hauteur de 24.999,91£ par compensation avec une créance certaine et exigible détenue a l'encontre de la Société : - d'autre part a hauteur de 25.000€ par versement en numéraire recu a l'instant par le Président.
V S'agissant de la société FOOD & FINANCE, a hauteur d'un montant total de
19.999,91£ en un chéque recu à l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 6.739,91£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
d'autre part a hauteur de 13.260£ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Jean-Marc PARSAT, à hauteur d'un montant total de 8.400,89£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 2.830,89£ a la libération en tatalité de la prime d'émission ;
- d'autre part à hauteur de 5.570£ a la libération partielle du nominal des
actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Pierre PARSAT, a hauteur d'un montant total de
8.400,89£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 2.830,89£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 5.570£ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
V S'agissant de Madame Nérina PARSAT, a hauteur d'un montant total de
1.599.07£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 539,07£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 1.060£ a la libération partielle du nominal des
actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Jean-Louis PARSAT, a hauteur d'un montant total de 1.599.06£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 539,07£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 1.059,99€ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
Et PAssemblée Générale constate que chacun de la Société FOOD & FINANCE. Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT et
Monsieur Jean-Louis PARSAT s'est engagé a libérer le surplus en trois versements de montants égaux au plus tard les 31 aout, 30 septembre et 31 octobre 2012, soit :
S'agissant de la Société FOOD & FINANCE : 10.000€ S'agissant de Monsieur Jean-Marc PARSAT : 4.200€ S'agissant de Monsieur Pierre PARSAT : 4.200€ S'agissant de Madame Nérina PARSAT : 800€ S'agissant de Monsieur Jean-Louis PARSAT : 800€
La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit ia somme de 20.219,73 euros, constitue une prime d'émission qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et
nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des actionnaires.
L'Assemblée générale constatant que la totalité des souscriptions ont été réalisées dés ce jour, décide la cloture anticipée de la période de souscription, et ce conformément aux dispositions de l'article L 225-141 al 2 du Code de commerce.
L'Assemblée Générale constate enfin :
- que la totalité des actions émises a été souscrite ; - que la prime d'émission a été libérée en intégralité ; - que la valeur nominale des actions émises a été libérée a concurrence d'au moins un quart conformément à l'article L. 225-144 du Code de commerce ;
Dans ces conditions, et sous réserve de Pétablissement d'une part du certificat du dépositaire prévu a l'article R.225-235 du Code de Commerce, d'autre part du certificat du commissaire aux comptes prévu a l'article L.225-146 al. 2 du méme code, qui devront étre annexés au présent procés-verbal, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
La Société FOOD & FINANCE, La Société GERTIS EVOLUTION Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT, Monsieur Jean-Louis PARSAT.
L'Assemblée Générale constate que les 12.978 actions nouvelles sont immédiatement souscrites par :
La Société FOOD & FINANCE 4.326 actions La société GERTIS EVOLUTION 4.326 actions Monsieur Jean-Marc PARSAT 1.817 actions Monsieur Pierre PARSAT 1.817 actions Madame Nérina PARSAT 346 actions Monsieur Jean-Louis PARSAT 346 actions
Total égal au nombre d'actions nouvelles : 12.978 actions
L'Assemblée Générale constate en outre que les Sociétés GERTIS EVOLUTION et FOOD & FINANCE, Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT, Monsieur Jean-Louis PARSAT, ont libéré le montant de leur souscription dans les conditions suivantes :
V S'agissant de la Société GERTIS EVOLUTION, a hauteur d'un montant total de 49.999,91£, la libération de cette somme étant intervenue :
- d'une part a hauteur de 24.999,91£ par compensation avec une créance certaine et exigible détenue a l'encontre de la Société : - d'autre part a hauteur de 25.000€ par versement en numéraire recu a l'instant par le Président.
V S'agissant de la société FOOD & FINANCE, a hauteur d'un montant total de
19.999,91£ en un chéque recu à l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 6.739,91£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
d'autre part a hauteur de 13.260£ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Jean-Marc PARSAT, à hauteur d'un montant total de 8.400,89£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 2.830,89£ a la libération en tatalité de la prime d'émission ;
- d'autre part à hauteur de 5.570£ a la libération partielle du nominal des
actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Pierre PARSAT, a hauteur d'un montant total de
8.400,89£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 2.830,89£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 5.570£ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
V S'agissant de Madame Nérina PARSAT, a hauteur d'un montant total de
1.599.07£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 539,07£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 1.060£ a la libération partielle du nominal des
actions souscrites.
