ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS
Acte du 30 mars 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/03/2023 sous le numero de depot 12517
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2023007009
Dépôt n° : 2023/12517
Le: 30 mars 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU. GREFFE DE NANTERRE Ordonmance depoese le :
LE PRESIDENT 2 9 MARS 2023
Greffe du Tribunal da Comnerce de Nanterre
Requéte n* 2023007009 Affaire : SAS ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2023007009
Dépôt n° : 2023/12517
Le: 30 mars 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU. GREFFE DE NANTERRE Ordonmance depoese le :
LE PRESIDENT 2 9 MARS 2023
Greffe du Tribunal da Comnerce de Nanterre
Requéte n* 2023007009 Affaire : SAS ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS
ORDONNANCE
HTHERE1 ?, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du Nous tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mai 2023 le déiai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 août 2022 de la société requérante sAs ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS 11-13 COURS VALMY LA DEFENSE 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 792 687 097).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxime page
s minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023007009 2o23 o 7ocJ
REGU Accenture Post Trade Processing SAs Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros
2 3 MARS 2023 Siége social : 11-13 Cours Valmy - 92800 - LA DEFENSE - PUTEAUX RCS de Paris : 792 687 097 PIDUNALDE NEAGEDEINANTERRE!
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 AOUT 2022
Je soussigné Philipe Guyonnet,
Agissant en ma qualité de Président de la société Accenture Post Trade Processing SAs, sis à Puteaux (92800), 11-13 Cours Valmy.
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 aout, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au pius tard, le 28 février 2023,
que pour les motifs suivants : Les travaux de commissariat aux comptes n'étant pas achevés, la société ne peut communiquer a son assemblée les documents prévus par les dispositions iégales, réglementaires et statuaires et de les lui soumettre en vue de l'approbation des comptes annuels dans les formes et délais requis par la loi, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans des délais légaux.
La société met tous les moyens à sa disposition pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mai 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 23 février 2023
Philippe Guyonnet Président
Premire nage
E X P E D IT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007009 SAS ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS Nom du dossier
Délivrée le 30/03/2023
Troisieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mai 2023 le déiai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 août 2022 de la société requérante sAs ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS 11-13 COURS VALMY LA DEFENSE 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 792 687 097).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxime page
s minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023007009 2o23 o 7ocJ
REGU Accenture Post Trade Processing SAs Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros
2 3 MARS 2023 Siége social : 11-13 Cours Valmy - 92800 - LA DEFENSE - PUTEAUX RCS de Paris : 792 687 097 PIDUNALDE NEAGEDEINANTERRE!
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 AOUT 2022
Je soussigné Philipe Guyonnet,
Agissant en ma qualité de Président de la société Accenture Post Trade Processing SAs, sis à Puteaux (92800), 11-13 Cours Valmy.
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 aout, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au pius tard, le 28 février 2023,
que pour les motifs suivants : Les travaux de commissariat aux comptes n'étant pas achevés, la société ne peut communiquer a son assemblée les documents prévus par les dispositions iégales, réglementaires et statuaires et de les lui soumettre en vue de l'approbation des comptes annuels dans les formes et délais requis par la loi, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans des délais légaux.
La société met tous les moyens à sa disposition pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mai 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Paris, le 23 février 2023
Philippe Guyonnet Président
Premire nage
E X P E D IT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007009 SAS ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS Nom du dossier
Délivrée le 30/03/2023
Troisieme et derniere page