Acte du 27 janvier 2014

RCS : NANTERRE

Code qreffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 03733

Numéro SIREN : 522 715 416

Nom ou denomination : PARTENAIRE GRAPHIQUE FRANCE

Ce depot a ete enregistre le 27/01/2014 sous le numero de dépot 3211

PARTENAIRE GRAPHIQUE FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €

Siége social 2 bis Avenue Desfeux- 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS Nanterre 522 715 416

STATUTS (AK1)

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N"3211 en date du 27/01/2014

FORME Article 1 :

La Société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010 à Boulogne-Billancourt enregistré a la Recette de Nanterre, le 26 Mai 2010.

La Société est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment la loi du 24 juillet 1966 (et le décret du 23 mars 1967) telle que modifiée par la loi n* 94-1 du 3 janvier 1994 et par la loi n* 99-587 du 12 juillet 1999,ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :

Les arts graphiques, l'édition sous toutes ses formes a savoir : l'impression, la photogravure, les prises de vues ; les créations publicitaires, le conseil en publicité, le routage et la distribution ; L'achat, ia vente, la location de tout matériel se rapportant a ces activités, le courtage, la commission ; La participation de ia Société par tous moyens à toutes entreprises pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, par voie de location gérance, fusion, sociétés nouveiles : Et plus généralement, toutes activités civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres, industrielles, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet social ci-dessus, ou a tous objets similaires connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension ; La prise de participation dans toutes sociétés ayant ies memes objets ou des objets similaires, connexes et complémentaires. Informatique, web et applications smartphone

La dénomination sociale est : < Partenaire Graphique France >.

Sigle :< PGF >

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par action simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capitai social ainsi que le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est désormais fixé au < 2 bis Avenue Desfeux - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT >.

Il peut étre transféré en tout autre endroit (du méme département ou d'un département limitrophe), et partout ailleurs par une décision des associés dans les termes de l'article 18 des présents statuts.

La durée de la Société reste fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatricuiation

au Registre du commerce et des sociétés, soit le 26 mai 2010, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de ia constitution de la société, il a été fait apport de la somme de dix mille euros (10.000 €) ;

Le capital social est fixé à dix mille euros (10.000 €).

Il est divisé en 4.000 actions de 2,50 € chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des actionnaires prises dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de

préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les actionnaires peuvent renoncer individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de

préférence peut étre supprimé, en tout ou partie, par une décision collective des actionnaires.

Les actions de numéraires doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions sont nominatives et sont indivisibles à l'égard de la Société.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus* a cet effet par la Société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a ia quotité du capital qu'elle représente.

Chaque actionnaire ne sera responsable du passif de la Société qu'à concurrence du montant représenté par ia valeur nominale des actions qu'il détiendra.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a ia condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel

auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet vis-a-vis de ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies aécisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre ae mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

13-1 Toute cession d'actions à un tiers a la société est soumise a l'agrément de la société aprés exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liguidation de communauté de biens et, en cas

d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

13-2 Le cédant doit notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiauer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.

Cette notification vaut ofre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le président porte a la

connaissance de tous ies actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.

13.3 Chague actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier a ia société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions au'il souhaite acquérir, ce dans les trente jours de la notification du proiet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le déiai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsaue le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

13.4 Dans les quarante jours de la notification du projet de cession par ie cédant, le président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.

si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acauérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L.227-18 alinéa 2 du Code du Commerce.

Co

S

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par ia société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

13.5 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le président, dans un délai de trois mois (au maximum) a compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par les actionnaires dans les conditions de l'article 18 - 2-2, le cédant ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte dans le calcul du quorum.

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le président est tenu de notifier au cédant si ia société accepte ou refuse la cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de deux mois.

Le cédant devra adresser à la société, dans les 8 jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dment signé.

Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, ia cession sera constatée par le président.

13.6 si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de ia part du cédant, le président est tenu de faire acauérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, et ce dans un délai de 2 mois a compter de la notification du refus.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-aprés a l'article 14 des statuts.