V S'agissant de Monsieur Jean-Louis PARSAT, a hauteur d'un montant total de 1.599.06£ en un chéque recu a l'instant par le Président et correspondant : - d'une part a hauteur de 539,07£ a la libération en totalité de la prime d'émission ;
- d'autre part a hauteur de 1.059,99€ a la libération partielle du nominal des actions souscrites.
Et PAssemblée Générale constate que chacun de la Société FOOD & FINANCE. Monsieur Jean-Marc PARSAT, Monsieur Pierre PARSAT, Madame Nérina PARSAT et
Monsieur Jean-Louis PARSAT s'est engagé a libérer le surplus en trois versements de montants égaux au plus tard les 31 aout, 30 septembre et 31 octobre 2012, soit :
S'agissant de la Société FOOD & FINANCE : 10.000€ S'agissant de Monsieur Jean-Marc PARSAT : 4.200€ S'agissant de Monsieur Pierre PARSAT : 4.200€ S'agissant de Madame Nérina PARSAT : 800€ S'agissant de Monsieur Jean-Louis PARSAT : 800€
La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit ia somme de 20.219,73 euros, constitue une prime d'émission qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et
nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale des actionnaires.
L'Assemblée générale constatant que la totalité des souscriptions ont été réalisées dés ce jour, décide la cloture anticipée de la période de souscription, et ce conformément aux dispositions de l'article L 225-141 al 2 du Code de commerce.
L'Assemblée Générale constate enfin :
- que la totalité des actions émises a été souscrite ; - que la prime d'émission a été libérée en intégralité ; - que la valeur nominale des actions émises a été libérée a concurrence d'au moins un quart conformément à l'article L. 225-144 du Code de commerce ;
Dans ces conditions, et sous réserve de Pétablissement d'une part du certificat du dépositaire prévu a l'article R.225-235 du Code de Commerce, d'autre part du certificat du commissaire aux comptes prévu a l'article L.225-146 al. 2 du méme code, qui devront étre annexés au présent procés-verbal, l'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
< ARTICLE .7. - APPORTS
Il a été apporté, lors de la constitution de la société une somme en numéraire de 2.000 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du
15 mai 2000, le capital social a été augmenté de 378.060 £ par voie d'apports en nature.
Suivant décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2010, le capital social
a été augmenté d'une somme de 51.850 £ en numéraire, pour étre porté a 431.910 €.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2012, le
capital social a été augmenté d'une somme de CENT VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EUROS (129.780 £), par ciéation de 12.978 actions nouvelles de 10 £ de nominal chacune. Cette augmentation a été intégralement souscrite et libérée partiellement par apports en numéraire en conformité avec les dispositions de l'article L.225-144 du Code de Commerce
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (561.690 £)
Il est divisé en 56.169 actions de DIX EUROS (10 £) chacune. >
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
< ARTICLE .7. - APPORTS
Il a été apporté, lors de la constitution de la société une somme en numéraire de 2.000 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du
15 mai 2000, le capital social a été augmenté de 378.060 £ par voie d'apports en nature.
Suivant décision de l'associée unique en date du 16 décembre 2010, le capital social
a été augmenté d'une somme de 51.850 £ en numéraire, pour étre porté a 431.910 €.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juillet 2012, le
capital social a été augmenté d'une somme de CENT VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EUROS (129.780 £), par ciéation de 12.978 actions nouvelles de 10 £ de nominal chacune. Cette augmentation a été intégralement souscrite et libérée partiellement par apports en numéraire en conformité avec les dispositions de l'article L.225-144 du Code de Commerce
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (561.690 £)
Il est divisé en 56.169 actions de DIX EUROS (10 £) chacune. >
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procés- verbal, et notamment a la Société d'Avocats
, 52 rue Thiac - 33000 BORDEAUX, & l'effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions précédentes.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
9
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.
Le Président Géry TISON
ses v
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROYAN
Le 22/08/2012 Bordereau n*2012/989 Case n*1 Ext 2593 Enregistrement : 500€ P6nalites : Total liquide :_ cinq cents euros Montant rogu : cinq cents euros LAgente administrative des finances publiquesFrédérique MOY7: Agent Administratif Principal des Finances Publiques
, 52 rue Thiac - 33000 BORDEAUX, & l'effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions précédentes.
Cette résolution est approuvée Nombre de voix ayant voté pour : 43.191 Nombre de voix ayant voté contre : 0 Nombre de voix s'étant abstenues : 0
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.
Le Président Géry TISON
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Le 22/08/2012 Bordereau n*2012/989 Case n*1 Ext 2593 Enregistrement : 500€ P6nalites : Total liquide :_ cinq cents euros Montant rogu : cinq cents euros LAgente administrative des finances publiquesFrédérique MOY7: Agent Administratif Principal des Finances Publiques