MAISON PENEAU
Acte du 27 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : SAINTES Code qreffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2011 B 00030
Numéro SIREN : 429 944 960
Nom ou denomination: MAISON PENEAU
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2015 sous le numero de dépot 1867
201s0 sss
MAISON PENEAU
Société par Actions Simplifiée au capital de 561 690 euros Siége social : 2 Impasse de la Roue 17600 SAUJON 429 944 960 RCS SAINTES
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
: COMMERCE
TRIBUMAI..
Le soussigné, DE SAINTES Géry TISON Demeurant 6 Lieu-dit Mouréou (33210) COIMIERES
Agissant en qualité de représentant de la société GERTIS, au capitai de 15 000 euros, dont le siége social est 6 lieu-dit Mouréou (33210) COIMIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 509 148 326,Présidente de la société MAlSON PENEAU,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société MAISON PENEAU a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2014.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il s'avére difficile à ladite Société de tenir, avant le 30 juin 2015, l'Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
En effet, compte tenu du redressement judiciaire qui perturbe le fonctionnement de l'entreprise et qui entraine un probléme de valorisation des actifs, ladite Société a rencontré des difficultés importantes dans l'établissement du compte de résultat ainsi que du bilan, arrétés au 31 décembre 2014, et ne peut arréter les comptes avant cette date.
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°1867 en date du 27/07/2015
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2015 lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Fait à SAUJON Le 29 JUIN 2015
Monsieur Géry TISON
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SAS MAISON PENEAU REF-RCS : 429944960 REF-OP : 2015000555
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2011 B 00030
Numéro SIREN : 429 944 960
Nom ou denomination: MAISON PENEAU
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2015 sous le numero de dépot 1867
201s0 sss
MAISON PENEAU
Société par Actions Simplifiée au capital de 561 690 euros Siége social : 2 Impasse de la Roue 17600 SAUJON 429 944 960 RCS SAINTES
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
: COMMERCE
TRIBUMAI..
Le soussigné, DE SAINTES Géry TISON Demeurant 6 Lieu-dit Mouréou (33210) COIMIERES
Agissant en qualité de représentant de la société GERTIS, au capitai de 15 000 euros, dont le siége social est 6 lieu-dit Mouréou (33210) COIMIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 509 148 326,Présidente de la société MAlSON PENEAU,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société MAISON PENEAU a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2014.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il s'avére difficile à ladite Société de tenir, avant le 30 juin 2015, l'Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
En effet, compte tenu du redressement judiciaire qui perturbe le fonctionnement de l'entreprise et qui entraine un probléme de valorisation des actifs, ladite Société a rencontré des difficultés importantes dans l'établissement du compte de résultat ainsi que du bilan, arrétés au 31 décembre 2014, et ne peut arréter les comptes avant cette date.
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépt N°1867 en date du 27/07/2015
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2015 lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Fait à SAUJON Le 29 JUIN 2015
Monsieur Géry TISON
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
AFF : SAS MAISON PENEAU REF-RCS : 429944960 REF-OP : 2015000555
ORDONNANCE
Nous, Roland TEVELS,
Président du Tribunal de Commerce de SAINTEs, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requ@te ci-annexée en date du 29 Juin 2015,
de : SAS MAISON PENEAU 2 IMP DE LA ROUE 17600 SAUJON
immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 429944960
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2015 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que Ies dépens liquidés a la somme de 38,52 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait a saintes.
Le 2310 Lot s
Le Greffier Le Président Maitre Marc BINNIé Roland TEVELS
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES,le 27 Juillet 2015
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 429 944 960 Numéro de gestion : 2011 B 00030
Forme juridique : Société par actions simplifiée Dénomination : MAISON PENEAU Adresse : 2, IMP de la Roue 17600 SAUJON
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépot: 1867 Date du dépôt: 27/07/2015
: Acte en date du : 23/07/2015
Président du Tribunal de Commerce de SAINTEs, assisté de Maitre BINNIé, greffier associé
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requ@te ci-annexée en date du 29 Juin 2015,
de : SAS MAISON PENEAU 2 IMP DE LA ROUE 17600 SAUJON
immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 429944960
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2015 le délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice écoulé, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que Ies dépens liquidés a la somme de 38,52 Euros TTC seront supportés par le requérant.
Fait a saintes.
Le 2310 Lot s
Le Greffier Le Président Maitre Marc BINNIé Roland TEVELS
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
SAINTES,le 27 Juillet 2015
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 429 944 960 Numéro de gestion : 2011 B 00030
Forme juridique : Société par actions simplifiée Dénomination : MAISON PENEAU Adresse : 2, IMP de la Roue 17600 SAUJON
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépot: 1867 Date du dépôt: 27/07/2015
: Acte en date du : 23/07/2015
Ordonnance
Dcision: Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes Prorogation jusqu'au 30 septembre 2015 du délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2014
Le Greffier,
Le Greffier,