Acte du 26 octobre 2018

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur. notamment les dispositions applicables du Code civil et du Code de commerce et par les présents statuts.

Elle comporte lors de sa constitution deux (2) associés, ci-aprés collectivement dénommés les < Associés >, et individuellement 1'< Associé >.

La Société n'est pas une société réputée faire publiquement appel a 1'épargne au sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet, en France et a 1'étranger :

les télécommunications et informations en matiéres de télécommunications, les

communications par réseau radiophoniques, téléphoniques ou par réseau de fibres optiques, la publicité, la fabrication et commercialisation de tout support de communication, la fourniture d'acces et d'hébergement, la formation, l'éducation et la consultation en matiére d'informatique, le divertissement, fourniture de service de

téléconférences et de messagerie électronique, la conception et le développement d'ordinateurs et de logiciels, l'installation, la maintenance et la mise a jour de logiciels, 1'évaluation, l'estimation, et recherches dans le domaine scientifiques et technologiques, et maniére générale, la prestation de service de télécommunication, en France et a l'étranger,

la participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

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et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination sociale est : _TC LR

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

128, rue La Boétie - 75008 Paris

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des Associés.

La Société a une durée de quatre-vingt dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les Associés apportent a la société, a sa constitution, la somme en numéraire de dix mille (10.000) euros, comme suit :

TZA HOLDING, la somme de cinq mille huit cents (5 800) euros ;

IT&T EXPERTISE, la somme de quatre mille deux cents (4.200) euros ;

La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 10 mille (10.000) euros, correspond a la souscription de 1000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées par moitié, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 29 Octobre 2010, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la Société en formation, a la banque HSBC, située 112 Avenue Kléber a Paris (75116),le 29 Octobre 2010. Le solde doit etre appelé par le président dans le délai de 5 ans a compter de l'immatriculation de la Société.

Par décision prise en assemblé générale extraordinaire du 31 mai 2012,.il a été décidé de porter le capital de dix mille (10.000) euros a quarante-cinq mille sept cent (45.700) euros par création de 3.570 nouvelles actions de dix (10) euros chacune.

Par décision prise en assemblé générale extraordinaire du 14 aout 2014, il a été décidé de

porter le capital de quarante-cinq mille sept cent (45.700) euros a cent treize mille euros (113.000) par création de 6.730 nouvelles actions de dix (10) euros chacune.

Le capital social est fixé a cent treize mille (113.000) euros, divisé en onze mille trois cent (11.300) actions de dix (10) euros chacune, libérées intégralement, numérotées de 1 a 11.300

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. par décision de la collectivité des Associés.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a 1'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.

11.1 Forme

La cession des actions s'opere, a 1'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte

du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce

mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de 1'ordre

de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit tre

faite de la fraction non libérée.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

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La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre

de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire

entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

11.2 Cession

11.2.1 Négociabilite

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du

Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

11.2.2 Propriété

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social

La cession des actions s'opére, a 1'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

11.2.3 Agrément

Toutes cessions, a quelque titre que ce soit, a 1'exception des cessions entre Associés et des cessions avec des ascendants ou descendants des Associés, sont soumises a l'agrément

préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siege social, capital, numéro d'identification R.C.S., composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

L'agrément résulte, soit d'une décision collective des Associés prise dans les conditions visées a l'article 15 des présents statuts, soit du défaut de réponse dans le délai de six (6) mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres Associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée. soit de les faire acquérir par un tiers agréé, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.

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Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé. 1'agrément est considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. En revanche, elles ne trouvent pas a s'appliquer en cas de transmission pour cause de décés d'un Associé.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des Associés dans les conditions

prévues ci-dessus.

La cession de droits a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-memes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des dispositions ci-dessus est nulle

12.1 Statut du président

La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par décision collective des Associés, dans les conditions de 1'article 15 ci-apres.

Au cours de la vie sociale, le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision de la collectivité des Associés.

Sauf autre décision de la collectivité des Associés lors de la nomination, le président est nommé pour une durée illimitée

12.2 Cessation des fonctions du président

Les fonctions de président prennent fin soit par le déces ou la dissolution, la démission, la

révocation, 1'expiration de son mandat, soit par 1'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les Associés un (1)

mois au moins a 1'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de la collectivité des Associés, qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-aprés.

Le président est révocable à tout moment, sans préavis, par décision de la collectivité des Associés statuant a la majorité des trois-quarts des voix des Associés présents ou représentés.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

12.3 Pouvoirs du président

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des Associés.

La Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice des fonctions spécifigues ou 1'accomplissement de certains actes.

12.4 Rémunération du président

La rémunération du président est déterminée par la décision collective des Associés, lors de sa nomination ou ultérieurement.

Sur la proposition du président, la collectivité des Associés peut nommer ou plusieurs directeur(s) général(aux) personne(s) physique(s), dans les conditions de l'article 15 ci-aprés.

