BIEN VIVRE
Acte du 30 mars 2021
Début de l'acte
RCS : NIMES
Code greffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01242 Numero SIREN : 533 047 940
Nom ou dénomination : BIEN VIVRE
Ce depot a ete enregistré le 30/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/003944
S.A.R.L BIEN VIVRE SARL au capital de 2 500 € Siege social : 247 rue André CHAMSON 30 220 AIGUES MORTES RCS Nimes n° 533 047 940
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Florian PROST, marié sous le régime de la séparation de biens, né le 11 mars 1976 a Lyon (69) de Nationalité Francaise, résidant au 247 rue André CHAMSON - 30 220 AIGUES MORTES,
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET
Madame Sylvie NANTA, célibataire, née le 5 mars 1980 a Rouen (76) de Nationalité Francaise, résidant au 2 rue Jeanne DESMESSIEURS - 30 220 AIGUES MORTES,
D'autre part, Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
SOUSSK
Lesquels, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : onallwFrancas
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 mai 2011, il a été établi a Aigues Mortes les sta uts d'une Societé a Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour objet (e service a la personne et l'aide a domicile.
Sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son siége est sis : 247 rue André CHAMSON.
Le capital social de 2 500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acqujs ia personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce Nimes sous -e numéro 533 047 940.
alabiem
CECI EX OSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
eSoc
L-DECLARATIONS
Le cédant céclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juriaique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Monsieur Florian PROST, soussigné de premiére part, céde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matiére a Madame Sylvie NANTA, soussignée de seconde part, qui accepte cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 700 euros chacune aprés estimation comptable, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III - PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, a compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts a compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 700 £ (sept cent euros) par part, soit au total'la somme de 3.500 £ (trois mille cinq cent euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI - AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société.
VII - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Florian PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
VIII - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément a l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Sociétés
IX - DOMICILE FISCAL DES CEDANTS - AFFIRMATION DE SINCERITE
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impts d Aigues Mortes.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGI)
X-FRAIS
Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront entiérement supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Fait a Aigues Mortes, le 25 février 2021, en 4 exemplaires.
PROST Florian NANTA Sylvie
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
NIMES1 Lc 18/03/2021 Dossicr 2021 00022865,référcncc_3004P01 2021 A 01408 Enregistrement:71€Penalites:0e Total liquide : Soixante et onze Euros Montant regu : Soixante ct onze Euros
S.A.R.L BIEN VIVRE SARL au capital de 2 500 € Siege social : 247 rue André CHAMSON 30 220 AIGUES MORTES RCS Nimes n° 533 047 940
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Eva PROST. mar ee sous le régime de la séparation de biens, née le 21 mai 1980 à Oyonnax (01) de Nationalite Francaise, résidant au 247 rue André CHAMSON - 30 220 AIGUES MORTES,
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET
Madame Sylvie NANTA, célibataire, née le 5 mars 1980 a Rouen (76) de Nationalité Francaise, résidant au 2 rue Jeanne DESMESSIEURS - 30 220 AIGUES MORTES,
D'autre part, Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
Lescuels, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 mai 2011, il a été établi a Aigues Mortes les statuts d'ur Soc eté a Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour oojet le service a la personne et l'aide a domicile.
Sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son siége est sis : 247 rue André CHAMSON.
Le capital social de 2 500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acquis la personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce Nimes sous le numéro 533 047 940.
CECI EX OSE. L EST CONVENU CE QUI SUIT :
L-DECLARATIONS
Le cédant déclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
2co0s
sla person
II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Madame Eva PROST, soussignée de premiere part, céde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matiere à Madame Sylvie NANTA, soussignée de seconde part, qui accepte cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 700 euros chacune aprés estimation comptable, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III -PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, a compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts a compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX -MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est corisentie et acceptée moyennant le prix de 700 £ (sept cent euros) par part, soit au total la somme de 3.500 £ (trois mille cinq cent euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI -AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société
VII - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Eva PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société. n.ementcta
VIIL - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément a l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Société.
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impôts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impôts d'Aigues Mortes.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGI)
X - FRAIS
Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront entiérement supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
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3
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Fait a Aigues Mortes, le 25 Février 2021, en 4 exemplaires.
