ODALYS
Acte du 16 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 28090 Numero SIREN : 845 136 407
Nom ou denomination : ODALYS
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2021 sous le numero de depot 117150
Liste des siéges sociaux antérieurs de la société < ODALYS "
Le soussigné MOUFID Ismaél demeurant au 98 Ter Boulevard Victor Hugo - 59000 LILLE.
Agissant en qualité de Président de la société 0DALYS, au capital de 1.000 euros, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 845 136 407 RCS LILLE
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que la société ODALYS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant,
depuis sa constitution, fixé au 173 rue d'Arras - 59000 LILLE.
Fait en trois exemplaires. A LILLE
Le 15 septembre 2021.
Signature du représentant légale de la société
ODALYS
Société par actions simplifiée Unique au capital de 1 000€ Siége social : 173 rue d'Arras
59000 Lille
RCS LILLE : 845 136 407
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 28090 Numero SIREN : 845 136 407
Nom ou denomination : ODALYS
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2021 sous le numero de depot 117150
Liste des siéges sociaux antérieurs de la société < ODALYS "
Le soussigné MOUFID Ismaél demeurant au 98 Ter Boulevard Victor Hugo - 59000 LILLE.
Agissant en qualité de Président de la société 0DALYS, au capital de 1.000 euros, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 845 136 407 RCS LILLE
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que la société ODALYS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant,
depuis sa constitution, fixé au 173 rue d'Arras - 59000 LILLE.
Fait en trois exemplaires. A LILLE
Le 15 septembre 2021.
Signature du représentant légale de la société
ODALYS
Société par actions simplifiée Unique au capital de 1 000€ Siége social : 173 rue d'Arras
59000 Lille
RCS LILLE : 845 136 407
PROCES-VERBALE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 13/09/2021
L'an deux mille VINGT ET UN,
Le 13 septembre à 10 heures,
Au 173 rue d'Arras à Lille,
La société ODALYS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 845 136 407, ayant son siége
social au 173 rue d'Arras - 59000 Lille, représenté par Monsieur Ismaél M0UFID en sa qualité
de président (ci-aprés désigné I"Associée unique"), de ODALYS, société par actions simplifiée
au capital de 1.000 euros (ci-aprés désignée la "Société"), propriétaire de la totalité des actions
composant le capital de la Société, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social ;
Approbation des nouveaux statuts sous sa nouvelle forme ; Pouvoirs les formalités légales.
L'assemblée étant susceptible de délibérer valablement, est déclarée légalement constituée.
Puis, le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Les copies des lettres de convocation,
La feuille de présence,
Le projet des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée, Le rapport du président,
Le projet des statuts modifiées ; et
Les statuts et tous autres documents nécessaires a l'information des associés.
Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
im
DU 13/09/2021
L'an deux mille VINGT ET UN,
Le 13 septembre à 10 heures,
Au 173 rue d'Arras à Lille,
La société ODALYS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 845 136 407, ayant son siége
social au 173 rue d'Arras - 59000 Lille, représenté par Monsieur Ismaél M0UFID en sa qualité
de président (ci-aprés désigné I"Associée unique"), de ODALYS, société par actions simplifiée
au capital de 1.000 euros (ci-aprés désignée la "Société"), propriétaire de la totalité des actions
composant le capital de la Société, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social ;
Approbation des nouveaux statuts sous sa nouvelle forme ; Pouvoirs les formalités légales.
L'assemblée étant susceptible de délibérer valablement, est déclarée légalement constituée.
Puis, le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Les copies des lettres de convocation,
La feuille de présence,
Le projet des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée, Le rapport du président,
Le projet des statuts modifiées ; et
Les statuts et tous autres documents nécessaires a l'information des associés.
Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
im
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social du 173 rue d'Arras à Lille (59000) au
34 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) à compter du 14 septembre 2021.
Elle modifie l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :
Le siége social est fixé : 34 avenue des Champs Elysées Paris (75008).
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
34 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) à compter du 14 septembre 2021.
Elle modifie l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :
Le siége social est fixé : 34 avenue des Champs Elysées Paris (75008).
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision des modifications statutaires de la Société, l'assemblée
générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société
sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent proces-verbal.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société
sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent proces-verbal.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
certifié conforme du procés-verbal qui constatera les présentes délibérations a l'effet
d'accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité et/ou dépôt, partout ou sera besoin.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ies Associés.
Monsieur Ismaél MOUFID
im
ODALYS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 £uros
Siége social : PARIS (75008) 34 Avenue des Champs Elysées
LES SOUSSIGNES :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de Commerce, il est précisé que
Ies présents statuts ont été signés par :
Monsieur Ismaél MOUFID, demeurant à LILLE (59000) boulevard Victor Hugo, n* 98
Ter
Né le 25 février 1986 a IKNIOUNE (MAROC) De nationalité Francaise
Célibataire majeur, n'ayant pas contracté de pacte civil de solidarité
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils sont
convenus de constituer
im
certifié conforme du procés-verbal qui constatera les présentes délibérations a l'effet
d'accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité et/ou dépôt, partout ou sera besoin.
CETTE RESOLUTION, MISE AUX VOIX, EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par Ies Associés.
Monsieur Ismaél MOUFID
im
ODALYS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 £uros
Siége social : PARIS (75008) 34 Avenue des Champs Elysées
LES SOUSSIGNES :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de Commerce, il est précisé que
Ies présents statuts ont été signés par :
Monsieur Ismaél MOUFID, demeurant à LILLE (59000) boulevard Victor Hugo, n* 98
Ter
Né le 25 février 1986 a IKNIOUNE (MAROC) De nationalité Francaise
Célibataire majeur, n'ayant pas contracté de pacte civil de solidarité
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'ils sont
convenus de constituer
im
Statuts
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions du
Code commerce ainsi que par les Statuts.
Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-apres créées une société par
actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Code commerce ainsi que par les Statuts.
Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-apres créées une société par
actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :
- Le conseil et l'expertise informatique.
Tous types de prestations informatique notamment la formation, et plus généralement,
toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économique et financieres,
civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires
ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la
société, son extension ou son développement.
- L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte
par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés
créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres
ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
- Le conseil et l'expertise informatique.
Tous types de prestations informatique notamment la formation, et plus généralement,
toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économique et financieres,
civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires
ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la
société, son extension ou son développement.
- L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte
par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés
créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; - Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres
ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : < Odalys >
Les noms commerciaux de la société sont : < Odalys >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < S.A.s.U. > et de l'indication du montant du capital social.
im
Les noms commerciaux de la société sont : < Odalys >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < S.A.s.U. > et de l'indication du montant du capital social.
im
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est localisé au : 34 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS. Il peut étre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts
en conséquence.
en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à dater de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution
anticipée.
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution
anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, l'associé unique a été procédé a un apport en numéraire, a savoir :
Monsieur Ismaél MOUFID apporte la somme de 1.000 £. Soit une somme en numéraire de
mille euros (1.000 £), correspondant a cent (100) actions de numéraire, d'une valeur nominale
de dix euros (10 £) chacune, souscrite en totalité.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 1.000 Euros (mille euros), a été déposé au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque HSBC France situé au 104 rue Nationale - 59000 LILLE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de
commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Ismaél MOUFID apporte la somme de 1.000 £. Soit une somme en numéraire de
mille euros (1.000 £), correspondant a cent (100) actions de numéraire, d'une valeur nominale
de dix euros (10 £) chacune, souscrite en totalité.
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 1.000 Euros (mille euros), a été déposé au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de la banque HSBC France situé au 104 rue Nationale - 59000 LILLE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de
commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1.000 euros (mille euros)
Il est divisé en 100 (cent) actions de 10 (dix) euro chacune, numérotées de 1 à 10 (un a cent)
attribuées a l'associé unique, a savoir : Monsieur Ismaél MOUFID : actions numérotées de 1 à 100 (un à cent),
Le nombre total des actions composant le capital social est égale à 100 (un à cent) actions. L'associé déclare que ces actions sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Il est divisé en 100 (cent) actions de 10 (dix) euro chacune, numérotées de 1 à 10 (un a cent)
attribuées a l'associé unique, a savoir : Monsieur Ismaél MOUFID : actions numérotées de 1 à 100 (un à cent),
Le nombre total des actions composant le capital social est égale à 100 (un à cent) actions. L'associé déclare que ces actions sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes les modalités prévues
par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut
également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant
accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les
conditions prévues par la loi.
im
par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut
également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant
accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les
conditions prévues par la loi.
im
CHAPITRE III
LIBERATION DES ACTIONS - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSIONS DES ACTIONS - DROITS
ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité
de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans Ie délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont
portés à la connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour
chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.
souscription, de la moitié (1/2) au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité
de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans Ie délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont
portés à la connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour
chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en
vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation
d'inscription en compte.
vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation
d'inscription en compte.
ARTICLE 11- TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a
compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution
de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.
im
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu
chronologiquement.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre
de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger
que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger
que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution
de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.
im
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu
chronologiquement.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre
de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger
que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger
que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées
générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues
par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales,
ni en demander le partage ou la licitation.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées
générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues
par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales,
ni en demander le partage ou la licitation.
CHAPITRE IV
GESTION DE LA SOCIETE - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
- DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
- DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.
Le Président de la société est élu a la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de
nomination.
Le Président de la société est élu a la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de
nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux
Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire
unique.
im
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions
portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de
leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les
conditions déterminées par cet article, au Président.
Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire
unique.
im
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions
portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de
leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les
conditions déterminées par cet article, au Président.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social,
- transformation de la Société,
- modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social,
- transformation de la Société,
- modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président
ARTICLE 16 - FORMES ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des
opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés
par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des
opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés
par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
CHAPITRE V
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - CAPITAUX PROPRE INFERIEURS A
LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION ET LIQUIDATION - CONTESTATION
LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION ET LIQUIDATION - CONTESTATION
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.
im
trente et un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.
im
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de
gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de
gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du
terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
ARTICLE 21 - CONTESTATION
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes
autres difficultés.
autres difficultés.
CHAPITRE VI
NOMINATION DES DIRIGEANTS
ARTICLE 22 - NOMINATION DES DIRIGEANTS
Le premier Président de la Société nommée aux termes des présents statuts, pour une durée indéterminée, est Monsieur Ismaél MOUFID.
im
Monsieur Ismaél MOuFID a, préalablement à la signature des statuts, déclaré accepter
lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction
susceptibles de lui en interdire l'exercice.
im
Monsieur Ismaél MOuFID a, préalablement à la signature des statuts, déclaré accepter
lesdites fonctions et déclaré ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction
susceptibles de lui en interdire l'exercice.
CHAPITRE VII
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - FORMALITES
DE PUBLICITES
DE PUBLICITES
ARTICLE 23 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Dés a présent, le Président est autorisé à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés
commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
emportera reprise de ces engagements par la Société.
commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
emportera reprise de ces engagements par la Société.
ARTICLE 24 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des Statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société
Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Iorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 25- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes
Ies formalités légales de publicité.
Fait a LILLE
Le 13 septembre 2021 Monsieur Ismaél MOUFID
im
Ies formalités légales de publicité.
Fait a LILLE
Le 13 septembre 2021 Monsieur Ismaél MOUFID
im