13.7- Toute cession effectuée en vioiation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulie

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; a défaut d'accord entre les

parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article_1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social à l'effet de signer.les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de

l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

L'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée que dans les cas suivants :

(i) Situation financiére dégradée de l'actionnaire :

La situation financiere de i'actionnaire (personne morale) est compromise de teile sorte que ses

capitaux propres sont inférieurs à la moitié du montant de son capital sociai à la clture de deux exercices consécutifs : Les actions de l'actionnaire concerné font l'objet d'une saisie ou d'un nantissement et il n'a pas été

donné mainlevée de cette saisie ou de ce nantissement dans un délai de quatre (4) mois a compter

de cette mesure

(ii) situation de l'actionnaire incompatible avec la qualité d'actionnaire :

L'actionnaire concerné ne satisfait plus aux conditions posées par la Loi ou les présents statuts pour avoir la qualité d'actionnaire : L'actionnaire ne peut plus, en application d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, participer directement ou indirectement a l'activité de la Société ;

(iii) Faute de l'actionnaire :

L'actionnaire concerné ou toute entité qu'il contrle (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ancien article 355-1 de la Loi du 24 juillet 1966) est en faute lorsqu'l est l'auteur d'une concurrence déloyale à l'encontre de ia Socité, d'un comportement portant gravement atteinte aux intérets de la Société : L'actionnaire concerné contrevient aux dispositions des Statuts

(iv) Mésentente entre actionnaires :

L'actionnaire concerné s'oppose, de maniere répétée et sans justification objective fondée sur l'intéret social, à la gestion ou a la stratégie de la Société : L'actionnaire concerné fait obstacle a l'adoption d'une mesure dictée par ies dispositions impératives de ia Loi ou des Statuts ou conditionnant la survie de la Société :

(v) Changement de contrôle :

L'actionnaire, personne morale, dont le contrôle est modifié au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, ancien article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, quelle que soit l'origine de ce changement

de contrôle :

L'actionnaire concerné par l'un des événements visés aux points (i), (ii) et (v) devra en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de sept (7) jours a compter de ia survenance dudit événement.

En cas de changement de contrle visé au point (v), tous les droits non pécuniaires de l'associé concerné seront suspendus des que le Président aura connaissance, par quelque moyen que ce soit, de cet événement.

En cas de survenance de l'un des événements visés au points (i) (v), tout actionnaire pourra demander a la Société l'exclusion de l'actionnaire concerné par cet événement.

Dans un délai de dix (10) jours à compter de cette demande, ie Président devra informer, par voie de notification, l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée et tous les autres actionnaires de la demande

d'exclusion et de ses motifs. si le Président iui-meme est susceptible d'etre exclu, les actionnaires seront

consultés a l'initiative de l'actionnaire le plus diligent qui se substituera a l'intéressé dans l'accomplissement de l'ensemble de la procédure d'exclusion telle qu'elle est décrite ci-dessous.

Dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la notification faite par le Président, l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer toutes piéces reiatives au bien-fondé

de cette demande a la Société. Le Président transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres actionnaires.

Le Président soumettra la décision d'exclusion aux actionnaires qui statueront soit au cours d'une assemblée

générale ordinaire (ou extraordinaire) soit par vote par correspondance , a la majorité absolue ), l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée ne pouvant prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte dans le calcui de la majorité. si la décision est prise en assemblé générale, l'actionnaire dont l'exclusion est envisagée pourra y etre entendu a sa demande.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des actionnaires. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions, cette décision valant agrément express du ou des cessionnaires, a moins que la Société décide de procéder a la diminution de son capital en rachetant les titres de l'actionnaire évincé.

Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou, a défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

La décision d'exclusion est notifiée à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.

L'exclusion entraine dés son prononcé ia suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'actionnaire exclu. La totalité des actions de l'actionnaire aoit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

La Société est gérée et administrée par un Président, actionnaire ou non, personne physique ou morale désignée par décision ordinaire des actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

16.1 Désignation :

Le Président est désigné par les actionnaires dans les conditions fixées à l'article 18 des présents.

16.2 Durée des fonctions :

La durée des fonctions du Président ne peut excéder deux exercices. Son mandat est renouvelable sans limitation a l'occasion de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos.

