Acte du 8 mars 2024

Approbation des comptes et du bilan de l'exercice écoulé

L'Associé Unique, sur la base du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux

Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, et faisant apparaitre un bénéfice de 3 413 694 Euros.

Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.

En application des dispositions de l'article 223 quater du Code General des Impts, l'Associé

unique connaissance prise des informations relatives aux dépenses somptuaires non

déductibles fiscalement au titre de l'article 39.4 du CGl figurant dans le rapport de gestion :

prend acte des dépenses et charges somptuaires à hauteur de 10 600 Euros non

déductibles au cours de l'exercice écoulé, approuve le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, lequel s'est élevé a 312 235 Euros au cours de l'exercice écoulé ainsi

que l'impt supporté à ce titre par la société pour un montant de 78 059 Euros.

L'Associé Unique, lecture entendue du rapport du Président, approuve également la réintégration de frais généraux d'un montant de 453 530 Euros donnant lieu à un impt au taux de droit commun.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Affectation du résultat

L'Associé Unique décide d'affecter le résultat net comptable Bénéficiaire de 3 413 694 Euros

comme suit :

2

33 485 Euros au compte de réserve légale, laquelle passerait de 1 958 863 Euros, à 1 992 348 Euros soit 10% du capital social ;

le reliquat, soit 3 380 209 Euros, en report a nouveau lequel passerait de 16 651 997 Euros a 20 032 206 Euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'associé

unique prend acte qu'il a été distribué des dividendes au titre des trois derniers exercices :

exercice 2019 : aucun dividende distribué.

exercice 2020 : aucun dividende distribué.

exercice 2021 : aucun dividende distribué.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et sans réserve à Messieurs Olivier Bret

et Olivier Brousse de leur gestion en qualité de Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, faisant apparaitre un bénéfice comptable de 3 413 694 Euros ;

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

L'associé unique prends acte de la démission de la société Ernst & Young Audit de son mandat

de Commissaire aux Comptes, et désigne en remplacement pour un mandat de 6 années ayant

vocation à courir a compter du 1er janvier 2023 la société PwC Audit.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Pouvoir pour formalités

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des

présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité prescrites par l'article L. 232-23 du Code de commerce.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

3

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture par l'Associé Unique pour servir et valoir ce que de droit.

Olivier brousse (Jun 30, 2023 15:53 GMT+1)

L'Associé Unique

Armorica Représenté par son Président, Olivier Brousse

4

Certifié conforme a l'original

Olivier brousse (Jun 30, 2023 15:53 GMT+1)

Idverde Exercice clos le 31 décembre 2022

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

ERNST&YOUNG Audit

EY ERNST&YOUNG AudIE Tel+330146936000 TourFirst www.ey.com/fr TSA14444 92037ParisLaDetense cedex

idverde Exercice clos le 31décembre 2022

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

A l'AssociéUnique de la société ldverde,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Idverde relatifs a l'exercice clos le 31décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont,au regard des regles et principes comptables frangais, réguliers et sinceres et donnent une image fidele du résultat des.opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice.

Fonderment de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie < Responsabilités du commissaire aux comptes relatives a l'audit des comptes annuels > du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des regles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 a la date d'émission de notre rapport.

del'Ordre delaReglon Paris-lle-de-France

Siegesocial1-2,place desSalsons-92400Courdevole-Paris-LaDetense

EY

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives a la justification de nos appréciations, nous portons a votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ontété les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans Jeur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Les fonds de commerce et mali, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2022 s'établit a K€ 47644,sont évalués selon les modalites décrites dans la note 2.2.1.de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé a des appréciations spécifiques des éléments pris en considération pour les estimations des valeurs d'inventaire et, le cas échéant, vérifié le calcul des provisions pour dépréciation.

Les titres de participation et créances rattachées, dont le montant net figurant au bilan au 31décembre 2022s'établit a K€46107,sontévalués selon les modalités décrites dans la note 2.2.3. de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé a des appréciations spécifiques des éléments pris en considération pour les estimations des valeurs d'inventaire et, le cas échéant, vérifié le calcul des provisions pour dépréciation.

Les provisions pour risques et charges, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2022 s'établit à K€ 6518,sont évaluées selon les modalités décrites dans la note 2.11.de l'annexe aux comptes annuels.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées,nos travaux ont consisté notamment a apprécier les données et les hypothéses sur lesquelles se fondent les évaluations.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financiere et les comptes annuels adressés a l'associé unique.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées a l'article D.441-6 du Code de commerce.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiguées dans le rapport de gestion.

Idverde Exercice closle 31décembre 2022

EY

Responsabilites de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entrepriserelatives aux comptes annuels

Il appartient a la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidéle conformément aux régles et principes comptables francais ainsi que de mettre en place le contrle interne qu'elle estime nécessaire a l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe a la direction d'évaluer la capacité de la sociéte a poursuivre son exploitation de présenter dans ces comptes,le cas échant,les informations nécessaires relatives a la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prevu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arretés par le président.

