BIEN VIVRE
Acte du 27 juin 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NIMES
Dénomination : BIEN VIVRE
n' de gestion : 2011B01242
n" d'identification : 533 047 940
A2012/005094 n° de dépt :
27/06/2012 Date du dépôt :
Piece : acte sous seing privé du 20/04/2012
:
809265 l809265
Gretfe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
IEN VIVR
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Eva PROST, mariée sous le régime de la séparation de biens, né le 21 mai 1980 à Oyonnax (01) de Nationalité Francaise, résidant au 247 rue André Chamson - 30 220 AIGUES-MORTES, D'une part. Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET Madame Martine PONCON née KOENIG, mariée sous le régime légal, née le 25 Aout 1948 a Arbent (01) de Nationalité Francaise, résidant au 191 rue des Bouleaux - 01 100 VEYZlAT, D'autre part. Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
Lesquels, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1e juin 2011, il a été établi & Aigues-mortes les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour objet le service à la personne et sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son sige est sis : 247 rue André Chamson - 30 220 AIGUES-MORTES.
Le capital social de 2.500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acquis la personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes sous le numéro 533 047 940.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 - DECLARATIONS
Le cédant déclare qu'il est mari sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
1I - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Madame Eva PROST, soussignée de premire part, cde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matire à Madame Martine PONCON, soussignée de seconde part, qui accepte cinquante (50) parts sociales d'une valeur nominale de 25 euros chacune, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III - PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, à compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts & compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 £ (vingt cinq euros) par part, soit au total la somme de 1 250 E (mille deux cent cinquante euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI - AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société.
VIL - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien personnel de Madame Eva PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
VIII - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément à l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Société.
IX - DOMICILE FISCAL DES CEDANTS - AFFIRMATION DE SINCERITE
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impóts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impots de Oyonnax.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGl
X - FRAIS vLES Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l: toutes formalités légales de dépót et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection
gnbyqnd txuray sp jmaensiawpe n3v. demeures respectives.
BORC sone buiošaa : Fait en 5 exemplaires a Aigues-mo
3 s2 Eva PROST Martine PONCON :
9p!nb fo]
Dénomination : BIEN VIVRE
n' de gestion : 2011B01242
n" d'identification : 533 047 940
A2012/005094 n° de dépt :
27/06/2012 Date du dépôt :
Piece : acte sous seing privé du 20/04/2012
:
809265 l809265
Gretfe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
IEN VIVR
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Madame Eva PROST, mariée sous le régime de la séparation de biens, né le 21 mai 1980 à Oyonnax (01) de Nationalité Francaise, résidant au 247 rue André Chamson - 30 220 AIGUES-MORTES, D'une part. Ci-aprés dénommé "Le Cédant"
ET Madame Martine PONCON née KOENIG, mariée sous le régime légal, née le 25 Aout 1948 a Arbent (01) de Nationalité Francaise, résidant au 191 rue des Bouleaux - 01 100 VEYZlAT, D'autre part. Ci-aprés dénommée "Le Cessionnaire"
Lesquels, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1e juin 2011, il a été établi & Aigues-mortes les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée régie par les dispositions de la loi du 24.07.66.
Elle a pour objet le service à la personne et sa dénomination est "BIEN VIVRE".
Son sige est sis : 247 rue André Chamson - 30 220 AIGUES-MORTES.
Le capital social de 2.500 euros est divisé en 100 parts sociales.
La société a été constituée pour une durée de 99 ans.
Elle a acquis la personnalité morale par le fait de son immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes sous le numéro 533 047 940.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 - DECLARATIONS
Le cédant déclare qu'il est mari sous le régime de la séparation de biens, qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
1I - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes,
Madame Eva PROST, soussignée de premire part, cde et transporte en s'obligeant aux garanties de fait et de droit en la matire à Madame Martine PONCON, soussignée de seconde part, qui accepte cinquante (50) parts sociales d'une valeur nominale de 25 euros chacune, lui appartenant dans la SARL BIEN VIVRE.
III - PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le cessionnaire sera, à compter de ce jour, propriétaire des parts qui lui ont été cédées avec tous les droits et obligations y attachés, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi et en aura la jouissance par la perception de tous dividendes et autres produits qui pourraient étre attribués aux dites parts & compter de ce jour.
IV - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédés
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
V - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 25 £ (vingt cinq euros) par part, soit au total la somme de 1 250 E (mille deux cent cinquante euros), lequel prix a été payé comptant par le cessionnaire, ce que le cédant reconnait et lui en accorde bonne et valable quittance.
VI - AGREMENT
Le cessionnaire déclare avoir obtenu l'agrément de tous les associés de la société.
VIL - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien personnel de Madame Eva PROST pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
VIII - SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée conformément à l'article 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la Société.
IX - DOMICILE FISCAL DES CEDANTS - AFFIRMATION DE SINCERITE
Par application des articles 20 et 21 du décret 76-1240 du 29 décembre 1976, il est déclaré que le Service des Impóts dont dépend le Cessionnaire pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices est le Centre des Impots de Oyonnax.
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix (art.1837 & 850 du CGl
X - FRAIS vLES Les frais et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
XI - FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l: toutes formalités légales de dépót et de publicité.
XII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et éventuellement de leurs suites, les parties font élection
gnbyqnd txuray sp jmaensiawpe n3v. demeures respectives.
BORC sone buiošaa : Fait en 5 exemplaires a Aigues-mo
3 s2 Eva PROST Martine PONCON :
9p!nb fo]