PROPRIETE PRIVEE
Acte du 19 mars 2007
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 26/110
Date : 19/03/2007 TOULOUSE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépôt : A2007/003844 n"de gestion : 1995B01497 n"SIREN : 401 564 307 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 19/03/2007 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
PROPRIETE PRIVEE société a responsabilité limitée
9 rue du Rempart Saint Etienne 31000 Toulouse -FRANCE
Ce dépot comprend les pieces suivantes :
Date : 19/03/2007 TOULOUSE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépôt : A2007/003844 n"de gestion : 1995B01497 n"SIREN : 401 564 307 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 19/03/2007 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
PROPRIETE PRIVEE société a responsabilité limitée
9 rue du Rempart Saint Etienne 31000 Toulouse -FRANCE
Ce dépot comprend les pieces suivantes :
décision de l'associé unique du 27/10/2006 (2 exemplaires)
Concernant les événements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
Greffe du Tribunal de Cormmerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TQULOUSE Qedex 7
384
PROPRIETE PRIVEE Société à responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siége social : 9, rue du Rempart Saint Etienne g5 B1 4 s7 31000 TOULOUSE
401564307 RCS TOULOUSE
Greffe du Tribunal de Cormmerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TQULOUSE Qedex 7
384
PROPRIETE PRIVEE Société à responsabilité limitée
au capital de 8 000 euros
Siége social : 9, rue du Rempart Saint Etienne g5 B1 4 s7 31000 TOULOUSE
401564307 RCS TOULOUSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOClE UNIQUE DU 27 octobre 2006
L'an deux mille six, le 27 octobre, & 18 heures Au siege social a TOULOUSE,
Madame Marie-Evelyne CHARLES, demeurant 15, avenue de l'Hers 31500 TOULOUSE
Associé(e) unique et seul(e) gérant(e) de la société PROPRIETE PRIVEE,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION L'associé(e) unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuvés le 30 juin 2006, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus interieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé(e) unigue prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de pulicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital sociai.
Madame Marie-Evelyne CHARLES, demeurant 15, avenue de l'Hers 31500 TOULOUSE
Associé(e) unique et seul(e) gérant(e) de la société PROPRIETE PRIVEE,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION L'associé(e) unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuvés le 30 juin 2006, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus interieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé(e) unigue prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de pulicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital sociai.
DEUXIEME DECISION L'associé(e) unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé(e) unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
Marie-Evelyne CHARLES
Marie-Evelyne CHARLES