Responsabilites du commissaire aux comptes relatives a l'audit des comptes annuels

I nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond a un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre a ce qu'elles puissent,prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par larticle L.823-10-1 du Code de commerce,notre mission de certification des comptes ne consiste pas a garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au lang de cet audit. Enoutre:

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, gue celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit face a ces risques,et recueille deséléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'unefraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,la falsification,les omissions volontairesles fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne:

il prend connaissance du contrle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance,et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du controle interne;

il apprécie le caractére approprié des méthodes comptables retenues et le caractere raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

Idverde Exercice clos le 31 décembre 2022 3

EY

il apprécie le caractére approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés,l'existence ou non d'une incertitude significative liée des événements ou a des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société a poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'a la date de son rapport,étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.s'il concluta l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les inforrnations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier:

il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflétent les opérations et événements sous-jacents de maniere a en donner une image fidéle.

Paris-La Défense,le 20avril 2023

Le Commissaire aux Comptes ERNST&YOUNG Audit

Ste anie Merle-Mortel

Idverde Exercice clos le 31 décembre 2022

2022

idverde

COMPTES ANNUELS

SASIDVERDE

EXERCICE CLOS LE 31/12/2022

SASIDVERDE

ETATS FINANCIERS

2

SASIDVERDE

BlLAN AU 31/12/2022 (montants exprimés en euro)

Bilan actif

3

SASIDVERDE

Bilan passif

4

SASIDVERDE

COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2022 (en euro)

5

SASIDVERDE

ANNEXE

ACTIVITE DE LA SOCIETE ET FAITS 4.3.ETATDES PROVISIONS..... 24 1. CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE....7 4.3.1. Provisions pour risques et 24 charges........ 1.1.ACTIVITE DE LA SOCIETE. 4.3.2. Détail des reprises des provisions 1.2.FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE. 7 inscrites au bilan (avec ou sans objet) .... 24 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES .10 4.3.3. Provision pour dépréciation des 2.1.DISPOSITIONS GENERALES 10 immobilisations.... 2.2.IMMOBILISATIONS... .10 4.3.4. Provision amortissements 2.2.1. Immobilisations incorporelles......10 25 dérogatoires. 2.2.2. 4.4.EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES. 2.2.3. Immobilisations financiéres..... 12 ETATS DES ECHEANCES DES DETTES.. .26 4.5.

4.6.CHARGESAPAYER. .26 2.3.EVALUATION DES STOCKS.... 13 2.4.CREANCES.. .13 5. INFORMATIONS RELATIVES AU 2.5.VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 14 COMPTE DE RESULTAT ... 27 2..AFFACTURAGE..... .14 .14 5.1.VENTILATION DU MONTANT NET DU CHIFFRE 2..DISPONIBILITES..... 27 2.8.OPERATIONS EN DEVISES. .14 D'AFFAIRES.... 5.2.AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION... 27 2.9.AUTRES POSTESDEL'ACTIF.... 15 15 5.3.REMUNERATION DU COMMISSAIRE AUX 2.10. PROVISIONS REGLEMENTEES 27 2.11. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES..... 15 COMPTES. 5.4.RESULTATFINANCIER 28 2.12. INTEGRATION FISCALE.. 16 5.5.RESULTAT EXCEPTIONNEL .28 2.13. RECONNAISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES..16 5.6. IMPOT SUR LES BENEFICES.... .29 3. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN 5.6.1. Ventilation de l'impôt sur les ACTIF: ..17 bénéfices lié a l'activiteé ........ .29

3.1.IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET 5.6.2. Fiscalité différée et Latente...... INCORPORELLES..... ..17 6.INFORMATIONS DIVERSES. 30 3.1.1. Tableau des acquisitions et des cessions de l'exercice..... 17 .1. EFFECTIF MOYEN DU PERSONNEL SALARI..... 30

18 6.2.IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANTE..30 3.1.2. Tableau des amortissements... 6.3.LISTEDESFILIALES ETDES PARTICIPATIONS.... 31 3.2.IMMOBILISATIONS FINANCIERES .19 6.4. REMUNERATION DES ORGANES 3.3. STOCKS..... 20 D'ADMINISTRATION...... .31 3.4.ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES.... .20 6.5. ENGAGEMENTS HORS BILAN.... 3.5.PRODUITS ARECEVOIR.... .21 6.5.1. Engagements en matiére 3.6.COMPTES DE REGULARISATION.. d'indemnité de départ à la retraite...

6.5.2.Engagements en matiére de risque 3.6.2. Charges a répartir sur plusieurs de taux d'intérét........ exercices.... 21 6.5.3. Engagements financiers... 3 3.6.3. Ecarts de conversion... 22 7. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS 4. INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE .23 PASSIF. L'EXERCICE....

4.1.COMPOSITION DU CAPITAL... 4.2. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX 23 PROPRES

6

SASIDVERDE

1.ACTIVITE DE LASOCIETE ET FAITS

CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1.Activité de lasociété

L'exercice social clos le 31/12/2022a une durée de 12mois.