Les fonctions du Président cessent par :

l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ; son déces ; sa révocation ; l'interdiction prononcée a son encontre de gérer, de diriger, administrer toute entreprise ou société, par une décision ayant autorité de la chose jugée : sa démission, sous réserve du respect d'un préavis équivalent en durée a celui auquel sont tenus les cadres, par application de la Convention Collective Nationale en vigueur dans l'entreprise ).

En cas de décés, ou d'empéchement (notamment physique ou mental) du Président d'exercer ses fonctions, de nature a entraver la poursuite normale des activités de la Société, il est pourvu a son remplacement par décision des actionnaires prise à l'occasion d'une assemblée générale réunie a titre extraordinaire dans le mois de la réalisation de l'événement. L'intérim de la présidence sera alors assuré par l'un ou l'autre des associés fondateurs qui aura en charge de convoquer ladite assemblée et disposera de tous les pouvoirs statutairement attribués au Président.

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Le Président désigné en remplacement du Président décédé ou empéché ne sera nommé que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

16.3 Cumul de mandats

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandat.

16.4 Pouvoirs

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société n'est pas engagée par les actes du Président envers ou au profit d'un tiers qui savait que l'acte dépassait l'objet social de la Société, ou qu'il ne pouvait Il'ignorer, compte tenu des circonstances.

Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. 1l peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Les actionnaires pourront néanmoins, a t'occasion d'une décision prise en assemblée générale réunissant la majorité des voix, limiter les pouvoirs du Président et soumettre

certains actes a une autorisation préalable

16.5 Délégation de pouvoirs

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de ia réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

16.6 Rémunération

Le Président pourra percevoir une rémunération sur décision des actionnaires. Cette rémunération peut @tre fixe ou proportionnelle ou, a ia fois, fixe et proportionnelle.

En outre, ie Président pourra obtenir remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

16.7 Révocation ou non renouvellement du mandat

Le Président est révocable a tout moment par les actionnaires réunis en assemblée générale. La révocation interviendra sans indication de motifs mais donnera lieu au versement d'une indemnité dont le calcul sera fait par application des dispositions cumulées des articles 508 (préavis) et 509 (indemnités de licenciement) de l'avenant cadre de la Convention Collective Nationaie en vigueur dans l'entreprise. La méme indemnité sera versée au Président dont le mandat ne serait pas renouvelé à son échéance par une décision des actionnaires réunis en assembiée générale.

Le Commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et i) un de ses dirigeants, i) un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5%, et iii) ta société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%. Les actionnaires statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs efets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur ies opérations courantes et conclues à des conditions normales, au premier rang desquelles figure la rémunération du Président, dont le texte doit néanmoins @tre communiqué au Commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce (ancien articie 106 de la loi du 24 juillet 1966) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, aux dirigeants de la Société.

1. Compétence

Les actionnaires délibérant coilectivement sont seuls compétents pour décider des opérations suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction de capital ; fusion, scission et apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; dissolution / liquidation de la Société : adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, à l'exclusion d'un actionnaire ou au changement de contrle d'une société actionnaire ; transformation de la Société en société d'une autre forme : continuité de l'activité de la Société maigré la perte de plus de la moitié du capital : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : nomination des commissaires aux comptes ;

nomination et révocation du Président ; fixation de sa rémunération ;

création ou suppression de tout organe de gestion ou de direction, nomination et révocation des membres de ces organes et fixation de leur rémunération.

2. Régles de Majorité/ Quorum

2.1 Décisions extraordinaires

Seront qualifiées d'extraordinaire les décisions collectives des actionnaires emportant modification des

statuts.

Quorum :

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen, posséaent au moins 50% des actions ayant droit de vote.

(ii Majorité :)

Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les ciauses relatives a l'agrément des cessions d'actions, à l'exclusion d'un actionnaire, au changement de contrle d'une société actionnaire, à la suspension des droits de vote et à la transformation de la Société en une société d'une autre forme, ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

2.2 Décisions ordinaires

Seront qualifiées d'ordinaires toutes les décisions collectives ne rentrant pas dans les prescriptions du point 2.1 ci-dessus.

