Acte du 16 septembre 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2021 B 28090 Numero SIREN : 845 136 407

Nom ou denomination : ODALYS

Ce depot a ete enregistré le 16/09/2021 sous le numero de depot 117150

Liste des siéges sociaux antérieurs de la société < ODALYS "

Le soussigné MOUFID Ismaél demeurant au 98 Ter Boulevard Victor Hugo - 59000 LILLE.

Agissant en qualité de Président de la société 0DALYS, au capital de 1.000 euros, immatriculée au

Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 845 136 407 RCS LILLE

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :

Que la société ODALYS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant,

depuis sa constitution, fixé au 173 rue d'Arras - 59000 LILLE.

Fait en trois exemplaires. A LILLE

Le 15 septembre 2021.

Signature du représentant légale de la société

ODALYS

Société par actions simplifiée Unique au capital de 1 000€ Siége social : 173 rue d'Arras

59000 Lille

RCS LILLE : 845 136 407

PROCES-VERBALE

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 13/09/2021

L'an deux mille VINGT ET UN,

Le 13 septembre à 10 heures,

Au 173 rue d'Arras à Lille,

La société ODALYS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 845 136 407, ayant son siége

social au 173 rue d'Arras - 59000 Lille, représenté par Monsieur Ismaél M0UFID en sa qualité

de président (ci-aprés désigné I"Associée unique"), de ODALYS, société par actions simplifiée

au capital de 1.000 euros (ci-aprés désignée la "Société"), propriétaire de la totalité des actions

composant le capital de la Société, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :

Transfert du siége social ;

Approbation des nouveaux statuts sous sa nouvelle forme ; Pouvoirs les formalités légales.

L'assemblée étant susceptible de délibérer valablement, est déclarée légalement constituée.

Puis, le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :

Les copies des lettres de convocation,

La feuille de présence,

Le projet des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée, Le rapport du président,

Le projet des statuts modifiées ; et

Les statuts et tous autres documents nécessaires a l'information des associés.

Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :

im

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social du 173 rue d'Arras à Lille (59000) au

34 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) à compter du 14 septembre 2021.

Elle modifie l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :

Le siége social est fixé : 34 avenue des Champs Elysées Paris (75008).

CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la décision des modifications statutaires de la Société, l'assemblée

générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société

sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent proces-verbal.

CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tous pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait

certifié conforme du procés-verbal qui constatera les présentes délibérations a l'effet

d'accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité et/ou dépôt, partout ou sera besoin.

CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H00

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ies Associés.

Monsieur Ismaél MOUFID

im

ODALYS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 £uros

Siége social : PARIS (75008) 34 Avenue des Champs Elysées

LES SOUSSIGNES :

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de Commerce, il est précisé que

Ies présents statuts ont été signés par :

Monsieur Ismaél MOUFID, demeurant à LILLE (59000) boulevard Victor Hugo, n* 98

Ter

Né le 25 février 1986 a IKNIOUNE (MAROC) De nationalité Francaise

Célibataire majeur, n'ayant pas contracté de pacte civil de solidarité

Le soussigné a établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils sont

convenus de constituer

im

Statuts

CHAPITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions du

Code commerce ainsi que par les Statuts.

Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-apres créées une société par

actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

- Le conseil et l'expertise informatique.

Tous types de prestations informatique notamment la formation, et plus généralement,

toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économique et financieres,

civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires

ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la

société, son extension ou son développement.

- L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte

par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés

créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres

ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : < Odalys >

Les noms commerciaux de la société sont : < Odalys >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < S.A.s.U. > et de l'indication du montant du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est localisé au : 34 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS. Il peut étre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts

en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution

anticipée.

CHAPITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, l'associé unique a été procédé a un apport en numéraire, a savoir :

Monsieur Ismaél MOUFID apporte la somme de 1.000 £. Soit une somme en numéraire de

mille euros (1.000 £), correspondant a cent (100) actions de numéraire, d'une valeur nominale

de dix euros (10 £) chacune, souscrite en totalité.

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 1.000 Euros (mille euros), a été déposé au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque HSBC France situé au 104 rue Nationale - 59000 LILLE.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de

commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 1.000 euros (mille euros)

Il est divisé en 100 (cent) actions de 10 (dix) euro chacune, numérotées de 1 à 10 (un a cent)

attribuées a l'associé unique, a savoir : Monsieur Ismaél MOUFID : actions numérotées de 1 à 100 (un à cent),

Le nombre total des actions composant le capital social est égale à 100 (un à cent) actions. L'associé déclare que ces actions sont toutes souscrites et libérées intégralement.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes les modalités prévues

par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut

également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant

accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les

conditions prévues par la loi.

im

CHAPITRE III

LIBERATION DES ACTIONS - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSIONS DES ACTIONS - DROITS

ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité

de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans Ie délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû

l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont

portés à la connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour

chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures

d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation

d'inscription en compte.

ARTICLE 11- TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution

de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du

compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

im

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu

chronologiquement.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre

de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger

que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger

que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées

générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues

par la loi et les statuts.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales,

ni en demander le partage ou la licitation.

CHAPITRE IV

GESTION DE LA SOCIETE - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

- DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.

Le Président de la société est élu a la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de

nomination.

ARTICLE 14 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux

Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire

unique.

im

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions

portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de

leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les

conditions déterminées par cet article, au Président.

ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES

L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social,

- transformation de la Société,

- modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président

ARTICLE 16 - FORMES ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

CHAPITRE V

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - CAPITAUX PROPRE INFERIEURS A

LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION ET LIQUIDATION - CONTESTATION

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le

trente et un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.

im

ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de

gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.

ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre

mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui

des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres

ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du

terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser

l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

ARTICLE 21 - CONTESTATION

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes

autres difficultés.

CHAPITRE VI

NOMINATION DES DIRIGEANTS

ARTICLE 22 - NOMINATION DES DIRIGEANTS

Le premier Président de la Société nommée aux termes des présents statuts, pour une durée indéterminée, est Monsieur Ismaél MOUFID.

im

Monsieur Ismaél MOuFID a, préalablement à la signature des statuts, déclaré accepter

lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction

susceptibles de lui en interdire l'exercice.

CHAPITRE VII

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - FORMALITES

DE PUBLICITES

ARTICLE 23 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Dés a présent, le Président est autorisé à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés

commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés

emportera reprise de ces engagements par la Société.

ARTICLE 24 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des Statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société

Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 25- FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes

Ies formalités légales de publicité.

Fait a LILLE

Le 13 septembre 2021 Monsieur Ismaél MOUFID

im