L'exercice précédent clos le 31/12/2021avait une durée de 12mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 273 847 848 £.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 3413694€.

1.2.Faits caractéristigues de l'exercice

L'année 2022,et notamment depuis le début de la guerre en Ukraine,a été marquée par un contexte économique tres inflationniste. La hausse des prix entamée en 2021 s'étant tres nettement accélérée a compter du premier trimestre 2022 et se poursuit actuellement.Le cadre politique et économique international étant instable,il entraine en effet une tres forte volatilité des prix et une pression

supplémentaire sur la chaine d'approvisionnement.

Pour limiter Iimpact de linflation sur la rentabilité de ses activités,la Société a lancéun plan d'actions s'articulant autour des axes suivants :

application stricte des clauses d'indexation contractuelle négociation de clauses d'indexation et de révision de prix dans les contrats futurs ; consultation plus fréquente et négociation avec les fournisseurs pour maitriser la.volatilité des prix.

Les mesures prises à ce titre ont permis a la Société de maitriser les effets de l'inflation et de tenir ses objectifs budgétaires.

Par ailleurs,la Société a initié un développement industriel et commercial important visant a se positionner aupres de ses clients, non plus seulement comme un prestataire de services spécialisé dans la création et l'entretien d'espaces verts et de terrains de jeu, mais également comme un partenaire de l'adaptation au changement climatique et de la lutte contre ses effets.Forte de son expérience, de son expertise, des moyens qu'elle a a disposition et de son réseau, la Société souhaite ainsi devenir un prescripteur et réalisateur de solutions fondées sur la nature,en apportant a ses clients des solutions alternatives et innovantes en matiere de paysage et de services écologiques, permettant de répondre dans le méme temps aux besoins des clients,de la nature et du public, dans les zones rurales comme dans les espaces urbains.

Corporate et Gouvernance Le 8 avril 2022, la Société Armorica S.A.S., associé unique de la Société, a présenté sa démission pour les fonctions de Président de la Société.Cette démission a été acceptée le méme jour,a cette occasion la société Armorica S.A.S. a été remplacée en qualité de Président de la Société par Monsieur Olivier Bret.

Le 23 mai 2022,l'actionnaire majoritaire du Groupe idverde a investi pres de 32 Million d'Euros supplémentaires dans le groupe ldverdedont la Société fait partie,ci-apres le Groupe,afin de financer les ambitions et objectifs grandissant,notamment de forte croissance organique et externe en

7

SASIDVERDE

Europe. Cette injection de capital s'est notamment traduite par une augmentation de capital de la Societé Armorica Lux Holdings SCA.

En outre, dans un souci de simplification de la structure juridique et d'optimisation des cots administratifs du Groupe,l'organisation francaise du Groupe a également mis en cuvre un processus de rationalisation de son organigramme devenu obsolete suite au Refinancement et au rapatriement de l'intégralité de la dette portée par les entités du Groupe sur la société Armorica Lux Sarl au Luxembourg,également programmé dans le cadre du processus de Refinancement engagéa l'été 2021.Ainsi:

Par un traité de fusion en date du 24 juin 2022,l'Associé Unique de la Société et la societés Performance Campus S.A.S., affiliée a la Société ont décidé de fusionner fusion de Performance Campus S.A.S.dans et avec Armorica S.A.S.

i.. Par un traité de fusion en date du 24 juin 2022, les sociétés Armorica Management S.A.S.

actionnaire minoritaire indirect de la Société, et Armorica Investissement S.A.S,actionnaire majoritaire indirect de la Société, ont décidé de fusionner (fusion de Armorica Management S.A.S.dans et avec Armorica Investissements S.A.S;

i.Par un traité de fusion en date du 24 juin 2022,la société Armorica Investissements S.A.S.et la societe Armorica Participations S.A.S. ont décidé de fusionner fusion de Armorica Investissements S.A.S.dans et avec Armorica Participations S.A.S):

iv.Par un traité de fusion en date du 24 juin 2022,la Société Armorica Holdings S.A.S.et la société Armorica Participations S.A.S., toutes deux contrlant indirectement la Société,ont décidé de fusionner (fusion de Armorica Participations S.A.S.dans et avec Armorica Holdings S.A.S, sous condition suspensive de la réalisation de la fusion précédemment évoguée au point(ili).

A défaut doppositions de tiers,la date d'effet des fusions a finalement été fixée au 3 aot 2022,les sociétés Performance Campus S.A.S.,Armorica Management S.A.S., Armorica Investissements S.A.S. et Armorica Participations S.A.S.. ayant été radiées à la date du 8 aout 2022.

Le 5 décembre 2022,la Société a procédéà la clôture de l'établissement principal enregistré au 122 rue Edouard Vaillant a Levallois-Perret 92300, qui avait été ouvert pour les besoins du déménagement du siege social au début de l'année 2021 afin d'éviter une rupture dans la paye des salariés de la Société du fait du paramétrage du systéme de gestion informatique suite au déménagement.