(i) Quorum :

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent @tre adoptées que si les actionnaires présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins 5o% des actions ayant droit de vote.

(ii) Majorité :

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

2.3 scrutin

Les décisions seront adoptées, en assemblée, par vote à bulletin secret, ou par consultation écrite.

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2.4. Droits de vote

Chaque action confére une voix.

3. Mode de consultation

Les actionnaires sont consultés, au choix du Président et à sa diligence, en assemblée ou par consultation écrite. Les décisions collectives peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication appropriés (vidéo-conférence, e-mail, fax, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social.

L'Assemblée est convoquée par le Président ou par celui qui assure son intérim en cas de carence du Président au sens de l'article 14 ci-dessus. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'actionnaire le plus diligent.

La convocation est faite par la personne ayant pris l'initiative de la consultation, par tous moyens, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Ce déiai n'a pas a étre respecté si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors de la délibération.

Le Président doit en tout état de cause convoquer ies actionnaires au moins une (1) fois par an en vue de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation des résultats. La décision des actionnaires doit intervenir dans les six (6) mois de la clture de l'exercice dont les comptes sont examinés.

Le Commissaire aux comptes est convoaué dans le respect du méme délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans tous tes cas, ia convocation doit comporter la date et le tieu de réunion, le mode de délibération, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a It'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de ia réunion, signé par le Président. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à tinformation et au vote (formulaire) des actionnaires sont adressés a chacun des intéressés, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre ieur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par ie Président, sur lequel est portée le vote à résolution.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou de se faire représenter par un autre actionnaire ou par toute personne majeure de son choix porteuse d'un mandat portant mention de son acceptation. Chaque actionnaire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le caicul du quorum.

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine ie 31 Décembre de chaque année.

La Société, par son Président, tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

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Une Assemblée Générale, appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le Président met les documents comptables à la disposition du Commissaire aux comptes au moins un (1) mois avant la date de l'assemblée générale.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, t'Assemblée des actionnaires décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

La part de chaque actionnaire dans ies bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Un Commissaire aux comptes titulaire est nommé et exerce sa mission de contrle conformément à la loi. Un Commissaire aux comptes suppléant est nommé pour remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas d'empechement, de refus, de démission ou de décés.

Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des actionnaires.

Leurs noms n'ont pas a étre mentionnés dans ies statuts mis à jour.

Les fonctions du Commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le Commissaire aux comptes titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le tituiaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision coilective des actionnaires approuvant les comptes.

Les Commissaires aux comptes effectuent ies vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi. La rémunération des Commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités régiementaires en vigueur.

La liquidation de ia Société est effectuée conformément au Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit

entre ia Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes, relatives a l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Fait a Boulogne Billancourt

Le 26 Juillet 2013

En 6 exemplaires originaux

FE TK..H. COT EOE ERRE

PARTENAIRE GRAPHIQUE FRANCE 2 7JAN, 2.4 Société par actions simplifiée

.POT N° au capital de 10.000,00 euros 11

Siége social : 2 B Avenue Desfeux

92100 Boulogne Billancourt

522.715.416 RCS Nanterre

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU 26 JUILLET 2013

Monsieur Christophe Morel, associé unique et président de la société PARTENAIRE GRAPHIQUE FRANCE, SAS au capital de 10.000 £ divisé en 4.000 actions de 2,50 £, dont le siege social est & Boulogne Billancourt (92100) au 2 B Avenue Desfeux,

A pris les décisions suivantes : - Modification de la date de clóture de l'exercice social - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités

Premiére décision - modification de la date de clóture

L'associé unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31 décembre de chaque année, à compter de l'exercice ouvert le 1er aout 2012.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 17 mois, du 1er aout 2012 jusqu'au 31 décembre 2013.

Deuxieme décision - modification corrélative des statuts

En conséquence de la premiére décision, l'associé unique décide de modifier l'article 19 des

statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 19 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >>

Troisiéme décision - pouvoirs en vue des formalités

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°3211 en date du 27/01/2014

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Boulogne Billancourt, Le 26 Juillet 2013

Monsieur Christophe Morel

Associé unique et président de la société

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