NANTA Sylvie
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NIMES1 Le 18/03/2021 Dossicr 2021 00022861,référcnce_3004P01 2021 A 01407 Enregistrement:71€Penalites:0€ Total liquidé :Soixante et onze Euros Montant.recu : Soixante et onze Euros
Vincent MINEAU Agent ances Publique
Code greffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01242 Numero SIREN : 533 047 940
Nom ou dénomination : BIEN VIVRE
Ce depot a ete enregistré le 30/03/2021 sous le numero de dep8t A2021/003944
S.A.R.L BIEN VIVRE SARL au capital de 2 500 € Siege social : 247 rue André CHAMSON 30 220 AIGUES MORTES RCS Nimes n° 533 047 940
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Florian PROST, marié sous le régime de la séparation de biens, né le 11 mars 1976 a Lyon (69) de Nationalité Francaise, résidant au 247 rue André CHAMSON - 30 220 AIGUES MORTES,
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET
Madame Sylvie NANTA, célibataire, née le 5 mars 1980 a Rouen (76) de Nationalité Francaise, résidant au 2 rue Jeanne DESMESSIEURS - 30 220 AIGUES MORTES,
D'autre part, Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
SOUSSK
Lesquels, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit : onallwFrancas
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 mai 2011, il a été établi a Aigues Mortes les sta uts d'une Societé a Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour objet (e service a la personne et l'aide a domicile.
Sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son siége est sis : 247 rue André CHAMSON.
Le capital social de 2 500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acqujs ia personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce Nimes sous -e numéro 533 047 940.
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CECI EX OSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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L-DECLARATIONS
Le cédant céclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juriaique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Monsieur Florian PROST, soussigné de premiére part, céde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matiére a Madame Sylvie NANTA, soussignée de seconde part, qui accepte cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 700 euros chacune aprés estimation comptable, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III - PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, a compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts a compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 700 £ (sept cent euros) par part, soit au total'la somme de 3.500 £ (trois mille cinq cent euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI - AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société.
VII - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Florian PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
VIII - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément a l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Sociétés
IX - DOMICILE FISCAL DES CEDANTS - AFFIRMATION DE SINCERITE
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impts d Aigues Mortes.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGI)
X-FRAIS
Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront entiérement supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Fait a Aigues Mortes, le 25 février 2021, en 4 exemplaires.
PROST Florian NANTA Sylvie
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
NIMES1 Lc 18/03/2021 Dossicr 2021 00022865,référcncc_3004P01 2021 A 01408 Enregistrement:71€Penalites:0e Total liquide : Soixante et onze Euros Montant regu : Soixante ct onze Euros
S.A.R.L BIEN VIVRE SARL au capital de 2 500 € Siege social : 247 rue André CHAMSON 30 220 AIGUES MORTES RCS Nimes n° 533 047 940
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Eva PROST. mar ee sous le régime de la séparation de biens, née le 21 mai 1980 à Oyonnax (01) de Nationalite Francaise, résidant au 247 rue André CHAMSON - 30 220 AIGUES MORTES,
D'une part, Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET
Madame Sylvie NANTA, célibataire, née le 5 mars 1980 a Rouen (76) de Nationalité Francaise, résidant au 2 rue Jeanne DESMESSIEURS - 30 220 AIGUES MORTES,
D'autre part, Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
Lescuels, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 mai 2011, il a été établi a Aigues Mortes les statuts d'ur Soc eté a Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour oojet le service a la personne et l'aide a domicile.
Sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son siége est sis : 247 rue André CHAMSON.
Le capital social de 2 500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acquis la personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce Nimes sous le numéro 533 047 940.
CECI EX OSE. L EST CONVENU CE QUI SUIT :
L-DECLARATIONS
Le cédant déclare qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
2co0s
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II - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Madame Eva PROST, soussignée de premiere part, céde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matiere à Madame Sylvie NANTA, soussignée de seconde part, qui accepte cinq (5) parts sociales d'une valeur nominale de 700 euros chacune aprés estimation comptable, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III -PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, a compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts a compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX -MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est corisentie et acceptée moyennant le prix de 700 £ (sept cent euros) par part, soit au total la somme de 3.500 £ (trois mille cinq cent euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI -AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société
VII - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Eva PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société. n.ementcta
VIIL - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément a l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Société.
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impôts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impôts d'Aigues Mortes.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGI)
X - FRAIS
Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront entiérement supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
spotsy
3
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Fait a Aigues Mortes, le 25 Février 2021, en 4 exemplaires.
NANTA Sylvie
Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT NIMES1 Le 18/03/2021 Dossicr 2021 00022861,référcnce_3004P01 2021 A 01407 Enregistrement:71€Penalites:0€ Total liquidé :Soixante et onze Euros Montant.recu : Soixante et onze Euros
Vincent MINEAU Agent ances Publique