Enfin,Le 28 décembre 2022,Monsieur Olivier Bret a présenté sa démission pour les fonctions de Président de la Société. Cette démission a été acceptée le méme jour,a cette occasion Monsieur Olivier Bret a été remplacé en qualité de Président de la Société par Monsieur Olivier Brousse.

Fusions et acquisitions Plusieurs opérations de croissance externe ont pu étre réalisées au cours de l'exercice sur le périmétre France:

i. Au Grand Quevilly (76120),a travers l'acquisition par la Société de la société Espaces Verts Lemire S.A.S.,le 19mai 2022

ii. A Courcelles-sur-Seine 27940),a travers l'acquisition par la Société de la société Clotures lle-de-France S.A.S.,le22 septembre2022;

Ces opérations viennent ainsi compléter le dispositif territorial et opérationnel de la Société.

A.l'étranger,des opérations de croissance externe significatives ont également été réalisées par le Groupe au cours de l'exercice et viennent compléter le maillage territorial européen:

Au Danemark, a travers l'acquisition a.de la societé Gran Vxkst Holding A/S.le 1er juin 2022,et

8

SASIDVERDE

b.de la société Anlagsgartner Lauge Bonde ApS,le 4 novembre 2022 via la holding Armorica Danmark ApS, détenue a 100% par Idverde;

ii. En Allemagne, a travers l'acquisition par la société Armorica Sûd-West Deutschland GmbH contrlée indirectement par la Société Armorica Lux Sarl,actionnaire unique indirect de la Société,de la sociétés Gzimi Garten-und Landschaftsbau GmbH le 28 septembre 2022.

Par ailleurs, la Société a, dans un souci de simplitication de la structure juridique et d'optimisation des coats administratifs du Groupe, décidé de procéder a la dissolution de maniere anticipée par application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil de la société Espaces Verts Lemire,pour laquelle un acte de dissolution sans liquidation établi par la Société en date du 30 août 2022 et la publication de cette opération dans un journal d'annonces légales a été réalisée en date du 31août 2022.Cette opération de dissolution-confusion est placée sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts en matiere d'impôt sur les sociétés. La transmission universelle de patrimoine de la société Espaces Verts Lemire a été réalisée a effet du 30 septembre 2022 et la radiation du K-bis a été réalisée.

Conformité L. Le 10 janvier 2022 la Société a été informée d'un avis de contrle de la législation sociale agricole par la MSA sur la période courant a compter du 1er janvier 2020. A ce jour le contrle est toujours en cours.

ii. Pour mémoire,le 2 ao0t 2019 la Société s'est vue notifiée de la part de la Direction de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes DGCCRF une procédure de contrle des délais de paiement interprofessionnel.

Ce controle s'est déroulé sur les années,2019,2020 et 2021.

Par courrier du 13 juillet 2022, la DGCCRF a communiqué à la Société la conclusion de son contrle, et lui a notifié a cette occasion son intention (i de prononcer une amende d'un montant total de 880 000 Euros pour manquement aux dispositions du Code de Commerce relatives aux délais de paiement des fournisseurs, i de publier a ce titre un communiqué a ce titre sur le site de la DGCCRF,et d'enjoindre la Société a diffuser ce communiqué sur la page d'accueil de son site internet.

La Société a présenté ses observations a l'administration par courrier du 12 septembre 2022.

La DGCCRF ayant finalement décidé,aprés avoir tenu compte des observations présentées par la Société,de prononcer a l'encontre de la Société,en application de l'article L.441-16 du code de commerce, une amende administrative d'un montant total de 790 000 € et de publier cette sanction sous la forme d'un communiqué sur le site internet de la DGCCRF.Cette sanction definitive a éte notifiée a la Société le 6janvier 2023.

ii. Le 29 juillet 2022,la Société,ensemble avec l'Associé Unique et les sociétés Armorica Holdings S.A.S.et Armorica Investissements S.A.S. la contrlant indirectement,a éte informée d'une demande de vérification de comptabilité de la part de l'inspection des finances publiques 11éme Brigade de Pantin,portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31décembre 2021.

Dans ce cadre,la Societé a recu de l'administration de contrle une premiere proposition de rectification en date du 20 décembre 2022 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019,dont l'objet est un rehaussement de la retenue a la source,CVAE, Impt sur les societés ainsi qu'une amende sur les revenus des dépenses somptuaires. Ces rehaussements ayant été assortis d'une majoration pour manquement délibéré et défaut de dépôt dans les délais légaux.

En réponse,la Société a produit des observations en date du 20 février 2023,en vue de contester le rehaussement de la retenue a la source, CVAE, Impt sur les sociétés et l'application corrélative de la majoration pour manquement délibéré et défaut de dépôt dans les délais légaux prevus a cet effet.

A ce jour le contrôle est toujours en cours sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décernbre 2021.

SASIDVERDE

2.REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,

conformément aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes

comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux regles générales

d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour lévaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode

des couts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes:

2.1.Dispositions générales

Les états financiers ont été établis en conformité avec le reglement de l'Autorité des Normes

Comptables N2014-03 et ses modifications ultérieures.

Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable

Général, dans le respect du principe de prudence,et suivant les hypotheses de base suivantes:

continuité d'exploitation.

- indépendance des exercices.

permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.

Et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en

euros.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode

des couts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-apres.

2.2.Immobilisations

2.2.1.lmmobilisations incorporelles

Fonds de commerce et malis

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement composées du poste fonds de commerce.

Celui-ci enregistre les acquisitions de clientle ainsi que les réévaluations consécutives aux fusions ou

Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP)(malis techniques affectés au fonds de commerce).

10

SASIDVERDE

Les fonds de commerce acquis ou creés depuis plus d'un an font l'objet d'un test de dépréciation

annuel. Sauf événement exceptionnel, les fonds de commerce plus récents sont considérés ne pas

avoir évolué de facon significative depuis leur acquisition ou création.

Les transmissions universelles de patrimoine (TUP) sont réalisées a la valeur nette comptable.

Les bonis de TUP sont comptabilisés soit en résultat financier soit en capitaux propres.La fraction du

boni inférieure ou égale a la quote-part des résultats accurmulés (et non distribués par la société

absorbée depuis la date de détention par la société absorbante est a comptabiliser en produits

financiers. Le montant résiduel du boni est comptabilisé en capitaux propres.

Les malis de TUP sont comptabilisés différemment selon quil s'agisse d'un mali technique (faux mali)

ou d'un vrai mali.Le mali technique correspond aux plus-values latentes sur éléments d'actifs

comptabilisés:

si le mali technique est supérieur a la somme des plus-values latentes,estimées de maniére

fiable, sur les élements d'actifs identifiés hors fonds commercial, il est affecté aux actifs

apportés et le montant résiduel au fonds de commerce,

si le mali technique est inférieur a la somme des plus-values latentes, il est affecte aux actifs

apportés au prorata des plus-values latentes.

Le mali technique peut étre pour partie amortissable et pour partie non amortissable selon les actifs

sous-jacents auxquels il est affecté.Chaque quote-part du mali affectée a un actif sous-jacent subit

une dépréciation lorsque la valeur actuelle de l'actif sous-jacent devient inférieure à sa valeur

comptable,majorée de la quote-part de mali affectéla dépréciation est imputée en priorité sur la

quote-part du mali technique.

Le mali technique résiduel affecté au fonds commercial bénéficie de la méme présomption de non

amortissement que le fonds commercial.

Dépréciation des fonds de commerce et malis de TUP

Les fonds de commerce et malis de TUP sont évalués a leur valeur d'utilité,qui s'apprécie en fonction

des résulitats de l'exercice et des perspectives de rentabilité dans la mesure ou Tabsence de

transaction récente ne permet pas d'appliquer une méthode de comparables boursiers ou d'utilisation

de multiples.

Les flux de trésorerie utilisés dans cette approche découlent des hypothéses de chiffre d'affaires et de

résultats budgétaires et prévisionnels déterminés par le Management et approuvés par l'associé

unique. De meme les hypotheses de taux d'actualisation, de ratio de besoin en fonds de roulernent et

11

SASIDVERDE

de taux d'imposition retenues sont discutées et approuvées par la maison mére d'IDVERDE, et sont

alignés avec ceux du groupe.

Si la valeur comptable est supérieure a la valeur d'utilité, une dépréciation est constituée pour la

différence. Les tests de dépréciation réalisés au 31/12/2022 n'ont pas mis en évidence de pertes de

valeurs.

Les logiciels

Les acguisitions de logiciels et les mises a jour importantes sont amorties sur une durée de 5 ans en

linéaire.

2.2.2.lmmobilisations corporelles

2.2.3.Immobilisations financleres

Les immobilisations financieres représentent les titres de participation, les créances rattachées a des

participations ainsi que les dépôts et cautionnements.

12

SASIDVERDE

Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur brute, c'est-a-dire a leur coat d'acquisition,

de souscription en numéraire, ou d'apport.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute et en l'absence de perspective de

croissance meilleure, une provision est constituée a hauteur de la différence. La valeur d'inventaire

des titres de participation et des créances rattachées a des participations est appréciée en fonction de

la quote-part des capitaux propres et des perspectives de rentabilité à court et moyen terme.

2.3.Evaluation des stocks

Les matieres premieres et marchandises sont comptabilisées a leur coût d'acquisition selon la

méthode des derniers prix d'achat connus. Les frais de stockage ne sont pas pris en compte dans la

détermination du prix de revient du stock.Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'utilité

des références stockées est inférieure à leur valeur comptable.

Les sorties de stocks sont comptabilisées selon la méthode du< premier entré,premier sorti

Des provisions pour dépréciation sont constituées lorsque le prix de revient excéde la valeur probable de réalisation.

Au 31/12/22 il n'a pas été constaté de travaux en cours car l'ensemble de nos prestations en cours de

réalisation ne pouvant pas étre facturées sur le mois ont été provisionnées en factures a établir

valorisés au prix de vente.

2.4. Créances

Les créances et dettes ont été évaluées a leur valeur nominale.