Le(s) Directeur(s) généraux jouissent des mémes pouvoirs que le Président.

Chaque directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des Associés statuant a la majorité des trois-quarts de voix des Associés présents ou représentés.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le(s) directeur(s) général(aux) en fonction conserve(nt) ses(leurs) fonctions et attribution jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Chaque directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du(des) directeur(s) général(aux) est fixée par la collectivité des Associés a la majorité simple des voix des Associés présents ou représentés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a été désigné aucun, le président présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses Associés disposant d'une

fraction des droits de vote supérieure a dix (10) pour cent ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, des conventions intervenues, dans le délai d'un (1) mois de la conclusion des dites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices

antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Les Associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, 1'Associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiqués au Commissaire aux comptes, s'il en a té désigné un, par le président et tout intéressé dans le délai d'un mois a compter de la clóture de l'exercice.

Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans ies conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la Société.

15.1 Modalités de consultation

Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix

du président, en assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un

acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

15.2 Compétences

Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la

réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des Commissaires aux comptes, 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs Associés

15.3 Convocation et réunion

L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'Associé ou un des Associés demandeurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a 1'information des Associés

Tout Associé disposant d'au moins cinq (5) pour cent du capital peut requérir 1'inscription a

1'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L assemblée convoquée a 1'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les

documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par tous moyens.

Le vote des Associés peut étre émis par tous moyens.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est

portée la réponse de chaque Associé.

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

15.4 Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a 1'agrément d'un nouvel associé, l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation, et plus généralement les décisions tendant a la modification des statuts.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées que si les Associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des trois-quarts (3/4) des voix des Associés présents ou représentés.

15.5 Décisions ordinaires

Toutes autres décisions, autres que celles qui sont qualifiées d'extraordinaires, sont qualifiées

d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou représentés, sans condition de quorum.

15.6 Convocation du Commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, doit etre invité a participer aux assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes annuels et aux assemblées générales extraordinaires, en méme temps et dans la méme forme que les Associés.

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Les Associés ont la faculté de ne pas procéder a la nomination de Commissaires aux comptes, dans le respect des dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de commerce.

Dés lors qu'il est procédé a la nomination de Commissaires aux comptes, les dispositions suivantes trouveront a s appliquer :

Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires

exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés, appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clturé le 31 décembre 2011.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du

commerce, et établit le rapport de gestion.

La collectivité des Associés approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing

(5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts. et augmenté du report bénéficiaire.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a 1'expiration du terme fixé par les statuts, par décision collective extraordinaire des Associés.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a 1'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque 1'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

En cas de pluralité d'Associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou

au cours de sa liquidation, entre les Associés ou entre un Associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

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Taoufik Zagdoud, né le 12 mai 1973 a Ben Gardane (Tunisie), de nationalité tunisienne. demeurant 20, rue Jouvenet, 75016 Paris, est nommé Président de la Société pour une durée indéterminée.

Taoufik Zagdoud a déclaré qu'il acceptait ces fonctions de président et qu'il n'exercait aucune fonction et ne faisait l'objet d'aucune mesure susceptible de 1'empécher d'exercer les fonctions de président.

Florent Chauveau, né le 24 avril 1983 a Montpellier (France), de nationalité francaise, demeurant 164, rue Blomet, 75015 Paris, est nommé Directeur général de la Société pour une durée indéterminée.

Florent Chauveau a déclaré qu'il acceptait ces fonctions de Directeur général et qu'i n'exercait aucune fonction et ne faisait l'objet d'aucune mesure susceptible de l'empécher d'exercer les fonctions de Directeur général.

24.1 Personnalité morale

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés.

24.2 Actes accomplis au nom de la Société

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, est annexé aux présents statuts.

La signature des présents statuts emportera reprise par la Société desdits engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, et ce dés que celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des Associés au futur siége de la Société dans le délai prévu par la loi.

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24.3 Actes a accomplir au nom de la Société

En outre, et des à présent, les Associés donnent mandat a Monsieur Taoufik Zagdoud, qui l'accepte, d'effectuer toute démarche en vue de la mise en route de la Société, et plus généralement de faire le nécessaire, dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle des actes et engagements souscrits par Monsieur Taoufik Zagdoud, au titre des démarches de mise en route et actes expressément autorisés par le présent article.

Tous pouvoirs sont par ailleurs donnés à Monsieur Taoufik Zagdoud, soussigné qui l'accepte, a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R.224-2, 8° du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :

Monsieur Taoufik Zagdoud,pour le compte de TZA HOLDING

Monsieur Florent Chauveau,pour le compte de IT&T EXPERTISE

Les fonds correspondant à l'apport en numéraire représentant la moitié de la valeur nominale des actions ont été déposés auprés de la banque HSBC, située 112 Avenue Kléber à Paris (75116) laquelle a établi un certificat constatant le versement effectué par les Associés.