La dépréciation de créances est évaluée de la maniere suivante :

les créances a plus d'un an sont provisionnées a 100%du hors taxe quelle que soit leur

typologie (publiques/privées et en fonction d'une analyse individuelle du risque de

sinistralité.

les créances entre 6 mois et un an sont provisionnées a 50% du hors taxe à l'exclusion de

l'intégralité des créances publiques et de certaines créances privées, en fonction d'une

analyse individuelle du risque de sinistralité.

13

SASIDVERDE

2.5.Valeurs mobilieres de placement

Elles sont valorisées a leur coat d'acquisition.Si leur valeur d'inventaire a la clôture de l'exercice est

inférieure au prix d'acquisition, une dépréciation est constituée.

2.6.Affacturage

La société a souscrit un contrat d'affacturage avec CM-CiC Factor le 29 septembre 2017 et un

avenant le 31 juillet 2018 afin de rendre le contrat sans recours contre IDVERDE au titre de ses

créances cédées a CM-CIC Factor. La société a également souscrit un avenant le 4 novembre 2019

afin d'élargir le contrat original aux filiales européennes de IDVERDE.

Les principales caractéristiques sont les suivantes pour le programne européen 75 M€ de

plafonnernent cumulé pour des créances en euros hors groupe et hors particuliers.

Au 31/12/2022,le montant net tiré au bornes dIDVERDE France est de 55,08 M€.

2.7.Disponibilités

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque sont évaluées a leur valeur norminale.

2.8. Opérations en devises

La monnaie fonctionnelle de la Société et de ses opérations situées dans la zone euro est l'euro. La

monnaie fonctionnelle des opérations réalisées avec sa filiale anglaise est la livre sterling.

Les opérations en devises étrangéres sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au

taux de change en vigueur a la date de transaction.

A la date de cloture,lorsque l'application du taux de conversion a pour effet de modifier les montants

en monnaie fonctionnelle précédemment comptabilisées, les différences de conversion sont inscrites

a des comptes transitoires en attente de régularisations ultérieures :

a l'actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente,

au passif du bilan lorsque la différence correspond a un gain latent.

Les pertes latentes entrainent la constitution d'une provision pour risque de pertes de change.

Lorsque, pour des opérations en méme devise dont les termes sont suffisamment voisins, les pertes

et les gains latents peuvent étre considérés corme concourant a une position globale de change,le

montant de la dotation peut étre limité a l'excédent de pertes sur les gains.

14

SASIDVERDE

2.9. Autres postes de l'actif

La société procéde a l'activation de ses frais d'émission d'emprunts et étale leur amortissement au

prorata des charges d'intéréts sur la durée de l'emprunt correspondant.

2.10.Provisions reglementées

Les provisions reglementées figurant au bilan sont détaillées sur l'état des provisions et font partie des

capitaux propres au bilan.

2.11.Provisions pour risgues etcharges

Provision pour remplacement des végétaux:

Afin de couvrir les risques naturels ou non dus a la fragilité des plantes,il convient de constituer une

provision pour remplacement des végétaux à effectuer entre le 1er octobre et le 31mars de chaque

année de garantie.

Un inventaire physique des végétaux défectueux a lieu chaque année au mois de septembre en

prévision des remplacements.La provision est actualisée à la clôture en fonction des remplacements

et des nouvelles plantations réalisées au cours du quatrieme trimestre.

A fin décembre la provision pour remplacement des végétaux se calcule ainsi :

Chiffrage au 30 septembre (selon inventaire détaillé),

+9%des achatsvégétaux hors taxes du quatrieme trimestre,

-remplacement effectués au quatrieme trimestre.

Calcul des provisions pour perte à terminaison:

Une provision est constituée au cas par cas sur la période restant a courir,en fonction des cots a

venir.pour les contrats dont la marge brute est négative

Calcul des provisions pour litiges salariaux:

Les litiges salariaux sont suivis par le service juridique.Les provisions prud'homales sont estimées par

le service juridique suite a une analyse du risque de chaque dossier.

15

SASIDVERDE

Indemnités dedépart a la retraite :

La société ne provisionne pas les indemnités de départ a la retraite dont le montant de l'engagernent

correspondant figure au 6.5.

Médailles du travail:

La société comptabilise une provision au titre des médailles du travail.

2.12.lntégration fiscale

Depuis le 1er janvier 2019,la Société est intégrée dans le groupe fiscal de sa société mere

ARMORICA HOLDINGS-RCS 837547785-4,avenue André Malraux92300 Levallois Perret

Pour la détermination de l'impôt groupe, chaque société membre du groupe intégré détermine sa

charge d'impôt sur les sociétés comme en l'absence d'intégration fiscale.

2.13.Reconnaissance du chiffre d'affaires

Pour la reconnaissance du chiffre d'affaires et du résultat,la Société utilise la méthode dite a l'avancement.

16

SASIDVERDE

3.INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ACTIF

3.1. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les détails des immobilisations incorporelles et corporelles et des amortissements correspondant sont

présentés dans les tableaux annexes des immobilisations et amortissements ci-aprés. Aucun élément

exceptionnel n'est intervenu sur cette rubrique au cours de l'exercice écoulé.

3.1.1.Tableau des acquisitions et des cessions de l'exercice

Les variations des postes d'immobilisations corporelles et incorporelles d'un exercice a l'autre sont dues a des mouvements d'acquisitions et de cessions d'actifs réalisées par la société pour les besoins de son activité.

Au cours de l'exercice, la société a réalisé également les acquisitions d'immobilisations corporelles et

incorporelles dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine ou reprises des fonds de

commerce des sociétés suivantes:

17

SASIDVERDE

SAS Lemire:TUP au 01/10/22

3.1.2.Tableau des amortissements

Les amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles sont calculés suivant les modes

linéaire ou dégressif, selon la nature des biens, et en fonction de la durée de vie prévue.

Détail des modifications apportées aux valeurs d'amortissements de début d'exercice suite a la

transmission universelle de patrimoine de la société LEMIRE dans les livres de la société :

18

SASIDVERDE

3.2.Immobilisations financiéres

Tableau des mouvements de l'exercice :

Acquisitions :

Au cours de l'exercice,la société a réalisé notamment les acquisitions d'immobilisation financieres

suivantes:

le 19 mai 2022,IDVERDE a acquis 100% des titres de la société Lemire,dont le siége est

situé a LE GRAND QUEVILLY76120,pour un montant de 1 342K€ frais d'acquisition

inclus;

le 22 septembre 2022,IDVERDE a acquis 100% des titres de la société Cltures Ile de

France,dont le siege est situéa COURCELLES-SUR-SEINE(27940), pour un montant de

1177K€ frais d'acquisition inclus

Cessions et virements de poste à poste :

Dissolution de maniere anticipée par application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil des

sociétés :

Lemire dans IDVERDE en date du 01 octobre 2022:annulation de la valeur initiale des titres

pour 1342K€ et constat d'un mali technique de 1017 K€ affecté en fonds commercial ;

19

SAS IDVERDE

3.3. Stocks

Le montant des stocks se décompose ainsi :

3.4. Etat des échéances des créances

(1) Ce poste inclus les montant du fonds de réserve et garantie du contrat d'affacturage avec CM-CIC Factor

20

SASIDVERDE

3.5. Produits a recevoir

Le montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan s'éléve à :

3.6. Comptes de régularisation

3.6.1. Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance se répartissent de la facon suivante :

Chiffres exprimés en euros Au 31/12/2022

Charges d'exploitation 1394 542

Charges financieres

Charges exceptionnelles

TOTAL 1 394 542

3.6.2. Charges a répartir sur plusieurs exercices

Montant net Dotation aux Augmentation Diminution Montant net fin début amortissements

Charges à répartir 728867 88 739 640128

Ce poste comprend les frais d'émission d'emprunts, étalés sur leurs durées respectives.

21

SASIDVERDE

3.6.3. Ecarts de conversion

22

SASIDVERDE

4.INFORMATIONS RELATIVES AUBILAN PASSIF

4.1. Composition du capital

4.2. Tableau de variation des capitaux propres

23

SASIDVERDE

4.3.Etat des provisions

Le détail des provisions par nature est le suivant :

4.3.1. Provisions pour risques et charges:

Détail des modifications apportées aux valeurs de début d'exercice suite à la transmission universelle

de patrimoine de Lemire dans les livres de la société :

4.3.2. Détail des reprises des provisions inscrites au bilan (avec

ou sans objet)

24

SASIDVERDE

Provisions pour dépréciations 669 531 669 531 0

Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0

Titres de participation 0 Autres immobilisations financieres 0

175600 175600 Stocks .Clients 493 931 493 931 Autres provisions pour dépréciation 0

Total généra 2747335 2747335

4.3.3. Provision pour dépréciation des immobilisations

Les immobilisations incorporelles sont dépréciées à hauteur de 15 K€ au 31/12/2022 contre 15 K€ au 31/12/2021

La dépréciation des titres de participation s'éleve quant a elle à 72 K€ au 31/12/2022 contre 72 K€ au 31/12/2021.

4.3.4.Provision amortissements dérogatoires

4.4.Emprunts et dettes financiéres

Principaux emprunts au 31/12/2022 :

Armorica Lux Sarl:19,8 M€Capital 19,6 M€+0,2 M€ intéréts courussouscrit le 28/07/21-

durée 7 ans -échéance 28/07/28-amortissement in-fine- taux 6,5%+ Euribor 3M.

Armorica Lux Sàrl : 1,0 M€ (Capital 0,98 M€+0,02 M€ intéréts courus) souscrit le 26/09/22-

durée 6,5 ans-échéance 28/02/29-amortissement in-fine-taux 6,5%+Euribor 3M.

Armorica Lux Sarl:1,3 M€(Capital 1,28 M€+ 0,03 M€ intérets courus) souscrit le 26/09/22-

durée 6,5ans-échéance 28/02/29-amortissement in-fine -taux 6,5%+ Euribor 3M.

prét croissance BPI France:2 M€-taux 3,85%-amortissement trimestriel -échéance 08/25

prét croissance BPI France:3M€-taux 3,82%-amortissement trimestriel-échéance 05/24.

pret vert BPI France:3M€-taux 3,39%-amortissement trimestriel -échéance 01/27.

25

SASIDVERDE

4.5. Etats des échéances des dettes

4.6. Charges a payer

26

SASIDVERDE

5.INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

5.1. Ventilation du montant net du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2022 se ventile de la facon suivante :

5.2._Autres produits d'exploitation

5.3. Rémunération du Commissaire aux comptes

27

SASIDVERDE

5.4.Résultat financier

Le résultat financier de l'exercice s'éléve à -580 023 £ et s'analyse de la facon suivante :

5.5. Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel de l'exercice de -1 511 420 € s'analyse de la facon suivante :

28

SASIDVERDE

5.6.Impôt sur les bénéfices

La société IDVERDE est membre d'un Groupe d'intégration fiscale ayant pour société mére, la société

ARMORICA HOLDINGS

5.6.1. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices lié a l'activité

Au titre de l'année, du fait d'un résultat fiscal du Groupe déficitaire l'impt Groupe est nul

5.6.2.Fiscalité différée et Latente

SITUATION LATENTE NETTE

29

SASIDVERDE

6.INFORMATIONS DIVERSES

6.1.Effectif moyen du personnel salarié

L'effectif moyen du personnel s'analyse comme suit :

6.2.Identité de la société mére consolidante

Les comptes de la société mére sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale dans les

comptes de la société ARMORICA LUX SARL 21 Rue Glesener,L-1631 Luxembourg,GRAND

DUCHE DE LUXEMBOURG.

30

SASIDVERDE

6.3. Liste des filiales et des participations

(1Les données P&L des entités UK, NL et DK sont celles de sous paliers de consolidation

2Taux de conversion GBP au 31/12/22:0,88693

3 Taux de conversion DKK au 31/12/22:7,4365

4 Clture 9 mois de 01/04/22 au 31/12/22

6.4.Rémunération des organes d'administration

La rémunération des organes de direction n'est pas fournie car cela conduirait a donner une

rémunération individuelle

31

SASIDVERDE

6.5. Engagements hors bilan

6.5.1. Engagements en matiére d'indemnité de départ a la retraite

La société procéde chaque année a Iévaluation actuarielle des indemnités de fin de carriere.

L'engagement de la société a ce titre, s'éleve a 7 626 K€ au 31/12/2022.

Les principales hypothéses retenues pour ce calcul sont les suivantes :

Taux d'actualisation : 3,75%

Taux d'inflation:2,3%

Taux d'augmentation des salaires :

Cadre:Inflation+1%

Non cadre Inflation + 1%

6.5.2. Engagements en matiere de risque de taux d'intérét

Néant

6.5.3. Engagements financiers

32

SASIDVERDE

7. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA

CLOTUREDEL'EXERCICE

Dans le cadre du contrôle relatif au délais de paiement fournisseurs,la DGGCRF a notifié a la Société le 6 janvier 2023,à titre de sanction définitive,une amende administrative d'un montant total de 790 000 € et une publication de cette sanction sous la forme d'un communiqué sur le site internet de la DGCCRF,ceci en application de l'article L.441-16 du code de commerce.

Dans le cadre du contrôle de l'lnspection des Finances Publiques 11eme Brigade de Pantin,portant sur la vérification de la comptabilité de la Société sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,actuellement en cours,la Société ayant recu de l'administration de contrle une premiere proposition de rectification en date du 20 décembre 2022 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019,a produit des observations en date du 20 février 2023,en vue de contester le rehaussement de la retenue a la source,CVAE,Impôt sur les sociétés et l'application corrélative de la majoration pour manquerment délibéré et défaut de dépt dans les délais légaux prévus a cet effet, envisagé par l'administration.

33

lDVERDE - PV DAU et RCA - Exercice clos le

31 12 2022 (30.06.2023) Final Audit Report 2023-06-30

Created: 2023-06-30

By: Marc VENIER (marc.venier@idverde.com)

Status: Signed

Transaction ID: CBJCHBCAABAAixcW15ARE23TePp6KcRoBE3NTUpo4e

"IDVERDE - PV DAU et RCA - Exercice clos le 31 12 2022 (30.0

6.2023)" History

Document created by Marc VENIER (marc.venier@idverde.com)

2023-06-30 - 2:00:26 PM GMT

Document emailed to olivier.brousse19@idverde.com for signature 2023-06-30 - 2:03:13 PM GMT

Email viewed by olivier.brousse19@idverde.com 2023-06-30 - 2:53:12 PM GMT

@e Signer olivier.brousse19@idverde.com entered name at signing as Olivier brousse

2023-06-30 - 2:53:41 PM GMT

@e Document e-signed by Olivier brousse (olivier.brousse19@idverde.com)

Signature Date: 2023-06-30 - 2:53:43 PM GMT - Time Source: server

Agreement completed.

2023-06-30 - 2:53:43 PM GMT

Adobe Acrobat Sign